Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B 4 publié le 29 juillet 2009 Page 1 PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL
N° 2009-07 B 4
SPECIAL DELEGATIONS DE SIGNATURE
Publié le 29 juillet 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-07-B-4
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 3
MISSIONDECOORDINATIONINTERMINISTERIELLE ... 3
ARRETE N° 2009-210-2... 3
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la ... 3
Direction Départementale des services vétérinaires du Gard... 3
A R R E T E n°... 5
portant subdélégation de signature ... 5
Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Gard,... 5
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES... 7
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B 4 publié le 29 juillet 2009 Page 3
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2009-210-2
portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
Direction Départementale des services vétérinaires du Gard
Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 30 janvier 2003 nommant M. Jean- Louis BLANC, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires du Gard,
Vu l'arrêté n° 2009-17 du 27 juillet 2009 donnant d élégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires ;
Vu l’arrêté n° 2009-18 du 27 juillet 2009 portant d élégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean -Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle du budget opérationnel de programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, et du budget opérationnel de programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Arrête : Article 1er :
Conformément à l'article 4 de l’arrêté n° 2009-17 d u 27 juillet 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service,
- M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
- M. Bernard JOURGET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
pour assurer, à titre permanent la signature de tous les actes administratifs, à l'exclusion des arrêtés financiers représentant un engagement supérieur à 10 000 €.
Article 2 :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté n° 2009-18 d u 27 juillet 2009, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Louis BLANC :
Une subdélégation de signature est donnée à :
- M. Olivier LEMARIGNIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires, chef de service,
- M. Ludovic AMILHAUD, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de service,
- Mme Monique PONS, attachée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, secrétaire générale,
pour assurer, à titre permanent la signature d'ordonnateur secondaire, pour tous les actes d'engagement et de paiement des sommes d'un montant unitaire inférieur à 5000 €.
Article 3 :
La signature du délégataire et du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante "pour la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gard, chargée de l'administration de l'Etat dans le département".
Article 4 :
Le directeur départemental des services vétérinaire du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
NIMES, le 29 juillet 2009
P/La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Gard, chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Jean-Louis BLANC
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B 4 publié le 29 juillet 2009 Page 5 A R R E T E n°
portant subdélégation de signature
Le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Gard,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 20046374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 9 octobre 1987 chargeant M. Jacques DREYFUS, architecte des bâtiments de France, des fonctions de chef du service départemental de l'architecture du Gard ;
Vu le décret du 3 juillet 2009 nommant M. Dominique BELLION préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-7 donnant délégation de signature à M Jacques DREYFUS, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine;
Vu la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;
arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Jacques DREYFUS, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Robert BOURRIER, architecte urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, adjoint du chef du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Gard.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Jacques DREYFUS, la délégation prévue à l’article 1 – III. IV.V et VI de l’arrêté préfectoral susvisé- est subdéléguée à M.Claude MONNIOT, adjoint au chef du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Gard.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Jacques DREYFUS, délégation de signature est donnée à M.Christian SAORINE, technicien des bâtiments de France, pour signer tout acte relatif aux travaux d’entretien sur les monuments historiques classés, notamment les ordres de service pour les travaux concernant les monuments appartenant à l’Etat.
Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 5: Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation, le chef du SDAP
Signé : Jacques DREYFUS
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-07-B 4 publié le 29 juillet 2009 Page 7 DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
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ADMINISTRATION
* PRÉFECTURE DU GARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10, avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9
* Directrice de la Publication :
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IMPRESSION
* PRÉFECTURE DU GARD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL bureau du patrimoine et de la logistique
(BPL)
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