l’Enass
Ecole nationale d’assurances
L’apport du contrôle de gestion dans le pilotage de l’entreprise d’assurance
Quelle perspective d’évolution de la fonction contrôle de gestion dans une industrie en transformation ?
Pierre-Henri SACHE
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R EMERCIEMENTS
Mes premiers remerciements seront pour Valery BORDES, directeur administratif et financier du groupe Nord Europe Assurances, qui m’a soutenu dans toute cette aventure.
Mes remerciements vont également aux différents professionnels et collègues qui ont eu la gentillesse de m’apporter conseils et expériences :
• Marie-Pierre BRANDELY, chargée des études métiers – Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance
• Pierre FLORIN, groupe Axa
• Victor SITBON, consultant et enseignant au CNAM
• Franck SETTBON, responsable contrôle de gestion - groupe Prévoir
• Antony MEYER, responsable de contrôle de gestion – groupe Allianz
• Philippe ROUSSE, responsable finance placement – ACMN VIE / NEA
• Christophe BAUDRANT, responsable consolidation – ACMN VIE / NEA
• Jean Christophe HUYGUE, responsable études et valorisation – ACMN VIE / NEA
• Philippe WAUQUIER, responsable gestion déléguée et finance – ACMN IARD / NEA
Et bien évidemment toute l’équipe de contrôle de gestion du groupe NEA : Patricia CYPRIEN, Emilie SAMUYLLO, Grégoire STENTZEL, Jean-Claude COMPPER et Emmanuel LE MOAL.
J’ai également une pensée particulière pour toute la promotion avec qui j’ai vécu d’excellents moments de partage et d’échange ainsi que pour Anne RAMIN responsable du MBA.
Enfin, last but not least, je tiens à remercier Snjezana, Eva et Luka, pour leur
patience et leur compréhension.
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R ESUME
L’objectif de cette thèse professionnelle est de comprendre comment le contrôle de gestion contribue à favoriser le pilotage de l’entreprise, et comment compte tenu des transformations en cours dans notre secteur d’activité, la fonction doit se positionner et évoluer.
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Si le secteur de l’assurance est globalement solide, il est cependant confronté à des défis importants qui contribuent depuis quelques années à une montée en puissance de la fonction contrôle de gestion.
Les spécificités du modèle économique de l’assurance expliquent l’existence d’une réglementation spécifique, qui débouche sur des règles comptables et prudentielles propres. L’évolution constante de ces règles ainsi que les exigences concurrentielles de plus en plus fortes nécessitent des outils de pilotage toujours plus nombreux, fréquents et adaptés.
De plus, l’accélération des mouvements de concentration et de croissance interne nécessitent une expertise afin de préparer au mieux ces opérations et d’en évaluer après-coup les résultats.
Des missions traditionnelles …
Le contrôleur de gestion est le principal producteur de tableaux de bord dans l’entreprise. Le développement des systèmes d’information décisionnels représente une opportunité puisqu’il permet d’industrialiser la production des chiffres et ainsi de dégager des ressources nouvelles qui permettent un repositionnement de la fonction.
L’autre mission classique du contrôleur de gestion concerne le suivi des frais et plus généralement de la comptabilité analytique. La crise et le développement des offres
« low cost » qui entrainent une pression forte sur les marges ont renforcé le besoin de pilotage des dépenses. En outre la réglementation impose des contraintes de présentation des frais qui doivent être conciliées avec les contraintes de suivi que se fixe l’entreprise.
… aux missions à plus forte valeur ajoutée.
Au-delà du pilotage de l’activité au travers de la production des reportings et du suivi des frais, le contrôle de gestion va intervenir soit directement soit en collaboration avec les services techniques ou comptables dans l’analyse des résultats et de la rentabilité.
La production de comptes de résultat par produits permet de comprendre la construction des marges et de voir si celles-ci sont cohérentes par rapport à ce qui avait été prévu dans le cadre de la tarification ou des budgets. Ces analyses permettent d’ajuster les prévisions de fin d’année et d’apporter si possible des mesures correctives pour piloter le résultat comptable.
En complément de ces études qui répondent à une logique de pilotage à court terme (l’exercice comptable), le pilotage de l’entreprise suppose d’analyser la rentabilité dans une optique de long terme. Cette analyse passe par le calcul de la valeur des portefeuilles (embedded value) et de l’entreprise. Le contrôle de gestion contribuera en fournissant un certains nombre de données aux experts que sont les actuaires.
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Enfin le lien entre le pilotage à court terme et le pilotage à long terme sera fait grâce au plan et aux budgets. La démarche prévisionnelle permet de valider si la stratégie et les plans d’actions qui en découlent permettent d’atteindre les critères de performance que la direction a pu fixer cette fois ci dans un horizon moyen terme.Dans ce contexte, le contrôle de gestion, discipline finalement récente et aux frontières pas toujours clairement définies, doit évoluer de son rôle de fournisseur de chiffres vers un rôle de consultant interne, ouvert sur l’entreprise, et tourné vers l’avenir.
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S OMMAIRE
INTRODUCTION... 5
1ERE PARTIE : LE CONTROLE DE GESTION FACE AUX SPECIFICITES DU MODELE ECONOMIQUE DE L’ASSURANCE ... 7
CHAPITRE 1-L’ECONOMIE DE L’ASSURANCE... 7
1.1 Une industrie spécifique, variée et en transformation... 7
1.2 Aperçu des principaux résultats du marché de l’assurance... 13
CHAPITRE 2-ENVIRONNEMENT COMPTABLE ET PRUDENTIEL... 20
2.1 Introduction aux principes comptables de l’assurance ... 20
2.2 Les règles de solvabilité et l’impact de solvabilité 2... 35
CHAPITRE 3- LE CONTROLE DE GESTION DANS L’ASSURANCE... 41
3.1 De la notion de contrôle de gestion ... 41
3.2 Position du contrôle de gestion dans le secteur de l’assurance ... 42
RESUME & CONCLUSION DE LA 1ERE PARTIE ... 44
2EME PARTIE : LE SUIVI DE L’ACTIVITE - RATIOS, INDICATEURS CLES, TABLEAUX DE BORD ET SUIVI DES FRAIS ... 45
CHAPITRE 1-RATIOS ET INDICATEURS CLES EN ASSURANCES... 45
1.1 Ratios et indicateurs en assurance non vie ... 45
1.2 Ratios et indicateurs en assurance vie ... 52
CHAPITRE 2- LES TABLEAUX DE BORD... 57
2.1 Les tableaux de bord : outils de mesure de la performance ... 57
2.2 Développement de tableaux de bord... 60
CHAPITRE 3-L’ANALYSE DES FRAIS DE GESTION... 62
3.1 Règles spécifiques au traitement des frais dans l’assurance ... 62
3.2 Besoin interne de suivi des frais de gestion ... 69
RESUME & CONCLUSION DE LA 2EME PARTIE... 71
3EME PARTIE : ANALYSE DE LA RENTABILITE ET PILOTAGE PROSPECTIF DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE ... 72
CHAPITRE 1- CONSTRUCTION ET ANALYSE DES MARGES... 72
1.1 Marges en assurance non vie ... 72
1.2 Marges en assurance vie ... 76
CHAPITRE 2-MESURE DE LA RENTABILITE ET VALORISATION DE PORTEFEUILLE.... 83
2.1 Taux de Rentabilité Interne / Valeur Actualisée Nette ... 83
2.2 Valorisation d’une entreprise d’assurance : embedded value et goodwill ... 86
CHAPITRE 3- ELABORATION DES BUDGETS ET DES PLANS... 88
3.1 Processus d’élaboration ... 89
3.2 Exemple d’application : le cas MBA... 93
RESUME & CONCLUSION DE LA 3EME PARTIE... 104
CONCLUSION ... 105
BIBLIOGRAPHIE... 106
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INTRODUCTION« Entre mondialisation de l’économie, concurrence, harmonisation internationale des réglementions, nouvelles attentes des clients mais aussi des dirigeants d’entreprises, innovation technologique et avènement de la société de l’information, l’exigence en matière de comptabilité et de contrôle de gestion ne cesse de s’accroître »1
Derrière le terme assurance se cache des réalités et des modèles économiques bien différents.
