Commune de MONTRACOL
DÉPARTEMENT DE L’AIN
MODIFICATION N°1
Conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme
Note de présentation – Art. R123-8 du code de l’environnement Juin 2018
PLU approuvé le 11 septembre 2012
Modification prescrite par un arrêté en date du 13 juin 2017
Vu pour être annexé à la délibération approuvant la modification N°1 en date du
Le Maire,
Montracol – Modification N°1 du PLU – Notice R123-8 (25 juin 2018)
Montracol – Modification N°1 du PLU – Notice R123-8 (25 juin 2018)
SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE 1
PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PROJET 2
LA MODIFICATION ET SON INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE 4
MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE 9
Montracol – Modification N°1 du PLU – Notice R123-8 (25 juin 2018)
Montracol – Modification N°1 du PLU – Notice R123-8 (25 juin 2018) 1
Présentation générale
Le présent document a pour objet de présenter le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) soumis à enquête publique, établie en application des articles L153-19 du Code de l’urbanisme et R.123-8 du Code de l’Environnement.
La commune de MONTRACOL dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 septembre 2012.
Depuis, ce document n’a connu aucune évolution.
La commune a décidé de réaliser une modification afin de prendre en compte les difficultés rencontrées dans l’application du droit des sols sur son territoire.
Par ailleurs, cette modification permet d’ouvrir à l’urbanisation certains secteurs de la commune afin de permettre la poursuite de la croissance démographique prévue dans le PADD.
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Personne publique responsable du projet
Maître d’ouvrage : Commune de MONTRACOL
Coordonnées du maître d’ouvrage :
Monsieur le Maire 2, place du village 01310 Montracol
Objet de l’enquête publique :
Modification n°1 du PLU de la commune de MONTRACOL
Caractéristiques importantes du projet :
La commune de Montracol a approuvé la révision de son Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal le 11 septembre 2012.
La commune a décidé de réaliser une modification afin de prendre en compte les difficultés rencontrées dans l’application du droit des sols sur son territoire.
Par ailleurs, cette modification permet d’ouvrir à l’urbanisation certains secteurs de la commune afin de permettre la poursuite de la croissance démographique prévue dans le PADD.
La modification du PLU est réglementée par l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme :
Article L153-41 :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
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Plan de situation
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La modification et son incidence environnementale Les raisons de la modification
Les corrections envisagées portent sur les points suivants :
- Adaptation du règlement de la zone Agricole (A) afin de permettre l’évolution des bâtiments existants à travers la création d’extensions et d’annexes.
- Modification du règlement afin de ne pas règlementer de distance minimale par rapport à l’alignement et aux limites séparatives pour les piscines dans l’ensemble des zones.
- Modification du règlement afin d’augmenter la hauteur des clôtures.
- Modification du règlement pour autoriser les panneaux solaires sur les bâtiments, mais pas au sol dans les champs.
- Modification du règlement pour supprimer les articles 14 sur le Coefficient d’Occupation des Sols.
- Modification du zonage afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation de zones actuellement classées en 2AU et mise en place d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur ces secteurs.
Incidences sur l’environnement des modifications règlementaires
Adaptation du règlement de la zone Agricole (A) afin de permettre l’évolution des bâtiments existants à travers la création d’extensions et d’annexes
L’assouplissement des règles pour l’évolution de bâtiments d’habitation déjà existants dans l’espace naturel et agricole de la commune ne change rien à la répartition de l’habitat, traditionnellement dispersé, sur le territoire de Montracol.
Les règles limitant les possibilités d’extension et imposant une implantation des annexes à proximité de l’habitat existant permettent de garantir la conservation de l’équilibre existant.
Modification du règlement afin de ne pas règlementer de distance minimale par rapport à l’alignement et aux limites séparatives pour les piscines dans l’ensemble des zones
L’assouplissement de la règle joue à l’intérieur de la parcelle constructible. Elle n’a donc aucune incidences sur des secteurs naturels ou agricoles protégés.
Modification du règlement afin d’augmenter la hauteur des clôtures.
