CIP Promotion Louis Pasteur (2017-2018) Mikihisa Hayakawa soutenu par non liée Avantages et inconvénients de l’aide liée par rapport à l’aide

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Université Paris 1

Ecole nationale d’administration

Juin 2018

Master Etudes européennes et relations internationales Spécialité Relations internationales et Actions à l’Etranger

Parcours "Action internationale"

soutenu par Mikihisa Hayakawa

CIP Promotion Louis Pasteur (2017-2018)

Sous la direction de Pacquement François

Chargé de mission histoire et réflexion stratégique, Agence Française de Développement

Avantages et inconvénients de l’aide liée par rapport à

l’aide non liée

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Table des matières

Remerciements ... 3

Résumé ... 4

Introduction ... 5

I- Contextualisation du sujet ... 8

1.1 Les frontières de plus en plus floues entre l’aide liée et non liée ... 8

1.2 Les grands principes sur le déliement de l’aide, leur origine et leur justification ... 9

1.3 Le bilan des documents de référence sur l’aide liée et l’aide non liée ... 13

1.3.1 Effet de l’aide liée sur les pays bénéficiaires ... 13

1.3.2 Effet de l’aide liée sur les donneurs ... 15

1.3.3 Effet de l’aide non liée ... 16

1.4 La cible de cette étude ... 17

II- Etude de cas ... 18

2.1 L’histoire du déliement de chaque pays ... 18

2.1.1 L’exemple de la France ... 18

2.1.2 L’exemple du Japon ... 19

2.2 Les instruments de l’aide liée de chaque pays ... 21

2.2.1 L’exemple de la France ... 21

2.2.1.1 Prêt du Trésor ... 23

2.2.1.2 FASEP ... 25

2.2.2 L’exemple du Japon ... 27

2.3 Evaluations des instruments de l’aide liée ... 29

2.3.1 FASEP (France) ... 30

2.3.1.1 Effet support ... 30

2.3.1.2 Effet de levier ... 31

2.3.1.3 Effet de vitrine ... 33

2.3.2 Prêt du Trésor (France) ... 34

2.3.2.1 Effet support ... 34

2.3.2.2 Effet de levier ... 35

2.3.2.3 Effet de vitrine ... 36

2.3.3 STEP (Japon) ... 37

2.3.3.1 Effet support ... 37

2.3.3.2 Effet de levier ... 39

2.3.3.3 Effet de vitrine ... 40

III- Conclusion ... 42

3.1 Le bilan des évaluations ... 42

3.2 Préconisations sur la politique dans le futur ... 43

Annexes ... 45

Bibliographie ... 50

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Remerciements

En préambule, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont contribué à l’élaboration de ce mémoire ainsi qu’à la réussite de cette formidable année de la promotion Louis Pasteur.

Ces remerciements vont tout d’abord au corps professoral et administratif de l’ENA, pour la richesse et la qualité de leur enseignement et qui déploie de grands efforts pour assurer à leurs élèves une formation de grande qualité.

Je tiens à remercier sincèrement Monsieur, François PACQUEMENT, qui, en tant que tuteur de mémoire, s’est toujours montré à l’écoute et très disponible tout au long de la réalisation de ce mémoire, ainsi que pour l’inspiration, l’aide et le temps qu’il a bien voulu me consacrer et sans qui ce mémoire n’aurait jamais vu le jour.

Je remercie également toutes les personnes de la Sous-direction du Développement au sein du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), notamment M. Jérémie PETIT, Chef de pôle « Aide publique au développement », qui m’a confié lors de mon stage, la mission de rédiger une note sur le thème de mon mémoire et m’a guidé tout au long de mes recherches.

Les nombreux entretiens que j’ai pu avoir avec les agents des différents services du MEAE, et ceux de l’Agence Française de Développement (AFD) ou du Ministère de l’Economie et des Finances, m’ont permis de donner davantage de cohérence à ce mémoire.

Enfin, j’adresse mes plus sincères remerciements à tous mes proches et amis, qui m’ont toujours encouragé au cours de la réalisation de ce mémoire.

Merci à toutes et à tous.

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Résumé

L’aide liée désigne « les dons ou prêts du secteur public pour lesquels les marchés sont limités à des entreprises du pays donneur ou d’un petit groupe de pays ». La légitimité de l’aide liée est attaquée dans les enceintes internationales dans le cadre de l’agenda mondial pour

l’efficacité de l’aide. La proportion de l’aide liée varie considérablement entre les principaux bailleurs : entre le Royaume-Uni qui approche 100% et les Etats-Unis qui plafonnent à 60%.

Cette étude vise à rappeler les données essentielles sur ce que recouvre aujourd’hui l’aide liée et à évaluer son impact réel par rapport à l’aide non liée, en termes de développement pour les pays bénéficiaires (effet support) et en termes économiques et d’influence pour le pays

donateur (effet de levier, effet de vitrine).

Après avoir confirmé l’histoire et les principes du déliement de l’aide et fait le bilan des documents de référence concernant les avantages et les inconvénients de l’aide liée et l’aide non liée, cette étude porte sur les instruments de l’aide liée, à travers une approche

comparatiste entre la France et le Japon, pour analyser les mérites relatifs de l’aide liée et non liée.

Enfin, selon les évaluations de chaque instrument, cette étude offre les préconisations

politiques pour reconsidérer la tendance actuelle autour du monde de développement. On peut

remarquer un bon effet de vitrine dans tous les instruments de l’aide liée. L’aide liée permet

également d’incarner davantage l’aide publique au développement (APD) que ne le ferait un

simple transfert financier. Quand bien même le déliement de l’aide serait la tendance actuelle,

l’aide liée a potentiellement toujours un rôle à jouer. Néanmoins, il faut noter que le lien entre

l’aide liée et le retour commercial n’est pas évident.

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Introduction

L’aide liée désigne « les dons ou prêts du secteur public pour lesquels les marchés sont limités à des entreprises du pays donneur ou d’un petit groupe de pays »

. L’aide non liée (ou déliée) est « une aide fournie dans le cadre d’un processus permettant l’exercice d’une concurrence ouverte au niveau national et international (par exemple, à travers la procédure de l’appel à la concurrence internationale) »

. Le déliement de l’aide veut dire « la suppression des obstacles juridiques et réglementaires à l’ouverture à la concurrence pour la passation des marchés financés par l’aide »

.

L’aide liée fait figure de tabou parmi les experts du développement. D’un côté, sa légitimité est attaquée dans les enceintes internationales dans le cadre de l’agenda mondial pour l’efficacité de l’aide. De l’autre, il existe une attente plus ou moins clairement exprimée de la part des dirigeants politiques, mais aussi des milieux d’affaires, à ce que l’APD bénéficie à l’économie du donateur et remplisse un objectif de diplomatie économique.

Les choix en matière de déliement de l’aide varient considérablement selon les bailleurs : entre le Royaume-Uni qui approche 100% et les Etats-Unis qui plafonnent à 60%. Le Japon suit quant-à-lui une trajectoire unique avec un choix opéré depuis 2015 d’augmenter significativement l’aide liée. Voici le tableau de la proportion de l’aide liée dans l’APD de 5 principaux bailleurs.

