CODE GENERAL DES IMPOTS
Mis à jour au 1er janvier 2019
Edition officielle (Direction Générale des Impôts)
Site web : www.impots.cm
N° gratuit : 82 00 (à partir d’un poste fixe ou d’un CT-phone).
Code Général des Impôts – Edition 2019 II
TABLE DES MATIERES
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ………...…..……….……….. XIX
LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ………..…………... 1
TITRE I : IMPOTS DIRECTS ……….………… 3
CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES ……… 3
Section I : Généralités………...………. 3
Section II : Champ d’application de l’Impôt ………..………. 3
Section III : Bénéfice Imposable ………...……… 5
Section IV : Lieu d’imposition ………..……… 18
Section V : Période d’imposition ………..………. 18
Section VI : Calcul de l’impôt ………...……….. 18
Section VII : Obligations des personnes imposables ……….……… 19
Section VIII : Etablissement de l’impôt ………..……… 20
Section IX : Paiement de l’impôt ………...……..……….. 20
Section X : Obligations des contribuables ………...……….. 23
CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... 24
Section I : Dispositions générales ………..……….………. 24
Sous section I : Personnes imposables ………...………. 24
Sous section II : Exemptions………...……….……… 25
Sous section III : Lieu d’imposition …..………...………... 25
Section II : Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 25 Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viagères…... 26
Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers ………...……..……….. 27
Sous section III : Des revenues fonciers ………..……….. 31
Sous section IV : Des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux ... 32
Sous section V : des bénéfices agricoles ……….……… 34
Sous section VI : Des bénéfices des professions non commerciales ……….. 34
Sous section VII : Des dispositions communes aux bénéfices artisanaux, industriels et commer- ciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ………. 35
Sous section VIII : Taxation d’après les signes extérieurs de richesse……… 36
Sous section IX : Fait générateur et exigibilité .………... 39
Section III : Calcul de l’impôt ………..………. 39
Section IV : Obligations comptables ……….………... 40
Section V : Obligations déclaratives ………...………. 40
Section VI : Modalités de perception ………..…….………. 41
Sous section I : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères …..………. 41
Code Général des Impôts – Edition 2019 III
Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers……….……… 42
Sous section III : Revenus fonciers ……….…... 43
Sous section IV : Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et béné- fices non commerciaux ………... 43
CHAPITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 45 Section I : Régimes d’imposition ………..…………...………. 45
Section II : Départ du Cameroun ……….……….. 47
Section III : Lieu d’imposition ………...……….. 47
Section IV : Obligations des chefs d’entreprises et des sociétés de personnes …………... 48
Section V : Mesures incitatives ……….………...………. 49
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D’ACCISES 64 CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION………..…..…….. 64
Section I : Personnes imposables ou assujetties……….……… 64
Section II : Opérations imposables………....………. 64
Section III : Exonérations…………...………..………..……… 66
Section IV : Territorialité……….……...……… 68
Section V : Droit d’accises………..……… 68
CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL ……….………... 69
Section I : Modalités d’imposition ……….……… 69
Section II : Fait générateur et exigibilité……… 69
Section III : Liquidation ……….………. 70
CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS…...…... 78
Section I : Perception ……….……….. 78
Section II : Obligations des redevables………..……… 81
ANNEXES DU TITRE II………..………. 83
TITRE III : FISCALITE LOCALE ……… 91
TITRE IV : IMPOTS ET TAXES DIVERS ……….………... 91
CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT…………. 91
Section I : Dispositions communes…………...……… 91
Code Général des Impôts – Edition 2019 IV
Section II : Dispositions spécifiques aux casinos ...………….……….. 91
Section III : Dispositions spécifiques aux jeux de divertissement et machines à sous….………….. 93
CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR……….………...………... 94
CHAPITRE III : TAXE SPÉCIALE SUR LE REVENU ……….…………. 95
TITRE V : FISCALITÉS SPÉCIFIQUES ….……….………... 98
CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS ……….……... 98
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE …….………... 100
CHAPITRE III : FISCALITÉS FORESTIÈRE ……….……… 101
