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ROF 2011_026
Entrée en vigueur : 01.03.2011
Ordonnance
du 15 mars 2011
approuvant la convention concernant les soins à la charge de l’assurance-maladie
dispensés dans les foyers de jour du canton de Fribourg
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse et l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention du 5 mai 2010 concernant les soins à la charge de l’assurance-maladie dispensés dans les foyers de jour reconnus du canton de Fribourg ainsi que ses annexes A et B.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du nouveau régime de financement des soins, les parties étaient convenues de proroger la convention jusqu’à la fin de 2011. Elles ont, par conséquent, également soumis à l’appro- bation du Conseil d’Etat l’accord du 30 novembre 2010 prorogeant la conven- tion du 5 mai 2010 et ses annexes.
La convention stipule que les établissements médico-sociaux (EMS) autorisés par l’autorité sanitaire cantonale et admis par santésuisse facturent les presta- tions de soins fournies dans leurs foyers de jour, ces foyers étant au bénéfice d’une autorisation cantonale. L’assureur est débiteur de la rémunération de la prestation de l’EMS (tiers payant), sous réserve d’un accord particulier négo- cié par un assureur LAMal avec un EMS. Les coûts des prestations ne sont pas pris en charge lorsque l’obligation de l’assureur pour une personne assurée selon la LAMal est suspendue ou échue.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, la convention et ses annexes indi- quées ci-dessus doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2011_026
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Arrête :
Art. 1
La convention du 5 mai 2010, passée entre santésuisse et l’Association fribour- geoise des institutions pour personnes âgées et concernant les soins à la charge de l’assurance-maladie dispensés dans les foyers de jour reconnus du canton de Fribourg, ainsi que ses annexes sont approuvées.
Art. 2
L’accord du 30 novembre 2010, passé entre santésuisse et l’Association fri- bourgeoise des institutions pour personnes âgées et prolongeant la convention du 5 mai 2010 et ses annexes jusqu’au 31 décembre 2011, est approuvé.
Art. 3
La taxe forfaitaire journalière moyenne unique pour au moins sept heures d’ac- cueil par jour est de 24 francs.
Art. 4
La convention et ses annexes entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er jan- vier 2009 et portent effet jusqu’au 31 décembre 2011.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2011.
Le Président : La Chancelière :
E. JUTZET D. GAGNAUX