1 OCDE, « Le déliement de l’aide : le droit de choisir ». Disponible sur :

http://www.oecd.org/fr/developpement/ledeliementdelaideledroitdechoisir.htm#definition, consulté le 13 mai 2018.

2 Pôle aide publique au développement, Glossaire de l’aide publique au développement, Paris, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 2018.

3 OCDE, op. cit.

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La proportion de l’aide liée dans l’APD

total des engagements bilatéraux aide liée part de l’aide liée

2014 2015 2016 2014 2015 2016 2014 2015 2016

Tous donneurs 101271,65 101714,91 105525,18 15417,04 20034,55 14108,43 15.2% 19.7% 13.4%

France 5945,21 6229,75 5767,1 467,37 162,15 193,66 7.9% 2.6% 3.4%

Allemagne 11180,88 9548,29 12387 330,34 196,95 250,42 3.0% 2.1% 2.0%

Japon 13720,32 17161,34 18216,81 686,42 3033,87 2512,84 5.0% 17.7% 13.8%

Royaume-Uni 7292,79 5808,46 4989,63 0 0 0 0% 0% 0%

Etats-Unis 24288,13 25834,37 26088,49 8990,16 11483,3 9140,81 37.0% 44.4% 35.0%

La politique de l’aide est considérée comme instrument de développement et/ou de diplomatie économique. Afin d’analyser l’efficience des instruments de l’aide liée, il faut observer les résultats (immédiats) et les impacts (effets sur le long terme) en termes de développement pour les bénéficiaires et en termes de retombées économiques pour les bailleurs.

En plus, il y a un lieu de considérer des bonnes/mauvaises pratiques en matière d’aide liée pour comparer les avantages et les inconvénients de l’aide liée et l’aide non liée. Faut-il assouplir les grands principes de l’efficacité de l’aide sur la question du déliement, pour évoluer vers une approche moins binaire? Il faut approfondir des recherches des instruments de l’aide liée, pratiqués dans chaque pays.

Par ailleurs, le jugement à apporter sur l’aide liée est plus complexe et ambigu. Il convient d’observer que le caractère lié de l’aide peut constituer l’un des critères de l’acceptation fiscale de la politique d’aide au développement dans le pays donateur et d’entrainement du secteur privé.

Au final, il faut également réfléchir sur les frontières de plus en plus floues entre l’aide liée et

4 Id., OECD Creditor Reporting System. Disponible sur : http://stats.oecd.org/index.aspx?lang=fr, consulté le 16 mai 2018.

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non liée. Sans lier explicitement l’aide, de nombreux bailleurs adoptent des règles ayant pour effet de favoriser leurs entreprises nationales. Il convient également de réfléchir à la frontière séparant les prêts d’APD liés et le crédit export.

Afin de répondre à ces problématiques, cette étude vise à rappeler les données essentielles sur ce que recouvre aujourd’hui l’aide liée et à évaluer son impact réel, en termes de développement pour les pays bénéficiaires (effet support) et en termes économiques et d’influence pour le pays donateur (effet de levier, effet de vitrine).

Cette étude prend une approche comparatiste entre la France et le Japon pour évaluer l’impact du déliement de l’aide et comparer les mérites relatifs de l’aide liée et non liée, en faisant attention à la diversité de situation que recouvre ce dernier terme.

Dans la première partie, cette étude aborde les frontières de plus en plus floues entre l’aide liée et non liée, les grands principes sur le déliement de l’aide, leur origine, leur justification et le bilan des documents de référence sur l’effet de l’aide liée et non liée sur les pays bénéficiaires et les donneurs.

Dans la seconde partie, cette étude s’intéresse à l’étude de cas de deux grands bailleurs, la France et le Japon, pour argumenter les problématiques mentionnés ci-dessus. Concrètement, la première sous-partie traite l’histoire du déliement de chaque pays, la deuxième explique les instruments de l’aide liée de chaque pays et la dernière examine les évaluations des instruments de l’aide liée en termes d’effet support, d’effet de levier et d’effet de vitrine.

Enfin, selon les évaluations de chaque instrument, cette étude offre les préconisations

politiques pour reconsidérer la tendance actuelle autour du monde de développement.

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I- Contextualisation du sujet

Ce chapitre contextualise le sujet de cette étude par la présentation des frontières de plus en plus floues entre l’aide liée et non liée, des grands principes sur le déliement de l’aide, de leur origine et de leur justification. Par ailleurs, cette partie établit le bilan des documents de référence sur l’effet de l’aide liée et non liée sur les pays bénéficiaires et les donneurs pour cibler la portée de cette étude.

1.1 Les frontières de plus en plus floues entre l’aide liée et non liée

L’aide liée de facto est « la manière dont l’argent déboursé pour les pays récipiendaires finit par revenir aux pays donateurs de façon légale et toujours en cohésion avec le principe de déliement »

. Le Comité d’aide au développement (CAD) indique que l’aide non liée de jure peut rester l’aide liée de facto

. Il existe un écart présumé entre le déliement de l’aide bilatérale officielle et les pratiques actuelles, qui impliquent un élément d’intentionnel ou non- intentionnel l’aide liée de facto.

Selon le rapport de DIIS (Danish Institute for International Studies), dans la distribution géographique des contrats ayant bénéficié d’aide non liée en 2007, la majorité se partage entre l’Australie, la France, l’Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et les Etats-Unis

. Il montre que sur tous les contrats ayant bénéficié d’aide non liée « 62% des contrats et 60% en valeur ont été attribuées dans le pays donateur »

.

Les autres mécanismes de promotion des exportations françaises, qui s’appellent crédits exports

5 Vlavonou, G., « Adaptation "De Facto" ou Retour à l’Envoyer? L’Aide Déliée en Débat », Glocalism: Journal of culture, politics and innovation, University of Ottawa, 2016.

6 OCDE, 2018 report on the DAC untying recommendation, Paris, 2018.

7 Clay, E.J., Geddes,M. et Natali, L., Untying Aid: Is it working? An Evaluation of the Implementation of the Paris Declaration and of the 2001 DAC Recommendation of Untying ODA to the LDCs, Copenhague, Danish Institute for International Studies, 2009.

8 Ibid.

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ne sont pas de l’APD. Les crédits exports peuvent prendre deux formes, « crédit acheteur » et

« crédit fournisseur ». Le crédit acheteur est « un crédit directement octroyé par la banque publique d’investissement [...] au client étranger de l’entreprise exportatrice » alors que le crédit fournisseur est « un crédit accordé par l’entreprise exportatrice à son client étranger, puis racheté par la banque publique d’investissement [...] à l’entreprise »

. Ils sont encadrés par un arrangement de l’OCDE (détaillé dans 1.2), visant à éviter le dumping et la concurrence déloyale.

La différence entre l’aide liée (APD) et les crédits exports est le niveau de la concessionnalité

. Alors que l’aide liée prend la forme concessionnelle (prêt à conditions préférentielles), les crédits exports sont interdits d’être concessionnels.

1.2 Les grands principes sur le déliement de l’aide, leur origine et leur justification

Depuis sa création en 1961, le Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) « s’emploie à améliorer l’efficacité des efforts déployés par ses membres en matière d’aide »

. Selon l’OCDE, une question principale au sein du CAD était « si l’aide devait librement servir à acquérir des biens et des services auprès de tous les pays (aide non liée) ou si elle devait être limitée à l’achat de biens et de services auprès du pays donneur (aide liée) »

.

