Un Peuple - Un But – Une Foi ---
Cour d'Appel de Dakar Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Siège
TROISIEME CHAMBRE CIVILE ---
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AUDIENCE DU 08.12.2021 CHAMBRE COLLEGIALE PRESIDENT : Aitou GUEYE
MEMBRES : Moussa MBALLO, Samba NDIAYE GREFFIER : Papa Ahmed SALL
I-DELIBERES
1*DELIBERES VIDES.
N° R.G N° JGMT RESULTATS
1340/2021 1177/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en matière civile gracieuse et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare la requête recevable ;
AU FOND
Ordonne au conservateur de la propriété foncière du bureau de Ngor Almadies de délivrer à Mademoiselle
Renée Marie Jeane HELENON, Agent de Banque demeurant en France, née à Dakar le 02 juillet 1957,
célibataire majeure, un duplicata du titre foncier numéro 3.675/GRD ex vingt-neuf mille deux cent quarante-trois
(29.243) de Dakar Gorée, reporté au livre foncier de Ngor Almadies sous le n°3475/NGA;
1101/2019 1178/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME
Reçoit les appels principal et incident ;
AU FOND
Confirme le jugement n°266 rendu le 29/07/2019 par le Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar en toutes ses dispositions ;
Condamne le sieur Esono Alogo NCHAMA SIMEON aux dépens ;
1099/2020 1179/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Reçoit tant l’action principale que la demande reconventionnelle ; AU FOND
Déboute en l’état le sieur Abdoul MBAYE de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;
Déboute Madame Aminata DIACK de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ;
Condamne Abdoul MBAYE aux dépens.
1019/2021 1180/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de ASKIA ASSURANCES, en matière civile et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l’action de l’INSTITUT SILEYMANIYE irrecevable pour défaut de qualité à agir ;
Le condamne aux dépens ;
950/2021 1181/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME
Reçoit l’appel ;
AU FOND
Confirme le jugement n° 275 rendu le 29 juillet 2019 par le Tribunal d’Instance Hors Classe de Dakar en toutes ses dispositions ;
Condamne Talla DIEYE aux dépens ;
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Vu l’ordonnance de clôture du Juge de la mise en état en date du 25 aout 2021 ;
Déclare la procédure régulière ;
AU FOND
Déboute les héritières de Babacar NDOYE à savoir : Oumy GUEYE, NDEYE Malibère NDOYE et Maymouna NDOYE de l’ensemble de leurs demandes mal fondées ;
Les condamne aux dépens.
11/2021 1184/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare l’opposition recevable ;
AU FOND
AVANT DIRE DROIT
Ordonne une expertise immobilière sur la villa n°4 sise à Diamalaye MST aux fins de déterminer le coût des travaux de mise en valeur effectués par le sieur Amadou KANE ;
Désigne pour y procéder Cheikh Latyr DIACK, expert immobilier 5 Boulevard du Sud-Point E Tel 33 824 40 44/ 33 825 94 15 ;
Lui impartit un délai de 45 jours à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport ;
Dit que les frais d’expertise seront supportés par Amadou KANE ;
Réserve les dépens ;
1140/2020 1185/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Se déclare incompétent ;
Renvoie les parties devant le tribunal du lieu de situation des immeubles objets de la succession ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
785/2020 1186/2021
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut à l’égard des défendeurs, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Déclare l’action recevable ;
AU FOND
Déboute les héritiers de feu Moustapha GAYE de leur demande en mutation comme mal fondée ;
Les condamne aux dépens ;
580/2020 1187/2020
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME
Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel en cause comme mal fondé ;
Déclare l’action principale, la demande reconventionnelle et l’appel en cause recevables;
AU FOND
Met hors de cause la SCI CORAIL ;
Prononce la résolution de la promesse de vente du 29 Avril 2009 sous réserve du paiement par Amadou Niang es-nom et es-qualité de son épouse Priska Maria RUEGG de la valeur des impenses réalisées sur la parcelle et du remboursement des montants reçues dans le cadre de la transaction ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Déboute Amadou Donna Drabo de sa demande reconventionnelle en perfection de vente comme mal fondée ;
Déboute Amadou NIANG es nom et es qualité de son épouse de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et de donner acte ;
2*DELIBERES RABATTUS.
