COMMENT DEVENIR EXPERT- COMPTABLE CERTIFIE ITAA OU
CONSEILLER FISCAL CERTIFIE
ITAA? Diplôme ?
hier, ajourd’hui et demain
3200 ans avant l’an0
tablette en argile
Inventaire des possessions
01
Premières calculatrices
02
03
1980 18,750€
04
200…
l’expert- comptable de demain ?
2000 ... cloud accounting
05
06
1996
2020 IA au cabinet?
1950: Carte perforée : 80
1990:
Floppy:
1,2MB de data
07
30.09.2020
Lois et AR
Loi 17.03.2019 (loi ITAA)
AR 11.09.2020: Formation professionnelle (=règlement de stage)
https://www.itaa.be/fr/lois-et-ar/
LES TITRES & LES MISSIONS?
EXPERT-COMPTABLE CERTIFIE CONSEILLER FISCAL CERTIFIE COMPTABILITE-COMPTES
ANNUELS CONSEIL FISCAL
EXPERTISE COMPTABLE-
MISSIONS SPECIALES CODE DES
SOCIETES ASSISTER & REPRESENTER LE
CONTRIBUABLE
SERVICES FISCAUX
ACCÈS à LA PROFESSION
Stage – art. 10 Loi
7 ans d’expérience – art. 14 Loi
D E Q U E L D I P L Ô M E D O I S - J E E T R E T I T U L A I R E ? Q U E L L E E C O L E / U N I V E R S I T E C H O I S I R ?
mm una uté fra nç ai se
Master
Bachelier en comptabilité
Formation de chef d'entreprise concernant l'activité de
comptable
9
D E Q U E L D I P L Ô M E D O I S - J E E T R E T I T U L A I R E ? Q U E L L E E C O L E / U N I V E R S I T E C H O I S I R ?
Co mm una uté ger m anophone
bachelier en sciences financières et administratives dans le domaine de la
comptabilité
Formation de chef d'entreprise
comptable
D E Q U E L D I P L Ô M E D O I S - J E E T R E T I T U L A I R E ? Q U E L L E E C O L E / U N I V E R S I T E C H O I S I R ?
Co mmuna u té f la mande
Master
Bachelier en gestion d'entreprise orientation
"expertise comptable-fiscalité
Gradué en comptabilité ou sciences fiscales
Titre niveau d'enseignement de niveau 5 type économique
ou juridique
Formation de chef d'entreprise comptable
11
D E Q U E L D I P L Ô M E D O I S - J E E T R E T I T U L A I R E ?
AUTRES
Bachelier de type économique ou juridique reconnue par l'une des
communautés
45 ECTS en comptabilité-fiscalité pour expert-comptable
35 ECTS en comptabilité-fiscalité pour conseiller-fiscal
Diplômes délivrés à l'étranger
Reconnaissance préalable de l’
équivalence par la communauté flamande, française ou
germanophone
D'autres diplômes et titres, fixés
par le Roi
et :
les diplômes délivrés à la fin d'un cycle de formation, pour lequel l'étudiant s'est inscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui à la date d'inscription donnaient accès au stage d'expert-comptable, de conseiller-fiscal ou de
comptable(-fiscaliste), en application de la loi du 22 avril 1999;
D E QU EL D I PL ÔM E D OI S- J E ETR E
T I T U L A I R E ?
JE SOUHAITE PRESENTER L’EXAMEN D’ADMISSION.
COMMENT S’INSCRIRE ?
QUELLES MATIÈRES ?
DROIT A DES DISPENSES?
https://www.itaa.be/fr/formulaires/itaa-formulaires-pour-celui- qui-veut-devenir-membre/
COMMENT S’INSCRIRE?
➢OBJECTIF (art 11 AR)
➢ vérifier les connaissances théoriques &
➢ apte à entamer les travaux de stage ?
➢ FORME
➢ QCM
➢ Même examen pour tous?
