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ROF 2007_076 Ordonnance
du 3 juillet 2007
approuvant l’annexe I (forfaits journaliers 2007) à la convention concernant les soins dispensés dans les établissements médico-sociaux
à la charge de l’assurance-maladie
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse et l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA) ont soumis, pour approbation, l’annexe I du 16 mai 2007 à la convention du 25 avril 2002 concernant les soins dispensés dans les établissements médico- sociaux (EMS) du canton de Fribourg à la charge de l’assurance-maladie. Cette annexe fixe les forfaits journaliers selon le type de dépendance (niveau de soins).
L’annexe I entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Elle est con- clue pour une durée indéterminée et peut être modifiée par les parties selon les modalités prévues à cet effet.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, cette annexe doit être approuvée par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1
L’annexe I à la convention du 25 avril 2002 concernant les soins dispensés dans les établissements médico-sociaux (EMS) du canton de Fribourg à la charge de l’assurance-maladie, passée le 16 mai 2007 entre santésuisse et l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées, est approuvée.
Entrée en vigueur : 01.07.2007
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ROF 2007_076
Art. 2
Les forfaits journaliers pour les soins sont fixés comme il suit :
Fr.
– Degré de dépendance A 20.50
– Degré de dépendance B 41.–
– Degré de dépendance C 66.50
– Degré de dépendance D 82.–
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjuillet 2007.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