De l’autre côté, « dès 1976, les pays de l’OCDE ont commencé à coordonner leurs politiques

9 Les-aides.fr, « Crédit export ». Disponible sur : https://les-

aides.fr/fiche/bJ5qAHhGxfTeBGZeTUzZ4$Vm/bpifrance/credit-export.html, consulté le 13 mai 2018.

10 Le degré de concessionnalité d’un prêt et mesuré par son « élément de don ». Cet élément est égal à la différence entre la valeur nominale (valeur faciale) du prêt et la somme des futurs paiements actualisés au titre du service de la dette que devra effectuer l’emprunteur (valeur actuelle), exprimée en pourcentage de la valeur faciale du prêt. Lorsque le taux d’intérêt d’un prêt est inférieur au taux d’actualisation, la valeur actuelle de la dette est inférieure à sa valeur faciale, et l’écart entre ces deux valeurs correspond à l’élément de don (positif) du prêt (IDA, « Calcul de l’élément de don », Disponible sur : http://ida.banquemondiale.org/financement/calcul- de-lelement-de-don, consulté le 31 mai).

11 OCDE, op. cit.,« Le déliement de l’aide : le droit de choisir ».

12 Ibid.

10

en matière de crédits à l’exportation »

. Deux ans plus tard, l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d'un soutien public a été créé pour « éviter une surenchère en matière de crédits à l’exportation » et « [chercher] au contraire à encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services exportés »

. Cet Arrangement « a fait ensuite l’objet de plusieurs remaniements (principalement en 1983, puis en 1991) pour aboutir au document de l’« Arrangement d’Helsinki » (ou « paquet d’Helsinki »), complété depuis par quelques modifications marginales, notamment en matière d’assurance crédit (1998) »

.

Selon l’OCDE, l’Arrangement désigne « les circonstances dans lesquelles un soutien public sous forme de crédits d’aide liée et partiellement déliée peut être consenti et/ou associé à des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public »

. Cet Arrangement « se présente comme un gentlemen’s agreement »

. Il inclut « la double exigence d’une discipline, limitant les opérations pouvant recevoir un soutien public – par calibrage de la durée, du différé, du taux d’intérêt, de la prime de garantie – et d’une transparence, comportant l’obligation de notification aux pays participants, avant tout engagement formel d’un crédit, afin de contrôler l’application de la discipline et de permettre à la concurrence de s’exercer »

. Il « fixe des niveaux minimums de concessionnalité pour les opérations

qui font intervenir des crédits d’aide liée et des dons » et il est interdit « d’accorder des financements d’aide liée aux pays qui ne sont pas éligibles aux prêts à 17-20 ans de la Banque mondiale et aux projets

"commercialement viables" sauf dans le cas des pays les moins avancés (PMA), c’est-à-dire

13 OCDE, « L’Arrangement en bref ». Disponible sur :

http://www.oecd.org/fr/tad/xcred/larrangementenbref.htm, consulté le 13 mai 2018.

14 Ibid.

15 Pacquement, F., « L’OCDE et l’évolution de l’aide par prêts », Afrique Contemporaine – revue de la Documentation française, 1999, 3 p.

16 OCDE, op. cit.

17 Pacquement, F., op. cit., 4 p.

18 Ibid.

19 Le niveau de concessionnalité est de 50 % pour les pays les moins avancés (PMA) les plus pauvres, tels qu'ils sont classés par l’ONU et de 35 % pour tous les autres pays en développement.

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aux projets qui génèrent des flux de trésorerie suffisants pour couvrir les frais d’exploitation et le paiement des intérêts sur le capital utilisé »

.

Sur la scène internationale, « les discussions ont [...] largement porté, notamment sous l’insistance des Etats-Unis, sur la nécessité d’empêcher que l’aide soit utilisée à des fins commerciales, en particulier dans des secteurs fortement concurrentiels comme les télécommunications, les transports ou l’énergie. En contrepoint, au début des années 1990, alors que le texte était en cours de négociation, le CAD a fait réaliser une étude par un universitaire néerlandais – le Dr Jepma – sur les surcoûts observables dans les opérations d’aide liée. Certains écarts observés pouvaient atteindre 20 %, mettant ainsi en lumière un détournement de l’aide à des fins de protection contre la concurrence internationale »

.

En avril 2001, le CAD « [a] abouti à l’adoption d’une Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés (réunion à haut niveau du CAD) »

. Dans la Déclaration de Paris en 2005, figure un engagement à délier l’aide pour une meilleure utilisation des ressources. Cette déclaration mentionne que « de manière générale, le déliement de l’aide accroît son efficacité en réduisant les coûts de transaction à la charge des pays partenaires et en favorisant l’appropriation au plan local et l’alignement sur les stratégies nationales » et que « les donneurs du CAD poursuivront leurs avancées sur la voie du déliement de l’aide, comme ils sont encouragés à le faire par la Recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés » (Indicateur 8)

.

En 2008, le Programme d’action d’Accra a indiqué qu’il fallait promouvoir le déliement de

20 OCDE, op. cit.

21 Pacquement, F., op. cit., p. 3-4.

22 OCDE, op. cit., « Le déliement de l’aide : le droit de choisir ».

23 Id., Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et programme d’action d’Accra, Paris, 2005/2008. Disponble sur : https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/34579826.pdf, consulté le 21 mai 2018.

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l’aide : « depuis que la Déclaration de Paris a été entérinée en 2005, les donneurs membres du CAD de l’OCDE ont progressé sur la voie du déliement de leur aide. [...] Nous allons poursuivre et intensifier l’effort engagé en prenant les mesures suivantes:

a) Les donneurs membres du CAD de l’OCDE vont étendre aux PPTE

pays pauvres très endettés) n’appartenant pas au groupe des PMA le champ d’application de la Recommandation du CAD de 2001 sur le déliement de l’aide et améliorer les données notifiées sur la mise en œuvre de la Recommandation du CAD de 2001.

b) Les donneurs élaboreront des projets propres à chacun pour poursuivre le déliement de leur aide »

.

A compter de 2008, les pays membres du CAD se sont également engagés à « délier dans la plus grande mesure possible » l’APD destinée aux PPTE

. Trois grandes catégories de l’aide bilatérale sont exclues du champ de la recommandation : la coopération technique, l’aide alimentaire et les frais administratifs

.

En 2011, le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement a appelé à accélérer les efforts pour le déliement de l’aide : « en application du Programme d’Action d’Accra, nous accélérerons nos efforts pour délier notre aide. [...] En plus de permettre une utilisation plus efficace des ressources, le déliement peut représenter des opportunités pour les achats locaux, le développement des affaires, l’emploi et la génération de revenus pour les pays en développement. Nous améliorerons la qualité, la cohérence et la transparence de nos rapports sur le statut de notre aide en regard au déliement »

.

L’enquête 2011 sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris a montré que

24 Ibid.

25 Pôle aide publique au développement, op. cit.

26 Ibid.

27 OCDE, Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Paris, 2011.

Disponble sur : https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf, consulté le 21 mai 2018.

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l’indicateur 8 de la Déclaration de Paris concernant le déliement de l’aide a été atteint. Selon l’OCDE, « entre 1999-2001 et 2008, le pourcentage de l’aide bilatérale non liée est progressivement passé de 46 % à 82% »

.

