Documents commerciaux
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les termes généraux d’un contrat de vente proposé par un fournisseur à son client. Qu’il soit vendeur ou prestataire de service, le fournisseur a l’obligation de mettre à disposition ses CGV sur simple demande, le fond et la forme de ce
document étant réglementés.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) 1 – Une Obligation
Aux termes de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataires de services, grossiste ou importateur est tenu de
communiquer ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout
acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
2 – A ne pas négliger
En effet, les CGV constituent le socle de la négociation
commerciale. Afin de sécuriser les relations commerciales et éviter les litiges, il est essentiel d’attacher de l’importance à la rédaction des CGV et de les adapter à l’entreprise et à son secteur d’activité. Il est tout aussi important que les CGV répondent aux prescriptions légales en la matière mais également qu’elles soient personnalisées.
Les CGV doivent être facilement accessibles. Le client droit y avoir accès avant la vente. Dans le cadre d’une vente classique, celles-ci apparaitront sur le devis ou la facture et signées par le client. Pour un e-commercant, il s’agira d’une case à cocher.
En outre, le refus de communiquer ses CGV ou de communiquer des CGV incomplètes est passible d’une amende de 15 000 € au plus pour une personne physique, pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
3 – Contenu des Conditions Générales de Vente (CGV) Les CGV doivent, à minima, contenir :
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– Les conditions de vente : livraison (délais et coût) ; transfert de
propriété et en particulier, de transfert des risques, garantie, retour de la marchandise :
– Le barème des prix unitaires ;
– Les réductions et rabais : qui doivent être établis selon des critères précis et objectifs ;
– Les conditions de règlement qui doivent impérativement comporter :
Les délais de paiement : Dans les contrats entre
professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux. Les délais de paiement sont toutefois encadrés par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04 août 2008 complétée par la Loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, savoir :
o Le paiement comptant peut être exigé ;
o Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ;
o Des clauses particulières peuvent amener ce délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours sans aller au-delà.
NB : l’article L 443-1 du Code de Commerce prévoit expressément des délais pour les produits périssables et les boissons alcooliques (30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de la livraison pour le bétail sur pied destiné à la
consommation et les viandes fraiches dérivées, etc…..)
Les pénalités de retard : il s’agira de préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt
légal. A défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
NB : Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de
recouvrement : La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 Mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de
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recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé
forfaitairement à 40 € par le Decret n°2012-1115 du 02 Octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit.
Les conditions d’escompte : L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé) tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.
Attention, les clients sont de plus en plus nombreux à consulter attentivement les CGV, rédigez les avec soin !
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