RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°38-2021-175PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2021

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PRÉFET DE L'ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2021-175

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2021

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Sommaire

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère / Pôle juridique et contentieux

38-2021-11-26-00002 - AP portant subdélégation de signature au sein du

secrétariat général commun départemental de l'Isère. (4 pages) Page 4 38_Pref_Préfecture de l'Isère /

38-2021-11-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs à

l élection des délégués mineurs de la circonscription de la Pérelle sur la

commune de Saint-Laurent-du-Pont (3 pages) Page 9

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service environnement

38-2021-11-26-00008 - Arrêté autorisant L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

(4 pages) Page 13

38-2021-11-26-00011 - Arrêté autorisant L'EARL de la Vernondière

représentée par Mr LEBREUX Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup

(Canis lupus) (4 pages) Page 18

38-2021-11-24-00012 - Arrêté autorisant L'EARL Le Ranch Bazadais

représentée par Mr Eric Vercoustre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup

(Canis lupus) (4 pages) Page 23

38-2021-11-26-00009 - Arrêté autorisant Le GAEC des Ursules représenté par Mr André Chavat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

(4 pages) Page 28

38-2021-11-26-00012 - Arrêté autorisant Mr Aurélien COCHARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 33 38-2021-11-26-00013 - Arrêté autorisant Mr BALLERAND Dimitri à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 38 38-2021-11-26-00006 - Arrêté autorisant Mr BERRUYER Claude à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 43

38-2021-11-26-00005 - Arrêté autorisant Mr CHARBONNIERE Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 48

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38-2021-11-26-00004 - Arrêté autorisant Mr DESSALCES Thibault à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 53

38-2021-11-26-00010 - Arrêté autorisant Mr GINET Jean-luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 58 38-2021-11-26-00007 - Arrêté autorisant Mr PIERY Raphael à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 63

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38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère

38-2021-11-26-00002

AP portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commun départemental de

l'Isère.

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2021-11-26-00002 - AP portant subdélégation de signature

au sein du secrétariat général commun départemental de l'Isère.

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Secrétariat général commun départemental

ADS DSGC par intérim/3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant subdélégation de signature au sein des services du secrétariat général commun départemental de l’Isère

LE PRÉFET DE L’ISÈRE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1

^er

août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Laurent PREVOST ; VU l’arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

VU la décision préfectorale du 8 janvier 2021 portant affectation collective des agents du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 12 avril 2021, portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme Nathalie Denis à compter du 1

^er

avril 2021 ;

VU l’arrêté n° U13175350329564 du 29 octobre 2021 portant mise en disponibilité de M.

Olivier Prieur ;

Internet des services de l’Etat dans le département : http://www.. isere. gouv.fr 12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1

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VU la note de service N°2021-26 du 3 novembre 2021 nommant Mme Nathalie Denis directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2021-11-24-00005 du 24 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de l’Isère en faveur de Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère : A R R Ê T E

Article 1 : Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Thomas BELO, ingénieur divisionnaire, chef du service des ressources humaines et de l’action sociale, aux fins de signer en son nom les accusés de réception, demandes de renseignements, réponses, notifications, bordereaux d’envoi et toutes les correspondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du service ressources humaines et action sociale réalisées pour le compte des directions bénéficiaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BELO, délégation de signature est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :

-Monsieur Damien AMILHAT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines ;

-Madame Angélique BROSSE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et chef de section des ressources humaines du quotidien ;

-Madame Bénédicte BILLION, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et chef de section carrières et rémunération ;

-Monsieur Pascal LINCK, attaché principal, chef du bureau de l’action sociale ;

-Madame Bernadette SORACE, attachée, adjointe au chef du bureau de l’action sociale ;

-Madame Marie BORNE, attachée, chef du bureau de la vie au travail.

Article 3 : Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Renaud DURAND, attaché principal, chef du service budget et finances, aux fins de signer en son nom :

-les accusés de réception, demandes de renseignements, réponses, notifications, bordereaux d’envoi et toutes les correspondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du service ressources humaines et action sociale réalisées pour le compte des directions bénéficiaires.