Selon Jepma, l’aide liée peut accroître les coûts d’un projet de développement de 15 à 30%

. En outre, « la gestion de l’aide liée demande une bureaucratie plus importante aussi bien pour les pays donneurs que pour les pays bénéficiaires »

. L’aide non liée est justifiée par l’OCDE comme un instrument qui permet « d’[éviter] ces coûts inutiles en donnant aux pays bénéficiaires la liberté d’utiliser l’aide en leur faveur pour acquérir des biens et des services de quasiment n’importe quel pays »

. Elle est aussi supposée utile pour « améliorer l’alignement des programmes d’aide sur les objectifs et les systèmes de gestion financière des pays bénéficiaires » et pour « accroître l’efficacité de l’aide »

.

1.3 Le bilan des documents de référence sur l’aide liée et l’aide non liée

Ce chapitre révise des documents de référence sur l’effet de l’aide liée et non liée sur les pays bénéficiaires et les donneurs. La recherche la plus connue concernant l’aide liée est celle de Jepma en 1991. L’intérêt de ce chapitre est de réfléchir si les études les plus récentes confirment cette découverte, offrent les meilleures explications et fournissent une preuve contraire ou pas.

Ce chapitre sert à découvrir un champ de recherches peu exploité pour fixer la cible de cette étude.

1.3.1 Effet de l’aide liée sur les pays bénéficiaires

28 OCDE, op. cit., « Le déliement de l’aide : le droit de choisir ».

29 Jepma,C. J., THE TYING OF AID, Development Centre Studies, Paris, OCDE, 1991, 15 p.

30 OCDE, « Le déliement de l’aide ». Disponible sur :

http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/aide- deliee.htm, consulté le 13 mai 2018.

31 Ibid.

32 Jonathan, T. et Johanna, S., L’aide liée, Paris, Pôle aide publique au développement, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, 2018.

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La première recherche sur l’aide liée, c’est focalisée sur l’impact de l’aide liée en tant que distorsion imposée par la politique d’aide aux pays bénéficiaires

. Les études empiriques ont essayé de déterminer la mesure où l’aide liée représente un coût sur les pays récipiendaires à travers la surfacturation. Jepma a conclu en 1991 que l’aide liée – accordée sous la condition qu’elle serve à acheter des biens ou des services d’un pays ou d’une région spécifique – peut accroître les coûts d’un projet de développement de 15 à 30%

. Après 1991, les études ont reconfirmé largement la conclusion de Jepma ; les prix de l’acquisition de l’aide liée sont typiquement plus hauts et l’augmentation de prix de biens et de services financés est souvent plus de 20%

. L’écart de prix peut varier considérablement selon les biens financés et le prix peut être systématiquement plus haut pour une certaine forme de l’aide

.

Certains auteurs indiquent que comme les donneurs émergents augmentent leur aide aux pays en développement, leur politique et pratique sont de plus en plus pertinentes. L’apparition de nouveaux pays donneurs (non membres de l’OCDE), qui ne sont pas obligés de respecter les règles volontaires du CAD, apporte pour les PMA le risque d’encourir les coûts de projets non- durables et improductifs

.

L’usage de l’aide liée a également un effet sur un comportement ou une attitude envers les aides des pays bénéficiaires, souvent caractérisés par un manque de « ownership », qu’on ne peut pas calculer économiquement

.

Dans l’ensemble, un large consensus s’est dégagé sur le fait que l’aide liée implique une perte

33 Clay,E.J., Geddes, M., Natali,L. et Velde, D. W., Thematic Study, The Developmental Effectiveness of Untied Aid: Evaluation of the Implementation of the Paris Declaration and of the 2001 DAC Recommendation on Untying ODA To The LDCs, Phase I Report, Copenhague, 2008, 36 p.

34 Jepma, op. cit., 15 p.

35 Clay et al., op. cit., 36 p.

36 Ibid., 36 p.

37 Manning, R., « Will Emerging Donors’ change the face of international co-operation?», Development Policy Review 24 (4), 2006, p. 371-385.

38 Ibid., 37 p.

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substantielle du montant net de l’aide accordée aux pays bénéficiaires et aux secteurs particuliers, mais la spécificité des études et le sujet d’un effet des pratiques d’aide des donneurs émergents restent les priorités pour une enquête plus approfondie

.

1.3.2 Effet de l’aide liée sur les donneurs

Le premier objectif de l’aide liée est de favoriser les entreprises nationales du pays « donneur ».

Si l’aide liée est efficace, les donneurs peuvent tirer les bénéfices de l’augmentation du commerce

. Les études plus récentes ont indiqué que l’effet réel de l’aide liée sur les exportations des donneurs était assez limité

. Cependant, certains auteurs trouvent une relation très positive entre les flux d’aide et les exportations de pays donneurs. Par exemple, Wagner cherchant à tester le lien entre l’aide et l’augmentation des exportations a trouvé que « l’aide [était] associée à une augmentation des exportations de biens à hauteur de 133 % de l’aide »

.

Quelques études ont également évalué la relation entre les usages de l’aide liée et l’augmentation des emplois dans les pays donneurs

. Ces études ont abouti à la conclusion que l’aide liée ne réussissait pas à créer un nombre significatif d’emplois, mais les bénéfices financiers semblent cependant s’accumuler pour les entreprises et les groupes particuliers dans les pays donneurs

. Finalement, l’aide liée peut avoir un effet politique plutôt qu’un effet strictement économique sur les donneurs

.

39 Ibid., 38 p.

40 Ibid., 38 p.

41 Tajoli, L., « The impact of tied aid on trade flows between donor and recipient countries », Journal of International Trade & Economic Development 8 (4), 1999, 373 p ; Lloyd, T., McGillivray, M., et Morrissey, O.,

« Does aid create trade? An investigation for European donors and African recipients », European Journal of Development Research 12 (1), 2000, p.107-123 ; Osei, R., Morrissey, O., et Lloyd, T., « The nature of Aid and Trade Relationships », European Journal of Development Research 16 (2),2004, p.354-374.

42 Wagner, D., « Aid and trade – an empirical study », Journal of the Japanese and International Economies, 17, 2, 2003, p. 153-173.

43 Jepma, C.J., 1991 ; Malek, M.H., May, R.S., et Schumacher, D., « A Comparative Assessment of the Employment Consequences of UK and West German Aid », International Review of Applied Economics, (4), 1990, p.1-27 ; Morrissey, O., « The impact of multilateral and tied bilateral aid on the UK Economy », Journal of International Development 2(1), 1990, p.60-76 ; Morrisey, O. et Rudaheranwa, N., « Research consultancy report on tied aid », London, ActionAid, 1998.

44 Clay et al., op. cit., 38 p.

45 Ibid., 39 p.

16

En résumé, les travaux les plus récents concernant un effet de l’aide liée sur l’économie des donneurs reconfirment que l’effet macroéconomique est généralement limité tandis que ces bénéfices commerciaux peuvent être importants pour les groupes d’intérêts nationaux particuliers

.

1.3.3 Effet de l’aide non liée

Il existe peu d’enquêtes officielles sur l’efficacité de l’aide non liée contre l’aide liée et/ou l’effet du déliement. Les recherches existantes incluent les différentes études qui se distinguent en ce qui concerne leur portée et méthodologie, donc leurs résultats sont rarement généralisables

.

