RÉFORME RGE RÉUNION D INFORMATION DU 22/10/2020 DANS LES LOCAUX DE LA CAPEB 71

RÉFORME RGE

RÉUNION D’INFORMATION DU 22/10/2020 DANS LES LOCAUX DE LA CAPEB 71

DEUX ÉCHÉANCES PRINCIPALES

1 ^er septembre 2020

Dispositifs de lutte contre la fraude

1 ^er janvier 2021

Principales évolutions réglementaires

LE DÉCRET 2020-674

1

DÉCRET 2020-674 : CE QUI CHANGE ¹

Avant le Décret 2020-674 Après le Décret 2020-674

12 Domaines de travaux Qualibat

17 Catégories de travaux

• Travail de reclassement effectué par Qualibat selon le tableau de correspondance de l’ADEME

➔Soyez attentif aux mails (courriers) que vous allez recevoir à partir de la semaine prochaine. Toutes les entreprises ne seront pas concernées par des changements…

• Multiplication du nombre de Catégorie de travaux pour que l’accès aux aides de l’Etat correspondent plus précisément aux activités d’une entreprise.

Exemple du couvreur (fenêtre de toit + fenêtres, portes)

CORRESPONDANCE CATÉGORIE DE TRAVAUX / QUALIFICATION

5

1

➔En cours de finalisation (sera publié par l’ADEME sur leur site et FAIRE.FR Rapprocher les qualifications Qualibat aux Catégories de travaux RGE

Tableau de répartition de l’ADEME :

DÉCRET 2020-674 : ANCIEN DOMAINE / NOUVELLE CATÉGORIE 1

Catégories de la famille A

Anciens Domaines Nouvelles catégories

N

° N° Noms selon décret Noms tableau ADEME

5

Chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ou fioul

101

Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température

Chaudière condensation ou micro- cogénération gaz ou fioul

2

Chauffage et/ou eau chaude solaire

102

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie

solaire et dotés de capteurs solaires Chauffage et/ou eau chaude solaire

1Chauffage et/ou eau chaude au bois

103

Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant

au bois ou autres biomasses Chaudière bois 104

Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant

au bois ou autres biomasses Poêle ou insert bois

3Pompe à chaleur et/ou Chauffe- eau thermodynamique

105 Pompes à chaleur pour la production de

chauffage Pompe à chaleur : chauffage

106 Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau

chaude sanitaire Chauffe-eau thermodynamique

9

Equipements électriques hors ENR : chauffage, eau chaude, éclairage

107 Emetteurs électriques, dont régulateurs de température

Radiateurs électriques, dont régulation

1

0 Ventilation 108

Equipements de ventilation mécanique Ventilation mécanique

Catégories de la famille B

6Fenêtres, volets, portes extérieures

109

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Fenêtres, volets, portes donnant sur l'extérieur

110 Matériaux d'isolation thermique des parois

vitrées en toiture Fenêtres de toit

8Isolation des murs et planchers bas

111

Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles

Isolation par l'intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds 112 Matériaux d'isolation thermique des murs par

l'extérieur Isolation des murs par l'extérieur

115 Matériaux d'isolation thermique des planchers

sur local non chauffé Isolation des planchers bas

7 Isolation du toit

113 Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur

Isolation des toitures terrasses ou des toitures par l'extérieur 114 Matériaux d'isolation thermique des planchers

de combles perdus Isoltion des combles perdus

111

Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles

Isolation par l'intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds

L’ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2020

2

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF RGE

• Publication de l’Arrêté du 3 juin 2020 :

➔Renforcement du dispositif RGE pour lutter contre les éco-délinquants (création de catégorie de travaux critiques, augmentation du nombre d’audits à réaliser, sanction à l’encontre des entreprises renforcées, etc.) .

2

HARMONISATION DES GRILLES AUDITS

9

2

Harmonisation et publication des grilles de points de contrôle des audits

Intérêt :

- Harmoniser les contrôles entre organismes de qualification afin de rendre le dispositif RGE plus homogène

- Rendre ces grilles publiques, afin que les entreprises puissent repérer pour chaque type de travaux les points de vigilance, et mettre en œuvre des travaux de qualité sur chaque chantier.

A venir :

Publication des grilles de contrôle sur le site https://www.faire.fr/

SÉLECTION DES CHANTIERS À AUDITER 2

• Déclaration par les entreprises d’au moins 5 chantiers par catégorie (par période de 4 ans) au lieu de 2 actuellement – Possibilité de ne fournir que 2 chantiers si justifications

A moyen terme :

• Transmission au moins une fois par an des données de chantiers de chaque entreprise par le PNCEE (Pôle Nationale des CEE), l’ANAH, … aux organismes de qualification / certification.

