RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°38-2021-166PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021

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PRÉFET DE L'ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2021-166

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021

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Sommaire

38_Pref_Préfecture de l'Isère / Service des étrangers

38-2021-11-09-00001 - AP portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA cheffe du service de l'Immigration et de l'Intégration.

(présidente-DICII-SII)) (4 pages) Page 3

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service environnement

38-2021-11-08-00003 - Arrêté autorisant Mr Sébastien JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-09-00001

AP portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA cheffe du service de l'Immigration et

de l'Intégration. (présidente-DICII-SII))

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Secrétariat Général

Pôle Juridique et Contentieux Tél.: 04 76 60 32 83

Courriel : pref-delegations-de-signature@isere.gouv.fr Références : DS/ SII

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration

(Préfecture- DICII- SII)

LE PRÉFET DE L’ISÈRE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. Laurent PREVOST ;

VU l’avis émis par le comité technique de proximité du 5 juin 2015 et la note de service n° 2015-9 relative à l’organisation du service de l’immigration et de l’intégration (SII) à compter du 1^er septembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2020-04-20-001 en date du 20 avril 2020 relatif à l’organisation des services de la préfecture de l’Isère ;

VU la note de service n°2020-07 du 30 juillet 2020 par laquelle Mme Sylvie OSSANNA, attachée principale, est nommée cheffe du service de l’immigration et de l’intégration ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2021-08-09-00001 du 9 août 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère :

A R R E T E

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-09-00001 - AP portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA cheffe du service de

l'Immigration et de l'Intégration. (présidente-DICII-SII))

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Article 1er - L’arrêté préfectoral n°38-2021-08-09-00001 du 9 août 2021 susvisé est abrogé.

Article 2- Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie OSSANNA, attachée principale, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration à la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :

➢

Documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs,

➢ Documents de circulation pour étrangers mineurs ;

➢ Visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;

➢ Décision d’admission au séjour des familles ;

➢ refus d’admission au séjour au titre du regroupement familial ;

➢ Autorisations provisoires de séjour ;

➢

Récépissés et attestations de demande d’asile,

➢

Titres de séjour ;

➢

Décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa,

➢

Titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits,

➢

Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet,

➢

Refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile et refus d’attestation de demande d’asile,

➢

Mesures portant vérification de l’exécution de la mesure d’éloignement et saisine du juge des libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l’article L742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

➢

Signature des laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin,

➢

Saisine des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication,

➢

Notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

➢

Actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d’asile, d’éloignement, de rétention des étrangers,

➢

Signature des mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative,

➢

Signature des demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement,

➢

Réquisitions d’interprètes,

➢

Requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative

ainsi que toutes les correspondances courantes et bordereaux d’envois liés aux attributions du service, à l'exception des correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales de l’État comportant des directives.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie OSSANNA, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 est exercée par Mme Claire GUELFI, cheffe du bureau du séjour, M. Sami MOUHLI, adjoint au chef du bureau asile-éloignement en tant que chef du bureau asile-éloignement par intérim, Mme Anne EXCOFFIER, cheffe du bureau refus- contentieux-hébergement, M. Laurent CHAMPION, chef de la plateforme naturalisation- intégration.

Article 4 - En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Sylvie OSSANNA, de Mme Claire GUELFI, de M, Sami MOUHLI de Mme Anne EXCOFFIER et de M. Laurent CHAMPION, partie de la délégation de signature visée à l’article 2 ci-dessus est conférée concurremment à :



➢ Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile-éloignement;

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➢ M. David PELEGRINA,

➢ Mme Anab TAREL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau Refus, Contentieux et Hébergement;

➢

M. Matthieu DEKINT, attaché, adjoint au chef de la plateforme naturalisation ;

➢

Mme Audrey LE GOFF chargée de mission à la plateforme naturalisation ;

➢

M. Jean-François AUBERTIN, chef de section des relations avec les usagers, adjoint à la cheffe du bureau Accueil Séjour ;

➢

M Nicolas MAZELLIER, chargé de mission asile.