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeur
s) Défendeurs Conseil(Défendeurs
) RESULTATS
II-ORDONNANCES DE CLOTURE 1° JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° N° Rôle Demandeurs Conseil
(Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS 01 100/2021 Adama SARR -
Moustapha SARR- Abdoulaye SARR
Me Ibrahima DIAWARA, Avocat à
la cour Dakar
Ibrahima BARRO et autres, Ibrahima BARRO
et autres D 12.01.22
02 998/2020 GARMI NDIAYE Me MAMADOU WANE, AVOCAT A
LA COUR DAKAR
MOUSSA BEYE ET
AUTRE D 12.01.22
03 1284/2021 STE SENEGAL PROMOTION SARL
Me BOUKOUNTA DIALLO, AVOCAT A
LA COUR DAKAR
EL HADJI DOUDOU FALL
D 12.01.22 04 1027/2020 Pape ABBEY et autre Me Cheikhou KEITA,
Avocat à la cour Dakar
Babacar GUEYE, Tamsir
TOURE et autre D 12.01.22
05 1073/2021 Ndèye Arame DIAGNE SCP SOW et associés, avocats à la
cour Dakar
La Sté Immobilière de la
Presqu'Ile D 22.12.21
06 1164/2021 Henrique Laurenco MENDES R/ par son fils
Mario MENDES
Pape Demba NGOM, représentant de la famille
de feu Mamadou NGOM D 12.01.22
2° JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEILS(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL (DÉFENDEURS) RESULTATS
01 1114/2021 Jean Luc POLI SCP Léon Patrice SARR et associés,
avocats à la cour Dakar
Jean Marc POLI
D 12.01.22
02 1093/2020 MOUKRIM ZOUBEIR SEYDOU ILO BA D 12.01.22
III-REQUETES GRACIEUSES 1*TF
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
01 1341 Renée Marie Jeanne HELLENON
Me LO, KAMARA et DIOUF
AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DU TF N°3675/GRD
Jugement conforme
02 1500/2021 BICIS Me BOUBACAR
KOITA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR
REQUETE GRACIEUSE, AUX FINS DE
DELIVRANCE DUPLICATA TITRE FONCIER N°6784/DK INTRODUITE
PAR BICIS
D 22.12.21
03 1489/2021 LA VEUVE MAGUETTE DIOP .MESSIEURS KARIM
NDIAYE .NDEYE GUISSALY NDIAYE ET
AUTRES
GRACIEUSE AUX FINS DE DUPLICATA DU
CERTIFICAT
D'INSCRIPTION EN DATE DU 10 JUIN 1992 PORTANT SUR TF
N°2687/R D'UNE SUPERFICIE DE 554M2
SIS A RUFISQUE
D 22.12.21
04 1490/2021 LES HERITIERS FEU ALIOUNE NDIAYE A
SAVOIR CODOU SAMB.AMINATA MBAYE .NDEYE DIODIO SECK ET
AUTRES
Me GUEDEL NDIAYE AVOCAT A LA COUR
GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DE TITRE FONCIER TF N°1265/DK
CONSISTANT EN UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 422M2
SITUE A DAKAR RUE FLEURIS
D 22.12.21
05 1491/2021 LA SCI MADISON IMMOBILIER
Me MOHAMED SEYDOU DIAGNE AVOCAT A LA COUR
GRACIEUSE AUX FINS DE DELIVRANCE DE DUPLICATA DE TITRE FONCIER TF N°11456/GR
DE GRAND DAKAR REPORTE AU LIVRE
FONCIER DE NGOR
D 22.12.21
N°5037/NGA
2*SERMENT
N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs) Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS
IV-AFFAIRES RENVOYEES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
01 1348/2021 ABDOU DIENG Me IBRAHIMA DIAW , AVOCAT A LA
COUR DAKAR
ASKIA ASSURANCES ET AUTRE
R 22.12.21 pour vérification par le 01er juge de la mise en état
02 1333/2021 STE DIFFUSION REPRESENTATION PROMOTION DITE DRP