L’assouplissement de cette règle qui augmente la hauteur maximum des clôtures de 1,50 m. à 2,00 m. (hors murs pleins) n’a pas d’incidences particulières sur l’environnement.
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Modification du règlement pour autoriser les panneaux solaires sur les bâtiments, mais pas au sol dans les champs.
La modification affirme clairement la possibilité de mettre en œuvre des panneaux solaires ce qui va dans le sens du développement durable par l’utilisation d’énergie renouvelable. Toutefois, pour éviter l’imperméabilisation ou l’utilisation à grande échelle d’espaces agricoles ou naturels, elle précise que ces éléments ne peuvent être posés au sol.
L’incidence sur l’environnement de cette nouvelle règle est plutôt positive.
Modification du règlement pour supprimer les articles 14 sur le Coefficient d’Occupation des Sols.
Cet assouplissement est la mise en conformité du règlement avec la loi qui a prévu la suppression des COS afin d’optimiser l’utilisation des zones constructibles et diminuer la consommation d’espace agricole pour la construction.
L’incidence sur l’environnement de cette nouvelle règle est plutôt positive.
Incidences sur l’environnement de l’ouverture partielle à l’urbanisation de deux zones AU
Milieux naturels
L’ouverture à l’urbanisation porte sur deux zones qui avaient déjà été prévues comme « à urbaniser » dans le PLU et qui sont en dehors des secteurs environnementaux les plus sensibles repérés dans le cadre des ZNIEFF de type 1 et dans le cadre de Natura 2000.
Source : Géoportail
La parcelle la plus au Nord (environ 1 hectare) est actuellement une prairie pâturée par des chevaux. Elle appartient au vaste ensemble de prairie pâturée qui caractérise le secteur au Nord du bois de Laval. En tant que prairie, elle présente un intérêt certain mais comme un élément ordinaire d’un vaste ensemble existant
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dans cette partie Nord de la commune. Elle est bordée sur deux cotés par des haies en mélange caractéristiques du secteur. L’urbanisation ne permettra pas la préservation de l’espace en prairie, mais prévoit la conservation de ces haies qui sont des éléments importants pour l’avifaune et qui marqueront la frontière entre l’espace urbain et l’espace naturel et agricole.
La parcelle la plus au Sud (environ 1 hectare) est actuellement cultivée en maïs et présente, de ce fait, des enjeux environnementaux plus faibles. Toutefois, elle est adossée au petit ensemble boisé du bois de Laval et présente, en bordure Ouest une belle haie en mélange. L’OAP prévoit la préservation de cette haie qui constitué un des éléments intéressant du site.
Réseau hydrographique et milieux aquatiques
Les deux parcelles sont dans la continuité de l’urbanisation du centre bourg qui est, elle même, positionnée sur une « butte » au-dessus du bief de la culotte. Situées à l’altitude d’environ 235 m., elles sont à une cote environ 20 mètres au dessus du passage d’eau.
Source : Géoportail
Leur influence sur des milieux humides situés en contrebas peut être lié à la gestion des eaux de ruissellement, voire des eaux usées. Le règlement du PLU et l’OAP prévoit que ces deux zones seront reliées à l’assainissement collectif pour les eaux usées (un léger agrandissement du réseau est prévu par la collectivité pour
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desservir la parcelle Nord). Pour les eaux de ruissellement et les eaux pluviales, le principe général du PLU est la gestion à la parcelle afin de ne pas modifier le régime des eaux pluviales après aménagement.
Au niveau des eaux usées, celles-ci seront gérées par liaison au réseau d’assainissement collectif, et traitées au niveau de la station d’épuration située en contrebas à l’est du centre bourg.
L’alimentation en eau potable est assurée sur la commune par le Syndicat intercommunal des eaux Veyle-Reyssouze-Vieux Jonc qui dessert près de 40 000 habitants sur le territoire de l’agglomération de Bourg en Bresse, sans problème ni de qualité, ni de quantité.
L’urbanisation ne devrait donc pas avoir d’incidence notable sur le réseau hydrographique et sur la ressource en eau.
