VILLE DE NOUMEA
---- N° 2007/239
SECRETARIAT GENERAL
---- SERVICE DES FINANCES
---- MD
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
----
OBJET : Remises gracieuses de redevances municipales P.J. : 3 projets de délibération
1- Demande de remise gracieuse formulée par la Directrice de l'école Les Lys
La Directrice de l'école maternelle Les Lys sollicite de la Ville de Nouméa la remise gracieuse des sommes dues pour le dépassement du quota téléphonique alloué à l'école au titre du 6ème bimestre 2006 et des 1er, 2ème, 3ème bimestres 2007.
L'intéressée fait valoir que ces factures grèvent considérablement le budget de la coopérative de l’école dont les bénéfices sont faibles puisque proportionnels à l’effectif de celle-ci : 4 classes seulement.
En effet, la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa modifiée n° 97/1006 a fixé des quotas téléphoniques par classe dans chaque école. Ainsi, en cas de dépassement de ces quotas, un titre de recettes est émis à l'encontre du directeur de l'école pour le remboursement de ce dernier.
A ce titre, la Directrice de l'école Les Lys reste redevable envers la Ville de Nouméa d'une somme de 13.886 F dont elle demande la remise gracieuse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse formulée et d'en déterminer éventuellement le montant.
2 - Demande de remise gracieuse formulée par la Directrice de l'école Les Tulipes La Directrice de l'école maternelle Les Tulipes sollicite également de la Ville de Nouméa la remise gracieuse de la facturation des contributions téléphoniques pour la période de mars à juin 2007.
L'intéressée indique notamment que le dépassement du quota téléphonique alloué à l'école est dû à l'utilisation du télécopieur pour les correspondances et à de nombreux appels du fait de sa fonction de directrice non déchargée qui l’oblige à effectuer la plupart de ses transactions par téléphone (commandes diverses, appels réguliers de parents…)
A ce titre, la Directrice de l'école maternelle Les Tulipes reste redevable envers la Ville de Nouméa d'une somme de 3.044 F dont elle demande la remise gracieuse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse formulée et d'en déterminer éventuellement le montant.
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Compte rendu sommaire
2
3 - Demande de remise gracieuse formulée par la Directrice de l’école Michel AMIOT La Directrice de l'école Michel AMIOT sollicite également de la Ville de Nouméa la remise gracieuse de la facturation des contributions téléphoniques pour la période de mars à août 2007.
L’intéressée précise qu’avec l’ouverture de cette nouvelle école, elle a rencontré beaucoup de problèmes tant pour la cantine, la garderie que sur l’organisation des classes, ce qui l’a obligée à utiliser fréquemment le téléphone.
A ce titre, la Directrice de l'école Michel AMIOT reste redevable envers la Ville de Nouméa d'une somme de 20.258 F dont elle demande la remise gracieuse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse formulée et d'en déterminer éventuellement le montant.
Tel est l'objet des projets de délibération ci-joints que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Nouméa, le 30 novembre 2007 Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil sept, le mardi 18 décembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM. Jean LEQUES Mme Christel BERGER Marc Kanyan CASE MM. Pierre HENIN
Gérard VIGNES Charles ERIC
Mme Jacqueline BROQUET Mme Mariannick BABE Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Patrick OLLIVAUD
DATE DE CONVOCATION Mme Francine BEYNEY Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY 13.12.2007 M. Laurent BONNEFOND M. Heneliko TELEPINI
Mme Lysiane FLOTAT Mme Nicole FURIC Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO Mme Mireille LEVY M. André DUBOIS Mme Malia MAUGATEAU DATE D'AFFICHAGE Mme Martine JONES M. Robert VAUTRIN
14.12.2007 M. TRAN VAN HONG Mme Mireille BOYER Mme Dominique KORFANTY M. Michel BOYER MM. Jean WASMAN Mme Marie-Josée GOMEZ
Alfredo VARRA M. Hamu WAHEO
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Nombre de conseillers MM. Gaël YANNO MM. Jean-Pierre DELRIEU en exercice : 49 Jean-Pierre GUILLEMARD Christian HENIN
Mme Anne LOSTE M. Gérald CORTOT
Nombre de présents : 30 MM. Pierre MARESCA Mme Isabelle OHLEN Nombre de votants : 38 Michel VITTORI Mme Dominique COVA
(8 procurations) Mme Françoise CORNU M. Jean-Raymond POSTIC MM . Hervé GUEGAN Mme Isabelle CHAMPMOREAU
SORTIE DE : Frédéric ANGLEVIEL M. Raymond VADOT
Mme Anne-Marie MESTRE Mme Sonia LAGARDE
M. Bernard HERPIN
Madame Christel BERGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2007/1430
accordant une remise gracieuse de la facturation des contributions téléphoniques à la Directrice de l'école maternelle Les Lys
Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le
VU la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la lettre de l'intéressée en date du 23 août 2007,
VU la note explicative de synthèse n° 2007/239 du 30 novembre 2007,
La Commission des Ecoles et de la Jeunesse entendue en séance du 6 décembre 2007,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E :
ARTICLE 1er /
Il est accordé à la Directrice de l'école maternelle Les Lys une remise gracieuse d'un montant de 13.886 F relative à la facturation des contributions téléphoniques.