-les constatations de services faits dans Chorus ;

-la validation budgétaire des demandes de remboursement de frais de déplacement ; -les demandes d’admission en non valeur ;

-les demandes d’émission de titres de perception ; -les demandes d’annulation de titres ;

-toute restitution budgétaire et tout état ou attestation lié aux travaux de fin de gestion ;

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-la transmission, par le système d’information financière de l’État, des décisions d’ordonnancement pour lesquelles le préfet de l’Isère est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une convention de gestion,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud DURAND, délégation de signature est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :

-Madame Hanane DJEMILI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et chef de section exécution comptable ;

-Monsieur Alain GRIMANDI, secrétaire administratif de classe supérieur, adjoint au chef de service et chef de section pilotage budgétaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée, pour le périmètre des actes mentionnés au présent article à :

-Monsieur Didier GUILLERM, adjoint administratif principal de 2

^e

classe ; -Madame Françoise BENOÎT; adjoint administratif principal de 2

^e

classe ; -Madame Françoise BOURDELY, adjoint administratif principal de 1

^e

classe ; -Madame AMEL FATHEDDINE, assistante exécution comptable ;

-Madame Elisabeth GONCALVES, adjoint administratif principal de 2

^e

classe ; -Madame Stéphanie GAUME, adjoint administratif principal de 1

^e

classe ; -Madame Véronique PETITJEAN. adjoint administratif principal de 1

^e

classe.

Article 4 : Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Didier JAGOT-LACHAUME, attaché, chef du service immobilier et logistique, aux fins de signer en son nom les accusés de réception, demandes de renseignements, réponses, notifications, bordereaux d’envoi et toutes les correspondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du service de l’immobilier et de la logistique réalisées pour le compte des directions bénéficiaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAGOT-LACHAUME, délégation de signature est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives à :

-M. Patrick LAMINETTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la stratégie immobilière et du patrimoine ;

-M. Jean-Charles MANSE, attaché, chef du bureau de l’accueil et du support aux utilisateurs.

-Mme Natacha DABROWSKI, cheffe du bureau maintenance logistique

Article 5 : Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Marc CHANOVE, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service des systèmes d’information et de communication aux fins de signer en son nom tout document administratif ou tout courrier à caractère technique relatifs aux domaines des télécommunications et de l’informatique, pour les services relevant du ministère de l’Intérieur et des ministères pour lesquels les directions départementales interministérielles (DDI) sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques, ainsi que pour les services de l’État ayant passé une convention, dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHANOVE, délégation de signature est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :

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-Monsieur Fabrice PELISSIER, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication et responsable du pôle mutualisé situé en préfecture ;

-Monsieur Arnaud ROBIN, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication et responsable du pôle mutualisé situé au sein du bâtiment multi- occupants Vallier.

Article 6 : Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), subdélègue sa signature aux fins de signer en son nom les accusés de réception, bordereaux d’envoi et constatations de service faits, dont la signature ne comporte ni l’exercice du pouvoir réglementaire ni d’engagement financier au-delà de 5000 euros à :

-Madame Sylvie FLANDRIN, cadre A, référente de proximité placée fonctionnellement auprès du directeur départemental des territoires de l’Isère ;

-Madame Nathalie EREMEEF, adjointe administrative principale de 1ère classe, référente de proximité placée fonctionnellement auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère et auprès du directeur par intérim de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi de l’Isère ;

-Madame Emmanuelle HEULAN-VALDENAIRE, secrétaire administrative de classe normale, référente de proximité placée fonctionnellement auprès du directeur départemental de la protection des populations ;

-Madame Isabelle CASILE, attachée, référente de proximité placée fonctionnellement auprès du secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : Cette subdélégation, prise par arrêté et signée par les délégataires, fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD) pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie des subdélégations accordées aux articles précédents.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la directrice par intérim du SGCD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Isère.