Section I Taxe d’abattage………..……….. 101
Section II : Redevance forestière annuelle ...……… …... 101
Section III : Surtaxe à l’exportation et taxe d’entrée usine ………..………. 102
Section IV : Cautionnement …..………...……….……….. 103
Section V : Autres droits et taxes………... 103
CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS ……….……….……… 105
Section I : Dispositions générales……….…..……….. 105
Section II : Régime des produits imposables.………..……..……….……….. 105
Section III : Règles spécifiques aux charges……….…….………... 106
CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS ……….. …... 108
Section I : Règles générales……..……….….………... 108
Section II : Régime de la zone franche ……….………..………. 108
TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE ..………... 110
SOUS-TITRE I : LÉGISLATION HARMONISÉE EN ZONE CEMAC ………...……… 110
CHAPITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT ET LEUR APPLICATION ……… 110
Section I : Généralités……….………. 110
Section II : Dispositions dépendantes et indépendantes……… 110
Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur déclaration ………... 111
Section IV : Minimum de perception ……..………..…….………... 111
Code Général des Impôts – Edition 2019 V
Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique ………... 111
Section VI : Dispositions communes………..….………... 111
CHAPITRE II : DÉLAIS D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS …… 112
CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTION- NELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS …………... 114
Section I : Baux et locations………..….………... 114
Section II : Contrats de mariage ………..…….. 114
Section III : Créances……….………..……… 114
Section IV : Délivrance de legs……..……….……… 114
Section V : Jugements……..………..……….……… 115
Section VI : Mainlevées d’hypothèques ..……….……… ……….……….. 115
Section VII : Marchés……….……….……… 115
Section VIII : Partages..……….… ……… 115
Section IX : Prorogations de délais…….……….…..………. 115
Section X : Quittances……….…………...……….………. 115
Section XI : Rentes….……….………. 115
Section XII : Sociétés.………...……….…… ………. 116
Section XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles …………..……… 116
Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves …...…….………… 116
Section XV : Transmission entre vifs à titre gratuit et mutation par décès ...……….. 117
Section XVI : Déduction des dettes………. 117
Section XVII : Valeur de la nue-propriété et l’usufruit ….………...…………... 118
CHAPITRE IV : BUREAU OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENREGIS- TRÉS ……….………... 119
CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER ………..………. 120
Section I : Paiement des droits avant enregistrement ...………. 120
Section II : Obligation de paiement ………..……….……… 120
Section III : Contribution au paiement ……….………..……… 121
Section IV : Fractionnement de droits ..…..………..…… ……… 121
CHAPITRE VI : SANCTIONS ……… 123
Section I : Défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais………....…………. 123
Section II : Omissions ………...………….….………...………. 123
Section III : Insuffisances ……… 124
Code Général des Impôts – Edition 2019 VI
Section IV : Dissimulation ……..…..………….………...……… 124
Section V : Préemption ……….……...……… 125
Section VI : Remise des pénalités …….……….….……… 125
CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS ….……….………… 125
Section I : Droits acquis ... ……..……….. 125
Section II : Prescription ……….………... 126
CHAPITRE VIII : ACTES À ENREGISTRER EN DÉBET ...……….……… 126
CHAPITRE IX : ACTES A ENREGISTRER GRATIS ……..……….………….……… 127
CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITÉ ……….……… 128
CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS ……….……….……… 129
Section I : Droit proportionnel ……….……….……… 130
Section II : Droit de titre ……….….…...………...………. 131
Section III : Droits dégressifs ………..……… 131
Section IV : Droits progressifs ..……..………….…….… …...………. 132
Section V : Droits fixes ………...………. 132
CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANC- TIONNENT L’INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS …………...…... 134
Section I : Actes en conséquence et actes produits en justice ...……… 134
Section II : Assistance judiciaire, dépens, transmission de l’exécutoire au Receveur……… 138
Section III : Droit de communication.………...………..………. 138
Section IV : Répertoires de notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs et cour- tiers de commerce ………...……….……… 139
Section V : Ventes publiques de meubles ..……….……… 141