• L’autorisation par l’entreprise de la transmission de ses données sera une condition d’obtention de la qualification.

Intérêt :

- Garantir le caractère aléatoire des audits pour renforcer la crédibilité du dispositif RGE

- Identifier les entreprises ayant un gros volume d’activité

FAMILLE DE TRAVAUX

11

Famille A

Système

Famille B

Isolation

Catégorie de travaux 101 à 108 Catégorie de travaux 109 à 116

• 2 familles de Catégorie de travaux :

➔ La Famille A (Système).

➔ La Famille B (Isolation).

- La Catégorie de travaux 17 (Offre global) n’est pas rattachée à la Famille A ou B. Elle est traitée par l’Annexe II de l’Arrêté du 3 juin 2020 ;

- La Catégorie de travaux 16 (Géothermie) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par le Décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 ;

- La Catégorie de travaux 18 (Photovoltaïque) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par l’Arrêté du 9 mai 2017 ; - La Catégorie de travaux 19 (Audit énergétique) n’est pas traitée par l’Arrêté du 3 juin 2020 mais par le Décret 2018-416.

2

CATÉGORIES DE TRAVAUX CRITIQUES

• Création de Catégorie de travaux “critique” (Annexe I, point2.4.b));

Famille A

Système

3 - Chaudière biomasse 4 - Bois indépendant

5 - Pompe à chaleur 6 - Chauffe eau thermodynamique

Famille B

Isolation

14 - Isolation des combles 15 - Isolation sur local non chauffé

2

➔ Activité où les résultats d’audits sont les moins bons et où il y a beaucoup d’éco- délinquants.

➔ 2 audits à réaliser : un dans les 24 ^ers mois du cycle de qualification + 1 audit avant

l’échéance du cycle.

QUALIFICATIONS GIGOGNES

ELÉMENTS DE COMMUNICATION

30 SEPTEMBRE 2020

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Article 2.4.c), Annexe I, Arrêté du 3 juin 2020 :

- « Une catégorie donnant accès à la catégorie de travaux 3, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 4. Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 3 est valable pour la catégorie de travaux 4.

- Une catégorie donnant accès à la catégorie de travaux 5, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux6. Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 5 est valable pour la catégorie de travaux 6. »

Qui peut le plus peut le moins.

Qualibat transpose cette approche à ses qualifications :

- Une qualification rattachée à une catégorie de travaux 103 permet d’obtenir une qualification rattachée à une catégorie de travaux 104.

- Une qualification rattachée à une catégorie de travaux 105 permet d’obtenir

une qualification rattachée à une catégorie de travaux 106.

15

Qualification 5222 Ou

Qualification 5223

Catégorie 103 – Chaudière biomasse

0

CATÉGORIE 3 ET 4

Catégorie 104 –

Appareils bois indépendants

Qualification 5221 Catégorie 104 –

Appareils bois indépendants

Et

Exigence de l’arrêté du 3 juin 2020

Donne accès à… Donne accès à…

Règle complémentaire

de Qualibat

16

Qualification 5231 Ou

Qualification 5232

Catégorie 105 – Pompe à chaleur

0

CATÉGORIE 5 ET 6

Catégorie 106 –

Chauffe eau thermodynamique

Qualification 5133 Et

Exigence de l’arrêté du 3 juin 2020

Donne accès à… Donne accès à…

Règle complémentaire de Qualibat

Catégorie 106 –

Chauffe eau thermodynamique

Seul une qualification d’installation de PAC permet d’obtenir une qualification d’installation de CET.

Les qualifications 5263 et 5264 de maintenance de PAC ne permettent pas d’obtenir la

qualification 5133 d’installation de CET.

Annexe I – Article 2.4.e :

« Lorsqu’un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités « majeures » […] l’organisme de qualification déclenche des contrôles de réalisation supplémentaires détaillés ci-dessous, à l’exception des cas où l’analyse de ces écarts par une commission composée d’experts du secteur du bâtiment ou des énergies renouvelables conclut au fait que le déclenchement d’audits supplémentaires est inapproprié. »

ÉVOLUTION DES RÈGLES D’AUDIT

17

➔ Notion de non-conformité mineure et majeure intégrée dans la Procédure d’audit RGE.

2

Gestion des non-conformités mineures à compter du 01-01-21 si les grilles d’audit sont disponibles :

Oui

Réalisation d’un audit To

PROCÉDURE RETENUE

Non +3 mois max.

Ecart(s) levé(s) ?

