ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIREDEL'AUTORISATION
SARA Aménagement, dont le siège social est domicilié 17 avenue du Bourg - BP40155 - 38081 L’Isle d’Abeau, concessionnaire de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), est le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de l’environnement concernant la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la législation relatives aux espèces protégées.
ARTICLE 2 : RECONNAISSANCEDEL’EXISTANT
Il est donné acte à SARA Aménagement de son porter à connaissance du cours d’eau du « Péluq » sur la commune de Bourgoin-Jallieu (annexe 1).
Le cours d’eau est constitué d’un fossé rectiligne régulé par un ouvrage de répartition. Il récolte également les eaux de ruissellement de la route RD1006 .
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu -Bénéficiaire : SARA Aménagement
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Rubrique Intitulé Projet
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
D Arrêté du 28
novembre 2007
ARTICLE 3 : ACCUSÉDERÉCEPTIONDESTRAVAUXDEREMÉANDRAGE
Le présent arrêté tient lieu de prescriptions complémentaires pour l’aménagement de la ZAC de la Maladière, situé sur la commune Bourgoin-Jallieu, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement.
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
• de dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement (avec mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement) ;
Les prescriptions des arrêtés susvisés non contraires à celles définies dans le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUESETLOCALISATIONDUPROJETDEREMEANDRAGE
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur l’emprise du projet d’aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
4.1 CARACTÉRISTIQUESDESAMÉNAGEMENTS
Le projet consiste en la renaturation du « Péluq » sur une longueur de 550 m. Son reméandrage rappelé en annexe 2 et 3 permet de :
- Conserver le cours d'eau en l’état là où les arbres sont conservés : le Péluq ne sera pas modifié sur cette zone ;
- Travailler sur un changement de gabarit du cours d’eau là où les arbres sont abattus : plusieurs aménagements sont prévus afin de diversifier les écoulements :
• Des zones d'élargissement afin de ralentir les écoulements,
• Des zones avec des épis afin de réduire la section et d’augmenter la vitesse des écoulements,
• Un « bassin » créé à partir d’un seuil pour créer une zone de chenal lentique,
• Une zone avec une île afin de créer deux zones d’écoulements.
4.2 DÉROGATIONAUTITREDEL’ARTICLE L.411-2 DUCODEDEL’ENVIRONNEMENT
Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l’article 1 de l’arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 :
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu -Bénéficiaire : SARA Aménagement
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique Transport, transport en vue
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Bondrée apivore Pernis apivorus X X
Bouscarle de Cetti Cettia cetti X X
Chevalier culblanc Tringa ochropus X X
Cisticole des joncs Cisticola juncidis X X
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca X X
Héron cendré Ardea cinerea X X
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum X X
Martin-pêcheur d’Europe Alcedo atthis X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Petit gravelot Charadrius dubius X X
Pipit des arbres, Anthus trivalis X X
Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus X X
Rousserolle effarvatte, Acrocephalus scirpaceus X X
AMPHIBIENS ET REPTILES
Grenouille Commune, Pelophylax kl. esculentus X X X X
Grenouille Rieuse, Pelophylax ridibundus X X X X
MAMMIFÈRES
Sérotine commune, Eptsicus serotinus X X X X
Castor d’Eurasie, Castor fiber X X
INSECTES
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840) X X X X
Cuivré des marais Lycaena dispar (Haworth, 1802) X X X X
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L’EAU ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales visés dans le présent arrêté.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel de prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0, les travaux peuvent être réalisés toute l’année. Cependant en relation avec la mesure de réduction MR3b prescrite à l’article 10 au titre des espèces et habitats protégés, la période d’intervention possible pour les travaux objets du projet de renaturation présentés dans le PAC est comprise entre le 1er septembre et le 15 février.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONSSPÉCIFIQUESENPHASECHANTIER
- Les travaux sont réalisés en assec par isolement à l’avancement des tronçons mis en œuvre.
- Un dispositif limitant le départ de matière en suspension est mis en place à chaque phase d’aménagement.
- Les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site sont repérées et éliminées.
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu -Bénéficiaire : SARA Aménagement
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ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONSSPÉCIFIQUESENPHASED’EXPLOITATION
- Un suivi annuel de la végétation est réalisé les 3 premières années. Les végétaux implantés n’ayant pas repris sont remplacés et les espèces exotiques présentes détruites.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES