RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°38-2021-167PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021

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PRÉFET DE L'ISÈRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2021-167

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021

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Sommaire

38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes / Direction

38-2021-11-10-00001 - Décision d'habilitation (3 pages) Page 5 38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education

Nationale / Cabinet

38-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

départemental de l'Isère (2 pages) Page 9

38_Pref_Préfecture de l'Isère /

38-2021-11-10-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à

exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 12 38-2021-11-10-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à

exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 15 38-2021-11-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à

exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 18 38_Sous préfecture de La Tour du Pin /

38-2021-10-29-00006 - Arrêté interpréfectoral portant extension de

périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du

Guiers et de l'Ainan (3 pages) Page 21

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service Agriculture et Développement Rural

38-2021-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n°38-2021-08-06-00010 du 6 août 2021 (3 pages) Page 25 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service

Aménagement Sud-Est

38-2021-11-02-00009 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l article

L.752-23 du code du commerce (2 pages) Page 29

38-2021-09-30-00007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif au recours déposé par la SAS SAFRAX à l'encontre de l'avis de la CDAC du 30 avril 2021 relatif au projet GAMM VERT sur la

commune d'AOSTE (2 pages) Page 32

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service environnement

38-2021-11-10-00006 - Arrêté autorisant Mr Adrien RAVANAT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 35 38-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique

du 22 novembre au 22 décembre 2021 sur le projet de modification

statutaire de l association syndicale de Voreppe à Moirans (4 pages) Page 40

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38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de

l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu - Bénéficiaire : SARA

Aménagement (17 pages) Page 45

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service Sécurité et Risques

38-2021-11-02-00015 - Arrêté portant cessation d activité de l établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur Eric METRAL

à Four (2 pages) Page 63

38-2021-11-10-00005 - Réglementation de la circulation sur l autoroute A48

- Réalisation d une protection acoustique (2 pages) Page 66 38-2021-11-04-00001 - Rrestrictions temporaires de circulation sur la R.N. 85

- Communes de Saint-Théoffrey et Pierre-Chatel - Hors

agglomération Travaux d enrobés (3 pages) Page 69

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction générale

38-2021-10-29-00008 - Décision 30-10-29 ARS ARA 2021-23-0078 Délégation

Signature DD (8 pages) Page 73

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS

38-2021-10-25-00016 - Arrêté modificatif fixant la composition du comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (8 pages) Page 82 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /

38-2021-11-08-00002 - 2021 ARRETE portant agrément d'un organisme de

services à la personne EURL SAP DU DAPUPHINE (4 pages) Page 91 38-2021-11-09-00002 - 2021 ARRETE portant renouvellement d'AGREMENT

d'un organisme de services à la personne AGREMENT ASS ADPA (3 pages) Page 96 38-2021-11-09-00004 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne EI FLAMMIER ERIC (3 pages) Page 100 38-2021-11-08-00004 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME BRETON FAISSE DAVID (3 pages) Page 104

3

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38-2021-11-02-00013 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME DURAND JULIEN (3 pages) Page 108 38-2021-11-02-00012 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME LAFONT NATHALIE (3 pages) Page 112 38-2021-11-02-00014 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME LUNETTA ANTHONY (3 pages) Page 116 38-2021-11-09-00003 - 2021 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un

organisme de services à la personne ASS LA FOURMI SERVICES (4 pages) Page 120 38-2021-11-03-00002 - 2021 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un

organisme de services à la personne SARL TRANQUILITE SERVICES (4 pages) Page 125 38-2021-11-04-00002 - 2021 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un

organisme de services à la personne SAS OHUMAINAJA (4 pages) Page 130

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38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes

38-2021-11-10-00001 Décision d'habilitation

38_Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes - 38-2021-11-10-00001 - Décision d'habilitation

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DG-/SM/MLT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES

CS 10217 - 38043 Grenoble Cedex 09 - standard 04 76 76 75 75

www.chu-grenoble.fr – N° SIRET : 263 800 302 000 14 – N° FINESS : 38.07800.80

D D É É C C I I S S I I O O N N D D ' ' H H A A B B I I L L I I T T A A T T I I O O N N ^N° ^N ^°2 ²⁰ ⁰ ²¹ ² ^1- ^-0 ⁰⁷ ⁷⁰ ⁰

DG D G

Vu, le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1232-1 et R 1232-4-4 à R1232-14

Vu le décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional universitaire de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble

Vu la convention de direction commune en date du 21 décembre 2018 entre le CHU Grenoble Alpes et les centres hospitaliers de Voiron, St Laurent du Pont, St Geoire en Valdaine et La Mure et des EHPAD de Voreppe et d’Entre Deux-Guiers,

Vu le Décret n°2016-1118 du 11 aout 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès,

Vu l’Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée,

Vu l’Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus,

sur proposition du Président de la Fédération Grenoble-Transplantation, la Directrice Générale décide :

Article 1 :

Michel DURAND Président de la Fédération de Transplantation

Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Coordination des Prélèvements :

Anne-Hélène ANTONI Infirmière Diplômée d'Etat Christelle ARIOLI-GARNIER Cadre sup. de santé Florence GAUTIER Infirmière Diplômée d’Etat Cyrille LATARCHE Infirmier Diplômé d'Etat Adrien LOICHOT Infirmier Diplômé d’Etat Pierre MENADE Infirmier Diplômé d'Etat Jennifer MONDANGE Infirmière Diplômée d'Etat Stéphanie MONIER Cadre de Santé

Marc PADILLA Médecin Coordinateur Hospitalier Céline PORTE Infirmière Diplômée d'Etat Stacy THOMAS ECHEVERRI Infirmière Diplômée d’Etat

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DG-/SM/MLT/DécisionDG21-070

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES

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ainsi que Mesdames et Messieurs les membres du personnel de la Direction de la Clientèle suivants :

David BURET Adjoint des Cadres

Patricia CLERGET Adjoint Administratif Laetitia COUPLAIX Adjoint Administratif

Muriel GOUSSET Responsable bureau des entrées Marina KHADACCI Adjoint Administratif

Kathleen MAZZILI KAMBOURIAN Adjoint Administratif Sophie MILAN Adjoint Administratif Alexia MUGNIER Adjoint Administratif Pascale PALERMO Adjoint Administratif Martine PUEL Adjoint Administratif

Azalée VALOUR TOURE Cadre Sup. Responsable Bureau des entrées Chantal ZANGARA Adjoint Administratif

Mesdames et Messieurs les Directeurs susceptibles d’assurer la garde :

Monique SORRENTINO Directrice Générale

Sébastien VIAL Directeur Général Adjoint

Jean-Marc BAIETTO Directeur Adjoint

Sandrine BRASSELET Directrice Adjointe

Sylvain DELAIR Directeur Adjoint

Jocelyn DUTIL Directeur Adjoint

Estelle FIDON Directrice Adjointe

Cyril GERODOLLE Directeur Adjoint

Yannick JARRET Directeur Adjoint

Anne KITTLER Directrice Adjointe

Alice LANGLET Directrice Adjointe

Bruno LAVAIRE Directeur Adjoint

Georges-Henri LION Directeur Adjoint

Marie MAYEUX Coordonnatrice Générale des Soins

Marie NALET Directrice Adjointe

Camille PAGE Directrice Adjointe (à compter du 3-08-2020)

Hélène SABBAH Directrice Adjointe

Anne TONOLI Directrice des Soins Adjointe

Agnès VERDETTI Coordonnatrice Générale des Instituts

François VERDUN Directeur Adjoint

Christian VILLERMET Directeur Adjoint

Et Mesdames et Messieurs les personnels pour le site de Voiron :

Mme Claire ALBORGHETTI, Directrice des soins Mme Elodie ANCILLON, Directrice déléguée Mme Odile BRON, directrice adjointe Mme Alix CAUDERLIER, directrice adjointe Mme Pascale DELAUNAY, directrice adjointe

M. Eric DETREZ, responsable des Système Numériques

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DG-/SM/MLT/DécisionDG21-070

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES

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Mme Ingrid MAGNIAT, cadre chargé du projet NHV

M. Pascal PIN, Directeur adjoint

Mme Tanya SHARONIZADEH, directrice adjointe Mme Lara ZIEGLER, Directrice-Adjointe

sont habilités à procéder à la demande d'interrogation du Registre National Automatisé des Refus de Prélèvement sur une personne décédée, d'organes, de tissus et de cellules.

Article 2 :

Cette habilitation prend effet à compter de sa publication.

