Texte intégral
Dans sa séance du 17 août 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ) Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_066
Loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport) Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_071
Loi du 17 juin 2010 supprimant l’imposition spéciale des im- meubles appartenant aux sociétés, associations et fondations Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_072
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