En assurance non vie les marchés français sont globalement matures et la collecte peine à se développer. Le développement de nouvelles offres (santé, dépendance…) et l’implantation dans des marchés émergents apparaissent comme des enjeux majeurs pour trouver des relais de croissance.
En assurance vie et plus particulièrement en épargne, après plusieurs années de progression, l’érosion de la collecte nette et la baisse des valorisations des unités de comptes ont entraîné en 2008 une stagnation des provisions mathématiques gérées et donc des frais de gestion prélevés par les assureurs. Ce phénomène apparait alors que les chargements sur chiffre d’affaires sont orientés durablement à la baisse (concurrence des livrets, offres à frais zéro sur internet).
La crise financière, enfin, nous a rappelé (mais l’avait-on oublié ?) combien le modèle économique de l’assureur est dépendant du niveau du résultat financier.
Dans ce contexte où les marges sont sous tension, la maîtrise des structures de coûts de gestion apparait également comme une priorité pour assurer un développement rentable et durable.
Dans cet univers d’incertitude, complexifié par l’émergence de nouvelles normes (IFRS, solvency 2), la nécessité d’un contrôle de gestion performant apparait sous un jour nouveau. Plus que jamais un contrôle de gestion efficace est celui qui permet de comprendre et mesurer tous les impacts de la stratégie de l’entreprise en matière de résultat, de solvabilité et de création de valeur.
L’objectif de cette thèse professionnelle est de comprendre comment le contrôle de gestion contribue à favoriser le pilotage de l’entreprise, et comment compte tenu des transformations en cours dans notre secteur d’activité, la fonction doit se positionner et évoluer.
Le pilotage de l’entreprise et de sa performance est le rôle de la direction générale et des responsables opérationnels. Le rôle du contrôle de gestion est de favoriser ce pilotage en mettant à disposition des outils et dispositifs sur lesquels ils pourront s’appuyer.
1 Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance - Les métiers de la comptabilité et du contrôle de gestion – p2
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Cette idée est résumée dans cette définition donnée par R.N Anthony en 1965 :
« Le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité et efficience pour réaliser les objectifs de l’organisation »2.
Le contrôle de gestion est donc un processus visant à accompagner et faciliter le déploiement de la stratégie de l’entreprise. Ce processus vise la performance qui est définie par l’efficacité et l’efficience. L’efficacité consiste à atteindre les objectifs fixés alors que l’efficience recherche l’optimisation des moyens.
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La première partie de cette thèse s’attache à dégager les spécificités de l’industrie de l’assurance, de ses règles comptables et prudentielles et leurs conséquences sur la fonction contrôle de gestion :
• Quelles sont les particularités du modèle économique de l’assurance ?
• Quelles sont les règles en vigueur, comment tendent-elles à évoluer et avec quelles incidences ?
• Comment se présente la fonction contrôle de gestion aujourd’hui, et comment les spécificités évoquées précédemment l’amènent à jouer un rôle pivot dans le pilotage de l’entreprise.
La deuxième partie traite du suivi de l’activité, rôle traditionnel du contrôle de gestion :
• Quels sont les indicateurs et ratios utilisés à la fois en assurance vie et en assurance non vie ?
• Comment mettre en œuvre le suivi de ces indicateurs dans le cadre de tableaux de bord afin de faciliter le pilotage commercial et financier de l’entreprise ?
• Comment se présente l’analyse et le suivi des frais de gestion qui font l’objet dans l’assurance d’un traitement spécifique ?
La troisième partie traitera de l’analyse et du pilotage prospectif de l’entreprise d’assurance:
• Comment l’analyse des marges va-t-elle permettre de comprendre la création du résultat technique, et du résultat comptable ?
• Et par extension comment calculer la rentabilité future d’un produit ou d’un portefeuille d’assurance et comment valoriser l’entreprise d’assurance ?
• Et enfin, comment sont élaborés les budgets et plans, outils fondamentaux dans le pilotage prospectif ?
2 Anthony R.N (1965) - Planning and control systems : a framework for analysis
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1ère Partie : Le contrôle de gestion face aux spécificités du modèle économique de l’assuranceChapitre 1 - L’économie de l’assurance
L’assurance repose sur une idée simple : « La vocation première de l’assurance est de réduire l’incertitude. Pour cela, elle prend en charge les risques, elle indemnise en cas de sinistre et facilite la prise de risque »3.
L’assurance est une industrie à part entière. Elle présente deux caractéristiques essentielles qui sont l’existence d’un cycle de production inversé, et une grande hétérogénéité dans l’offre de produits et dans les modes de distribution. Après avoir évoqué ces caractéristiques, nous passerons en revue les différentes branches pour en mesurer la croissance, la rentabilité et les évolutions.
1.1 Une industrie spécifique, variée et en transformation
1.1.1 Le cycle de l’assurance
L’industrie de l’assurance relève d’une logique industrielle spécifique par rapport aux autres secteurs de l’économie. En effet l’assurance est caractérisée par une inversion de son cycle de production.
En assurance, le chiffre d’affaires (la prime d’assurance) est encaissé immédiatement, c'est-à-dire en début de cycle. La prestation, qu’il s’agisse d’une indemnité ou d’un capital à verser, n’intervient qu’ultérieurement. Ce phénomène est amplifié par le décalage possible entre la survenance du fait générateur de l’indemnité (le sinistre) et le règlement effectif de cette indemnité.
Il en découle les conséquences suivantes :
L’assureur va détenir une masse de capitaux extrêmement importante, qu’il devra gérer, et qui lui permettra de dégager des résultats financiers.
L’assureur doit constituer des provisions qui serviront à couvrir ses engagements vis-à- vis de ses assurés. Néanmoins le prix de revient réel (l’indemnité et les frais de gestion) ne sera connu qu’à long terme. Les assureurs devront être en mesure d’établir des résultats par exercice de survenance en plus de la comptabilité classique tenue en exercice d’inventaire (l’année civile).
En outre, si à toute prime ne correspond pas obligatoirement un sinistre, à une prime faible peut correspondre un sinistre important, voire démesuré, d’où l’importance de la coassurance et de la réassurance.
Ces spécificités expliquent l’existence d’une réglementation comptable propre et de règles prudentielles fortes (marge de solvabilité, règles sur les placements). Ces règles, face à l’émergence de nouveaux risques, tendent à évoluer et à se développer au travers notamment de la mise en place de la directive solvabilité 2 (solvency 2).
3 Michel Albert - Encyclopédie de l’Assurance – p9
8
1.1.2 Notions de branches, catégories et produitsL’assurance regroupe des familles de produits bien différentes.
La réglementation différencie l’assurance vie de l’assurance non vie.
L’assurance vie regroupe les contrats qui reposent sur l’aléa de la vie humaine. Elle regroupe d’une part les contrats d’épargne et de retraite et d’autre part les contrats de prévoyance. Ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou collectif.
L’assurance non vie regroupe les assurances santé qui couvrent la maladie, l’accident et l’invalidité et les assurances de biens et de responsabilité (automobile, assurance de biens, responsabilité civile, …)
Une autre distinction fréquemment utilisée est celle d’assurances de personnes par opposition aux assurances de biens et responsabilité.
(Source : observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance4)
• Notion de branche d’agrément
Pour pratiquer son activité une société doit obtenir des agréments auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces agréments sont obtenus branche par branche. Les branches et sous branches de l’assurance sont définies dans l’article R321-1 du code des assurances5 :
Branche dommages :
1. Accidents 2. Maladie 3. Corps de terrestres (automobile) 4. Corps de véhicules ferroviaires 5. Corps de véhicules aériens 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7. Marchandises transportées 8. Incendie et éléments naturels 9. Autres dommages aux biens (vol) 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs 11. RC véhicules aériens 12. RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. RC générale 14. Crédit 15. Caution 16. Pertes pécuniaires diverses 17. Protection juridique 18. Assistance
Branche Vie :
20. Vie-Décès 21. Nuptialité-natalité 22. Assurance fonds d’investissement 23.
Opérations tontinières 24. Capitalisation 25. Gestion de fonds collectifs 26. Toutes opérations à caractère collectif
4 La notion IARDT signifie Incendie, Accidents, Risques Divers, Transport
5 Code des assurances - Article R321-1 version en vigueur au 10 novembre 2008
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Une société d’assurance n’est donc pas agréée pour l’ensemble des branches. Elle peut également être agréée pour certaines branches qu’elle ne pratique pas ou plus.• Notion de catégorie ministérielle
Une société est tenue d’établir des comptes de résultats par catégorie de contrats. On parle alors de « catégories ministérielles ». En effet il s’agit d’un système de classement par type de garanties définies par l’arrêté du 20 juin 1994.
Ces comptes font l’objet d’une publication dans les annexes aux comptes sociaux et d’une communication à l’organisme de tutelle dans le cadre du reporting annuel (état ministériel C1). Ainsi dans le secteur de l’assurance la notion de comptabilité analytique est une obligation réglementaire. Il s’agit là d’une spécificité forte par rapport aux autres secteurs économiques.
Les différentes catégories définies à l’article A344-26 sont les suivantes : Assurance Vie
1. Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) 2. Contrats de capitalisation à primes périodiques 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès 4. Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) 5. Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques 6. Contrats collectifs d'assurance en cas de décès 7.
Contrats collectifs d'assurance en cas de vie 8. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) 9. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes périodiques 10. Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 11. Contrats relevant de l'article L. 144-2 12. Contrats de retraite professionnelle supplémentaire ne relevant pas des articles L. 142-1 et L. 441-1 13. Contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier 19. Acceptations en réassurance (vie)
Assurance Non Vie
20. Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie individuels) 21. Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) 22. Automobile (responsabilité civile) 23.
Automobile (dommages) 24. Dommages aux biens des particuliers 25. Dommages aux biens professionnels 26. Dommages aux biens agricoles 27. Catastrophes naturelles 28 Responsabilité civile générale 29. Protection juridique 30. Assistance 31. Pertes pécuniaires diverses 34. Transports 35. Assurance construction (dommages) 36. Assurance construction (responsabilité civile) 37. Crédit 38. Caution 39. Acceptations en réassurance (non-vie).
• Notion de produit
La notion de produit n’existe pas dans les textes. Un produit est un contrat vendu à un client (individu ou entreprise) pour couvrir un risque spécifique. Il peut offrir des garanties qui correspondent à des catégories ministérielles différentes.
Ainsi un contrat automobile relève des catégories suivantes : 23. pour la garantie dommage
22. pour la garantie RC
Un contrat de groupe en retraite et prévoyance peut relever des catégories suivantes : 6. pour la garantie en cas de décès
7. pour la garantie en cas de vie
21. pour la garantie de dommage corporel
6 Code des assurances - Article A 344-2 version modifiée par Arrêté du 7 novembre 2008
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Un contrat d’assurance vie multisupports individuel relèvera des catégories :4. Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique pour la partie en euro 8. Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte pour la partie libellé en UC
Des problèmes de répartition vont donc se poser lors de l’élaboration du compte de résultat par catégories dans la mesure où l’axe d’analyse habituellement retenu par l’entreprise pour le suivi de son activité est celle du produit.
1.1.3 Acteurs et modes de distribution
• Acteurs
Le nombre total d’organismes habilités à pratiquer des opérations d’assurance s’élèvait à 1.420 fin 2008 (1.522 fin 2007). Le secteur de l’assurance tend à se concentrer depuis le milieu des années 1990. Ce mouvement s’explique par l’accroissement de la concurrence et l’évolution des métiers et de l’environnement réglementaire (modification du capital minimum, perspective des nouvelles règles de solvabilité…).