Risques
La commune est traversée par deux canalisations de gaz dont les zones de risques ne touchent pas les deux zones ouvertes à l’urbanisation.
Raisons pour lesquelles la modification a été retenu du point de vue de l’environnement
Modifications règlementaires
Comme indiqué ci-dessus, les modifications règlementaires proposées permettront de mieux gérer les projets d’aménagement des habitations existantes et n’ont pas d’incidences particulières sur l’environnement, voir même, dans deux cas leur incidence est plutôt positive.
C’est donc la raison pour lesquelles elles ont été retenues.
Modifications pour l’ouverture partielle à l’urbanisation de deux zones 2AU
L’analyse du développement urbain montre que les nouvelles constructions se sont implantées en priorité dans la zone ouverte à l’urbanisation 1AUf, bénéficiant d’une opération d’aménagement organisée et cohérente.
On observe à l’inverse que les dents creuses identifiées ont fait l’objet de rétention foncière et n’ont pas été urbanisées. Cette rétention foncière peut être une explication au fait que le rythme de construction ait été en dessous de ce que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avait prévu.
Afin de permettre la croissance souhaitée en terme de population et de logement, il est donc nécessaire de recréer une offre de terrains aménagés.
Afin de ne pas augmenter la pression sur les espaces agricoles et naturels, il est apparu logique de chercher à créer cette offre de terrain sur la base de zone déjà repérées dans le Plan Local d’Urbanisme, et plutôt autour du centre bourg. C’est pourquoi, la modification prévoit l’ouverture à l’urbanisation de zones A Urbaniser
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qui pourront faire l’objet d’un aménagement d’ensemble dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Le choix s’est porté sur deux zones AU en en ouvrant une que partiellement. Cela permet à la commune de se donner plus de chance de voir un aménagement sur l’une ou l’autre des parcelles. Pour la zone AU partiellement ouverte à l’urbanisation, le choix, pour la partie ouverte a été fait en fonction des possibilités de desserte et de raccordement au réseau d’assainissement.
C’est donc la raison pour lesquelles ces deux zones AU ont été retenues, avec la mise en œuvre d’OAP qui permettent de garantir une incidence très limitée sur l’environnement.
La modification et la procédure d’évaluation environnementale
S’agissant d’une modification, malgré la présence de site Natura 2000 sur le territoire de la commune, l’évaluation environnementale du projet d’est pas automatique. L’analyse des incidences du projet sur l’environnement n’ayant pas fait apparaître d’incidence notable sur l’environnement, il n’a pas été nécessaire de prévoir une évaluation environnementale.
Toutefois, la commune a souhaité faire une demande au « cas par cas » auprès de la MRAE de la région Auvergne Rhone Alpes. Une réponse de la MRAE est attendu pour la fin du mois d’août.
La modification et l’avis de la CDPENAF
A noter que cette modification (comme l’indique l’article cité ci-dessous), est soumise, pour partie, à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui rendra un avis dans les trois mois.
Article L 151-12 du code de l’urbanisme :
« Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Mention des textes qui régissent l’enquête publique
Au titre du Code de l’Urbanisme
La procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme est régie par le Code de l’Urbanisme :
Dans sa partie législative, de manière générale par les articles L153-36 à L153-40 ; et, pour les modification de droit commun (comme celle menée ici par la commune de Montracol) par les article L153-41 à L153-44.
Au titre du Code de l’environnement
La procédure et le déroulement de l’enquête publique sont régis par le code de l’environnement :
Dans sa partie réglementaire, par les articles R123-2 à R123-25
La modification et l’enquête publique
L’enquête publique nécessaire à la procédure de modification est mentionnée par les articles L.153-41 et R153-8 du Code de l’Urbanisme :
Article L153-41 :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire (…) »
Article R153-8:
« Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. »
L’article R123-8 du code de l’environnement mentionné ci-dessus, prévoit :
« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
Le dossier comprend au moins :
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par
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l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;
2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance.
L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. »