Concernant l’efficacité de l’aide non liée, Miquel-Florensa a conclu que l’aide non liée serait plus efficace que l’aide liée uniquement dans les pays où il existe des politiques plus favorables à la croissance économique

. Dans ce sens, avant de délier il faut prendre en compte les facteurs structurels comme le degré de corruption dans le pays récipiendaire

. Chatterjee et Turnovsky ont trouvé que le déliement de l’aide permettait à l’Etat récipiendaire d’avoir une meilleure balance fiscale : « La structure fiscale de l’économie a plusieurs conséquences intéressantes pour le choix entre l’aide liée et déliée. En général, tandis que l’aide non liée améliore toujours l’équilibre budgétaire du gouvernement, l’aide liée conduit toujours à la détérioration, ce qui suggère un compromis potentiel entre le bien-être des consommateurs et la solvabilité du gouvernement

. »

46 Ibid., 39 p.

47 Ibid., 39 p.

48 Michel-Florensa, J. M., Aid effectiveness: a comparison of tied aid ad untied aid, York University, 2007

49 Amegashie, J.A., Ouattara, B. et Strobl, E., Moral Hazard and the Composition of Transfers: Theory with an Application to Foreign Aid, CESifo Working paper n. 1996, 2007, p. 1-48.

50 Chatterjee, S., Turnovsky, S.J., Tied versus untied foreign aid: consequences for a growing economy, in

“Computing in Economics and Finance”, 8, 2004, p. 1-46.

17

La recherche existante traite insuffisamment les effets de l’aide non liée. Les études réalisées semblent se concentrer sur l’effet du déliement du point de vue des donneurs

. Plus d’études empiriques sont nécessaires pour tirer les conclusions plus robustes, particulièrement concernant un effet du déliement sur les pays bénéficiaires

.

1.4 La cible de cette étude

Le bilan des documents de référence nous a permis de comprendre qu’il y a un consensus sur l’effet de l’aide liée, par exemple les coûts d’un projet de développemet et un effet macroéconomique. Cependant, pour combler un manque de spécificité, il y a un lieu d’approfondir les études sur un effet de l’aide liée, surtout du point de vue des pays bénéficiaires.

Dans la seconde partie, cette étude prend les exemples de deux principaux bailleurs, la France et le Japon, pour expliquer l’histoire du déliement de chaque pays, les instruments de l’aide liée ainsi que les évaluations de ces instruments pour tirer les conclusions plus robustes sur un effet de l’aide liée par rapport à l’aide non liée.

51 Clay et al., op. cit. 40 p.

52 Ibid., 41 p.

18

II- Etude de cas

Ce chapitre s’occupe de l’étude de cas de deux grands bailleurs, la France et le Japon, pour argumenter les problématiques mentionnés dans une introduction et une première partie.

D’abord, la première sous-partie (2.1) traite l’histoire du déliement de chaque pays. Ensuite, la deuxième sous-partie (2.2) explique les instruments de l’aide liée de chaque pays. Enfin, la dernière sous-partie (2.3) examine les évaluations des instruments de l’aide liée en termes d’effet support, d’effet de levier et d’effet de vitrine.

2.1 L’histoire du déliement de chaque pays 2.1.1 L’exemple de la France

Autrefois, l’idée selon laquelle l’aide liée était nécessaire pour maintenir les relations économiques et politiques avec les anciens pays colonisés était majoritaire dans l’opinion publique

. Avant la réglementation stricte de l’OCDE concernant l’offre de l’aide liée, la France a encouragé la politique de l’exportation par le prêt mixte, qui s’appelle « Protocoles du Trésor », combinant les crédits exports et les crédits d’aide

.

L’accord d’Helsinki en 1992 a ajouté les conditions des crédits de l’aide liée et les Protocoles du Trésor étaient exposés à des critiques sévères, donc en 1998, le nom de « Protocoles du Trésor » a été modifié. On parle désormais de « la RPE (Réserve Pays Emergents) » dans la réforme de l’aide française

.

Après la Recommandation sur le déliement de l’aide publique au développement aux pays les moins avancés en 2001, en France, le CICID

de 2002 a entériné cette décision et demandé le

53 Ministère de l’Economie et de l’Industrie du Japon, Le rapport des affaires de l’enquête de la planification de développement à l’étranger en 2014 [traduction libre], Tokyo, 2014. Disponible sur :

http://www.meti.go.jp/meti_lib/report/2015fy/000564.pdf, consulté le 15 mai 2018.

54 Ibid.

55 Ibid.

56 Instance de coordination interministérielle créée en janvier 1999 et présidée par le Premier Ministre, le CICID

19

déliement de l’intégralité de l’aide-projet gérée par l’AFD (dont celle de Proparco

) quel que soit le bénéficiaire

. A propos de cette décision, selon le rapport du Ministère de l’Economie et de l’Industrie du Japon (2014), on peut considérer deux raisons. D’un côté, la France a laissé la RPE, instrument de l’aide liée comme le cadre exceptionnel du déliement

. De l’autre côté, la région de l’objet de l’APD française est principalement l’Afrique francophone où les activités des entreprises françaises sont dynamiques

.

De nos jours, la France est un des bons élèves en matière de déliement de l’aide ; l’aide liée reste très modeste et représente environ 3 % du total des engagements bilatéraux depuis 2010

. La France se situe très au-dessus de la moyenne des membres du CAD (88,3 %) avec un taux de déliement en légère progression en 2016 (97,0 % en 2014, 97,2% en 2015, 98,9 % en 2016)

.

2.1.2 L’exemple du Japon

L’histoire de l’APD japonaise a commencé en 1954 avec l’indemnisation d’après-guerre, qui constitue la base de prêts en yen

. Il ne s’agissait pas d’aide en numéraire, via des subventions, mais d’aide technique avec l’envoi de techniciens japonais qui se sont rendus sur les lieux pour les travaux d’installation

. Les destinataires d’offre étaient limités aux pays en développement en Asie comme la Birmanie, les Philippines et l’Indonésie

. L’indemnisation a servi à répondre à la demande de fonds par les pays en développement en Asie ainsi qu’à trouver de nouveaux

réunit l’ensemble des membres du gouvernement concernés par la politique d’aide publique au développement, et a vocation à se réunir une ou deux fois par an. Il a pour objectif de définir les grands axes de la politique de développement et de solidarité internationale, et la doctrine française en matière de coopération internationale.

57 Proparco (Promotion et participation pour la Coopération économique) est une filiale de l’AFD dédiée au secteur privé. Proparco participe au financement et à l’accompagnement d’entreprises et d’établissements en Afrique, en Asie, en Amérique Latine et au Moyen Orient.

58 Pôle aide publique au développement, op. cit.

59 Ministère de l’Economie et de l’Industrie du Japon, op. cit.

60 Ibid.

61 Jonathan et Johanna, op. cit.

62 OCDE, op. cit., 2018 report on the DAC untying recommendation.

63 Watanabe et Miura, Aide publique au développement. Que le Japon peut-il faire? [traduction libre], 2003, 8 p. ; Takehara, L’APD à la japonaise et les finances. Structure et trace [traduction libre], 2014, 47 p.