Ces évolutions incitent les organismes, en particulier les plus petits, à se rapprocher dans le but d’atteindre une taille critique. Mais le mouvement touche aussi des acteurs plus importants ; on pourra en particulier citer l’exemple récent de Groupama avec la « fusion-absorption » par Gan Assurances Vie de Groupama Vie et de Gan Eurocourtage Vie et du transfert des portefeuilles de Gan Patrimoine et de Gan Prévoyance7.
Les organismes d’assurance dépendent de trois réglementations différentes : le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Les dispositions réglementaires de ces trois codes sont similaires.
Code Forme juridique 2006 2007 2008
Code des assurances sociétés anonymes d'assurance
(SA) 407 389 386
sociétés d’assurance mutuelle
(SAM) sociétés mutuelles d’assurance
(SMA)
société à forme tontinières
Code de la mutualité mutuelles 1158 1070 973
Code de la sécurité sociale Institution de Prévoyance (IP) 66 63 61
Total 1631 1522 1420
(source : ACAM8)
Les SAM et les SMA sont des sociétés civiles sans but lucratif par opposition aux SA qui sont des sociétés commerciales à but lucratif. Elles n’ont pas de capital social mais
7 L’opération réalisée fin 2009 à effet rétroactif au 01/01/2009 avait notamment pour motif « De mieux assurer le contrôle interne et la maîtrise des risques dans la perspective de Solvabilité 2 ». Source communiqué de presse Groupama 28.01.2010
8ACAM - Rapport d’activité 2008 – les chiffres du marché français de l’assurance - 2009
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un fonds d’établissement. Les assurés ont alors la qualité de sociétaires et peuvent à ce titre, selon l’organisation de la société, participer aux décisions de gestion de l’entreprise.• Modes de distribution
Les modes de distribution de l’assurance sont très variés. Dans sa forme de distribution traditionnelle l’assurance s’appuie sur des intermédiaires, notamment les agents généraux et les courtiers d’assurances. Ces intermédiaires en assurance sont des personnes physiques ou morales qui appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés. Ils sont rémunérés par des commissions versées par l’assureur.
L’agent général exerce une profession libérale. Il est le mandataire d’une société ou de plusieurs sociétés d’assurances pour des branches différentes. Le portefeuille constitué par les clients de son agence est la propriété de la société d’assurance qu’il représente.
Le courtier a un statut de commerçant (inscrit au registre du commerce et des sociétés). Il est le mandataire de l’assuré et n’est pas lié à une société d’assurance. Il place les contrats auprès des sociétés dont les produits sont les plus adaptés aux besoins de ses clients. Le portefeuille de clients lui appartient.
La distribution peut également être réalisée par des réseaux salariés, ainsi que les bureaux des sociétés sans intermédiaires (MSI), et les réseaux bancaires (réseaux de bancassurance).
Parallèlement à ces réseaux, les assureurs peuvent travailler en vente directe. Ce mode de distribution suppose qu’il n’y a pas de contact physique entre l’assureur et le client final. Ce mode de distribution s’est développé par correspondance et par téléphone (Direct Assurance), puis depuis le milieu des années 2000 par Internet (Amaguiz).
A noter l’existence de canaux de distribution alternatifs tels que la grande distribution, les réseaux de pompe funèbre (contrats obsèques) ou les constructeurs automobiles….
Répartition du chiffre d’affaires 2008 selon les modes de distribution
En % Vie-capitalisation Dommages
Réseaux de bancassurance 60% 10%
Agents généraux 8% 35%
Courtiers 14% 18%
Salariés 16% 2%
Sociétés sans intermédiaires 33%
Autres modes de distribution 2% 2%
100% 100%
(Source : rapport annuel FFSA)
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Dans la pratique de nombreux assureurs optent aujourd’hui pour le développement d’une approche multicanal soit en réalisant des opérations de croissance interne ou externe ou par la mise en œuvre de partenariat. Ces opérations se sont multipliées ces dernières années, avec par exemple :•le développement de Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) sur le marché Internet (Fortunéo/Symphonis) puis sur le marché des gestionnaires de patrimoine indépendants (CGPI) au travers du rachat de Vie Plus en 2007 ;
•le lancement de Amaguiz par Groupama en juin 2008 ;
•le partenariat annoncé de Groupama avec La Poste pour la commercialisation de contrats d’assurance dommage ;
•le rachat par BNP Paribas fin 2009 de Dexia Epargne Pension (DEP) acteur spécialisé sur le marché des gestionnaires de patrimoine et des banques privées.
•la création de Dolcea Vie par le Crédit Agricole fin 2009 afin de développer des offres sur Internet (Bforbank) ;
• ...
Ainsi, entre les opérations de rapprochement visant à optimiser les moyens et les ressources, et celles visant à assurer le développement de l’entreprise, le secteur de l’assurance connait des mouvements importants.
Toutes ces opérations ont un impact au niveau des services de contrôle de gestion. En effet elles nécessitent en amont des études d’opportunités auxquelles sont associés les services de contrôle de gestion. De plus ces opérations, en particulier les rachats de société, sont réalisées sur des périodes assez courtes (en moyenne quelques mois) ce qui nécessite une grande réactivité et fait peser une certaine pression sur les différents intervenants.
Puis lorsque ces opérations se réalisent elles nécessitent :
•un suivi des résultats (sont ils conforment à ce qui avait été prévu ?) ;
•une remise en cause et une homogénéisation des outils de pilotages existants.
Il découle en outre de la grande diversité des activités et des acteurs que le système de pilotage à mettre en œuvre devra s’adapter aux caractéristiques de l’entreprise. Il sera différent selon :
•le statut et les objectifs de l’entreprise (but lucratif ou non) ;
•sa taille, son organisation et son histoire ;
•les marchés sur lesquels l’entreprise se positionne (vie, non vie, environnement concurrentiel,…);
•les caractéristiques de son mode de distribution, le système de pilotage de la performance commerciale à mettre en œuvre pour une mutuelle sans intermédiaires sera par exemple différent de celui à mettre en œuvre pour le suivi d’un réseau de courtiers.
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1.2 Aperçu des principaux résultats du marché de l’assuranceLe chiffre d’affaires de l’assurance française s’est élevé à 183,3Md€ en 2008. Il est composé à 75% par les assurances de personnes et à 25% par l’assurance de biens et de responsabilité.
Avec un total d’actif géré de 1.409Md€ majoritairement investi en obligations et en actions, le secteur de l’assurance joue un rôle fondamental dans le financement de l’économie française.
Malgré un environnement économique peu favorable en 2008, le secteur de l’assurance reste un secteur solide. En 2008, les résultats ont été de 9,5Md€ pour un taux de rentabilité des fonds propres de 11,5%. Si le résultat était en baisse de près de 13% par rapport à 2007, il restait supérieur à ceux de 2004 et 2005. Ces résultats sont néanmoins à relativiser puisqu’ils s’accompagnent d’une baisse importante des plus-values latentes qui, à termes, risque de peser sur les performances du secteur.