Section VI : Obligations spéciales concernant les mutations par décès et forme des déclara- tions……….……….. 142
Section VII : Immeubles : obligations des acquéreurs, des notaires et des conservateurs des hypo- thèques et propriété foncière ………... 143
Section VIII : Notice de décès ..………..……….………... 143
Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communauté et titres nomina- tifs ou à ordre provenant du titulaire décédé-transfert……….………..………... 144
Section X : Police d’assurance contre l’incendie souscrite par des personnes décédées……… 144
Section XI : Avis à donner par les assureurs……….…….………. 145
Section XII : Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès.…….. 145
Code Général des Impôts – Edition 2019 VII
Section XIII : Obligations des receveurs……….…... 146
Section XIV : Remises ou modération de pénalités et amendes ……….…..….……… 147
CHAPITRE XIII : RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX ...……….……….. 147
Section I : Recouvrement ...………...……….…………..……….. 147
Section II : Action des parties et instances ...……….……… 147
CHAPITRE XIV : TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE ……….……….. 148
Section I : Dispositions générales………...……….. 148
Section II : Timbre de dimension ………….……….………..…...………….. 148
Section III : Timbres de délivrances de certains documents et divers …………...………. 154
Section IV : Timbre en débet …..……..……….………...……….……….. 156
Section V : Exemptions générales……….……….……....……….. 156
Section VI: Dispositions diverses………...……….. 158
CHAPITRE XV : CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAÎTRE ………... 162
Section I : Dispositions générales………...……….. 162
Section II : Ouverture de la succession vacante...……….………..…...………. 164
Section III : Gestion des successions vacantes et biens sans maître...…………...……….. 165
Section IV : Fin de la curatelle..……..……….………...……….. 167
Section V : Enregistrement du timbre et frais de procédure……….. 170
SOUS-TITRE II : LÉGISLATION NON HARMONISÉE EN ZONE CEMAC …….……….. 171
CHAPITRE I : TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT..…………..……… 171
Section I : Droits proportionnels..………..………...………. 171
Section II : Droits dégressifs et droits progressifs…….…………...………..…...…………. 172
Section III : Droits fixes……….……....……..……… 173
Section IV : Exonérations et exemptions……….………...……… 174
Section V : Evaluation administrative………..……...……….. 175
CHAPITRE II : TARIFS DES DROITS DE TIMBRE ……….…..…………... 176
Section I : Timbre de dimension ....……….…...……… 176
Section II : Timbre spécial à certains documents et divers ..………..…...………… 176
CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET SANCTIONS………...………..……… 181
Section I : Délais, lieu d’enregistrement et sanctions…...………. 181
Section II : Frais funéraires……….………... 181
Code Général des Impôts – Edition 2019 VIII
Section III : Prescription …………..………..…………. 182
Section IV : Droit de communication …....………...……….. 182
Section V : Rémunération des curateurs et des comptables publics ………….…….………. 182
Section VI : Réparation des immeubles par le curateur..………..……….……….. 183
Section VII : Remise des titres et biens à l’Etat ………..……….. 183
Section VIII : Curatelles de faible valeur………...……… 183
Section IX : Amende contre le curateur…..………...……… 183
Section X : Remise, modération et majoration des pénalités de retard et amendes ………. 184
SOUS-TITRE III : CODE NON HARMONISÉ EN ZONE CEMAC ……… 185
CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES SOCIÉTÉS ..……….……….………….. 185
Section I : Cessions d’actions et parts soumises au droit de mutation ...…………...……… 185
Section II : Prescriptions diverses ……….…….…...……...………..…...……….. 186
CHAPITRE II : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES……… 187 Section I : Champ d’application ………..………...……… 187
Section II : Exonérations….……….…….………... 187
Section III : Fait générateur..………..………...………..……….. 188
Section IV : Détermination de l’assiette ....………….………...……… 188
Section V : Lieu d’imposition ……….………...……….……… 188
Section VI : Obligations spécifiques …………..…………....………. 188
Section VII : Dispositions diverses………..……… 189
CHAPITRE III : TIMBRE GRADUÉ ………..…………..……….……… 189
Section I : Règles générales ………...………. 189
Section II : Assiette et tarif.………...………... 190
Section III : Mode de perception …..………...………..……….. 190
CHAPITRE IV : TIMBRE SUR LA PUBLICITÉ ………..……….………….………. 190
Section I : Généralités ………..………...………. 190
Section II : Tarifs………...……… 191
Section III : Mode de perception ….……….………... 191
Section IV : Pénalités ..………...………...…………..………. 194