Fait à la Tronche, le 10 novembre 2021

La Directrice Générale,

Monique SORRENTINO

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38_DSDEN_Direction des Services

Départementaux de l Education Nationale 38-2021-11-04-00003

Arrêté modificatif fixant la composition

nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de

l'Isère

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif fixant la

composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Isère

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Arrêté modificatif fixant la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

départemental de l'Isère

La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9 bis, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié ;

VU l’arrêté du 1^er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifié ;

VU l’arrêté rectoral n°2014-95 en date du 19 décembre 2014 relatif à la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l'académie de Grenoble ;

VU l'arrêté SJC n°2021-20 du 9 juin 2021 portant délégation de signature de la rectrice à la DASEN de l’Isère ;

VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges des comités techniques spéciaux départementaux de l’académie de Grenoble du 6 décembre 2018 ;

VU les propositions des organisations syndicales ;

VU l'arrêté modificatif n°38-2020-03-10-005 en date du 10 mars 2020 fixant la composition nominative du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l’Isère.

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A R R Ê T E

Article 1 : L'arrêté modificatif n°38-2020-03-10-005 en date du 10 mars 2020 fixant la composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de l'Isère, est abrogé.

Représentants des personnels (7 sièges)

FSU (3 sièges)

Titulaires Suppléants

Madame Marilyn MEYNET Madame Anne DORTEL

Madame Isabelle AMODIO Monsieur Bertrand GUILLAUD-ROLLIN

Monsieur Sébastien PROCACCI Madame Valérie FAVIER

UNSA Education (2 sièges)

Titulaires Suppléantes

Monsieur Francis MENEU Madame Odile BOURDE

Madame Céline WILQUIN Madame Catherine MOULIN-FAUCHON

Sgen-CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléante

Monsieur Samir ACHOUR Madame Catherine LE-COZ

FNEC-FP-FO (1 siège)

Titulaire Suppléante

Monsieur Samuel BANCILHON Madame Ellen GRASSO

Article 2 : Le mandat des représentants des personnels d’une durée de quatre ans a pris effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère est chargée de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Isère.

Grenoble, le 4 novembre 2021

Pour la rectrice, et par délégation, la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère,

Viviane HENRY

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-10-00002

Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur

la voie publique

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-10-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de

surveillance sur la voie publique

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Cabinet

Arrêté n°38-2021- autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;

VU l’article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l’exercice des agents de surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l’autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d’activités privées de sécurité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 19 mai 2021 portant nomination de M. Laurent PREVOST, préfet de l’Isère (hors classe) ;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-038-2115-03-22-20160526198 délivrée le 23/03/2016 à la société

« AKIRA SECURITE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00

Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr

Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 10 novembre 2021

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VU l’agrément dirigeant n° AGD-038-2023-03-25-20210198349 délivré le 25/03/2021 à M. Wilfried DUPUY, dirigeant de la société «AKIRA SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

VU la demande présentée le 27 octobre 2021 par M. Wilfried DUPUY, dirigeant de la société «AKIRA SECURITE », pour mettre en place temporairement 10 agents de sécurité privée sur la commune de Satolas et Bonce rue des combes, afin de sécuriser les abords de l’entrepôt Amazon du 01 novembre au 31 décembre 2021.

CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la meilleure sécurité possible du public ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1^e ^r: La mise en place temporaire de 10 agents de sécurité privée sur la voie publique, parmi la liste jointe en annexe, par M. Wilfried DUPUY, dirigeant de la société « AKIRA SECURITE», est autorisée pour sécuriser les abords du site Amazon situé sur la commune de Satolas et Bonce du 01 novembre au 31 décembre 2021, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d’ordre.

ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.

ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du préfet de l’Isère et le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère.

Le Préfet, et par délégation Le Directeur des Sécurités

SIGNE Olivier HEINEN

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via l’application Télerecours citoyen, accessible à l’adresse www.telerecours.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-10-00003

Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur

la voie publique

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Cabinet

Arrêté n°38-2021- autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-038-2118-01-31-20190686568 délivrée le 31/01/2019 à la société

« OXYGONE SECURITE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00

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VU l’agrément dirigeant n° AGD-038-2023-12-18-20180187352 délivré le 18/12/2018 à M. Renaud GANTHERET, dirigeant de la société « OXYGONE SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

VU la demande présentée le 04 novembre 2021 par M. Renaud GANTHERET, dirigeant de la société

« OXYGONE SECURITE», pour mettre en place temporairement 18 agents de sécurité privée sur la voie publique à l’occasion de l’évènement «Match France- Arménie», qui se déroulera le jeudi 11 novembre 2021 de 08h00 à 23h30 sur la commune de Grenoble- Stade des Alpes de 08h00 à 23h30.

