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Nominations du 22 novembre 2021

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Academic year: 2022

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Arrêté du 22 novembre 2021 portant nomination au comité de l'abus de droit fiscal.

Nomination de Mme Michèle Graff-Daudret et de M. Jacques Raybaud.

Par arrêté du 22 novembre 2021, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a nommé Mme Michèle Graff-Daudret, conseillère à la Cour de cassation, membre titulaire du comité de l’abus de droit fiscal, en remplacement de Mme Françoise Canivet.

Le ministre a nommé M. Jacques Raybaud, conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre suppléant du comité de l’abus de droit fiscal, en remplacement de M. Lionel Guérin.

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