CHAPITRE V : DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES ………...………… 195
CHAPITRE VI : EXEMPTIONS SUR LES DROITS DE TIMBRE ………….…..……… 197
CHAPITRE VII : DROIT DE TIMBRE D’AÉROPORT ……….……… 198
Code Général des Impôts – Edition 2019 IX
CHAPITRE VIII : TAXE À L’ESSIEU ………..……… 198
LIVRE DEUXIÈME : LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES ……… 206
SOUS-TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT ……….………..……… 207
CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ………...……… 207
Section I : Obligations déclaratives ………...……… 207
Sous-section I : Principe général ……… 207
Sous-section II : Mise en demeure de déclarer……….………. 209
Section II : Obligations et délais de conservation des documents ..………...………. 209
Section III : Obligations de paiement de l’impôt.………..………..……… 210
Section IV : Obligations administratives ....…….………...………. 211
SOUS-TITRE II : CONTROLE DE L’IMPOT ………..……… 212
CHAPITRE I : DROIT DE CONTROLE ………...……… 212
Section I : Dispositions générales ….………....………….………. 212
Section II : Dispositions particulières en matière de TVA ………...…………... 212
Section III : Modalités d’exercice du droit de contrôle ….………....………... 212
Sous-section I : Vérification sur place ………...………. 212
Sous-section II : Contrôles sur pièces ………...……….. 216
Sous-section III : Demandes d’éclaircissements et de justifications ……….. 216
Section IV : Procédures de redressement ……....………...………...………. 217
Sous-section I : Procédure de redressement contradictoire ..……… 217
Sous-section II : Procédure de taxation d’office ….……….………. 218
Sous-section III : Procédure de l’abus de droit ..………..………. 219
Section V : Limites du droit de contrôle ...…….………...……… 219
CHAPITRE II : DROIT DE COMMUNICATION ..……….……… 221
Section I : Personnes soumises au droit de communication ...………...……… 221
Section II : Portée et limite du secret professionnel opposable à l’administration fiscale………… 222
Section III : Modalités particulières d’exercice du droit de communication ………... 223
CHAPITRE III : DROIT D’ENQUETE, DE CONSTATATION DES STOCKS ET DE VI- SITE……… 223
SOUS-TITRE III : RECOUVREMENT DE L’IMPOT ...……….……….. 226
Code Général des Impôts – Edition 2019 X
CHAPITRE I : MODALITÉS DE RECOUVREMENT.……….……..………. 226
Section I : Compétence en matière de recouvrement …………...…...……… 226
Section II : Avis de mise en recouvrement ………...………... 226
CHAPITRE II : POURSUITES ………....………...……… 227
Section I : Poursuites de droit commun ………...………. 227
Sous-section I : Mise en demeure valant commandement de payer ……… 227
Sous-section II : Saisie ………..……….. 227
Sous-section III : Vente ………....……….………. 228
Section II : Mesures particulières de poursuites ………..……....………... 229
Sous-section I : Avis à tiers détenteur……….…….……… 229
Sous-section II : Contrainte extérieure ……….………. 230
Sous-section III : Blocage des comptes bancaires ………. 230
Sous-section IV : Fermeture de l’établissement ………...……… 230
Sous-section V : Mise en fourrière d’un véhicule……….. 231
Sous-section VI : Exclusion des marchés publics ……….………. 231
CHAPITRE III : GARANTIES DE RECOUVREMENT ……….……… 232
Section I : Privilège du trésor………...………. 232
Section II : Hypothèque légale ………...…………...…...………... 232
Section III : Solidarité de paiement ……….….………....………... 233
Section IV : Prescription …………..………...…....…………...………. 233
Section V : Admission en non-valeur des côtes irrécouvrables ...……….. 234
CHAPITRE IV : L’ATTESTATION DE NON REDEVANCE ……… 235
SOUS-TITRE IV : SANCTIONS ...……….……….……… 236
CHAPITRE I : SANCTIONS FISCALES ………..……… 236
Section I : Pénalités d’assiette ………...………...…………....………. 236
Sous-section I : Insuffisance de déclaration ….……….……….……… 236
Sous-section II : Absence de déclaration …….……….……….. 236
Sous-section III : Absence d’indication du numéro identifiant unique ……….………. 237
Sous-section IV : Absence de facture ou fausse facture …...……… 237
Section II : Sanctions particulières …………...………...………... 238
Section III : Pénalités de recouvrement ……….….………...………... 238
Sous-section I : Défaut ou retard de paiement .……….……….………. 238
CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES ………..……….. 239
Section I : Peines principales ………...…………...……….. 239
Code Général des Impôts – Edition 2019 XI
Section II : Peines complémentaires …………...……….…....………... 240
Section III : Dépôt de plaintes…….……….….………....………... 240
SOUS-TITRE V : CONTENTIEUX DE L’IMPOT ….……….………….………. 241
CHAPITRE I : JURIDICTION CONTENTIEUSE ……..……….……….. 241