Grenoble, le : 26 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,

Signé

Nathalie DENIS

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-25-00002

Arrêté portant convocation des électeurs à l élection des délégués mineurs de la

circonscription de la Pérelle sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-25-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs à l élection des délégués mineurs de la

circonscription de la Pérelle sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont

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Direction départementale de la protection des populations et Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral du 25 novembre 2021

portant convocation des électeurs à l’élection des délégués mineurs de la circonscription de la Pérelle sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont

Le préfet de l'Isère, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code minier et notamment ses articles L352-1 et L192-9 à L192-22 ; Vu le livre III du code du travail, notamment son titre II ;

Vu l’arrêté préfectoral n°76.2952 du 13 avril 1976 qui institue et délimite la circonscription de délégué mineur de « La Pérelle » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Pont ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l’Isère du 18 novembre 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de l’Isère ;

Arrête

Article 1 :

Les électeurs de la circonscription de "La Perelle" inscrits sur la liste électorale des ouvriers mineurs sont convoqués pour le 13 janvier 2022 sur le lieu de travail à l'effet d'élire un délégué-mineur et un délégué suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs.

Tél : 04 56 59 49 99 Mél : ddpp- ic @isere.gouv.fr

Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

Service Installations classées de la DDPP et Unité départementale de la DREAL

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Article 2 :

Le scrutin majoritaire à deux tours sera ouvert à 12H et clos à 15H sur le lieu du travail et à la sortie du travail.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le 20 janvier 2022 aux mêmes heures que celles fixées ci-dessus, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle convocation.

Article 3 :

Les bureaux de vote seront présidés par le Maire de Saint-Laurent-du-Pont ou par son représentant, assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale.

Article 4 :

Dans les huit jours de la publication du présent arrêté, l'exploitant dressera la liste électorale de la circonscription, il l'affichera sur les lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et il en remettra trois exemplaires au Maire de Saint-Laurent-du-Pont.

Dans le même délai de huit jours, il préparera les cartes électorales et les remettra aux Maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs ou de les tenir à leur disposition à la Mairie.

Le maire de Saint-Laurent-du-Pont, fera immédiatement afficher un exemplaire de la liste électorale et une copie du procès-verbal de cet affichage.

Il enverra à la Préfecture, ainsi qu'au Juge chargé du service du Tribunal d'Instance de Grenoble, un exemplaire de la liste électorale et une copie du procès-verbal d'affichage.

Article 5 :

En cas de réclamation des intéressés, le recours devra être formé dans les douze jours au plus tard qui suivront l'affichage de la liste électorale par le maire, devant le Juge chargé du service du Tribunal d'Instance de Grenoble qui statuera d'urgence et en dernier ressort.

Article 6 :

Dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté les organisations syndicales feront parvenir à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, 17 boulevard Joseph Vallier à Grenoble par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections. A la lettre précitée seront jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article L192-12 du code minier.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale, qui désirerait éventuellement se présenter ensemble en une liste de candidats au second tour de scrutin, devra notifier sa candidature à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.

Article 7 :

Le dépouillement du scrutin sera fait dans chaque bureau de vote par les membres de ce bureau. Le Président dressera le procès-verbal des opérations qu'il transmettra à la Mairie de Saint-Laurent-du- Pont. A ce procès-verbal seront annexés :

 les bulletins ou enveloppes contestés,

 la feuille d'inscription des votants,

 les réclamations présentées pendant ou après les opérations.

Le Maire de Saint-Laurent-du-Pont, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale, centralisera les résultats, proclamera les élus et adressera à la Préfecture un procès-verbal détaillé des opérations électorales. Un double de ce procès-verbal sera déposé à la mairie de Saint-Laurent-du-Pont.

Article 8 :

Le présent arrêté qui devra être publié et affiché trente jours au moins avant l'élection sera adressé au maire de Saint-Laurent-du-Pont chargé de le faire publier et afficher.

