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ROF 2009_109
Entrée en vigueur : 01.09.2009
Ordonnance
du 13 octobre 2009
approuvant les accords concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein passés
entre la Ligue fribourgeoise contre le cancer et santésuisse
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse et la Ligue fribourgeoise contre le cancer ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, l’avenant I du 9 mars 2009 à l’accord du 14 mai 2008 concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein ainsi que la convention du 20 mai 2009 concernant le même sujet.
L’avenant I du 9 mars 2009 proroge de deux mois l’accord du 14 mai 2008 et son annexe, soit jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2009, de la nouvelle version 1.06 de TARMED.
La convention du 20 mai 2009 et son annexe I tiennent compte de la nouvelle définition dans TARMED des examens de dépistage du cancer du sein effec- tués par mammographie lors de programmes cantonaux de dépistage systéma- tique et déterminent la rémunération de ceux-ci dans le canton de Fribourg.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, l’avenant I tout comme la conven- tion et son annexe I doivent être approuvés par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
ROF 2009_109
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Arrête :
Art. 1
1 L’avenant I du 9 mars 2009 à l’accord du 14 mai 2008 concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du program- me mis en place dans le canton de Fribourg, passé entre la Ligue fribourgeoise contre le cancer et santésuisse, est approuvé.
2 La convention du 20 mai 2009 concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme mis en place dans le canton de Fribourg et son annexe I, passées entre la Ligue fribourgeoise contre le cancer et santésuisse, sont approuvées.
Art. 2
1 L’avenant I du 9 mars 2009 est valable du 1er janvier 2009 au 28 février 2009.
2 La rémunération de la mammographie de dépistage, y compris les évaluations nécessaires, s’élève à 182 fr. 50 pour cette période.
Art. 3
1 La convention du 20 mai 2009 et son annexe entrent en vigueur avec effet ré- troactif au 1er mars 2009. Elles expirent au 31 décembre 2010.
2 La rémunération de la mammographie de dépistage, y compris les évalua- tions nécessaires, s’élève à 184 fr. 85 pour cette période.
Art. 4
Sont admis dans le cadre du programme les établissements (hôpitaux, instituts de radiologie) retenus par la Ligue fribourgeoise contre le cancer, après accord de la Direction de la santé et des affaires sociales.
Art. 5
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2009.
Le Président : La Chancelière :
C. LÄSSER D. GAGNAUX