Résultats nets En Md€
2004 2005 2006 2007 2008
Sociétés vie 3,1 4 5,1 5,5 4,2 -23,6%
Sociétés dommages 3,6 4 5,6 5,4 5,3 -1,9%
6,7 8 10,7 10,9 9,5 -12,8%
(Source rapport annuel FFSA)
C’est logiquement le résultat des sociétés vie, plus dépendants du niveau du résultat financier, qui a le plus baissé (-24%) alors que le résultat des sociétés dommages est resté assez stable :
•avec un total de 4,2Md€ de résultat les sociétés vie, capitalisation et mixtes ont affiché une rentabilité des fonds propres de 9,5% ;
•les sociétés dommages ont réalisé un résultat de 5,3Md€, soit 14,7% des fonds propres.
Les résultats sont également très différents selon les branches et les différents acteurs du marché.
Dans les paragraphes qui suivent trois indicateurs vont être mis en avant :
•le S/P qui mesure le poids des sinistres par rapport aux primes ;
•le ratio combiné qui représente le total des sinistres plus les frais de gestion rapporté aux primes.
•le résultat technique exprimé en pourcentage des primes. Le résultat technique intègre le résultat financier.
Ces ratios seront plus largement développés dans la deuxième partie.
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1.2.1 Assurances de biens et de responsabilitéLe chiffre d’affaires en assurance de biens et de responsabilité représentait 44,8Md€
en 2008 en croissance modérée (+2,5%). Le marché des particuliers connait une croissance de 3% (contre 2,1% en 2007) et le marché des professionnels une hausse limitée à 1,8% (contre 2,8% en 2007).
Chiffre d’affaires en Md€
2006 2007 2008
Automobile
Particuliers 14,5 14,4 14,6
Professionnels 3,2 3,3 3,3
Dommage aux biens
Particuliers 6,4 6,8 7,2
Professionnels 5,7 5,8 5,9
Agricoles 0,9 0,9 1,0
Transport 1,1 1,1 1,1
Responsabilité civile générale 3,3 3,3 3,4
Construction 2,3 2,5 2,5
Catastrophes naturelles 1,3 1,3 1,4
Divers (crédits, protection juridique, assistance) 3,9 4,3 4,4
Assurances de biens et de responsabilités 42,7 43,7 44,8
Particuliers 23,4 23,9 24,6
Professionnels 19,3 19,8 20,2
(Source rapport annuel FFSA)
• Assurance automobile
Avec un total de 17,9Md€ l’assurance automobile présente un chiffre d’affaires atone depuis plusieurs années en raison de la stagnation de la matière assurable et du vieillissement du parc de véhicules. Il s’agit d’un marché fortement concurrentiel ce qui a incité les principaux acteurs à ne pas augmenter leurs tarifs. La part des particuliers est de 14,6Md€ et celle des professionnels de 3,3Md€
Si la sinistralité est globalement en baisse en termes de fréquence depuis plusieurs années cette baisse est annulée par une inflation des coûts et en particulier des dommages corporels graves. Les ratios combinés sont supérieurs à 100% depuis 2005. Ils remontent progressivement depuis 2003 où ils avaient atteint un plancher aux alentours de 98%.
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Le résultat technique de l’assurance automobile représente 3,3% des primes contre 5,5% en 2007. Cette détérioration s’explique par l’effet conjugué de la baisse des produits financiers et de la hausse des chargements.4,30%
3,40%
1,60%
0,50%
7,20%
8,20%
6,70%
8,10%
5,50%
3,40%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Anné e
Branche automobile
Résultat technique en % des primes (soure FFSA)
• Assurance dommages aux biens
Le marché des dommages aux biens s’élève à 13,3Md€. Il est réparti entre les risques des particuliers (7,2Md€, +6,4%) et les risques des biens des professionnels (6,9Md€, +2,1%).
Marché des particuliers
Le marché des particuliers est composé à 95% par l’assurance multirisques habitation (6,8Md€). L’évolution de ce marché s’explique essentiellement par l’évolution de l’indice FFB9 du coût de la construction.
Du point de vue de ses résultats la branche est tout juste bénéficiaire fin 2008 avec un résultat technique de 0,8% des primes (contre 3,1% en 2006 et 3,8% en 2007).
-1,10%
2,40%
-3,20%
-7,10%
-1,90%
2,00% 3,10%
3,80%
0,90%
-8,00%
-6,00%
-4,00%
-2,00%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Anné e
Biens des particuliers
Résultat technique en % des primes (soure FFSA)
9 L’indice du coût de la construction est publié par la fédération française de bâtiment.
16
Cette détérioration des résultats s’explique par la baisse du résultat financier (4% des primes contre 5,8% en 2007) et par une hausse des dotations aux provisions qui impacte le ratio combiné et ceci malgré la hausse des primes. Le ratio combiné s’élève à 96,5% avant réassurance et 102% après réassurance. Le coût de la réassurance est donc extrêmement significatif et ceci depuis 2001 (conséquence des tempêtes de 1999).Les résultats sont sensiblement différents selon les modes de distribution. Si les résultats des sociétés avec intermédiaires sont restés stables, les sociétés sans intermédiaires ont vu leurs résultats se détériorer
CA (en Md€) Ratio combiné (après
réass) Résultat
2007 2008 2007 2008 2007 2008
Sociétés avec
Intermédiaires 3,12 3,28 104,5 103,8 2,3 1,6
Sociétés sans
Intermédiaires 3,63 3,91 97,4 100,4 5,1 0,2
dont MSI 2,04 2,18 100,8 103,9 3,9 -1,6
dont bancassurance 0,96 1,08 94,3 98,8 6,2 -0,5
17
Marché des professionnelsLe marché de dommages aux biens des professionnels et agricoles s’élevait à 6,9Md€
en 2008. Il se répartit entre les assurances des risques d’entreprises (1,8Md€), les multirisques artisans, commerçants et prestataires de services (1,6Md€), les contrats spécifiques risques techniques (0,4M€) et les dommages aux biens agricoles.
Cette branche affiche des résultats important depuis quelques années : 7,9% des primes en 2007 et 10,6% en 2008.
-5,60%
-10,30%
-3,60%-2,30%
3,20%
7% 8,50%
12,10%
7,90%
10,60%
-15,00%
-10,00%
-5,00%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Anné e
Marché des biens professionnels
Résultat technique en % des primes (soure FFSA)
• Transports
Le total des cotisations de la branche transport s’élève à 1,1Md€ en 2008 (+5,1%). Ce montant se répartit entre les assurances maritimes (0,9Md€) et l’assurance aviation (et spatial) pour un total de 0,2M€.
