Date: 1 1 février 2021
Texte intégral
Documents relatifs
I1 est important, pour le juge suisse dans le cadre de 1'examen de la ju- risprudence de la Cour de justice, de tenir compte du fait que la plupart des ar- rts de
Requis d'examiner le bien-fond6 du rejet de ladite demande, le Tribunal frd6ral com- mence par 6tablir qu'en sa qualit6 de ressortissant d'un Etat membre de
Conform~ment i la jurisprudence relative i l'article 3 de l'annexe I ALCP, le conjoint 6tranger d'un travailleur ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ~enne
L'interaction entre l'Accord et la nouvelle règle constitucionnelle a été analysée par le Tribunal fédéral dans I'arrêt du 26 novembre20l5a3. Le licige portait sur
<< mesures r~pressives >> au sens de la jurisprudence de la Cour de justice. 5 9 Le ressortissant britannique en cause dans cette affaire s'6tait 6vad6 de
Fabrice Filliez, Libre circulation des personnes et regroupement familial: t propose de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg par le Tribunal
39 EuGH, Rs.. Damit bleibt die Frage nach dem Verhfiltnis zwischen Doppelbesteuerungs- abkommen und dem FZA. Dazu 5iussert sich Art. Er bestimmt im Wesentlichen, dass die
48 MERZ LAURENT, Le droit de sdjour selon l'ALCP et la jurisprudence d Tribunal fiddral, RDAF 2009 I p.. Le recourant invoque une discrimination i rebours par rapport