64 Utsumi et Murai, De l’indemnisation après guerre au grand pays de l’APD [traduction libre], 2006, 18 p.

65 Kaneko, Assurer l’intérêt économique à travers l’APD [traduction libre], 2006, 58 p.

20

débouchés pour l’importation japonaise en donnant aux secteurs de construction les opportunités de se développer à l’étranger

. Un des buts principaux de l’APD japonaise était la promotion de l’importation, donc presque tous les prêts en yen obligeaient à fournir des équipements japonais (aide liée)

.

Après la promotion de l’aide non liée au CAD, en 1972, le Japon a amorcé la réforme pour promouvoir le déliement des prêts en yen

. A la suite des engagements pour le déliement, la proportion de l’aide non liée des prêts en yen a considérablement augmenté jusqu’à 62,0% en 1980

. En 1996, cette proportion a atteint 100%

et l’aide japonaise a été qualifiée « d’APD ouverte », caractérisée par la hausse de la proportion de l’aide non liée

. En revanche, la proportion de l’adjudication des projets de prêts en yen par les entreprises japonaises a stagné entre 27% et 38% de 1989 à 1992

.

Dans la seconde partie des années 90, avec la dépression économique au Japon, l’importance d’assurer les bénéfices économiques par l’aide a été réaffirmée

. Dans un premier temps, l’aide liée a été rendue possible par l’offre des prêts en yen sous la condition très concessionnelle

. Depuis 1997, les prêts en yen de l’aide partiellement déliée et de l’aide liée bilatérale ont été recommencés et ensuite en 1998, le Japon a introduit le système de prêts spéciaux en yen sous la condition de l’aide liée pour soutenir la réforme de structure économique en Asie

. Ce système avait pour objet de soutenir les projets d’aménagement des infrastructures dans les pays

66 JBIC, L’histoire du fonds de la coopération économique à l’étranger [traduction libre], 2003, p.7-8.

67 Watanabe et Miura, op. cit., 8 p.

68 JBIC, op. cit., 25 p.

69 Ibid., 177 p.

70 Ibid., 177 p.

71 Nishigaki et Shimomura, L’économie de l’aide au développement. Le monde de coexistence et l’APD japonaise [traduction libre], 1993, 194 p.

72 Ibid., 195 p.

73 Nishigaki, La politique de l’aide au développement [traduction libre], 2011, 74 p.

74 Yamashita, Le troisième rapport de l’ESRI. La situation actuelle et les défis de la politique de l’APD japonaise [traduction libre], 2003, 45 p.

75 JBIC, op. cit., 179 p.

21

d’Asie sous l’influence de crise économique ainsi que d’élargir les opportunités de l’adjudication des projets de prêts en yen par les entreprises japonaises qui souffraient de la crise économique

. En 2002, le STEP (Conditions spéciales de partenariat économique, détaillé dans 2.2.2), a été introduit pour promouvoir la visibilité de l’aide japonaise

.

Selon le CAD, « s’agissant de l’APD bilatérale totale (en dehors des coûts administratifs et du coût des réfugiés dans le pays donneur), la part de l’aide non liée était de 71 % en 2012, ce qui est inférieur à la moyenne du CAD, de 79 %. Ce chiffre tient à la diminution régulière du taux de déliement de l’aide nippone observée après que celui-ci avait atteint son niveau le plus élevé, à savoir 84 % en 2008

». Le CAD remarque le manque d’engagements japonais pour le déliement dans les examens par les pairs de l’OCDE sur la coopération au développement en 2014

. Le retour à l’aide liée au Japon entre en conflit avec le CAD.

2.2 Les instruments de l’aide liée de chaque pays 2.2.1 L’exemple de la France

Les deux principaux outils de l’aide liée française sont le Prêt du Trésor (dont l’ex-RPE), et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP).

Voici le tableau des crédits de l’aide liée française entre 2016 et 2018.

76 Ibid., 80 p.

77 Ministère des Affaires étrangères du Japon, Livre blanc de l’aide publique au développement en 2013, Tokyo, 2014. Disponible sur :

http://www.mofa.go.jp/mofaj/gaiko/oda/shiryo/hakusyo/13_hakusho_pdf/pdfs/13_k02.pdf, consulté le 15 mai 2018.

78 Comité d’Aide au Développement, Examens par les pairs de l’OCDE sur la coopération au développement Japon 2014, Paris, OCDE, 2014. Disponible sur :

http://www.oecd.org/fr/cad/examens-pairs/Part%201%20FRE.pdf, consulté le 16 mai 2018.

79 Ibid.

22

Tableau des crédits de l’aide liée française

(million en €)

AE

CP

AE CP AE CP

LFI 2016 2017 2018

Développement du commerce extérieur (dont RPE)-P851 372 300 300 300 900 453,1

FASEP-P110 18 22 18 22 18 21

Evaluation préalable et appui pour le montage des projets

(RPE et FASEP)-P110 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 0,4

Rémunération de Natixis au titre de la RPE-P110 3,4 3,4 3,4 3,4 3,2 3,2

Dans le COM (contrat d’objectif et de moyens) de l’AFD actuel (échéance 2016), les objectifs liés à l’influence économique de la France sont fixés comme suit :

•Part (en volume) des marchés liés aux financements AFD ayant fait l’objet d’un appel d’offres international, qui ont donné lieu au dépôt d’au moins une offre française (cible 2016 ≥ 67%)

•Part (en volume) des marchés liés aux financements AFD ayant fait l’objet d’un appel d’offres international, qui ont donné lieu au dépôt d’au moins une offre française dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et supérieure (cible 2016 ≥ 67%)

•Pourcentage en nombre de projets pour lesquels l’avis de l’Ambassade, comprenant un volet économique au stade de la pré-instruction, aura été sollicité (cible 2016 : 100%)

Dans le COM en cours de négociation (2017-2019), les deux premiers indicateurs seront très probablement repris.

80 Direction du budget, Ministère de l’Action et des Comptes publiques, « Forum de la performance ».

Disponible sur : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/, consulté le 16 mai 2018.

81 Autorisations d’engagement

82 Crédit de paiement

23

2.2.1.1 Prêt du Trésor

Selon le site de la Direction générale du Trésor

, le Prêt du Trésor (dont l’ex-RPE) répond à deux objectifs ; 1/ « s’inscrire dans le cadre de APD française et des règles de l’OCDE en matière de soutien aux exportations » et 2/ « contribuer au développement international des entreprises françaises ».

Le Prêt du Trésor, « [mis] en œuvre par la Direction générale du Trésor, est financée sur le programme budgétaire 851

», « [ayant] pour objet la mise en œuvre d’une aide économique et financière destinée à financer des projets d’aide liée, qui participent tant au développement économique des pays émergents emprunteurs qu’à l’essor des exportations françaises

». Les financements au titre de ce programme sont de deux types :

• « les prêts concessionnels, qui contribuent au renforcement de l’aide bilatérale française

»,

« dans des pays éligibles à l’aide liée (une trentaine de pays) et des projets d’infrastructures qui ne seraient pas viables économiquement s’ils étaient financés aux conditions du marché, ces mêmes projets devant répondre aux besoins de développement économique durable des pays récipiendaires

» ;

• « les prêts non concessionnels, permis depuis l’élargissement du dispositif par le décret 2015- 726 du 24 juin 2015, disponibles dans les zones géographiques et pour des secteurs d’intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires

» ;

83 Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances, Mode d’emploi du Prêt du Trésor (dont l’ex-RPE). Disponible sur : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/4081_mode-demploi-de-la- reserve-pays-emergents-rpe, consulté le 16 mai 2018.