Pour les actes suivants :

➢ Documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs,

➢ Documents de circulation pour étrangers mineurs,,

➢ Titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits,

➢ Récépissés et attestations de demande d’asile,

➢ Autorisations provisoires de séjour,

➢ Décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,

➢ Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet,

➢ Titres de séjour,

➢ correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y compris les demandes d’asile et de naturalisation,

➢ Correspondances courantes relatives à l’information des autres administrations des décisions prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions d’éloignement,

➢ Correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d’envoi,

➢ Signature des mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative,

➢ Signature des demandes de laissez-passer consulaires et de paiement,

➢ Réquisition d’interprètes,

➢ Saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication,

➢ Refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile.

Article 5 - Mme Sylvie OSSANNA,, cheffe du service de l’immigration et de l’intégration et les agents suivants : Mme Anne EXCOFFIER, Mme Claire GUELFI, M.Sami MOUHLI, Mme Anab TAREL, Mme Amélie REYMOND , M. romain CISWIKI, Mme Virginie DUPONT-LAUNAY, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie PONCET, Mme Edwige GAY, Mme Zahia SELLAHI et M. Yohann FICKAT représenteront l’État dans le cadre du contentieux devant les juridictions.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie OSSANNA, et des agents visés à l’article 3 , délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, adjointe à la cheffe du bureau Refus, Contentieux et Hébergement,à l’effet de signer les requêtes et mémoires en défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé.

Article 7- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie OSSANNA, et des agents visés aux articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Naouel CHAABANE, Mme Nadège KOMAN, Mme Aurélie FRANÇOIS, Mme Sok Ly CHHOUR, Mme Morgane FINET et Mme Mégane GUINARD-BRUN à l’effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.

Article 8- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie OSSANNA, et des agents visés aux articles 3, 4 et 7, délégation de signature est donnée concurremment aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour :

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-09-00001 - AP portant délégation de signature à Mme Sylvie OSSANNA cheffe du service de

l'Immigration et de l'Intégration. (présidente-DICII-SII))

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➢ Christine DALLAINE,

➢ Brigitte GONCALVES,

➢ Sok Ly CHHOUR,

➢ Zaara GHANOUCHI,

➢ Sandra VIGUIER,

➢ Patricia PAQUET,

➢ Inès DALLALI,

➢ Irina RAFAYELYAN,

➢ Mélanie CORBALAN,

➢ Loëtita EMPTOZ,

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie OSSANNA et des agents visés à l’article 3, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, Mme, Mme Magalie PONCET, Mme Zahia SELLAHI, Mme Sophie LEBEAU , M. David PELEGRINA et M. Yohann FICKAT à l’effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et des placements en rétention.

Article 10- La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Grenoble, le : 9 novembre 2021

Le Préfet,

Signé

Laurent PREVOST

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-08-00003

Arrêté autorisant Mr Sébastien JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-08-00003 - Arrêté autorisant Mr Sébastien JOUFFREY à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

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Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant Mr Sébastien JOUFFREY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vul’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vul’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vul’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vules arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n°2015-138- DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18- 006 du 18 février 2019 et n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Isère ;

Service environnement Unité patrimoine naturel

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Vula demande en date du 20/10/2021 par laquelle Mr Sébastien JOUFFREY sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; Considérant que Mr Sébastien JOUFFREY a mis en œuvre un système de protection contre la prédation du loup à travers soit un contrat avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du PDRR de protection des troupeaux contre la prédation du loup, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage nocturne de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ; soit des mesures de protection jugées équivalentes par la direction départementale des territoires de l’Isère ;

Considérantqu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mr Sébastien JOUFFREY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1^er - Mr Sébastien JOUFFREY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2- La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir de loup ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB après accord du préfet de région , coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.2 du PDRR de protection des troupeaux contre la prédation du loup.

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

• sur les communes de St Georges de Commiers et Notre Dame de Commiers où se trouvent les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

• toujours à proximité du troupeau du bénéficiaire ;

• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

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Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :

• le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8- Mr Sébastien JOUFFREY informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mr Sébastien JOUFFREY informesans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mr Sébastien JOUFFREY informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l’OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence DDT loup .

Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1^er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13- Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000 Grenoble.

Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère, le Directeur départemental des territoires de l’Isère, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère et le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

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