AU SENS DE L ARTICLE 256 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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Procédures de nouvelle demande d’exonération à l’importation d’une matière première ou d’un bien d’équipement pour tous les secteurs d’activité

AU SENS DE L’ARTICLE 256 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Références législatives et réglementaires

 Décision du conseil de l’Europe n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,

 Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer,

 Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,

 Délibération n°15-1473-1 du 22 septembre 2015 de la Région Martinique portant sur l’adoption du tarif et du cana d’octroi de mer applicable à la Martinique,

 Délibération n°15-1473-2 du 22 septembre 2015 de la Région Martinique portant sur L’adoption des exonérations sectorielles pour les secteurs A, B et C.

 Délibération N°15-2466-1 du 19 novembre 2015 de la Région Martinique portant procédure d'exonération d'octroi de mer

 Délibération N°15-2466-4 du 19 novembre 2015 de la Région Martinique portant prolongation temporaire d'exonérations de droit d'octroi de mer de la Région Martinique

 Arrêté délibéré N°16-291-1 du 16 juin 2016 portant sur la prolongation temporaire de la délibération N°15-2466-4

Rappel

La délibération de l’Assemblée plénière du 22 septembre 2015 annule les délibérations nominatives antérieures et fixe l’exonération des produits (matières premières et biens d’équipement) importés par des entreprises de production relevant des trois sections de la Nomenclature d’activités française

¹

suivantes :



A- Agriculture, sylviculture et pêche



B- Industries extractives



C- Industrie manufacturière

Les dispositions de la délibération s’appliquent à compter du 1er octobre2015.

Les exonérations qui y sont prévues ne sont pas limitées dans le temps.

Pour les autres secteurs (sections de la NAF) les délibérations nominatives en cours de validité demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2016.

Principes



Les demandes d’exonération peuvent émaner d’une entreprise, mais les démarches sectorielles sont fortement encouragées,



Les entreprises d’une même sous-classe (code NAF à 4 chiffres et une lettre) ou relevant d’un même type d’activité sont incitées à présenter leur demande collectivement,



La demande d’exonération peut être portée par leurs représentants: syndicat, consulaire, association…,

1 Voir tableau de correspondance NAF sur le site de la Région

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2



Dans tous les cas, même en cas de demande formulée par une entreprise et compte tenu du fait que toute exonération est accordée à l’échelle d’un secteur, le demandeur devra apporter tous renseignements utiles sur ce secteur.

Nouvelle procédure pour tous les secteurs (sections de la NAF)

 Les demandes sont à compléter sur le site de la Région selon une procédure dématérialisée².

 Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. Une demande d’exonération dûment complétée selon le formulaire spécifique. (Voir document 1 page 3)

2. Un engagement sur l’honneur d’utiliser les biens importés et exonérés aux fins de l’activité économique indiquée dans la demande. (voir document 2 page 6)

 Les demandes sont étudiées par les services de la Région.

 La Commission permanente délibère pour les secteurs A, B et C (conformément au mandat qui lui est donné en Art.7 de la délibération du 22 septembre 2015)

 L’Assemblée plénière délibère pour les autres secteurs

 L’exonération est limitée à une période qui est précisée dans la délibération.

Pour toute question complémentaire merci de vous adresser à la Mission Octroi de mer de la Direction Générale Adjointe Compétitivité, Emploi, Innovation de la Région Martinique.

dgacei@collectivitedemartinique.mq

2 Pour accélérer la remise des dossiers par les entreprises, le dossier de demande d’exonération est mis en ligne sur le site la Région sous format Word téléchargeable, en attendant que la procédure dématérialisée soit mise en place (courant novembre 2015). Les entreprises doivent impérativement renvoyer ces documents sous format Word (modifiable).

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3

F

ORMULAIRE DE DEMANDE D

’

EXONERATIONS D

’

OCTROI DE MER POUR LES BIENS IMPORTES POURLESACTIVITESECONOMIQUESAUSENSDEL’ARTICLE256A DUCODEGENERALDESIMPOTS

(DOC 1)

Secteur concerné

Section NAF³ :

Sous-classe(s) NAF (4 chiffres et 1 lettre) :

Identification de l’entreprise importatrice :

 Raison sociale :

 Adresse :

 Représentant :

 N° de SIRET :

 Code NAF⁴ :

Identification de l’entreprise destinataire :

⁵

 Adresse :

 Représentant :

 N° de SIRET :

 Code NAF⁶ :

A dupliquer et renseigner pour chaque entreprise en cas de démarche collective.

