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ROF 2009_093
Entrée en vigueur : 01.09.2009
Ordonnance
du 25 août 2009
approuvant la convention passée entre l’Association
fribourgeoise du diabète et santésuisse concernant la valeur du point des prestations de conseils nutritionnels et de conseils aux diabétiques
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Vu la convention suisse du 1er janvier 2002 passée entre l’Association suisse du diabète et santésuisse relative aux conseils diabétiques ;
Vu la convention suisse du 1er janvier 2002 passée entre l’Association suisse du diabète et santésuisse relative aux conseils nutritionnels ;
Considérant :
santésuisse et l’Association fribourgeoise du diabète (AFD) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, la convention fixant la valeur du point des prestations de conseils nutritionnels et de conseils aux diabétiques dispensés par l’AFD en application des conventions nationales du 1er janvier 2002.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, cette convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
La convention du 15 mai 2009 fixant la valeur du point des prestations de conseils nutritionnels et de conseils aux diabétiques dispensés par l’AFD en application des conventions nationales du 1er janvier 2002, passée entre santé- suisse et l’AFD, est approuvée.
ROF 2009_
093
2 Art. 2
1 La valeur du point est fixée à 0 fr. 90.
2 L’assureur-maladie est le débiteur de la rémunération (tiers payant).
Art. 3
La convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Elle est valable pour une durée indéterminée et peut être résiliée par les parties moyen- nant un délai de 6 mois pour la fin d’une année civile.
Art. 4
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Le Président : La Chancelière :
C. LÄSSER D.GAGNAUX
