1 Conseil Municipal N° 2 du 23 juin 2017
Délibération n° 3.3
Prolongation de la participation financière de la Ville de Toulouse au fonctionnement de la piscine de La Ramée- Avenant n°2 au protocole d'accord entre la Ville de Toulouse et le syndicat intercommunal à vocation unique de La Ramée en date du 28 juin et 19 juillet 2005 et à son avenant n°1 du 21 février 2008
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Mesdames, Messieurs,
Par protocole d’accord signé le 28 juin et le 19 juillet 2005, la Ville de Toulouse et le Syndicat intercommunal à vocation unique de la piscine de la Ramée (SIPR), syndicat composé des communes de Tournefeuille, Cugnaux et Villeneuve Tolosane , ont défini les conditions de réalisation d’une nouvelle piscine à la Ramée, ainsi que les conditions financières de cette opération.
Au titre de ce protocole, la Ville de Toulouse a participé financièrement au fonctionnement de cet équipement, pendant 10 ans, par le versement d'une subvention annuelle. En contre partie, durant ces dix années, elle a bénéficié annuellement, de 1700 heures de « couloirs piscine » utilisées au profit des scolaires, accueils de loisirs, public en situation de handicap et jeunes issus des quartiers dits sensibles.
La dernière participation de la Ville de Toulouse a été versée cette année. Elle permet à la Ville de bénéficier d'heures de «couloir piscine » jusqu'à la fin du mois d'août 2017.
Le SIPR souhaite le renouvellement de ce partenariat financier avec la Ville. Dans l'attente du résultat des négociations qui pourront aboutir à un nouveau protocole d'accord au début de l'année 2018, la Ville et le SIRP se sont entendus pour prolonger le protocole actuel, par avenant. Dans ce cadre, le SIRP s'engage à attribuer 556 heures de « couloirs piscine » à la Ville de Toulouse, entre le 31 août 2017 et le 31 décembre 2017, en contre partie du maintien d'une aide municipale au fonctionnement de l'établissement, d'un montant de 34 000€.
Considérant qu'il est de l'intérêt pour la Ville de maintenir l'offre actuelle aux publics pré-cités, jusqu'à la fin de l'année 2017, si tel est votre avis, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à prendre la délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les termes de l'avenant N°2 au Protocole d'accord signée le 26 juin 2005 et le 19 juillet 2005, annexé à la présente et prévoyant le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 34 000€ en faveur du Syndicat intercommunal à vocation unique de la piscine de la Ramée, en contre partie de 556 heures de « couloirs piscine » gratuites.
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Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Mairie ou son représentant à signer l'avenant ainsi que tout document lié à cette opération..
Article 3 : Les crédits nécessaires au paiement de cette aide seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017, subvention de fonctionnement, nature 657-4, fonction 40.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/06/2017 reçue à la Préfecture le 28/06/2017
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Jean-Luc MOUDENC
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 23 juin 2017
3.3 – Prolongation de la participation financière de la Ville de Toulouse au fonctionnement de la piscine de La Ramée- Avenant n°2 au protocole d'accord entre la Ville de Toulouse et le syndicat intercommunal à vocation unique de La Ramée en date du 28 juin et 19 juillet 2005 et à son avenant n°1 du 21 février 2008 - 17-0367
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 16 juin 2017, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Luc MOUDENC, Jean-Michel LATTES, Daniel ROUGE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Brigitte MICOULEAU, Jean-Jacques BOLZAN, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Jean-Luc LAGLEIZE, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER, Jean-Louis REULAND, Christine ESCOULAN, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Bertrand SERP, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Laurence ARRIBAGE a donné pourvoir à Brigitte MICOULEAU, Marion LALANE de LAUBADERE a donné pourvoir à Jean- Michel LATTES, Elisabeth TOUTUT-PICARD a donné pourvoir à Nicole MIQUEL-BELAUD, Marie-Jeanne FOUQUE a donné pourvoir à Daniel ROUGE, Marie-Pierre CHAUMETTE a donné pourvoir à Ghislaine DELMOND, Catherine BLANC a donné pourvoir à Francis GRASS, Charlotte BOUDARD a donné pourvoir à Dorothée NAON, Vincentella de COMARMOND a donné pourvoir à Pierre COHEN, Pierre LACAZE a donné pourvoir à Monique DURRIEU
- Excusé(s) : .
