VILLE DE NOUMEA N 2018/221 POLE AMENAGEMENT DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC. Division Exploitation des Services Urbains MCM NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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VILLE DE NOUMEA POLE AMENAGEMENT DIRECTION DE L'ESPACE

PUBLIC

Division Exploitation des Services Urbains

N° 2018/221

MCM

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

OBJET : Approbation du Périmètre de Transport Urbain (PTU) sur l'agglomération du Grand Nouméa

P.J. - 1 projet de délibération - 1 plan

Le Syndicat Mixte des Transports Urbains du grand Nouméa (SMTU) a arrêté la proposition de Périmètre de Transport Urbain (PTU) sur l'agglomération du Grand Nouméa par délibération n° DEL-2018-45 du 14 août 2018. Ce périmètre couvre l'intégralité des quatre communes Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Païta comme figurant sur le plan ci-annexé.

Le PTU a vocation à permettre le transport de voyageurs debout à la condition de limiter la vitesse du véhicule à 70 km/h sur l'ensemble des voiries de l'agglomération et quel que soit le régime de police applicable à la voie empruntée. Cette disposition est permise par l'article 29 de la délibération n° 540 du 25 janvier 1995 et l'article R 12/3 du code la route de la Nouvelle-Calédonie.

À ce jour, le transport des voyageurs debout ne peut s'envisager qu'en agglomération ou sur les voies dont la vitesse maximale autorisée est inférieure à 70 km/h. Cette approche entraine des complexités d'exploitation puisque ces zones sont discontinues.

L'adoption définitive de la proposition de PTU ne sera effective qu'après le vote de délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes membres du SMTU puis le vote d'une délibération adoptant définitivement le PTU par le comité syndical du SMTU.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver que le territoire de la commune de Nouméa fasse partie du Périmètre de Transports Urbains du Grand Nouméa, défini comme la zone à l'intérieur de laquelle les transports publics de personnes organisés par le SMTU sont qualifiés de transports urbains.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Noum le 10 octobre 2018

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REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Haut-Commissariat de la Répubtxé

en Nouvelle-Calédonie

12 NOV, 2018

VILLE DE NOUMEA

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le jeudi 8 novembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Sonia LAGARDE M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Kareen CORNAILLE M. Marc MANSEL Mme Chantal BOUYE Mme Diane BUI-DUYET Mme Françoise SUVE DATE DE CONVOCATION M. Dominique SIMONET

29.10.2018 Mme Anne-Christine CHIMENTI M. Marc ZEISEL

Mme Patricia VAN RYSWYCK M. Nicolas VIGNOLES Mme Marie-Noëlle LOPEZ M. Tristan DERYCKE DATE D'AFFICHAGE Mme Martine LAGNEAU

30.10.2018 Mme Tuilogona O'CONNOR Mme Valérie LAROQUE M. Mathieu OUANEMA M. Alexandre MACHFUL Mme Janine BAJON Mme Karine DESTOURS formant la majorité des membres en exercice.

Mme Christine BELLET M. Henri OUILLEMON Mme Laurène CASSAGNE M. Patrick SENS

M. Christophe DELESSERT Mme Jinezi Annie QAEZE Mme Charlène SOERIP M. Marc DESCHAMPS M. Gaël YANNO Mme Isabelle LAFLEUR M. Philippe BLAISE Mme Sonia BACKES

M. Jean-Claude BRIAULT Mme Félicia BALLANGER M. Charles ERIC

Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Angélo PITO

Mme Dina REY Mme Mireille LEVY

M. Hnadriane HNADRIANE

ABSENTS EXCUSES:

M.

Mme M.

Mme

Nombre de

conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants

(6 procurations)

M.

53 M.

Mme

41 M.

47 M.

Mme

Daniel LEROUX Pierre FAIRBANK Sabine KAGY Christophe OBLED Kalisito MUSUMUSU Germaine NEWEDOU

Christophe CHEVILLON Liliane CONDOUMY André WAMO

Isabelle CHAMPMOREAU Jonas TAOFIFENUA Dominique KORFANTY

Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Vite - 16 rue du Général Mangin - BP K1 -98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : [email protected]

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DELIBERATION N° 2018/ 8

tt

approuvant le Périmètre de Transport Urbain (PTU) sur l'agglomération du Grand Nouméa

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le -

8 NOV. 2018

VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU le code de la route de Nouvelle-Calédonie,

VU l'arrêté HC/DAIRCL n° 51 du 30 août 2010 du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant la création du «Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa»,

VU les statuts du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa (SMTU) modifiés,

VU la délibération n° DEL-2018-45 du 14 août 2018, arrêtant le Périmètre de Transport Urbain du Grand Nouméa,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2010/1320 du 28 décembre 2010 relative au transfert au Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa des biens, contrats et marchés affectés au service public de transport en commun urbain,

VU le courrier du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa (SMTU) en date du 25 septembre 2018,

VU la note explicative de synthèse n° 2018/221 du 10 octobre 2018,

La commission conjointe de l'Urbanisme, des Transports et de l'Intercommunalité / de l'Environnement et du Développement Durable entendue en séance du 18 octobre 2018,

Après en avoir délibéré, Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

DECIDE:

12 NOV. 2018

ARTICLE ler / CONTROLE DE LÉGALITÉ

Le territoire de la commune de Nouméa fait partie du Périmètre de Transport Urbain de l'agglomération du Grand Nouméa tel qu'annexé à la présente délibération, qui définit la zone à l'intérieur de laquelle les transports publics de personnes organisés par le Syndicat Mixte des Transports Urbains sont qualifiés de transports urbains.

ARTICLE 2 /

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

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NOUMEA, LE -

9 NOV. 2018

P

Sonia LA

Le Maire certifie que par le présent sq e

1 2 NOV. 201

au Commissaire Délé,p4,40 et notifié le 1

3 NOv.

^{Lu Io}

et foomt ^{publié le}

13 NOV. 2018

est exécutoire de plein droit.

ayant été transmis le

Anne-Chris CHI MENTI 9e adjointe Maire

ances chargée des

2

ARTICLE 3 /

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, notifiée à la Nouvelle-Calédonie et au Syndicat Mixte des Transports Urbains du grand Nouméa et publiée par voie d'affichage.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE -

8 NOV. 2018

POUR EXTRAIT CONFORME

1 1

1 1 1 1 1 1 1 1

DESTINATAIRES:

SUBD. ADMINIS. SUD POLE AMENAGEMENT D.E.P. (DESU)

SGL

COMMUNE DE DUMBEA COMMUNE DU MONT DORE COMMUNE DE PAITA

NOUVELLE-CALEDONIE S.M.T.U.

AFFICHAGE

Haut-

Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

12 NOV, 2018

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

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PERIMETRE DE TRANSPORT URBAIN _{1:350 000}

0

Périmètre de transport urbain

Agglomérations ^a Nouméa

Dumbéa Le Mont-Dore Weig,

Nouméa Païta

Sources de la définition des agglomérations:

Dumbéa : Arrêté 2016-2585 du 22/11/2016

Le Mont-Dore: Arrêté 4573T du 17 novembre 1995 consolidé Nouméa: Arrêté 1153 du 15/03/1995

Païta: Arrêté 2006-4023 du 19/10/2006