1 Conseil Municipal N° 2 du 22 mars 2019
Délibération n° 21.1
Installation classée – Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON – Demande d’enregistrement dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un pilote de méthanisation, 25 chemin de Paleficat, à Toulouse – Avis du Conseil Municipal
Sécurité Civile et Risques Majeurs 19-0165
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté du 4 février 2019, Monsieur le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Gaonne, a prescrit l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON (groupe ENGIE) dans le cadre de son projet d’aménagement d’un pilote de méthanisation, 25 chemin de Paléficat à TOULOUSE, au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Dans son article 7, l’arrêté préfectoral invite le Conseil Municipal de TOULOUSE à donner son avis sur cette demande d’enregistrement, conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’Environnement.
Le projet se situe dans un secteur à vocation d’activité économique et d’habitat au nord de la commune de Toulouse, à proximité immédiate de la rocade et à un peu plus de 100 mètres des premières habitations. Les terrains du projet, actuellement en friche, se trouvent sur le site industriel de l’entreprise voisine SCLE SFE.
Ce pilote de micro-méthanisation, innovant et temporaire, permettra de traiter et valoriser en moyenne 120 kg de bio-déchets par jour (40 tonnes par an au maximum) provenant de restes de repas de la cantine du lycée Raymond Naves à Toulouse, apportés 2 fois par semaine en véhicule léger dans des seaux fermés de 30 litres. Ce pilote a pour objectif de :
• valider la faisabilité technique de traitement par méthanisation à petite échelle des déchets organiques,
• valider la faisabilité biologique du traitement par méthanisation des biodéchets seuls, du fait de leur variation qualitative et quantitative,
• disposer d’un outil à échelle réelle pour étudier les co-produits résultant du traitement par méthanisation (biogaz et digestat) en termes de quantité et qualité et leurs valorisations respectives. Dans un premier temps, seul un équipement d’élimination du biogaz est prévu (torchère) ; dans un second temps, l’ajout d’un équipement de valorisation est envisagé.
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Ce projet, qui s’inscrit uniquement dans le développement d’une recherche méthodologique, permettra suite aux tests réalisés à taille réelle de proposer aux producteurs de biodéchets une solution de proximité pour valoriser leurs déchets.
Le démonstrateur sera constitué de 2 containers maritimes contenant les différents équipements et installations nécessaires : un premier container pour la réception et la préparation des bio-déchets (trémie de réception, broyeur, unité d’hygiénisation, système d’élimination du biogaz produit) et un second pour la méthanisation et le stockage du digestat (digesteur maintenu en température, gazomètre de stockage tampon du biogaz produit, cuve de stockage du digestat produit, avant évacuation qui aura lieu 8 à 10 fois par an et par camion vers un centre de compostage agréé).
Un bungalow comportera également les fonctions annexes (espace de lavage des matériels et équipement, bureau, stockage des échantillons dans un frigo). L’ensemble du dispositif fera l’objet d’un suivi informatique permanent relié à une centrale d’acquisition pour détecter tout problème ou dysfonctionnement éventuel.
Un équivalent temps plein sera affecté au fonctionnement du pilote, de 8h à 18h. En cas de dysfonctionnement, une personne d’astreinte sera automatiquement alertée par SMS et/ou mail.
Les installations sollicitées ne sont pas compatibles avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur (approuvé le 12 avril 2018) car situées en zone à urbaniser fermée (zone AU0). Il s’agit d’une réserve future à l’urbanisation mais non autorisée aujourd’hui. Elles se trouvent par contre en zone urbaine à vocation d’activité (UA1-1) dans le projet de PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat) arrêté lors du conseil de la Métropole le 3 octobre 2017 et soumis à enquête publique du 30 mars 2018 au 17 mai 2018.
Nonobstant la compatibilité ou non du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur, les principales observations techniques qui peuvent être faites sur ce projet sont les suivantes :
• le dossier de demande précise en particulier toutes les dispositions prévues pour éviter les émissions d’odeurs, principales sources de nuisances de ce type d’installation : la petite taille de l’installation, la faible quantité de bio-déchets apportés, les précautions prises au moment de leur introduction (avec le nettoyage rapide des seaux en suivant), l’inclusion des installations dans des containers et la présence d’équipements de traitement des odeurs au niveau des évents des installations permettent de s’assurer de l’absence de risque à ce niveau ;
• les installations vont être implantées sur une aire étanche aménagée au niveau d’une friche herbacée en cours de fermeture (densification arbustive progressive), comportant un certain nombre d’espèces animales protégées et en limite d’un Espace Vert Protégé dans le PLUi-H. Des surfaces complémentaires seront artificialisées (parkings et autres).
Observation 1 : afin de limiter l’impact du projet sur le milieu, une végétalisation des espaces de stationnement serait à prévoir ;
• les eaux de lavage des matériels et équipements liés aux procédés seront récupérées dans un container et déversées dans le réseau collectif des eaux usées.
Les eaux de ruissellement pluviales issues de l’aire étanche seront directement envoyées au fossé mitoyen.