Suspension du signe RGE audité +

Suspension de tous les signes RGE couvrant la même Catégorie de travaux

Présentation du dossier en Commission d’examen pour statuer :

- Suspension maintenue jusqu’à la réalisation d’un nouvel audit sous 3 ou 6 mois ; ou 3 ou 6 à trancher

- Suspension maintenue jusqu’à la justification d’une nouvelle formation sous 3 ou 6 mois ; ou 3 ou 6 à trancher

- Retrait du signe RGE auditée + toutes les autres signes RGE couvrant la même Catégorie de travaux.

Procédure d’audit close

Si retrait de(s) signe(s) RGE, le critère audit n’est pas validé pour les autres signes RGE couvrant d’autres Exigence supplémentaire Qualibat

Exigence Arrêté

Nouveauté de l’Arrêté par rapport à la procédure actuelle

2

Lancement de nouveaux audits sur les autres signes RGE de la même Famille.

Définition du signe RGE - Qualification RGE-P + Mention RGE

Ou

- Qualification RGE-D

Gestion des non-conformités majeures à compter du 01-01-21 si les grilles d’audit sont disponibles :

PROCÉDURE RETENUE

2

19

Réalisation d’un audit To

Présentation à la prochaine Commission d’examen (3 mois max ?)

Présentation du dossier à une commission d’examen

Déclenchement d’un nouvel audit sans suspension du signe RGE sur la Catégorie de travaux auditée

+

Toutes les autres Catégories de travaux de la même Famille qui

n’ont pas été auditées.

Le nouvel audit réalisé sur la même Catégorie de travaux est défaillant

(présence de non-conformité(s) majeure(s) ?

Suspension du signe RGE jusqu’à la réception d’un

justificatif de formation complémentaire.

Déclenchement d’un nouvel audit avec suspension du signe RGE sur la Catégorie de travaux auditée

+

Toutes les autres Catégories de travaux de la même Famille qui

n’ont pas été auditées.

Retrait du signe RGE auditée

+

Tous les autres signes RGE de la même Catégorie de

travaux

Oui Non

Suspension éventuelle levée

Procédure d’audit close + pour la Catégorie de

travaux concernée

Réception du justificatif de formation (validé par une

commission) Lancement de nouveaux

audits sur les autres signes RGE de la même Famille.

Délai de 1 an ou fin de cycle

Définition du signe RGE - Qualification RGE-P + Mention RGE

Ou

- Qualification RGE-D

OUTILS ET CAS PRATIQUE

3

RÉUNION D’ENCADREMENT

8 ET 9 SEPTEMBRE 2020

21

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

L’entreprise BERAL dispose de la qualification 5211 – domaines 5-9

→ Nx 101-107 (Non Critique)

L’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 ^ers mois de son cycle de qualification.

1

1

L’entreprise BIDAUT dispose de la qualification 3511 – domaine 6

→ Nx : 109 (Non critique)

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

1

23

L’entreprise .... dispose des qualifications 5211 – RGE 101-107 (Non critique) et 3511 – RGE 109 (Non critique)

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

1

5211

3511

L’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 ^ers mois de ses 2 qualifications.

1

1

L’entreprise E2CA dispose de la qualification 5231 – domaine 3 + 5211 – domaine 5-9

→ Nx : 105-106 (Critique) et 101-107 (non Critique)

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

5231

1 2

25

L’entreprise ... dispose de la qualification 5241 – 102 (non critique) et 7121 – 114 (critique)

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

5241 7121

1

2

1

L’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 ^ers mois de ses cycles de qualification + 1 audit avant l’échéance de son cycle de qualification 7121.

Elle doit également réaliser un audit dans les 24 ^ers mois de sa qualification 5241.

1 1

2

26

L’entreprise ... dispose des qualifications 5221 – 104 (critique) et 7121 – 114 (critique)

CAS PRATIQUES 3

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

Début de cycle 24 ^ers mois Fin de cycle

1

5221

7121

2

1

2

1 ^ère exigence : l’entreprise doit réaliser un audit dans les 24 ^ers mois de ses cycles de qualification.

2 ^ème exigence : L’entreprise doit réaliser un 2ème audit pour ses 2 qualifications et avant l’échéance

de ses cycles.

Pour toute information complémentaire : r.menin@qualibat.com http://www.qualibat.com/

Agence de Mâcon (dép 71 - 58 - 89) : 03 85 20 45 60 g.grand@qualibat.com

Agence de Dijon (dép 21) : 03 80 63 91 90

Agence de Besançon : (dép 25 - 70 - 39 - 90) : 03 81 47 03 56