Section I : Recours préalable devant l’administration fiscale ……….………... 241
Sous-section I : Généralités ……….………..….……….. 241
Sous-section II : Réclamations …….………. 241
Sous-section III : Sursis de paiement ………...……….……… 242
Sous-section IV : Décision de l’administration ………...……….. 243
Sous-section V : Forme et délai de la décision de l’administration ……… 243
Section II : Transactions ………...…………..………....………….………... 244
Section III : Procédure devant la juridiction administrative ……….…..……… 244
Sous-section I : Délai de présentation de la requête ...……….…….….……….. 244
Sous-section II : Forme de la requête ….……….………. 245
Sous-section III : Expertise ………..….……… 246
Sous-section IV : Décision du tribunal administratif ……...……….. 247
CHAPITRE II : JURIDICTION GRACIEUSE ………..……..……….. 247
Section I : Compétence de la juridiction gracieuse ………...…... 247
Section II : Demandes des contribuables …...……….…………..……....……….. 248
Sous-section I : Forme de la demande ..………….………….……..…….…….……….. 248
Sous-section II : Décision de l’administration ……….. 248
LIVRE TROISIÈME : FISCALITE LOCALE …..……..……….……….. 252
TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES.………..……… 253
CHAPITRE UNIQUE……….…..……..………..……… 253
TITRE II : DES IMPOTS COMMUNAUX ………....……… 254
CHAPITRE I : DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ………..………. 254
Section I : Des dispositions générales……….………..………... 254
Section II : Des exemptions et des exonérations………... 255
Sous-section I : Des exemptions ……..……….………..……….……… 255
Sous-section II : De l’exonération temporaire ……… 256
Section III : Des tarifs ………..………... 256
Code Général des Impôts – Edition 2019 XII
Section IV : Des dispositions particulières ……....………...………. 257
Section V : De la personnalité de la patente ………...……… 258
Section VI : De l’annualité de la patente ……...……….……....………... 258
Section VII : Des obligations des redevables ...………...………... 259
Section VIII : De l’émission et du paiement de la patente.……...………….…… ……… 259
Section IX : Des pénalités………...………....…..………... 260
Annexes du Chapitre I ………..……..………... 262
Tableau des activités soumises de plein droit à la contribution des patentes……… 262
CHAPITRE II : DE LA CONTRIBUTION DES LICENCES ………..……… 265
Section I : Des dispositions générales …………...………... 265
Section II : Des tarifs de la contribution des licences …………....………...………. 266
CHAPITRE III : DE L’IMPOT LIBERATOIRE ……….…….……… 267
CHAPITRE IV: DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES….. 272
CHAPITRE V: DES DROITS DE MUTATION D’IMMEUBLES ………..……… 272
CHAPITRE VI: DE LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT……. 273
CHAPITRE VII: DU DROIT DE TIMBRE AUTOMOBILE ………..………… 273
CHAPITRE VIII: DE LA REDEVANCE FORESTIERE ANNUELLE …………..…………... 273
CHAPITRE IX : DE LA TAXE DE SEJOUR ……… 273
TITRE III : DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ET CONSULAIRES... 274
TITRE IV : DES TAXES COMMUNALES …………...………...………. 275
CHAPITRE I: DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL ...……… 275
CHAPITRE II: DES AUTRES TAXES COMMUNALES ………...………..……… 276
Section I : Des généralités sur les taxes communales ………..………... 276
Section II : De la taxe d’abattage du bétail …….………....………... 276
Section III : De la taxe communale sur le bétail …..….….…………..………... 277
Sous-section I : Du champ d’application ….………..…...………….……… 277
Code Général des Impôts – Edition 2019 XIII
Sous-section II : Des exemptions ………..………..……… 277
Sous-section III : De l’assiette, des taux et du paiement ..………...……….. 277
Sous-section IV : Des pénalités ……….. 278
Section IV : De la taxe sur les armes à feu …….……...………...……….………. 278
Sous-section I : Du champ d’application ….………..……….……… 278
Sous-section II : Des exemptions ……….……… 278
Sous-section III : De la liquidation et du paiement ……….……… 278
Sous-section IV : Des pénalités ……… 278
Section V : De la taxe d’hygiène et de salubrité …………..……...………. 279
Section VI : Des droits de fourrière …………..……...………....………... 279
Section VII : Des droits de places sur les marchés ...…………..………... 280
Sous-section I : Des droits fixes ………..………...……….……… 280
Sous-section II : Des droits journaliers ……..……….……….. 281
Section VIII : Des droits sur le permis de bâtir ou d’implanter…………..………... 282
Section IX : Des droits d’occupation temporaire de la voie publique ………... 282
Section X : De la taxe de stationnement ……….………... 283
Section XI : Des droits d’occupation des parcs de stationnement …………..…………... 284