- Absent(s) : .
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir : Jean-Jacques BOLZAN et Christophe ALVES pour le dossier 1.1
Roger ATSARIAS du dossier 1.1 au dossier 6.13
Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES du dossier 1.1 au dossier 4.5 et à patir du dossier 7.1 Jean-Claude DARDELET du dossier 2.1 au dossier 5.6
Franck BIASOTTO à partir du dossier 6.1
Laurent LESGOURGUES du dossier 7.1 au dossier 20.5 Emilion ESNAULT du dossier 7.1 au dossier 19.6 François BRIANÇON à partir du dossier 21.1 Cécile RAMOS à partir du dossier 22.1
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir : Jean-Luc MOUDENC pour le dossier 7.1
Ollivier ARSAC du dossier 5.5 au dossier 5.6 Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 3.1 Secrétaire de séance : Maxime BOYER.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE DE TOULOUSE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA PISCINE DE LA
RAMEE
CESSION DU STAND DE TIR DE LA RAMEE AVEC EMPRISE DE TERRAIN SUPPLÉMENTAIRE
CONSTRUCTION D'UNE PISCINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Ville de TOULOUSE, représentés par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017, reçue par la Préfecture le…. Et publiée en Mairie le……...
D'une part, ET
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA PISCINE DE LA RAMEE regroupant les communes de TOURNEFEUILLE, CUGNAUX et VILLENEUVE TOLOSANE, représenté par son Président Monsieur Claude RAYNAL.
Agissant en vertu d'une délibération du comité syndical du SIPR en date du…………..
D'autre part, Préalablement aux présentes, il est exposé ce qui suit :
Par protocole d'accord signé le 28 juin 2005 et le 19 juillet 2005, modifié par un avenant du 21 février 2008, la Ville de Toulouse et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Piscine de La Ramée, ont défini les conditions de réalisation de la piscine de La Ramée ainsi que les conditions financières.
Ce contrat prévoit notamment le versement, par la Ville de Toulouse, d'une aide annuelle au fonctionnement pendant une durée de dix ans. En contre partie, la SIPR s'engage à réserver, au profit de la ville, 1 700 heures de « couloir piscine » annuelles pour accueillir les enfants des écoles, des centres de loisirs selon un planning annexé à l'acte.
Ce dispositif s'achève au 31 août 2017.
Dans l'attente d'un accord sur les modalités de coopération pour l'avenir, la Ville de Toulouse et le SIPR ont souhaité prolonger ce partenariat jusqu'à la fin de l'année 2017.
Le présent avenant a pour objet de modifier en conséquence le protocole initial.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Reste inchangé.
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES Reste inchangé
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Modification du § C. Après la phrase « Pendant les dix premières années, la Ville de Toulouse ne paiera pas de participation pour l'accueil de ses classes dans cette piscine », il est ajouter :
La Ville de Toulouse s'engage à prolonger sa participation au coût de fonctionnement de la piscine de La Ramée par le versement d'une subvention de 34 000€ supplémentaires d'ici le mois de septembre 2017. En contre partie, elle bénéficiera de la gratuité jusqu'au 31 décembre 2017 sur un volume horaire de 556 heures de « couloir piscine ». Les modalités d'attribution de ces heures restent inchangées par rapport à celles définies dans l'annexe 1 du protocole initial.
La suite de l’article 3 § C ainsi que le § D tel que révisé par l'avenant N°1, restent inchangés.
Fait à Toulouse, le
Pour le Syndicat Intercommunal de Pour la Ville de Toulouse, la piscine de La Ramée,
Le Président, Le Maire,