Le résultat de la branche s’est élevé à 18,3% des primes en 2008, en progression constante depuis 2003.
4,30%
-2,10%-0,90%
4,90% 4,40%
10% 11,60%
13,40%14,70%
18,30%
-5,00%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Anné e
Branche transport
Résultat technique en % des primes (soure FFSA)
18
• Responsabilité Civile Générale
L’assurance de responsabilité civile générale (RC) représente un total de 3,3Md€ de cotisations, majoritairement composées de RC professionnels (95%), et de façon plus marginale par de la RC des particuliers (RC chasse essentiellement).
Il s’agit d’une branche fortement bénéficiaire puisque le résultat technique s’élevait à 1Md€ en 2008 soit 29% des primes.
13,10%
15,20%
13,50%
-1,00%
10,00%
12%
19,80%
25,90%26,80%
29,00%
-5,00%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Anné e
Branche Responsabilité Générale
Résultat technique en % des primes (soure FFSA)
A noter que la RC est typiquement une branche longue, et que le poids des produits financiers rapportés aux primes est très significatif (20% des primes en 2008).
19
1.2.2 Assurances de personnesAprès avoir connu des taux de croissance élevés depuis 1999, la collecte a stagné en 2007 et a baissé en 2008. Cette diminution s’est expliquée par la baisse de l’assurance vie. En revanche les contrats de prévoyance ont continués de progresser de façon constante.
en Md€
2006 2007 2008
Assurances en cas de vie & capitalisation
Assurances en cas de vie 127,6 122,4 105,8
Capitalisation 4,8 5,8 7,2
Assurances en cas de décès, maladie et accidents
Assurances en cas de décès 7,7 8,8 9,4
Maladie & accident corporel 14,2 15 16,1
Assurances de personnes 154,3 152,0 138,5
Assurance vie 140,1 137 122,4
Assurance non vie 14,2 15 16,1
(Source rapport annuel FFSA)
• Assurance vie & capitalisation
Le total des cotisations en assurance vie a baissé de 11% en 2008 pour atteindre un total de 122,4Md€. Cette baisse essentiellement enregistrée sur les produits d‘épargne s’explique par la concurrence des produits d’épargne liquide (notamment le livret A dont le taux de rémunération était monté jusqu’à 4%) et par les conséquences de la crise financière. La baisse a été particulièrement importante sur les supports en unités de comptes qui ont atteints 20,1Md€ contre 33,5Md€ en 2007.
En 2008 les prestations ont fortement augmenté (+13%) pour atteindre 94,1Md€. Cette hausse s’explique par une hausse du taux de rachats suite à une crise de méfiance qui a suivi le début de la crise financière.
Ainsi la collecte nette (cotisations nettes de prestations) a baissé de 48% sur l’exercice pour atteindre 28,3Md€ soit le niveau le plus faible des dix dernières années.
Le total des provisions mathématiques atteignait 1.127Md€ fin 2008 soit un niveau comparable à celui de fin 2007, en raison d’un baisse de 25% des provisions en unités de compte.
• Assurance maladie et accidents corporels
Les cotisations en assurances de dommages corporels ont atteint 16,1Md€ en 2008 soit une hausse de 7%. Les cotisations se répartissaient entre les garanties au titre de soins de santé (8,5Md€, +9%), et les garanties incapacité, invalidité et dépendance (7,6Md€, +6%). Les primes progressent, non seulement du fait de l’augmentation du nombre des assurés, mais aussi en raison de la hausse des tarifs, qui intègrent l’inflation des dépenses de santé, du vieillissement de la population, et du transfert du régime général vers le régime privé.
20
Chapitre 2 - Environnement comptable et prudentielLa compréhension des règles comptables est une condition nécessaire pour pouvoir analyser les performances financières de l’entreprise (au travers des ratios notamment) et comprendre les mécanismes propres à l’activité d’assurance. Nous évoquerons en premier lieu les règles comptables liées à la production des comptes sociaux des entreprises d’assurance. Puis dans un deuxième temps les évolutions en cours à la fois au niveau des règles comptables (IFRS) et des règles prudentielles (solvabilité 2).
2.1 Introduction aux principes comptables de l’assurance
Les états financiers d’une compagnie d’assurance sont composés :
•du bilan ;
•du compte de résultat lui-même séparé entre un compte de résultat technique (vie ou non vie ou les deux) et un compte de résultat non technique ;
•de l’annexe aux comptes.
2.1.1 Le bilan
Le bilan de l’entreprise représente l’état du patrimoine. Il s’agit « de la photographie de l’entreprise à un moment donné, les comptes de résultat étant le film des mouvements intervenus dans la situation patrimoniale entre deux bilans. »10
Du fait de l’inversion du cycle de production, le bilan d’une entreprise d’assurance présente des caractéristiques fortes par rapport à une entreprise traditionnelle:
•à l’actif le montant des placements est extrêmement significatif ;
•au passif l’engagement envers les assurés (les provisions) dépassent très largement le montant des fonds propres.
Exemple : Bilan de la société PACIFICA au 31/12/2009 issu du rapport annuel de la société – en M€
ACTIF 2008 PASSIF 2008
1. Capital souscrit non appelé 1. Capitaux propres 436
2. Actifs incorporels 74 2. Passifs subordonnés 60
3. Placements 1 636 3. Provisions techniques brutes 1 713
4. Placements représentant les provisions techniques des contrats en unités de compte
4. Provisions techniques des contrats en
unités de compte
5.
Part des cessionnaires et
rétrocessionnaires dans les provisions
techniques 135 5. Provisions pour risques et charges 4
6. Créances 741 6. Dettes pour dépôts en espèces reçus
des cessionnaires
7. Autres actifs 430 7. Autres dettes 877
8. Comptes de régularisation - Actif 107 8. Comptes de régularisation - Passif 33
TOTAL DE L'ACTIF 3 123 TOTAL DU PASSIF 3 123
10 Guy Simonet - La comptabilité des entreprises d’assurance - p13
21
• Composition de l’actif
L’actif représente l’ensemble des avoirs et créances de l’entreprise. Il présente les emplois du patrimoine de l’entreprise. Les éléments sont en principe comptabilisés à leur valeur nette comptable, c'est-à-dire à leur valeur d’origine diminuée des éventuels amortissements et provisions pour dépréciation.
Les différentes rubriques sont les suivantes : (1) Capital souscrit non appelé
Il s’agit de la part du capital pour laquelle l’entreprise dispose d’un engagement de la part des associés, mais qui n’a pas été appelée et donc versée. Il s’agit d’une créance sur les associés.