➢ ≠ expert-comptable certifié ou conseiller fiscal certifié
➢ Demande de dispenses:
L’EXAMEN D’ADMISSION
EXAMEN D ’ ADMISSION AU STAGE DE CONSEILLER FISCAL CERTIFIE
MATIÈRES FISCALES
Principes généraux de droit fiscal Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée Procédure fiscale
Droits d'enregistrement et de succession Fiscalité régionale et locale
Droit fiscal européen et international
DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
PRINCIPES DE DÉONTOLOGIE RELATIFS À LA PROFESSION AINSI QUE LES PRINCIPES EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ANTI-BLANCHIMENT
Examenmateries voor
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E XAMEN D ’ ADMISSION AU STAGE EXPERT - COMPTABLE CERTIFIE
MATIÈRES DE LA COMPTABILITÉ MATIÈRES FISCALES
Comptabilité générale Principes généraux de droit fiscal
Droit comptable et législation relative aux comptes annuels Impôt des personnes physiques
Analyse et critique des comptes annuels Impôt des sociétés
Comptes consolidés et législation relatives aux comptes
consolidés Taxe sur la valeur ajoutée
Principes de la législation européenne et des normes
internationales en matière de comptabilité Procédure fiscale
Contrôle externe Droits d'enregistrement et de succession
Contrôle interne Fiscalité régionale et locale
Comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de
gestion Droit fiscal européen et international
Analyse financière et principes fondamentaux de gestion financière des entreprises
DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS AUTRES MATIÈRES
PRINCIPES DE DÉONTOLOGIE RELATIFS À LA PROFESSION AINSI QUE LES PRINCIPES EN MATIÈRE DE LÉGISLATION ANTI-
BLANCHIMENT
Principes de droit de l'entreprise, de droit économique et de droit de l'insolvabilité
Principes de droit civil
Principes de droit du travail et de la sécurité sociale Systèmes informatiques et processus digitaux en rapport avec
les activités de l'expert-comptable et du conseil fiscal
➢ Le candidat qui est porteur d'un diplôme ou titre visé par la loi ITAA, est, à sa demande, (= pas
automatique) dispensé de présenter l'examen d'admission relatif aux matières expressément mentionnées sur son diplôme ou, le cas échéant, sur le supplément de diplôme, dans la mesure où le nombre
d'heures ou d'unités de cours consacrées à l'étude d'une matière est au moins égal au nombre mentionné dans la grille reprise en « annexe 2 »,
➢ Des dispenses peuvent également, le cas échéant, être obtenues sur base d'attestations ou de
certificats de réussite pour une matière faisant partie d'un module de formation reconnu par une des communautés, dans la mesure où le nombre d'ECTS ou d'heures consacrées à l'étude de cette matière est au moins égal au nombre mentionné dans la grille reprise en « annexe 2 ».
➢ Le candidat porteur d'un ou plusieurs diplômes complémentaires est dispensé, à sa demande, des matières reprises sur ces diplômes complémentaires, pour autant que celles-ci répondent aux conditions
P U I S- J E OBTEN I R D ES D I SPEN SE S ?
19
A NNEXE 2: LES DISPENSES POUR L ’ EXAMEN D ’ ADMISSION DE CONSEILLER FISCAL CERTIFIE
C
RÉDITS ENECTS
Principes généraux de droit fiscal 3
Impôt des personnes physiques 6
Impôt des sociétés 6
Taxe sur la valeur ajoutée 5
Procédure fiscale 3
Principes de droits d'enregistrement et de succession 1
Principes de fiscalité régionale et locale 1
Principes de droit fiscal européen et international 1
Droit des sociétés et des associations 4
Principes de déontologie relatifs aux activités de la profession ainsi que les principes en
matière de législation anti-blanchiment 3
Pour le calcul des crédits ECTS vers les heures de contact, les crédits sont multipliés par 15.
A NNEXE 2 : LES DISPENSES POUR L ’ EXAMEN D ’ ADMISSION D ’ EXPERT -
COMPTABLE CERTIFIE /1
CRÉDITS ENECTS
Comptabilité générale 9
Droit comptable
Législation relative aux comptes annuels 3
Analyse et critique des comptes annuels 4
Comptes consolidés et législation relative aux comptes consolidés 3
Principes de la législation européenne et des normes internationales en matière de comptabilité (IFRS) 3
Contrôle externe 5
Contrôle interne 4
Comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion 6
Principes fondamentaux de gestion financière des entreprises 5
Organisation des services comptables et administratifs des entreprises 3
Pour le calcul des crédits ECTS vers les heures de contact, les crédits sont multipliés par 15.
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A NNEXE 2 : LES DISPENSES POUR L ’ EXAMEN D ’ ADMISSION D ’ EXPERT -
COMPTABLE CERTIFIE /2
CRÉDITS ENECTS
Principes généraux de droit fiscal 3
Impôt des personnes physiques 6
Impôt des sociétés 6
Taxe sur la valeur ajoutée 5
Procédure fiscale 3
Principes de droits d'enregistrement et de succession 1
Principes de fiscalité régionale et locale 1
Principes de droit fiscal européen et international 1
Principes de déontologie relatifs aux activités de la profession ainsi que les principes en matière
de législation anti-blanchiment 3
Droit des sociétés et des associations 4
Principes de droit de l'entreprise, de droit économique et de droit de l'insolvabilité 3
Principes de droit civil 2
Principes de droit du travail et de la sécurité sociale 2
Systèmes informatiques et processus digitaux en rapport avec les activités de la profession 5 Pour le calcul des crédits ECTS vers les heures de contact, les crédits sont multipliés par 15.