Me SARR ET ASS, AVOCATS
A LA COUR DAKAR
AGENCE BEAUTIFUL BODY GARDE SECURITY
, DITE BBGS ET AUTRES
R 22.12.21 pour les mêmes fins
03 1324/2021 LA SOCIETE NATIONALE DES HABITATIONS A LOYERS MODERE DITE
SN HLM
OMAR DIAGNE R 22.12.21 pour les mêmes
fins
04 1123/2021 Héritiers de Codé NDOYE à/s ses veuves Aby SENE et Fatou DIOUF, ses enfts
Abdoulaye NDOYE et autres
Me Ousmane YADE, avocat à
la cour Dakar
Khardiata SAMB - Pascal Ferdinand Eugéne
PHILIPPE
R 22.12.21 pour vérification par le 02ème juge
05 1103/2021 ABDEL KADER BADREDINE SAMBA
SCP SEMBENE DIOUF ET
NDIONE AVOCATS A LA
COUR
ABDOULAYE LO R 22.12.21 pour mise en
état Me Henri GOMIS devant le 01er juge de la mise en état
06 1080/2021 Olivier RUTH Me Boubacar WADE, avocat à
la cour Dakar
La Sté AIG AGROFOOD, La Sté AIG AGROFOOD
R 22.12.21 pour mise en état Me Mamadou SOW 07 1250/2021 ADNAN ATTIEH Me ADNAN
YAHYA, AVOCAT A LA COUR DAKAR
MAMADOU DJIBRIL THIAM ET AUTRE
R 22.12.21 pour
communication à Me FALL devant le 02ème juge de la mise en état
V-AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RÔLE DEMANDEURS CONSEIL(DEMANDEURS) DÉFENDEURS CONSEIL(DÉFENDEURS) RESULTATS
1 1370/2021 La Coopérative d'Habitat et de Construction du Ministère des Affaires
Étrangères
Me Abdou KANE, avocat à
la cour Dakar
La Sté SOCABEG Irrecevable en l’état
2 1375/2021 ALAIN BERGEARD Me AUGUSTIN SENGHOR, AVOCAT A LA COUR DAKAR
MICHEL BROUSSE ET PAULE CAILLOT
Irrecevable en l’état
3 1381/2021 La Sté Civile Immobilière
IBRA' ANTA Me Ousseynou NGOM, avocat à
la cour Dakar
Société BATIX, Société
BATIX Irrecevable en l’état
4 1392/2021 Sieur Serigne Abdou Aziz SOW, gérant d'Euleuk Technologie Location -
Vente
Me Idrissa Boubacar SAHJO, avocat à la cour Dakar
Djibril NDOYE R 22.12.21 pour vérification par le 01er juge de la mise en état
5 1394/2021 Société de
Reconstruction de Baraka SA dite SOREBA SA
Saliou FAYE -Ahmed Tekheye SENGHOR et
autres
R 22.12.21 pour vérification par le 02me juge de la mise en état
6 1395/2021 TRECA née Aissatou
SOW Me Mohamed
Mahmoune FALL, avocat à
la cour Dakar
L'Agence Immobilière STANDING IMMOBILIER
SARL
R 22.12.21 pour mise en état Mes SAMADE et NDIEGUENE devant le 02ème juge de la mise en état 7 1397/2021 Mohamed GHOUL et
Taoufick Ben Abdallah SCP SEMBENE,
DIOUF et
L'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal dite
IPRES
R 22.12.21 pour mise en état Me Guedel NDIAYE
avocats à la
cour Dakar mise en état
8 1399/2021 HERITIERS DE FEU BABACAR DIAGNE, AWA
NIANG, KALLE DIAGNE ET AUTRES
ME IBRAHIMA GUEYE AVOCAT A LA
COUR
AISSATOU SOW R 22.12.21 pour mise en
état de la SCP FAYE,
DIALLO et SAKHO devant le 02ème juge de la mise en état 9 1403/2021 STE SEGA HOLDING
LILITED SA
ME O S LOUM STE DELTAT SA R 22.12.21pour mise en état Me Abdourahmane SO devant le 01er juge de la mise en état
10 1403/2021 La Sté SAGA AFRIQUE HOLDING LIMITED SA
FREE SÉNÉGAL
Me Oumy SOW LOUM, avocat à la cour Dakar
La Sté DELTA SA R 22.12.21 pour vérification par le 02ème juge
