Suicide assisté : le Conseil fédéral choisit le statu quo

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actualité, info

Antoine Blondin et les alcools, vingt ans plus tard

revue de presse

Suicide assisté : le Conseil fédéral choisit le statu quo

Le Conseil fédéral était très attendu, mercredi, sur une question qui oc­

cupe les autorités, les praticiens et les éthiciens depuis bientôt vingt ans.

Finalement, le gouvernement renon­

ce à édicter une norme pénale spé­

cifique sur l’assistance organisée au suicide. Cette décision n’a pas été prise à la légère, a insisté la con­

seillère fédérale Simonetta Somma­

ruga. La thématique, touchant à la vie et à la mort, a suscité de nombreu­

ses discussions au sein du collège, et une majorité de cantons, partis ou organisations consultés ont souhaité l’encadrer du point de vue légal. Le parlement lui­même, en outre, avait chargé le Conseil fédéral, en 2004, de soumettre des propositions en vue d’une réglementation législative de l’aide au suicide, complétée par des mesures pour promouvoir la méde­

cine palliative. Toutefois, aucun con­

sensus ne s’est dégagé.

«Beaucoup de gens ne le savent pas», a souligné Simonetta Sommaruga,

mais la législation actuelle suffit pour combattre les abus éventuels. «Le droit pénal, mais aussi la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les stupéfiants et les règles déontologi­

ques, permettent d’infliger des sanc­

tions efficaces», écrit le Département fédéral de justice et police (DFJP).

(…)

En 2006 et en 2007, sous l’impul­

sion de l’UDC Christoph Blocher et du libéral­radical Pascal Couchepin, le Conseil fédéral s’était déjà pro­

noncé en faveur du statu quo. Avant de charger en 2008 le DFJP, alors en mains d’Eveline Widmer­Schlumpf, de réexaminer la question. Deux va­

riantes ont ensuite été envoyées en consultation. La première – abandon­

née bien vite – demandait une inter­

diction pure et simple de l’aide au suicide. La deuxième le respect, par les organisations d’aide au suicide, d’un certain nombre de conditions strictes.

Mais là encore, a souligné Simonetta Sommaruga, aucune proposition n’a recueilli de majorité. Faut­il solliciter l’avis de trois médecins indépendants ? Cela a été perçu par les participants à la procédure de consultation com­

me très pesant et difficile pour les personnes concernées. Faut­il res­

treindre l’activité des organisations

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Revue Médicale Suisse

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d’aide au suicide aux personnes at­

teintes d’une maladie incurable avec issue fatale imminente ? Des partici­

pants ont dénoncé une condition discriminatoire et contraire au droit à l’autodétermination. Quant à une éven­

tuelle interdiction de percevoir une rémunération, plusieurs parties ont estimé que cela serait «susceptible de nuire à la qualité et au profession­

nalisme des accompagnants au sui­

cide».

Pour Simonetta Sommaruga, une mo­

dification du code pénal pourrait aussi amener des désavantages, comme la légitimation officielle des organisa­

tions d’assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Les milieux médicaux se sont par ailleurs élevés contre l’idée que l’assistance au suicide devienne une activité mé­

dicale. (…)

Valentine Zubler Le Temps du 30 juin 2011

Un pas vers le diagnostic préimplantatoire

La règle constitutionnelle limitant le nombre d’embryons pouvant être développés in vitro doit être assou­

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