ARRETE

ARTICLE 1^e ^r: La mise en place temporaire de 18 agents de sécurité privée sur la voie publique, parmi la liste jointe en annexe, par M. Renaud GANTHERET, dirigeant de la société « OXYGONE SECURITE », est autorisée à l’occasion de l’évènement « Match France-Arménie» qui se déroulera le jeudi 11 novembre 2021 sur la commune de Grenoble, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d’ordre.

ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du préfet de l’Isère, et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère.

Le Préfet, et par délégation SIGNE

Le Directeur des Sécurités Oliver HEINEN

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via l’application Télerecours citoyen, accessible à l’adresse www.telerecours.fr.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-10-00004

Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur

la voie publique

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Cabinet

Arrêté n°38-2021- autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivré à la société

« VISION» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00

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VU l’agrément dirigeant n° AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré délivré à M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

VU la demande présentée le 04 novembre 2021 par M.Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION», pour mettre en place temporairement 41 agents de sécurité privée sur la voie publique à l’occasion de

« Retour des troupes de montagne du Mali » , qui se déroulera le jeudi 11 novembre 2021 de 17h00 à 21h00 sur la commune de Grenoble- Place verdun.

ARRETE

ARTICLE 1^e ^r: La mise en place temporaire de 41 agents de sécurité privée sur la voie publique, parmi la liste jointe en annexe, par M.Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION», est autorisée à l’occasion de

« Retour des troupes de montagne du Mali », qui se déroulera le jeudi 11 novembre 2021 de 17h00 à 21h00 sur la commune de Grenoble- Place verdun, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d’ordre.

ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet du préfet de l’Isère et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère.

Le Préfet, et par délégation SIGNE

Le Directeur des Sécurités Olivier HEINEN

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via l’application Télerecours citoyen, accessible à l’adresse www.telerecours.fr.

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38_Sous préfecture de La Tour du Pin 38-2021-10-29-00006

Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan

38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2021-10-29-00006 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat

Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan

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SOUS-PREFECTURE DE LA TOUR DU PIN

Pôle Développement et Organisation Territoriale Accompagnement des collectivités locales

ARRETE INTERPREFECTORAL N°

Portant extension de périmètre du Syndicat Interdépartemental des Eaux et d’Assainissement du Guiers et de l’Ainan

LE PREFET de l'ISERE

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PREFET DE LA SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sa cinquième partie relative à la coopération locale et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;

VU l’arrêté préfectoral n°71-2529 du 29 mars 1971 autorisant le syndicat à exercer la compétence assainissement ;

VU les arrêtés préfectoraux n°69-6031 du 11 septembre 1969, n°77-3351 du 22 avril 1977, n°79-2607 du 23 mars 1979 relatifs à la composition du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;

VU l’arrêté préfectoral n°99-40 du 4 mars 1999 portant changement de siège du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;

VU l’arrêté préfectoral n°2000-5612 du 10 août 2000 portant incidence de l’institution de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur le Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;

VU l’arrêté préfectoral n°2002-35 du 31 décembre 2001 portant prise de compétence « eau potable » par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, impliquant sa substitution à ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d’Ainan ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-06166 du 27 juillet 2006 portant adoption des statuts et changement de dénomination du syndicat en « Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d’assainissement

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(23)

du Guiers et de l’Ainan » (SIEGA) ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2006-07105 en date du 8 août 2006 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2008-00123 en date du 27 décembre 2007 portant adhésion de la commune de La Bridoire au Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d’assainissement du Guiers et du Val d’Ainan au 1^er janvier 2008 pour la compétence « assainissement collectif » ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2011363-0017 du 29 décembre 2011 portant adhésion des communes d’Avressieux, Champagneux, Grésin, St-Genix sur Guiers, St Maurice de Rotherens, Verel de Montbel, Rochefort, Ste Marie d’Alvey au 1^er janvier 2012 pour la compétence « assainissement collectif » ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant extension de la compétence « assainissement non collectif » ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°20123217-0016 du 5 août 2013 portant extension de compétences et de périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan ; VU la délibération n°2021-33 du 10 mai 2021 du conseil municipal de la commune de Miribel les Echelles demandant son adhésion et le transfert des compétences « eau potable » et

« assainissement collectif » au Syndicat Interdépartemental des eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan ;

VU la délibération n° 2021-24 du 17 mai 2021 du conseil syndical du Syndicat Interdépartemental des eaux et d’assainissement du Guiers et de l’Ainan acceptant l’adhésion de la commune de Miribel les Echelles pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1^er janvier 2022 ;

VU les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SIEGA : - Communauté de communes Val Guiers en date du 27 juillet 2021

- Communauté de communes Les Vals du Dauphiné en date du 23 septembre 2021

approuvant l’adhésion de la commune de Miribel les Echelles pour les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1^er janvier 2022.