84 Jonathan et Johanna, op. cit.

85 Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Document de politique transversale Projet de loi de finances pour 2018. Politique française en faveur du développement. Disponible sur :

https://www.performance-

publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DPT/DPT2018_pol itique_developpement.pdf, consulté le 16 mai 2018.

86 Ibid.

87 Direction générale du Trésor, op. cit.

88 Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, op. cit.

24

Alors que « 70% de la valeur ajoutée d’un contrat financé sur Prêt du Trésor concessionnel doit être réalisée sur le territoire français (industriels, équipementiers, ingénieries, etc.), ce taux tombe à 50% dans le cadre d’un contrat financé sur Prêt du Trésor non concessionnel

». Les prêts non concessionnels ont été introduits pour se substituer à la banque dans certains pays et soutenir l’exportation des entreprises françaises

.

Voici le tableau de projets de Prêt du Trésor en 2016

pour les tableaux plus anciens, voir Annexe 1).

Tableau de projets de Prêt du Trésor en 2016

pays montant des

engagements projet concessionnel

/non concessionnel Sénégal 95M€ matériel roulant du Train Express Régional (TER)

reliant Dakar à Diamniadio

non concessionnel

Côte d’Ivoire 10,64M€ centre de calcul scientifique national concessionnel

Kenya 19M€

l’alimentation en eau potable (barrage Ruiru II)

de la région de Nairob concessionnel Kosovo 66M€ la construction des stations de traitement des eaux

usées de Pristina et d’Obiliq concessionnel Maroc 70M€ le financement des prestations intellectuelles du

projet de ligne à grande vitesse (LGV) concessionnel Total 260,6M€

89 Direction générale du Trésor, op. cit.

90 Entretien avec la Direction générale du Trésor, 3 avril 2018.

91 Direction du budget, op. cit.

25

En 2016, la consommation de CP représente 191,07 M€. Les consommations de CP les plus importantes ont concerné les projets suivants : en Equateur, le tramway de Cuenca (20,2 M€) ; en Indonésie, l’amélioration de stations de transmission de la télévision indonésienne (26,1 M€) ; en Jordanie, la réhabilitation d’un réseau d’eau potable et l’amélioration des installations de pompage dans les gouvernorats du Nord (16,5 M€) et l’adaptation du réseau primaire de distribution d’eau d’Amman (27,6 M€) ; enfin, au Maroc, le TGV Casablanca-Tanger (21,9 M€).

2.2.1.2 FASEP

« Le FASEP, financé sur programme 110 au sein de la mission budgétaire APD, permet de financer, sous forme de dons, des études de faisabilité ou d’assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé, faisant appel au savoir-faire et à la technologie française

». « Le programme 110 finance par ailleurs des actions en vue du renforcement des capacités des pays bénéficiaires de l’aide française en matière de gestion des finances publiques, de développement économique et d’intégration commerciale, à travers en particulier les crédits alloués à [...] Expertise France ainsi que ceux destinés à l’aide au commerce

» (le Programme de Renforcement des Capacités Commerciales (PRCC) pris en charge pour moitié par le 110 et pour moitié par le 209). « Les financements FASEP préparent [...] essentiellement le développement d’équipements et infrastructures, dans différents secteurs : eau et assainissement, transport et énergie etc. Beaucoup de ces projets visent la protection de l’environnement et du climat : gestion des ressources en eau, transports en commun et énergies propres

».

92 Jonathan et Johanna, op. cit.

93 Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, op. cit.

94 Direction générale du Trésor, Ministère de l’Economie et des Finances, Evaluation des retombées économiques du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) : Rapport initial, 2018.

26

En 2008, une réforme du FASEP a été décidée par la Direction générale du Trésor

.

• Le comité d’examen est désormais consulté à deux reprises, dont une étape précoce de « prise en considération », destinée à éviter la constitution de dossiers complets pour des projets ayant très peu de chances d’être retenus.

• La « part française» dans la prestation financée peut être réduite à 70%.

• Pour chaque financement accordé, un « club de suivi » est mis en place. Il est constitué des principaux acteurs publics et des « entreprises intéressées par l’aval ». Les entreprises membres du club s’engagent à rendre compte de leurs contrats aval et, s’il y en a, à contribuer au remboursement du financement FASEP.

Selon le rapport initial en 2018 de la Direction générale du Trésor, les principaux secteurs financés par le FASEP sont 1/l’eau et assainissement, 2/les transports et 3/l’énergie (voir le tableau suivant).

Tableau de la répartition sectorielle en nombre de financements accordés, notifiés entre le 23 décembre 1999 et le 2 mars 2017

secteur nombre de

FASEP soit %

transports 98 21%

eau et assainissement 117 26%

urbanisme, BTP 17 4%

déchets 26 6%

énergie 82 18%

environnement 26 6%

autres identifiés

53 12%

autres à préciser 34 8%

ensemble 452 100%

95 Ibid.

96 Ibid.

97 dont agriculture 6, autres « agro » 11, télécoms 2, autres industries que celles citées ici 5, gestion des risques 4, santé 4, tourisme 3, systèmes d’information géographiques 3, services financiers 2, e-gouvernement 1, formation 10.

27

2.2.2 L’exemple du Japon

Le principal instrument d’aide liée est la coopération technique. Celle-ci a pour but de transférer la technique et le savoir-faire propres du Japon. Elle recouvre l’envoi d’experts japonais et est donc liée par nature.

Voici la figure qui montre l’évolution de la coopération technique entre 2012 et 2015.

Figure. Evolution de la coopération technique (million en yen et M USD)

en yen en USD 2012 291843 3656,56 2013 274127 2808,94 2014 278387 2630,07 2015 286612 2368,65 2016 302004 2775,70

L’autre outil d’aide liée est le STEP (Conditions spéciales de partenariat économique ou « Special Terms for Economic Partnership » en anglais), qui s’applique aux projets qui promeuvent la visibilité de l’aide japonaise par le transfert de technologies et d’expertises japonaises de haute qualité à des pays en développement

.

Voici la figure qui montre l’évolution de montant d’acceptation et de nombre d’affaires de STEP entre 2006 et 2015. On peut remarquer la forte augmentation des chiffres en 2015.

98 Ministère des Affaires étrangères du Japon, « White Paper on Development Cooperation / Japan’s ODA White Paper ». Disponible sur : http://www.mofa.go.jp/mofaj/gaiko/oda/shiryo/hakusyo.html, consulté le 16 mai 2018.

99 Ministère des Affaires étrangères du Japon, op. cit.

28

Figure. Evolution de STEP

(million en € au cours du premier janvier 2018)

Le contrat principal est lié au Japon et les contrats de sous-traitance peuvent généralement être ouverts aux entreprises locales. Bien que le contrat principal permette une joint venture, en association avec le pays emprunteur, une entreprise japonaise doit être le partenaire principal.