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3 Observation 2 : avant tout début d’exploitation, il conviendra que le pétitionnaire se rapproche de la Direction du Cycle de l’Eau de Toulouse Métropole en vue d’établir l’arrêté d’autorisation de déversement concernant les rejets dans le réseau collectif des eaux usées. Une vigilance particulière devra également être assurée vis-à-vis du risque de déversements d’effluents organiques dans le milieu naturel (fossé) en cas de mauvaise gestion de la rétention ;
• les risques d’incendie et d’explosion sont fortement limités de part le faible volume de gaz stocké à faible pression (soupape de sécurité), avant élimination par la torchère, ainsi que par la présence de détecteurs de fumée et de gaz avec vannes de coupure automatiques asservies à la détection, de matériel électrique ATEX, d’une ventilation des containers et du bungalow…
Observation 3 : afin de pouvoir confirmer l’absence de risque pour les riverains, il aurait néanmoins été intéressant de connaître les rayons des effets induits par un éventuel accident sur la base d’un scénario majorant (stock maximal de gaz), d’autant qu’une dérogation est sollicitée au regard des caractéristiques de résistance au feu que devraient présenter les locaux abritant les installations (simples containers).
En conséquence, si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre la délibération suivante :
Article unique : Le Conseil Municipal consulté, conformément aux dispositions prévues par la législation sur les Installations Classées, sur la demande présentée par la Société INEO MIDI PYRENNEES LANGUEDOC ROUSSILLON, en vue d’obtenir l’enregistrement d'un pilote de méthanisation situé à TOULOUSE, 25 chemin de Paléficat, indique que ce projet n’est pas compatible avec le Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Néanmoins, une fois le PLUi-H opposable, et sous réserve d’absence de modification du zonage et du règlement envisagé, le Conseil Municipal pourra donner un avis favorable sur le projet tel que présenté et demander alors à Monsieur le Préfet de la région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne de prendre en compte les trois observations formulées par la présente délibération.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 28/03/2019 reçue à la Préfecture le 28/03/2019
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, La Conseillère Déléguée
Martine SUSSET
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Séance du vendredi 22 mars 2019
21.1 – Installation classée – Société INEO MIDI-PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON – Demande d’enregistrement dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un pilote de méthanisation, 25 chemin de Paleficat, à Toulouse – Avis du Conseil Municipal - 19-0165 Sécurité Civile et Risques Majeurs - -
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Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 mars 2019, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
- Présents : Jean-Luc MOUDENC Maire, Président
Jean-Michel LATTES, Laurence ARRIBAGE, Daniel ROUGE, Marion LALANE de LAUBADERE, Sacha BRIAND, Annette LAIGNEAU, Francis GRASS, Ollivier ARSAC, Laurence KATZENMAYER, François CHOLLET, Hélène COSTES-DANDURAND, Djillali LAHIANI, Marie-Jeanne FOUQUE, Franck BIASOTTO, Françoise RONCATO, Marthe MARTI, Pierre TRAUTMANN, Sylvie ROUILLON VALDIGUIE, Christophe ALVES, Marie-Pierre CHAUMETTE, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Marie-Hélène MAYEUX-BOUCHARD, Bertrand SERP, Christine ESCOULAN, Roger ATSARIAS, Marie DEQUE, Ghislaine DELMOND, Nicole MIQUEL-BELAUD, Brigitte MICOULEAU, Aviv ZONABEND, Martine SUSSET, Catherine BLANC, Elisabeth TOUTUT-PICARD, Jean-Louis REULAND, Jean-Luc LAGLEIZE, Jean-Claude DARDELET, Florie LACROIX, Henri de LAGOUTINE, Jean-Baptiste de SCORRAILLE, Laurent LESGOURGUES, Evelyne NGBANDA OTTO, Samir HAJIJE, Frédéric BRASILES, Romuald PAGNUCCO, Julie ESCUDIER, Dorothée NAON, Sophia BELKACEM - GONZALEZ DE CANALES, Emilion ESNAULT, Maxime BOYER, Charlotte BOUDARD, Pierre COHEN, Martine CROQUETTE, Gisèle VERNIOL, Monique DURRIEU, Claude TOUCHEFEU, Joël CARREIRAS, Michèle BLEUSE, Vincentella de COMARMOND, Pierre LACAZE, François BRIANÇON, Isabelle HARDY, Régis GODEC, Cécile RAMOS, Antoine MAURICE, Romain CUJIVES, Jean-Marc BARES-CRESCENCE
- Empêchés d'assister à la séance et ont donné pouvoir :
Jean-Jacques BOLZAN a donné pourvoir à Jean-Michel LATTES, Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER a donné pourvoir à Sylvie ROUILLON VALDIGUIE
- Empêchés d'assister temporairement à la séance et ont donné pouvoir :
Elisabeth TOUTUT-PICARD à partir du dossier 5.1, Franck BIASOTTO du dossier 6.1 jusqu'au dossier 17.1, Marthe MARTI dossier 5.1, Dorothée NAON du dossier 1.1 au dossier 3.1, Jean-Luc LAGLEIZE à partir du dossier 5.1, Cécile RAMOS dossier 6.1, Vincentella de COMARMOND à partir du dossier 8.1,
- Empêchés d'assister temporairement à la séance sans donner pouvoir :
Aviv ZONABEND à partir du dossier 6.1, Joël CARREIRAS à partir du dossier 25.5, Marie DEQUE dossier 36.1 Secrétaire de séance : Charlotte BOUDARD.
Résultat du vote :
Adopté à l'unanimité