(2) Actifs incorporels
Il s’agit essentiellement de la valeur des fonds de commerce acquis (goodwill) et des logiciels acquis ou crées par l’entreprise.
(3) Placements
Ce poste reprend tout les placements de l’entreprise ventilés en quatre rubriques :
•terrains et constructions (y compris les immeubles d’exploitation) ;
•placements dans les entreprises liées ou avec lien de participation (titres, prêts, dépôts…);
•autres placements qui incluent par conséquent les obligations, les actions et autres titres à revenus fixes ou variables ;
•créances pour espèces déposées chez les cédantes.
Cette présentation est finalement assez sommaire. Une vision plus détaillée est fournie en annexe dans l’état récapitulatif des placements. C’est un tableau particulièrement intéressant pour analyser la structure de l’actif d’une société, ainsi que pour en évaluer la qualité puisqu’on peut en déduire le montant des plus ou moins values latentes par catégorie d’actif.
La réglementation différentie les titres dits « amortissables » c'est-à-dire essentiellement les obligations, des valeurs « non amortissables » (actions, immobilier).
Les placements obligataires sont comptabilisés lors de leur entrée dans le patrimoine pour leur valeur d’achat ou de revient, hors intérêts courus et frais d’acquisition.
A chaque arrêté comptable les obligations et autres valeurs amortissables font l’objet d’un calcul d’intérêt couru et d’un étalement de la prime (surcote) ou de la décote qui peut exister du fait de la différence entre la valeur d’entrée et la valeur de remboursement à l’échéance du titre. Ce calcul est fait sur la durée de vie résiduelle des titres et repose sur l’idée que les titres seront détenus jusqu’à leur terme. Ainsi le gain ou la perte qui sera constatée au moment du remboursement doit être lissée dans le temps. Les intérêts courus ainsi que l’amortissement de surcote et décote sont comptabilisés en comptes de régularisation (bas de bilan).
22
En outre dans le cas d’un risque de défaillance avéré de l’émetteur (risque de contrepartie) le titre doit faire l’objet d’une provision pour dépréciation qui viendra en diminution de la valeur comptable du titre au bilan.En cas de cession d’une obligation, si une plus-value est réalisée, elle sera neutralisée par une dotation à la réserve de capitalisation. Il s’agit d’une provision technique, néanmoins sa dotation est une charge financière et le montant de la réserve de capitalisation est inscrit dans le poste « autres réserves » des capitaux propres. A ce titre elle est considérée comme un élément constitutif de la marge de solvabilité au même titre que le capital. Au contraire, dans le cas où la société viendrait à réaliser une moins value en cédant une obligation, la moins-value serait neutralisée par une reprise à la réserve de capitalisation.
Les autres placements (actions, immeubles, autres valeurs non amortissables) sont inscrits au bilan pour leur valeur d’entrée, corrigée par les amortissements pratiqués sur les immeubles.
Dans le cas où pour un titre donné, la valeur de réalisation du titre est significativement inférieure à sa valeur nette comptable et que cette moins-value potentielle peut être considérée comme durable il y a lieu de comptabiliser une provision pour dépréciation durable. Cette provision vient en déduction de la valeur nette comptable du titre.
En outre, dans le cas où la valeur au bilan de l’ensemble de ces placements est globalement inférieure à la valeur de réalisation de ces mêmes placements, la moins- value doit faire l’objet d’un provisionnement, non par une dépréciation d’actif, mais par une dotation à la provision pour risque d’exigibilité. Il s’agit d’une provision technique donc inscrite au passif du bilan en « autres provisions techniques ». Cette provision a pour objet de « faire face à une insuffisance de liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres »11. L’idée sous jacente est qu’en cas de hausse des sinistres ou d’augmentation des rachats l’assureur pourrait être contraint de céder des actifs en moins-value et constater des pertes financières. Cette provision a vu ses règles de dotation modifiées une première fois en 2002 (suite à la crise boursière) puis en 2008. Initialement prévue pour être dotée intégralement, elle est désormais dotée par tiers avec possibilité d’étalement sur une période de 8 ans. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies à l'article R. 331-5-1. Fin 2008, la majorité des assureurs s’est retrouvée en situation de dotation de PRE. Le choix entre une dotation par tiers ou sur 8 ans entraine donc une distorsion dans l’analyse des résultats et la comparaison entre sociétés.
La latitude laissée aux entreprises (choix des règles de PDD, option d’étalement de la PRE), ainsi que la possibilité d’effectuer des opérations correctives (par exemple l’achat de titres pour remonter la moins-value latente au dessus du seuil de dépréciation) permet un pilotage du résultat financier et donc du résultat comptable de l’exercice. La connaissance de ces règles, et des stratégies induites, s’avère être une obligation pour les directions financières.
(4) Placements couvrant les contrats en UC.
Il s’agit de la valeur de réalisation de l’ensemble des unités de compte détenues par la société en couverture des provisions techniques en UC. Le montant de ces supports fait l’objet d’une réévaluation à la date du bilan et ceci contrairement aux autres placements du portefeuille général. Cette réévaluation se traduit au niveau du compte
11Art. R331-3 et R331-6 code des assurances
23
de résultat par le constat de produits (plus-values) ou charges (moins-values) appelés ajustement d’ACAV (ajustement des contrats à capital variable).Les provisions techniques en UC faisant également l’objet d’une réévaluation, il y a donc théoriquement symétrie avec le poste 4 du passif; on parle de congruence.
(5) Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Ce poste reflète la créance que l’entreprise possède sur les réassureurs au titre de leurs parts dans les provisions techniques. La ventilation est symétrique à celle des provisions techniques au passif.
(6) Créances Elles comprennent :
•les créances liées à l’exploitation c'est-à-dire issues d’opérations d’assurance de coassurance ou de réassurance ;
•les autres créances : personnel, état et collectivités locales, et débiteurs divers.
(7) Autres actifs Il s’agit principalement :
•des actifs corporels d’exploitation c'est-à-dire tout les biens acquis nécessaires à l’exploitation (meubles, matériels informatiques, …) à l’exclusion des immeubles qui doivent être classés en placement. Ces actifs sont présentés nets d’amortissement.
•des avoirs détenus en banques (et marginalement caisse) ;
•des actions propres.
(8) Compte de régularisation, actif
Ce poste se compose des intérêts et loyers acquis et non échus, des frais d’acquisition reportés, des charges à répartir sur plusieurs exercices et différences sur les prix de remboursement des obligations (aussi appelé la décote).
• Composition du Passif
Le passif reflète l’ensemble des dettes de l’entreprise. On parlera aussi de
« ressources » dans la mesure où elles permettent de financer les emplois que sont les actifs.