STEP oblige également le pays bénéficiaire à utiliser plus de 30% d’équipements japonais

. Par rapport aux instruments de l’aide liée française, STEP a recours à des prêts beaucoup plus concessionnels (taux d’intérêt ; 0,1%, la durée de remboursement ; 40 ans) pour les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (en détail, voir Annexe 2).

Les projets éligibles pour bénéficier du mécanisme STEP doivent s’inscrire dans 12 secteurs prioritaires dans lesquels le Japon dispose de technologies et/ou d’équipements de pointe : 1°

pont et tunnel, 2° ports, 3° aéroports, 4° système de trafic urbain, 5° établissement de transmission et stockage de l’huile et du gaz, 6° projet de contrôle de l’inondation urbaine, 7°

100 JICA, « STEP：Special Terms for Economic Partnership ». Disponible sur :

https://www.jica.go.jp/activities/schemes/finance_co/about/step.html, consulté le 16 mai 2018.

101 JICA, « Operational Rules of Special Terms for Economic Partnership (STEP) of Japanese ODA Loans ».

Disponible sur:

https://www.jica.go.jp/english/our_work/types_of_assistance/oda_loans/step/c8h0vm000053zae9- att/operational_rules.pdf, consulté le 16 mai 2018.

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18

0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 montant d’acceptation

(million en €)

nombre d'affaires

29

système de communication/audiovisuel/information publique, 8° production de l’énergie électrique, 9° artère/barrage (limité aux projets qui effectivement utilisent la technologie anti- séisme, la technologie de traitement des sols et la technologie de la construction rapide japonaises), 10° projets environnementaux (limité aux projets qui utilisent la technologie de prévention de la pollution de l’atmosphère, la technologie de prévention de la pollution de l’eau, la technologie de traitement et le recyclage des déchets, la technologie de l’utilisation de recyclage de la chaleur résiduaire japonaises), 11° équipement médical, 12°

système/équipement de prévention de sinistres

.

Il existe un débat sur le problème de la nationalité des entreprises ; si les adjudicataires d’un marché dans le cadre d’un projet financé par le Japon sont des entreprises d’un autre pays, mais aux capitaux ou au management japonais, peut-on le mesurer? Certains croient que ce soulagement des conditions de STEP permet d’augmenter la flexibilité de ce mécanisme. En fait, les entreprises japonaises pensent que la condition de l’utilisation de plus de 30%

d’équipements japonais est difficile à remplir et souhaitent utiliser les produits étrangers, par exemple pour la construction d’une route.

2.3 Evaluations des instruments de l’aide liée

Les différents mécanismes d’aide liée ont fait l’objet d’évaluation en termes de développement pour les pays bénéficiaires mais aussi en termes de retombées économiques pour le bailleur, en particulier lorsque ceux-ci adoptent une approche de diplomatie économique.

L’évaluation de l’impact économique peut être faite selon plusieurs critères

:

- effet support : soutien aux politiques sectorielles de développement à caractère durable

102 Ibid.

103 Ces critères sont basés sur la typologie de la Direction général du Trésor. Par exemple, dans le rapport initial de l’Evaluation des retombées économiques du FASEP en 2018, « On précisera ainsi les mécanismes qui conduisent aux trois types d’effets visés par les FASEP et appréciés par leurs différentes évaluations : « l’effet de levier » (direct et indirect) et « l’effet de support », et ainsi « l’effet vitrine » ».

30

dans les pays d’intervention ;

- effet de levier : entraînement, direct ou indirect, insufflé pour les entreprises nationales dans ces pays et sur la filière

- effet de vitrine : visibilité de l’aide et du savoir-faire du pays donateur

2.3.1 FASEP (France) 2.3.1.1 Effet support

Est-ce que les projets peuvent combler des déficits de capacité de réponse des acteurs locaux et faciliter la mise en place de solutions de développement pérennes et reproductibles? Selon les évaluations de projets de FASEP, on peut observer un impact « sans doute positif, mais sans effets durables

» (FASEP 680 et 724 en Indonésie, l’assistance technique relative à la mise en œuvre du « Aceh and Nias Post-Tsunami and Earthquake Reconstruction Program (ANTERP) ») ou « très réduit en l’absence de contrôle de la qualité finale de la reconstruction

» (FASEP 793 en Chine, la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exécution du « Wenchuan Earthquake Reconstruction Program (WERP – financement de la Banque mondiale pour assister le programme de reconstruction, suite au séisme du Sichuan en 2008) »).

Dans les projets de FASEP répondant aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

, le FASEP-études proposait depuis 2005 un appui au montage de projets mécanisme de développement propre (MDP) et mise en œuvre conjointe (MOC). En pratique, sept des huit FASEP s’inscrivaient clairement dans les lignes d’une politique nationale favorable au MDP,

104 Direction générale du Trésor, Projets Fasep et RPE de reconstruction post-crise Sri Lanka, Indonésie, Chine, Paris, Ministère des Finances et des Comptes publics et Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du

Numérique, 2015. Disponible sur :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/419261, consulté le 16 mai 2018.

105 Ibid.

106 Id., Etudes Fasep en vue de projets répondant aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, Paris, Ministère des Finances et des Comptes publics et Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 2015. Disponible sur :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/419262, consulté le 16 mai 2018.

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ou répondaient à une demande locale spécifique. « Concernant l’effet de support, il apparait que l’impact du volet MDP/MOC a été relativement important. Ainsi, il a pu contribuer à la baisse des émissions en Chine. Au Maroc, la méthodologie MDP enregistrée par les consultants a été réutilisée par la suite, et a entrainé de nouveaux enregistrements. En Uruguay, le gestionnaire d’électricité est devenu expert dans les enregistrements MDP. Et au Bénin, les dirigeants politiques ont conscience des potentialités d’utilisation des énergies renouvelables.

Cependant, il n’a pas été possible de mesurer la contribution spécifique des études FASEP aux effets généraux des MDP/MOC observés dans des pays bénéficiaires

».

2.3.1.2 Effet de levier

Selon le rapport initial d’Evaluation des retombées économiques de FASEP

, l’effet de levier du FASEP « a été évalué en interne à 15€ de CA (chiffre d’affaires), dont 10 en France, par € investi en FASEP ».

Dans les projets du FASEP, « les effets de levier sont révélés inversement proportionnels aux effets attendus à en croire les documents de projets

». Les projets n’ont généré « aucune

» retombée directe (en Chine) ou un effet levier « réduit

» (en Indonésie). « Cependant, l’intérêt de ces projets pour les entreprises françaises participantes est à nuancer. Il faut insister sur le fait que la plupart des projets ont été spécifiquement conçu dans l’optique d’un soutien post-catastrophe. La volonté d’apporter une aide au pays partenaire est dès lors prioritaire et l’effet levier n’est pas le principal but recherché

».

107 Ibid.

108 Id., Evaluation des retombées économiques du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) : Rapport initial, Ministère de l’Economie et des Finances, 2018.

109 Direction générale du Trésor, op. cit., Projets Fasep et RPE de reconstruction post-crise Sri Lanka, Indonésie, Chine.

110 Ibid.

111 Ibid.

112 Id., Projet RPE d’amélioration de la prise en charge des urgences d’hôpitaux publics au Sri Lanka, Paris, Ministère des Finances et des Comptes publics et Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 2016. Disponible sur :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/424340, consulté le 19 mai 2018.