Section XII : Du ticket de quai ……….………...………... 284
Section XIII : De la taxe sur les spectacles ..………...………... 285
Section XIV : Des droits de stade ..………...………...………... 285
Section XV : De la taxe sur la publicité …...………...………... 286
Section XVI : Du droit de timbre communal ……...………...………... 286
Section XVII : De la redevance pour la dégradation de la chaussée ………..…………... 286
Section XVIII : De la taxe communale de transit ou de transhumance ………..…... 287
Section XIX : De la taxe sur le transport des produits de carrières ..……….…………... 288
Section XX : Des droits d’occupation des parkings …………..………..………... 288
Section XXI : De la taxe sur les produits de récupération ………..………... 289
TITRE V : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMUNAUTES URBAINES ………..……….. 290
CHAPITRE UNIQUE : DE LA REPARTITION DES IMPOTS ET TAXES ENTRE LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COMMUNES D’ARRONDISSEMENT……… 290
TITRE VI : DES RECETTES FISCALES D’INTER-COMMUNALITE ET DE PEREQUATION …………..…………..………..……… 292
TITRE VII: DES IMPOTS ET TAXES DES REGIONS …………..…………...………. 293
TITRE VIII: DES PROCEDURES FISCALES SPECIFIQUES AUX IMPOTS LOCAUX … 294
Code Général des Impôts – Edition 2019 XIV
CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES ………..……..…....………. 294
CHAPITRE II: DES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ...……….………… 294
Section I : De l’obligation d’immatriculation préalable ………….………... 294
Section II : De l’obligation de déclaration …….……….……....………... 294
CHAPITRE III: DE L’EMISSION DES IMPOTS LOCAUX …...……….……… 294
CHAPITRE IV: DU RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX ………...……… 295
Section I : Du recouvrement amiable ………...………..……….. 295
Section II : Du recouvrement forcé ………...……...…………....………... 296
Section III : Du contrôle ………..….………....………... 297
Section IV : De la prescription …..………..………...………. 297
CHAPITRE V: DU CONTENTIEUX DES IMPOTS LOCAUX ………..…....……… 298
Section I : De la juridiction contentieuse ………...………..………. 298
Section II : De la juridiction gracieuse ………..…...………..………. 299
CHAPITRE VI: DU REGIME DES SANCTIONS ……….………...…....……… 299
TITRE IX : DES DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES………... 300
ANNEXE 1: PARTIE LEGISLATIVE ………...…....………. 304
Loi N° 77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier…………. 305
Loi N° 83/001 du 29 Juin 1983 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1983/1984 ……… 309
Loi N° 84/002 du 30 Juin 1984 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1984/1985 ……… ……….. 314
Loi N° 85/01 du 29 Juin 1985 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l’exercice 1985/1986 ……….. 323
Loi N° 86/01 du 1er Juillet 1986 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1986/1987 ……… ….. 329
Loi N° 88/005 du 29 Juin 1988 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1988/1989 ……….. 331 Ordonnance N° 89/004 du 12 décembre 1989 portant institution d’une redevance audiovisuelle 333
Code Général des Impôts – Edition 2019 XV
Loi N° 90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de
l’emploi………..……… 336
Loi N° 96/08 du 1er Juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice
1996/1997 ……… 339
Loi N° 2001/01 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ……….……..……..………. 344 Loi N° 2004/026 du 30 décembre 2004 portant loi de finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2005 ……….……….. 345
Loi N° 2005/008 du 19 décembre 2005 portant loi de finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2006 ……….. 347
Loi N° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux con- trats de partenariat ………..……….. 348 Loi N° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 (Autres dispositions fiscales et financières) ………..…. ……….. 353 Loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Ca-
meroun……….……… 355
Loi N° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun …………...
369
Ordonnance N° 2014/001 du 07 juillet 2014 portant réduction de la taxe spéciale sur les produits pétro- liers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises 381 Ordonnance N° 2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°
2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des Impôts ………. 383 Loi N° 2015/011 du 16 juillet 2015 portant ratification de l’ordonnance n° 2015/002 du 02 juin 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des Impôts………..……….………
385
Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités pu- bliques………...