(1) Capitaux propres
Les fonds propres comprennent le capital social (pour les sociétés anonymes) ou le fonds d’établissement (pour les sociétés d’assurances mutuelle).
Ils comprennent également les réserves de tout type y compris la réserve de capitalisation.
Enfin les capitaux propres incluent le résultat de l’exercice, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’une perte (le montant sera alors négatif), et ceci avant affectation par l’assemblée générale.
24
(2) Passifs subordonnésIl s’agit de titres émis ou dettes de toutes natures venant à un rang inférieur à toutes autres créances en cas de liquidation de la société. Ces passifs sont considérés comme des quasis fonds propres et sont admis dans certaines limites comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Il s’agit en général de TSD (titre subordonné) ou TSDI (titre subordonné à durée indéterminée)
(3) Provisions techniques
Les provisions techniques représentent l’ensemble des engagements de l’assureur envers les assurés et les cédantes.
Elles sont définies par le code des assurances aux articles R331-3 (provisions d’assurance vie, nuptialité-natalité et opérations de capitalisation) et R331-6 (autres opérations d'assurance)
Rubrique bilan / Provisions associées
R331-3 R331-6
Provisions pour primes non acquises (non vie)
Provision pour primes non acquises X
Provisions d’assurance vie
Provision mathématique X
Provision de gestion X
Provision pour frais d'acquisition reportés X
Provisions pour sinistres (vie) Provisions pour sinistres (non vie)
Provision pour sinistres à payer X
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (vie)
Provision pour participation aux bénéfices X
Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non vie)
Provision pour égalisation X X
Autres provisions techniques (vie)
Provision pour aléas financiers X
Provision pour risque d'exigibilité X
Autres provisions techniques (non vie)
Provision pour risques en cours X
Provision pour risques croissants X
Provision mathématique des rentes X
Provision pour risque d'exigibilité X
Provision de diversification X
Les provisions relatives à l’assurance vie sont les suivantes :
• Le poste le plus important est celui des provisions d’assurance vie
La principale provision est la provision mathématique (PM). Elle est définie comme la
« différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ». Pour les contrats d’épargne, elle correspond à l’épargne acquise par l’assuré.
La provision de gestion (PGG) est destinée à couvrir les charges de gestion futures des contrats non couvertes par ailleurs.
25
La provision pour frais d'acquisition reportés est « destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition ».• Les provisions pour sinistres à payer correspondent à l’ensemble des décès, capitaux à terme, arrérages de rentes et rachats survenus et restant à payer. Elle tient compte des sinistres survenus dans l’année, mais connus tardivement.
• La provision pour participation aux bénéfices correspond au montant des participations aux bénéfices dues aux assurés mais non encore attribuées individuellement. Elle doit être distribuée dans les huit ans qui suivent sa constitution.
• La provision pour égalisation est une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité sur les opérations d'assurance de groupe contre le risque décès.
• Les autres provisions techniques vie comprennent :
La provision pour aléas financiers (PAF) qui doit être constituée lorsque les intérêts garantis sont supérieurs à 80% au taux de rendement des actifs.
La provision pour risque d'exigibilité (PRE), qui comme nous l’avons vu est destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value latente de l'ensemble des actifs non obligataires.
Les provisions relatives à l’assurance non vie sont les suivantes :
• La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat.
• La provision pour sinistres à payer qui est la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés.
• La provision pour égalisation qui est destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité sur les opérations relatives aux risques nucléaire, spatial, responsabilité civile, pollution, attentats et crédit.
• Les autres provisions techniques non vie comprennent :
La provision mathématique des rentes qui correspond à la « valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ».
La provision pour risques croissants (PRC) qui concerne les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité lorsque les primes sont nivelées, c’est à dire lorsque les primes annuelles sont constantes sur la durée de vie du contrat. Dans ce cas en effet l’assuré paye plus que le prix du risque au début du contrat et moins que le prix du risque en fin de contrat : l’objet de la provision est de lisser le résultat en provisionnant le surplus des premières années pour faire face à l’insuffisance des primes des dernières années. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par l’assuré (ce qui l’apparente à la provision mathématique en assurance vie).
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La provision pour risques en cours qui est « destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises ».La provision pour risque d'exigibilité (PRE) qui existe donc en vie et en non vie.
La réserve de capitalisation bien qu’étant réglementairement une provision technique est présentée dans le poste « autres réserves » des capitaux propres.
Les provisions techniques sont présentées brutes de réassurance ; la part des réassureurs dans ces provisions est portée à l’actif du bilan.
(4) Provisions techniques des contrats en unités de compte
Il s’agit de l’épargne acquise par l’assuré exprimée en parts d’unités de compte et contre-valorisée en euros.
(5) Provisions pour risques et charges
Une provision pour risques et charges représente une perte ou une charge probable.
(6) Autres Dettes Ce poste comporte :
•les dettes liées à l’exploitation, c'est-à-dire issues d’opérations d’assurance de coassurance ou de réassurance ;
•les dettes financières : emprunt obligataire et dettes envers les établissements de crédit ;
•enfin, les « autres dettes » comprennent :
Les autres dettes financières : titres de créance négociables émis par l’entreprise et autres emprunts, dépôts et cautionnement reçus.
Les autres dettes : dettes sur le personnel, l’état, les organismes de sécurité sociale et collectives publiques, créanciers divers…
(7) Compte de régularisation, passif
Il s’agit essentiellement des surcotes obligataires, des différences de conversion de devises et de tout produits constatés d’avance ou à étaler.
27
2.1.2 Le compte de résultatLe compte de résultat présente les flux de la période (l’exercice comptable). Il comprend deux parties bien distinctes : le compte technique et le compte non technique.
Le compte technique permet de présenter le résultat issu de l’activité d’assurance. Il est composé de deux parties : une partie « vie » qui concerne les entreprises agréées et une partie « non vie » pour les autres. Les entreprises « mixtes » qui sont autorisés à pratiquer à la fois des opérations vie et des opérations relatives à des risques corporels (accident et maladie) doivent en principe établir à la fois un compte de résultat vie et un compte de résultat non vie.
Le compte de résultat non technique présente les éléments non liés à l’activité d’assurance, c’est le cas notamment du résultat financier issu de la gestion des fonds propres, du résultat exceptionnel et de l’impôt sur les bénéfices.
• Compte de résultat non vie
Le résultat technique non vie est égal à la différence entre : (+) Les primes acquises à l’exercice
(-) La charge des sinistres de l’exercice (+) Le résultat financier de l’exercice (-) Les frais de gestion
(+/-) Plus ou moins le résultat des opérations de réassurance.
Il se présente de la manière suivante :