ARTICLE 2 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de la Nouvelle-Calédonie est de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et notifiée à l'intéressée.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 18 DECEMBRE 2007 POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
Le Maire, DESTINATAIRES :
SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2
C.C.E.J. - 1
INTERESSEE - 1
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil sept, le mardi 18 décembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM. Jean LEQUES Mme Christel BERGER Marc Kanyan CASE MM. Pierre HENIN
Gérard VIGNES Charles ERIC
Mme Jacqueline BROQUET Mme Mariannick BABE Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Patrick OLLIVAUD
DATE DE CONVOCATION Mme Francine BEYNEY Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY 13.12.2007 M. Laurent BONNEFOND M. Heneliko TELEPINI
Mme Lysiane FLOTAT Mme Nicole FURIC Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO Mme Mireille LEVY M. André DUBOIS Mme Malia MAUGATEAU DATE D'AFFICHAGE Mme Martine JONES M. Robert VAUTRIN
14.12.2007 M. TRAN VAN HONG Mme Mireille BOYER Mme Dominique KORFANTY M. Michel BOYER MM. Jean WASMAN Mme Marie-Josée GOMEZ
Alfredo VARRA M. Hamu WAHEO
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Nombre de conseillers MM. Gaël YANNO MM. Jean-Pierre DELRIEU en exercice : 49 Jean-Pierre GUILLEMARD Christian HENIN
Mme Anne LOSTE M. Gérald CORTOT
Nombre de présents : 30 MM. Pierre MARESCA Mme Isabelle OHLEN Nombre de votants : 38 Michel VITTORI Mme Dominique COVA
(8 procurations) Mme Françoise CORNU M. Jean-Raymond POSTIC MM . Hervé GUEGAN Mme Isabelle CHAMPMOREAU
SORTIE DE : Frédéric ANGLEVIEL M. Raymond VADOT
Mme Anne-Marie MESTRE Mme Sonia LAGARDE
M. Bernard HERPIN
Madame Christel BERGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2007/1431
accordant une remise gracieuse de la facturation des contributions téléphoniques à la Directrice de l'école maternelle Les Tulipes
Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 18 décembre 2007
VU la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la lettre de l'intéressée en date du 8 octobre 2007,
VU la note explicative de synthèse n° 2007/239 du 30 novembre 2007,
La Commission des Ecoles et de la Jeunesse entendue en séance du 6 décembre 2007,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E :
ARTICLE 1er /
Il est accordé à la Directrice de l'école maternelle Les Tulipes une remise gracieuse d'un montant de 3.044 F relative à la facturation des contributions téléphoniques.
ARTICLE 2 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de la Nouvelle-Calédonie est de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et notifiée à l'intéressée.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 18 DECEMBRE 2007 POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
Le Maire, DESTINATAIRES :
SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2
C.C.E.J. - 1
INTERESSEE - 1
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil sept, le mardi 18 décembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM. Jean LEQUES Mme Christel BERGER Marc Kanyan CASE MM. Pierre HENIN
Gérard VIGNES Charles ERIC
Mme Jacqueline BROQUET Mme Mariannick BABE Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Patrick OLLIVAUD
DATE DE CONVOCATION Mme Francine BEYNEY Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY 13.12.2007 M. Laurent BONNEFOND M. Heneliko TELEPINI
Mme Lysiane FLOTAT Mme Nicole FURIC Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO Mme Mireille LEVY M. André DUBOIS Mme Malia MAUGATEAU DATE D'AFFICHAGE Mme Martine JONES M. Robert VAUTRIN
14.12.2007 M. TRAN VAN HONG Mme Mireille BOYER Mme Dominique KORFANTY M. Michel BOYER MM. Jean WASMAN Mme Marie-Josée GOMEZ
Alfredo VARRA M. Hamu WAHEO
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Nombre de conseillers MM. Gaël YANNO MM. Jean-Pierre DELRIEU en exercice : 49 Jean-Pierre GUILLEMARD Christian HENIN
Mme Anne LOSTE M. Gérald CORTOT
Nombre de présents : 30 MM. Pierre MARESCA Mme Isabelle OHLEN Nombre de votants : 38 Michel VITTORI Mme Dominique COVA
(8 procurations) Mme Françoise CORNU M. Jean-Raymond POSTIC MM . Hervé GUEGAN Mme Isabelle CHAMPMOREAU
SORTIE DE : Frédéric ANGLEVIEL M. Raymond VADOT
Mme Anne-Marie MESTRE Mme Sonia LAGARDE
M. Bernard HERPIN
Madame Christel BERGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2007/1432
accordant une remise gracieuse de la facturation des contributions téléphoniques à la Directrice de l'école Michel AMIOT
Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 18 décembre 2007
VU la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la lettre de l'intéressée en date du 20 novembre 2007,
VU la note explicative de synthèse n° 2007/239 du 30 novembre 2007,
La Commission des Ecoles et de la Jeunesse entendue en séance du 6 décembre 2007,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E :
ARTICLE 1er /
Il est accordé à la Directrice de l'école Michel AMIOT une remise gracieuse d'un montant de 20.258 F relative à la facturation des contributions téléphoniques.
ARTICLE 2 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de la Nouvelle-Calédonie est de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et notifiée à l'intéressée.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 18 DECEMBRE 2007 POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
Le Maire, DESTINATAIRES :
SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2
C.C.E.J. - 1
INTERESSEE - 1
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