PRÉFET DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°38-2021-190
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2021-12-23-00006 - Arrêté constitutif du GIP Grenoble Capitale Verte
européenne (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-12-23-00006
Arrêté constitutif du GIP Grenoble Capitale
Verte européenne
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité Grenoble, le 23 décembre 2021
Arrêté n°38-2021-12-15-00006
portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence Grenoble Capitale verte européenne 2022 »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2011-91 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère (hors classe), M. Laurent PREVOST;
VU la délibération du conseil municipal de Grenoble en date du 14 juin 2021 modifiée le 8 novembre 2021 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence Grenoble Capitale Verte 2022 » et ses annexes et autorisant son maire à la signer ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole en date 02 juillet 2021 modifiée le 17 décembre 2021 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Isère en date du 16 juillet 2021 modifiée le 19 novembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’économie mixte INNOVIA en date du 08 décembre 2021 ;
Tél : 04 76 60 32 88
Mél : jean.petroff@isere.gouv.fr Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
VU le courrier du 23 novembree 2021 adressé par la Ville de Grenoble, Grenoble-Alpes-Métropole, le Département de l’Isère et la SEM INNOVIA demandant au préfet de l’Isère la création d’un groupement d’intérêt public ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur départemental des Finances publiques de l’Isère en date du 08 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que la Commission européenne décerne chaque année le prix de Capitale Verte de l’Europe aux villes faisant preuve d’un fort engagement en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
CONSIDERANT que la Commission européenne a désigné le 8 octobre 2020 la Ville de Grenoble lauréate du titre de Capitale Verte européenne pour l’année 2022 pour son approche pionnière de la gestion du climat qui comprend un engagement fort en faveur du changement systémique, et pour son approche innovante de démocratie participative de la gouvernance des villes ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une gouvernance partenariale entre les différents acteurs du territoire grenoblois pour la mise en œuvre des actions, des obligations et du programme événementiel décidés entre les membres ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Isère ;
Arrête
Article 1er : dénomination
La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence Grenoble capitale- verte européenne 2022 » conclue entre la commune de Grenoble, la métropole Grenoble-Alpes- Métropole, le Département de l’Isère et la société d’économie mixte INNOVIA et figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : objet
Le groupement d’intérêt public a pour objet de :
• contribuer aux actions et obligations souscrites par la Ville de Grenoble en tant que ville lauréate du titre de Grenoble Capitale verte européenne 2022 vis-à-vis de la Commission européenne
• concourir, pour ses membres et l’ensemble des partenaires du projet, à la mise en œuvre du programme évènementiel, à la promotion de l’année Grenoble Capitale Verte Européenne 2022 et de contribuer à la mise en valeur des politiques environnementales locales et européennes et/ou au rayonnement culturel, environnemental, humain, social et sociétal
Pour ce faire, il a notamment pour mission :
• de porter les actions et les missions transversales entre les différents acteurs du territoire en lien avec l’objet du Groupement ;
• de réaliser les actions de communication et la promotion des actions liées à « Grenoble Capitale Verte européenne »
• d’assurer la coordination des acteurs participant au programme évènementiel lié à « Grenoble Capitale Verte européenne » ainsi que des autres actions pour lesquelles le Groupement n’assure pas le pilotage ;
• de concevoir et mettre en œuvre toutes les actions en lien avec son objet, que ce soit la programmation, l’organisation, la réalisation, l’exécution et le suivi de tous évènements, manifestations, réunions et initiatives y étant lié ;
• de financer et rechercher, mobiliser et obtenir les financements nécessaires à son objet, sous toutes les formes autorisées par la réglementation applicable ;
• de réaliser toutes les opérations juridiques, financières, comptables et administratives en lien avec son objet ;
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• de conclure tous contrats nécessaires à la réalisation de son objet.
Le champ d’intervention du Groupement s’exerce principalement sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole, et plus largement il s’étend à un niveau départemental et régional, sans préjudice de la possibilité pour le Groupement d’agir sur l’ensemble du territoire national et de mener également des actions au niveau international, en particulier en lien avec les engagements souscrits par la Ville de Grenoble avec la Commission européenne.
Article 3 : identité des membres
Les membres fondateurs du Groupement d’intérêt public sont :
• La commune de Grenoble, collectivité territoriale dont le siège est situé au 11 boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble ;
• Grenoble Alpes Métropole, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé au 3 rue Malakoff, 38000 Grenoble ;
• Le Département de l’Isère, collectivité territoriale dont le siège est situé au 7 rue Fantin Latour, 38000 Grenoble ;
• INNOVIA, société d’économie mixte dont le siège est situé 1 place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
Article 4 : siège social
Le siège social du groupement d’intérêt public est fixé à l’Hôtel de Ville de Grenoble, 11 boulevard Jean Pain 38000 Grenoble.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration. La modification en résultant de la convention constitutive du groupement devra faire l’objet d’une approbation par l’Assemblée générale puis d’un arrêté préfectoral.
Article 5 : durée
Le groupement d’intérêt public est constitué à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’Assemblée générale, par décision à l’unanimité des membres, pourra décider de la prolongation de la durée du Groupement.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de sa convention constitutive.
Article 6 : régime comptable
La comptabilité du groupement d’intérêt public est tenue selon les règles de droit public conformément à l’article 112 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit eu égard à la nature et aux conditions de réalisation de son activité par le Groupement qui est un service public administratif.
Article 7 : personnels
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupement d’intérêt public.
Article 8 : responsabilité
Les membres sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Ils ne sont pas tenus solidairement des engagements du groupement vis-à-vis des tiers, sauf convention particulière.
Article 9 : composition du capital
Le groupement d’intérêt public est constitué sans capital. Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis de la manière suivante :
• Ville de Grenoble : 54 % ;
• Grenoble-Alpes-Métropole : 25 %;
• Département de l’Isère : 20 % ;
• SEM INNOVIA : 1 %;
Les ressources du groupement comprennent notamment :
• les contributions des membres en ce compris la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux et d’équipements, l’apport de prestations, de services et de droits de toute nature ;
• les subventions complémentaires des membres ;
• les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
• les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
• les dons et legs.
Article 10 : organes délibérants
Le groupement d’intérêt public est administré par une assemblée générale et un conseil d’administration. Au sein de l’assemblée générale, chaque membre dispose d’un représentant et d’un suppléant. La voix de chaque représentant est proportionnelle aux droits statutaires de l’organisme qu’il représente.
Le conseil d’administration est constitué de trois collèges :
• le collège des collectivités territoriales fondatrices, constitué de trois représentants de la Ville de Grenoble, deux représentants de Grenoble-Alpes-Métropole et un représentant du Département de l’Isère ;
• le collège des personnalités qualifiées constitué de deux personnalités qualifiées désignées par la ville de Grenoble, le Département de l’Isère et Grenoble-Alpes Métropole désignant, chacun, une personnalité qualifiée ;
• le collège des partenaires, constitué d’un membre pour chacun d’entre eux. A ce titre, la SEM INNOVIA est représentée par un membre .
Article 11 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Isère ;
- le Maire de Grenoble ;
- le Président de Grenoble-Alpes Métropole ; - le Président du conseil départemental de l’Isère ; - le Président de la société d’économie mixte INNOVIA.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère. Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l’Isère, et sous son couvert, aux comptables des collectivités territoriales intéressées.
Conformément à l’article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et la convention constitutive sera mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement, ou, à défaut, sur celui d’un de ses membres.
le préfet signé Laurent PREVOST
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