386 Loi N° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019……….………….………..
425 ANNEXE 2 : PARTIE REGLEMENTAIRE ... 453 DECRETS ………...……… 454 Décret N° 97/283/PM du 30 juillet 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi N° 97/14 du 18 juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1997/1998………..………
455 Décret N° 98/009/PM du 23 janvier 1998 fixant l’assiette et les modalités de recouvrement des droits,
Code Général des Impôts – Edition 2019 XVI
redevances et taxes relatifs à l’activité forestière ……….………… 462 Décret N° 98/265/PM du 12 août 1998 fixant les taux de bénéfice net des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition………. 468 Décret N° 2000/961/PM du 08 décembre 2000 fixant l’assiette ainsi que les modalités de recouvrement et de contrôle des taxes applicables aux productions animales et halieutiques ………. 469 Décret N° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises …………...……… 473 Décret N° 2011/1137/PM du 12 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°
2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agréés, et ses modificatifs subséquents
……….……… 481
Décret N° 2011/1731/PM du 1er juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation……… 483 Décret N° 2011/1732/PM du 18 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement du comité national
des finances locales ……….. 488
Décret N° 2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité paritaire de suivi de la stabilité des incitations à l’investissement privé au Cameroun …….
494 Décret N° 2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du comité de contrôle de l’effectivité des investissements ………. 498 Décret N° 2014/1881/PM du 04 Juillet 2014 fixant les modalités d’évaluation administrative des im- meubles en matière fiscale ………. 501 Décret N° 2014/609 du 31 décembre 2014 Portant Ratification de la Convention entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ………. 506 Décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d’application de la loi N° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales ………...……... 507 Décret N°2016 /072 du 15 février 2016 fixant les taux des cotisations sociales et la rémunération applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurances pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles gérées par la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale………. 527
Décret N° 2018/3633/ PM du 0 9 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°
2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréqua-
tion.………...……... 533
ARRETES……….………
537 Arrêté N° 0000402/MINFI du 17 Novembre 2013 portant organisation du Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises……….……… 538
Arrêté N° 00366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre
Code Général des Impôts – Edition 2019 XVII
des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ………
545
Arrêté N° 00000313/MINFI du 24 Juin 2014 portant organisation des Centres Divisionnaires des Im-
pôts ………..……….... 558
Arrêté N° 004263/MINMIDT DU 03 Juillet 2014 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ………...……… 565 Arrêté N° 00000331/MINFI/SG/DGI/DGD du 17 Juillet 2014 modifiant et complétant certaines dispo- sitions de l’arrêté N°00366/MINFI/SG/DGI/DGD du 19 Novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ………..
568 Arrêté conjoint N° 0000017/MINFI/MINCOMMERCE du 12 février 2015 fixant les modalités de mise en œuvre des droits d’accises sur les boissons alcoolisées ………….……… 572 Arrêté N° 000509/MINFI/DGI/LRI/L du 04 juillet 2016 portant délimitation des zones économique-
ment sinistrées ……….. 574
Arrêté N° 000002/MINFI/SG/DGI du 05 Janvier 2017 fixant la liste des grandes entreprises habilitées à appliquer un abattement de 50 % sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérant aux centres de gestion agréés ………..
576
Arrêté N° 00000006/MINFI/DGI du 21 janvier 2019 fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées, tenus d’opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acompte de l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2019………
578
Décision N° 0000127/MINFI/DGI/LRI/L du 12 février 2016 fixant la liste des primes à caractère statu- taires exclues du champ d’application de la retenue de l’IRPP au titre des RNC ……….. 610 CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ………..……….. 613 Circulaire N° 002/CAB/PM du 24 octobre 2003 relative à la signature des conventions, accords et protocoles d’accord par les chefs de départements ministériels ………..………. 614 Circulaire N° 002/C/MINEPAT/DGEP/DPI du 29 décembre 2008 fixant les modalités et procédure de mobilisation des fonds de contrepartie de toutes natures relatives aux projets à financement conjoint
………. 616
Instruction interministérielle N° 0060/MINFI/DIPLM du 28/03/2010 relative à l’application des privi- lèges diplomatiques en matières fiscale et douanière ………...……… 622 Circulaire conjointe N° 0002335/MINATD/MINFI du 20 octobre 2010 Précisant les modalités d’application de la loi n°2009/19 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ………...……... 633 Circulaire N° 002/MINFI/CAB du 31 janvier 2012 précisant les modalités d’application du décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortis- sables et non amortissables des entreprises ………..………..