Le certificat de publication et d'affichage sera transmis à la Préfecture.

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Un exemplaire du présent arrêté sera également adressé à l'exploitant, à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpe, unité départementale de l’Isère ainsi qu'au Juge du Tribunal d'Instance de Grenoble.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale

signé

Eléonore LACROIX

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-26-00008

Arrêté autorisant L'EARL de l'Eau Noire

représentée par Mr JANIN Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-26-00008 - Arrêté autorisant L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

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Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vul’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vul’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vul’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vul’arrêté la note technique du 28 juin 2019 du Préfet Coordonnateur du Plan National d’Actions Loup relative à la « non-protégeabilité » des troupeaux équins et bovins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vules arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n°2015-138- DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-

Tél : 04 56 59 42 79 Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 38040 Grenoble Cedex 9

Service environnement Unité patrimoine naturel

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006 du 18 février 2019 et n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Isère ;

Vu la demande en date du 24 novembre 2021 par laquelle L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérantque le troupeau de L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric a subi 1 attaque au cours de l’année 2021, attaque ayant fait 1 victime et pour laquelle la responsabilité du loup n’est pas écartée ; Considérant que L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric conduit un troupeau de bovins et que ce troupeau ne peut être protégé contre la prédation du loup ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1^er- L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir de loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB après accord du préfet de région , coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure du PDRR de protection des troupeaux contre la prédation du loup.

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

• sur la commune de Faramans où se trouvent les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

• toujours à proximité du troupeau du bénéficiaire ;

• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

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Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :

• le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8- L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL de l'Eau Noire représentée par Mr JANIN Frédéric informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l’OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence DDT loup .

Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond, défini à l’article 1^er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

16

(17)

Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 - La présente autorisation est valable cinq ans (5 ans) à partir de la date de signature.

Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13- Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.

Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère, le Directeur départemental des territoires de l’Isère, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère et le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

Grenoble, le 26 novembre 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet par délégation La Secrétaire Générale Eléonore LACROIX

SIGNÉ

17

(18)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-26-00011

Arrêté autorisant L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-26-00011 - Arrêté autorisant L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

18

(19)

Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

19

(20)

Vu la demande en date du 24 novembre 2021 par laquelle L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick a subi 1 attaque au cours de l’année 2021, attaque ayant fait 1 victime et pour laquelle la responsabilité du loup n’est pas écartée ;

Considérant que L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick conduit un troupeau de bovins et que ce troupeau ne peut être protégé contre la prédation du loup ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

ARRETE

Article 1^er- L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

• sur les communes de Champier , Eclose-Badinières , Mottier où se trouvent les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

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(21)

Article 8- L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick informesans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL de la Vernondière représentée par Mr LEBREUX Patrick informesans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

21

(22)

Le Préfet,

SIGNÉ

22

(23)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-24-00012

Arrêté autorisant L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-24-00012 - Arrêté autorisant L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

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(24)

Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

24

(25)

Vula demande en date du 24 novembre 2021 par laquelle L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau de L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre a subi 1 attaque au cours de l’année 2021, attaque ayant fait 1 victime et pour laquelle la responsabilité du loup n’est pas écartée ;

Considérantque L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre conduit un troupeau de bovins et que ce troupeau ne peut être protégé contre la prédation du loup ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

ARRETE

Article 1^er- L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

• sur la commune de Chalon où se trouvent les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

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(26)

Article 8- L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL Le Ranch Bazadais représentée par Mr Eric Vercoustre informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

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(27)

Le Préfet,

SIGNÉ

27

(28)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-26-00009

Arrêté autorisant Le GAEC des Ursules

représenté par Mr André Chavat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-26-00009 - Arrêté autorisant Le GAEC des Ursules représenté par Mr André Chavat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

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(29)

Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant Le GAEC des Ursules représenté par Mr André Chavat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation

du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-26-00009 - Arrêté autorisant Le GAEC des Ursules représenté par Mr André Chavat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)