CONSIDERANT que, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais ne s’étant pas prononcé dans le délai imparti, son avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que la majorité requise par les dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteinte ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin ; A R R E T E :

ARTICLE 1^er: La commune de Miribel les Echelles est membre du SIEGA et lui transfère les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : L’article 1^er des statuts du syndicat est modifié en conséquence.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin, - Monsieur le Président du SIEGA,

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(24)

Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère, au Trésorier de Pont de Beauvoisin, ainsi qu’aux maires et présidents des communes et EPCI membres du syndicat.

A Grenoble, le 29 octobre 2021 A Chambéry, le 15 octobre 2021 Pour le Préfet, par délégation Pour le Préfet, par délégation,

la Secrétaire Générale, la Secrétaire Générale,

Signé Eléanore LACROIX Signé Juliette PART

N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX - ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-10-29-00007

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00010 du 6

août 2021

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00010 du 6 août 2021

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Grenoble, le 29/10/2021

Arrêté préfectoral N°38-2021-XX-XX-XXXXX

portant modification de l’arrêté préfectoral n°38-2021-08-06-00010 du 6 août 2021

Le Préfet de l’Isère, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement, Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012,

Vu le décret du Président de la République du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet de l’Isère ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2021-03-01-003 du 1er mars 2021 portant organisation de la Direction départementale des territoires de l’Isère,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00023 du 8 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Cereza, Directeur départemental des territoires de l’Isère, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la décision de subdélégation de signature n°38-2021-07–01-00018 du Directeur départemental des territoires de l’Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00010 du 10 août 2021 portant attribution d’une subvention dans le cadre de la mesure «alimentation locale et solidaire» - Mesure 12 du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance - Volet B à Alliance Paysans, Écologistes, Consom’acteurs - Isère pour le projet intitulé Création de 3 AMAP solidaires sur le département de l'Isère,

Vu la note de service SG/SM/SDSPS/2020-773 du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre territorialisée du volet « agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance,

Vu le cahier des charges départemental de l’appel à projets « alimentation locale et solidaire » (mesure 12 du plan France Relance, volet « Agriculture, alimentation, forêt ») lancé en date du 17 février 2021 dans le département de l’Isère,

Vu la convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance en date du 21 juin 2021, établie entre le Préfet de l’Isère et le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

ARRÊTEPREFECTORAL N°38-2021- - - - MESURE 12 B « ALIMENTATIONLOCALEETSOLIDAIRE » - CRÉATIONDE 3 AMAP SOLIDAIRESEN ISÈRE

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Direction départementale des territoires de l’Isère

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Vu la demande de subvention présentée par l’association « Alliance Paysans, Écologistes, Comsom’acteurs - Isère », le 01/04/2021 auprès de la DDT de l’Isère, relative au projet intitulé « Création de 3 AMAP solidaires sur le département de l'Isère »,

Vu l’avis du jury de sélection départemental en date du 11/05/2021,

Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00010 du 10 août 2021 demandée par l’association « Alliance Paysans, Écologistes, Comsom’acteurs - Isère » le 06/10/2021 auprès de la DDT de l’Isère,

ARRÊTE

Article 1. Objet

Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00010 du 10 août 2021 susvisé.

Article 2. Modification de l’article 4

L’article 4 commencement d’exécution et durée de l’opération de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de réception de la demande de subvention, soit le 01/04/2021.

Aucun commencement d’exécution du projet ne doit ainsi avoir eu lieu avant cette date.

L’opération et les dépenses couvertes par le présent arrêté devront donc être achevées avant le 31/10/2022 de façon à ce que le bénéficiaire puisse remettre sa demande de solde (rapports d’exécution techniques et financiers) et son compte-rendu de projet auprès de la DDT de l’Isère avant la date définie à l’article 5.

Toute modification du calendrier prévu pour l’opération est soumise à autorisation écrite de la DDT de l’Isère sur demande du bénéficiaire. Elle pourra donner lieu à un avenant.

Article 3. Modification de l’article 5

Le calendrier des paiements de l’article 5 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Calendrier des paiements :

 Une avance 1 500 € (mille cinq cent euros), correspondant à 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à la signature du présent arrêté.

 Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, avant le 31/10/2022 :

◦ d’un certificat signé par le bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement ;

◦ ce certificat sera accompagné d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et des pièces justifiant la réalité des dépenses engagées (factures acquittées) ;

◦ Il sera également accompagné d’un compte-rendu technique démontrant la réalisation des actions et l'atteinte des objectifs indiqués dans l'annexe technique, avec tous les justificatifs permettant de s’assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos, livrables).

Le montant du solde pourra être modifié en fonction des actions mises en œuvre par le porteur de projet pendant la durée du présent arrêté, sans toutefois que le total des paiements ne puisse dépasser le montant prévu par le présent arrêté. Par ailleurs, le total des paiements versés ne pourra dépasser 80 % du montant total des dépenses engagées pour le projet, dans la limite du montant de la subvention prévue.

Si à la date du 15/11/2022, les services de la DDT ne sont pas en mesure d’accuser réception d’une demande de paiement complète, la DDT de l’Isère constatera la caducité de la décision d’attribution de subvention.

Article 10. Recours

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté fait l’objet d’un règlement à l’amiable.

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En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Article 11. Exécution

Le Directeur départemental des territoires de l’Isère, le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le représentant légal de l’Alliance Paysans, Ecologistes, Comsom’acteurs - Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le 29/10/2021

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur départemental des territoires de l’Isère

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-02-00009

Arrêté portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l article L.752-23 du code du

commerce

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-02-00009 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l article L.752-23 du code du commerce

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Direction départementale des territoires

Service Aménagement Sud Est

Missions départementales et doctrines Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Références : CDAC

Arrêté n°

portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce

Le Préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2021-09-24-00003, portant délégation de signature donnée à Madame Eléonore LACROIX, secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’Etat ; VU la demande du 08 juillet 2021, formulée par la société EC&U, représentée par Mme Elodie CHOPLIN,

gérante ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Isère ;

ARRÊTE

Article 1 : La société EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES, représentée par Mme Élodie CHOPLIN, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce dans le département de l’Isère.

Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr

Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr

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2/2 Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes:

• Mme Elodie CHOPIN,

• M. Alexis GOURAUD,

• M. Thomas BLANDIN.

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le suivant : CC-15-2021-38

Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l’Isère au même titre que la date et la signature de l’auteur des certificats.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Isère.

Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: La secrétaire générale de la Préfecture de l’Isère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.

Grenoble, le 02 novembre 2021 Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire Générale Eléonore LACROIX

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-09-30-00007

Avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial relatif au recours déposé par la SAS SAFRAX à l'encontre de l'avis

de la CDAC du 30 avril 2021 relatif au projet GAMM VERT sur la commune d'AOSTE

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-09-30-00007 - Avis de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial relatif au recours déposé par la SAS SAFRAX à l'encontre de l'avis de la CDAC du 30 avril 2021 relatif au projet GAMM VERT sur la commune d'AOSTE

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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2021-11-10-00006

Arrêté autorisant Mr Adrien RAVANAT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-10-00006 - Arrêté autorisant Mr Adrien RAVANAT à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

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Direction départementale des territoires

Arrêté n°

autorisant Mr Adrien RAVANAT à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vul’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vul’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vul’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vules arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n°2015-138- DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre 2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18- 006 du 18 février 2019 et n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Isère ;

Tél : 04 56 59 42 79 Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45 38040 Grenoble Cedex 9

Service environnement Unité patrimoine naturel

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Vul’arrêté préfectoral n°38-2021-07-22-00004 du 22 juillet 2021 autorisant Mr Adrien RAVANAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2021 par laquelle Mr Adrien RAVANAT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé Mr Adrien RAVANAT ;

Considérantque Mr Adrien RAVANAT a mis en œuvre un système de protection contre la prédation du loup à travers soit un contrat avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du PDRR de protection des troupeaux contre la prédation du loup, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage nocturne de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ; soit des mesures de protection jugées équivalentes par la direction départementale des territoires de l’Isère ;

Considérantque Mr Adrien RAVANAT a mis en œuvre 14 opérations de tirs de défense simple entre le 1^eraoût 2021 et le 28 octobre 2021 sans succés ;

Considérantque malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Mr Adrien RAVANAT a été attaqué plus de trois fois sur les douze derniers mois (le 7 juillet , 1^eraoût , 5 août , 3 novembre et 4 novembre 2021), sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de 24 animaux;

Considérantqu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Mr Adrien RAVANAT par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1^er- Mr Adrien RAVANAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2- La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense renforcée peut-être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation spécifique auprès de l’OFB ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Isère ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°38-2021-167PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021

PRÉFET DE L'ISÈRE