690 Circulaire N° 008/MINFI/DGI/LC/L du 02 mars 2012 précisant les modalités d’application de l’article
Code Général des Impôts – Edition 2019 XVIII
92 bis du Code Général des Impôts ……….……….
713
Circulaire N° 006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 Avril 2014 précisant les critères de rattachement des
contribuables aux unités de gestion de la Direction Générale des Impôts ……… 717
Circulaire N°00000661 MINFI/DGI/DGTCFM du 03 décembre 2014 précisant les modalités d’apurement des restes à recouvrer (RAR) ……… 720
Circulaire conjointe N° 00000369/MINFI/MINCOMMERCE du 08 septembre 2015 portant classifica- tion de certaines boissons alcoolisées soumises aux droits d’accises spécifiques ……….. 733
Circulaire N° 0004119/MINFI/DGI du 18 juillet 2016 précisant les modalités de gestion des machines à timbrer ………..……… 735
Circulaire conjointe N°027/MINFI/SG/DGI/DGTCFM du 05 décembre 2016 précisant les modalités de passation technique de service au sein des Recettes des Impôts ……… 742
Circulaire N°006150/MINFI/DGI/LRI/L du 07 décembre 2016 précisant les modalités d’application de la réforme du mode de collecte des droits de timbre automobile ………. 764
Circulaire N°002/MINFI/DGI/DC/CCX du 16 décembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office ……… 775
Circulaire n°0006/MINFI/DGI/LRI/L du 10 mai 2017 précisant les modalités d’application de la ré- forme des procédures d’enregistrement des mutations de véhicules d’occasion ……… 782
Circulaire n°019/MINFI/DGI/LRI/L du 16 avril 2018 précisant les le champ d’application de la solida- rité de paiement prévue par les dispositions de l’article 247 bis (5) du Code Général des Impôts ……….. 791
Circulaire conjointe N° 041/MINFI/SG/DGI/DGD du 18 septembre 2018 Précisant les modalités d’application de l’exécution de la contrainte extérieure au Receveur des Douanes ………..……….. 792
Déclaration récapitulative de la dépense fiscale ……….………. 801
Procès-verbal de constatation et de validation des stocks avariés ………...……… 803
Procès-verbal de constatation physique des stocks ………..………. 804
Procès-verbal de carence ……….……….……. 805
Procès-verbal de fin de contrôle sur place ………..……… 807
Note explicative de l’utilisation du barème de l’IRPP ………. 808
Code Général des Impôts – Edition 2019 XIX
LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier.-
(1) La présente loi porte Code Général des Impôts.
(2) Le livre premier traite de différents types d’impôts (Articles 2 à 613).
(3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (Articles L1 à L146).
(4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (Articles C 1er à C 149) (5) L’article 614 porte sur les dispositions finales.
(6) Pour le présent Code, au lieu de :
- Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts ; - Centre Principal des Impôts, lire Centre Régional des Impôts ; - Chef de Centre Principal des Impôts, lire Chef de Centre Régional
des Impôts ;
- Acte Uniforme sur le droit comptable OHADA, lire Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF).
Code Général des Impôts – Edition 2019 XX
Code Général des Impôts – Edition 2019 XXI
LIVRE PREMIER
IMPOTS ET TAXES
Code Général des Impôts – Edition 2019 XXII
Code Général des Impôts – Edition 2019 3
TITRE I IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE I
IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I
GENERALITES
Article 2.- Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres per- sonnes morales.
Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
SECTION II
CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT
Article 3.- Sous réserve des disposi- tions de l’Article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont pas- sibles de l’impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés par actions, même uni- personnelles, les sociétés à responsabi- lité limitée (SARL), même uniperson- nelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics :
• quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ;
• les établissements publics, les orga- nismes d'État jouissant de l’autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opéra- tions à caractère lucratif.
2) Les sociétés civiles
a) même lorsqu’elles ne revêtent pas l’une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, arti- sanale ou agricole, notamment :
• lorsqu’elles se livrent à des opéra- tions d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de so- ciétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les re- vendre ;
• lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabili- té de terrains acquis à titre onéreux ;
• lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou indus- triel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
• lorsqu’elles louent ou sous-louent en meublé tout ou partie des immeubles leur appartenant ou qu’elles exploi- tent ;
b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition ;