Situation du secteur:

Année n-2 Année n-1

Chiffre d’affaires Nombre d’entreprises Emplois directs Emplois indirects

Situation de l’entreprise destinataire:

Année n-2 Année n-1 Perspectives

Chiffre d’affaires Effectif

Investissement

A renseigner pour chaque entreprise en cas de démarche collective.

3 Voir tableau de correspondance NAF sur le site de la Région

4 Code de niveau sous-classe de la NAF (4 chiffres et 1 lettre) actualisé conformément à la nomenclature en vigueur

5 Si l’entreprise importatrice n’est pas le destinataire finale.

6 Code de niveau sous-classe de la NAF (4 chiffres et 1 lettre) conformément à la nomenclature en vigueur

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4

Situation de l’entreprise vis-à-vis de l’octroi de mer:

L’entreprise bénéficie déjà d’exonérations sur ses importations ?  OUI⁷ 

^NON

BIENS IMPORTES (MATIERES PREMIERES ET BIENS D’EQUIPEMENT)

CODES DOUANIERS NIVEAU NC8⁸

INTITULES DOUANIERS NIVEAU

NC8⁹

MONTANTS IMPORTES

MONTANT DES EXONERATIONS CONSENTIES

CODES DOUANIERS NIVEAU NC8

INTITULES DOUANIERS NIVEAU

NC8

MONTANTS IMPORTES

MONTANT DES EXONERATIONS

CONSENTIES

A renseigner pour chaque entreprise en cas de démarche collective Dupliquer les lignes en cas de besoin

L’entreprise est-elle assujettie à l’octroi de mer ?  OUI  NON

BIENS PRODUITS

CODES DOUANIERS NIVEAU NC8¹⁰

INTITULES DOUANIERS

NIVEAU NC8¹¹ CHIFFRES D’AFFAIRE MONTANT OCTROI DE MER PAYE¹²

CODES DOUANIERS NIVEAU NC8

INTITULES DOUANIERS

NIVEAU NC8 CHIFFRES D’AFFAIRE MONTANT OCTROI DE MER PAYE

A renseigner pour chaque entreprise en cas de démarche collective.

Dupliquer les lignes en cas de besoin

Impact attendu de l’exonération d’octroi de mer à l’importation

Impact Quantification

Création d’emploi (nombre)

Augmentation du chiffre d’affaire (%)

Amélioration de la compétitivité sur le prix de vente (%)

ou sur la part de marché(%)

Autres Expliciter

7 Si oui, merci de compléter le tableau suivant

8 Actualisé conformément à la nomenclature en cours

12 Si l’entreprise est assujettie à l’octroi de mer

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5

Produits pour lesquels l’exonération d’octroi de mer à l’importation est demandée

PRODUIT 1

S’agit-il d’une importation récurrente ou exceptionnelle :  récurrente  exceptionnelle

Code NC8¹³

Intitulé NC8¹⁴

Caractéristiques cocher

Nature Bien d’équipement

Matière première

Destination

Nouveau process

Renouvellement d’équipement Elargissement de gamme Nouveau produit fini :

préciser le code et l’intitulé NC8

Autres Expliciter

Montants compléter

Valeur importation (au cours des 12 prochains mois)

Taux d’octroi de mer externe figurant au Tarif en vigueur OM : OMR : Montant octroi de mer exonéré (au cours des 12 prochains mois)

A dupliquer et renseigner pour chaque produit (Code NC8) demandés

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6

E

NGAGEMENT SUR L

’

HONNEUR

(DOC 2)

Identification de l’entreprise importatrice :

 Adresse :

 Représentant :

 N° de SIRET :

 Code NAF¹⁵ :

Identification de l’entreprise destinataire :

¹⁶

 Adresse :

 Représentant :

 N° de SIRET :

 Code NAF¹⁷ :

Produits importés

¹⁸

Nomenclature douanière NC8

Valeur Taux OME Taux OMER

code intitulé

Dupliquer les lignes en cas de besoin

Engagement de l’importateur

Je soussignée,

 NOM

 PRENOM

 QUALITE

Importateur des biens m’engage à acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l’affectation justifiant l’exonération d’octroi de mer.

Signature

Engagement du destinataire des biens

Je soussignée,

 NOM

 PRENOM

 QUALITE

destinataire des biens importés, m’engage à utiliser ces biens dans les conditions ouvrant droit à l’exonération d’octroi de mer. En particulier, je m’engage à ce que le produit importé soit réellement destiné à l’activité pour laquelle il est exonéré.

Signature

16 Si l’entreprise importatrice n’est pas le destinataire finale.

18 Conformément au « FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXONERATIONS D’OCTROI DE MER POUR LES BIENS IMPORTES »