Combien de temps j’ai pour réussir l’examen d’admission ?
➢ 3 ans
Dois-je réussir toutes les matières pour pouvoir commencer le stage ?
➢ Conseiller fiscal certifié: oui
➢ Expert-comptable certifié:
➢ réussir au moins les principes généraux de droit fiscal et les matières autres que les matières fiscales;
➢ Les autres matières fiscales doivent être réussies dans les douze premiers mois de la période de stage.
J’ai réussi mais je n’ai pas encore un maître de stage ?
➢ Pas de problème: le résultat est valide pour deux ans Qui peut être mon maître de stage ou mes maîtres de stage?
✓ Le conseiller fiscal ou expert-comptable certifié – 5 ans d’agréation
L’EXAMEN D’ADMISSION
STAGE
➢ DURÉ
➢ Min. 3 ans – max 8 ans
➢ MAÎTRE DE STAGE
➢ Un ou plusieurs
❑ Expert-comptable certifié ou conseiller fiscal certifié
❑ Expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste
➢ Agrée depuis 5 ans (période IEC/IPCF inclus)
➢ DEBUT STAGE
➢ Tout au long de l'année
➢ JOURNAL DE STAGE & FORMATION
❑ Au moins 1000 h travaux de stage/an
❑ Formation : seminaires obligatoires
PENDANT LE STAGE
• ÉPREUVES INTERMÉDIAIRES (art 38 AR)
❖ à l’issue de la première et de deuxième année de stage
• OBJET:
➢ Vérifier la capacité du stagiaire à appliquer les connaissances théoriques et pratiques
➢ L’aptitude à exercer ces activités avec toutes les garanties requises du point de vue de la
compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle, dans le respect du cadre légal, réglementaire et normatif. ?
• CONTENU : cas pratiques
• Expert-comptable: l’expertise comptable, aux matières fiscales et au droit des sociétés et des associations (annexe 1 AR )
• Conseiller-fiscal: matières fiscales (annexe 1 AR)
• Pas d’épreuve intermédiaires: déontologie et LAB
• Forme :
• Résultats:
– Si réussi le stage continu et dispense définitive pour l’examen d’aptitude sur cette matière ou ces matières = sac à dos
– Si pas reussi le stage continue, mais avèc une réorientation des travaux de stage
FIN DU STAGE
• Examen d’aptitude
• OBJECTIF:
➢ vérifier dans quelle mesure le candidat est à même d’appliquer les connaissances acquises dans l’exercice de l’activité professionnelle
➢ son aptitude à exercer ces activités dans le respect du cadre législatif, réglementaire et normatif? (art.54 AR)
• FORME & CONTENU: épreuve écrit ( ) et oral
➢ Interrogation sur la pratique de la profession, les missions, la responsabilité, les normes, la maturité professionnelle, la déontologie de la profession et la législation anti-blanchiment
➢ Expert-comptable: les matières de l’expertise-comptable, les matières fiscales, le droit des sociétés et des associations et la déontologie et LAB. (annexe 1 AR Formation professionnelle)
➢ Conseiller fiscal: les matières fiscales, le droit des sociétés et des associations et la
déontologie et LAB (annexe 1 AR formation professionnelle)
LES MATIÈRES
Expert-comptable certifié
Matières de la comptabilité Comptabilité générale
Droit comptable et législation relative aux comptes annuels Analyse et critique des comptes annuels
Comptes consolidés et législation relatives aux comptes consolidés
Principes de la législation européenne et des normes internationales en matière de comptabilité Contrôle externe
Contrôle interne
Comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion
Analyse financière et principes fondamentaux de gestion financière des entreprises Matières fiscales
Principes généraux de droit fiscal Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée Procédure fiscale
Droits d'enregistrement et de succession Fiscalité régionale et locale
Droit fiscal européen et international Droit des sociétés et des associations
LES MATIÈRES
Conseiller fiscal certifié
Matières fiscales
Principes généraux de droit fiscal Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée Procédure fiscale
Droits d'enregistrement et de succession Fiscalité régionale et locale
Droit fiscal européen et international
Droit des sociétés et des associations
Principes de déontologie relatifs à la profession ainsi que les principes en matière de législation anti-blanchiment
