ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements en faveur de la Faune et de la Flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande d’autorisation environnementale.
La lettre « b » est ajoutée aux mesures prescrites afin de les différencier des mesures de l’Arrêté préfectoral initial
ARTICLE 9 : MESURESD’ÉVITEMENT
La mesure suivante s’ajoute à celles mentionnées à l’article 3 de l’arrêté N°38-2018-05-25-12 du 25 mai 2018.
ME1b: Réduction du linéaire requalifié :
La portion de haies impactée par les travaux est strictement limitée à la haie située au regard de la tranche d’aménagement des Sétives. Le linéaire de haie-ripisylve adossé au bassin de récupération des eaux est préservé.
ARTICLE 10 : MESURESDERÉDUCTIONDESIMPACTS
Les mesures suivantes s’ajoutent à celles mentionnées à l’article 3 de l’arrêté N°38-2018-05-25-12 du 25 mai 2018.
MR1b : Optimisation de l’implantation des bases travaux
Les installations de chantier et les éventuelles zones de stockage sont localisées sur des secteurs ne présentant pas d’enjeu écologique.
MR2b : Mise en défens des secteurs sensibles à proximité du chantier et des arbres préservés
Afin de préserver les milieux naturels à enjeu localisé à proximité des travaux des divagations des engins et du personnel de chantier, ceux-ci seront mis en défens à l’aide de grillages avertisseurs ou de chainettes bicolores métalliques. Est concerné ici le boisement résiduel des Sétives. Les arbres maintenus en place seront également protégés avec un dispositif adapté garantissant la préservation de leur intégrité durant les travaux. Ces mesures devront être mises en place en amont de l’opération de coupe / dessouchage et maintenues en place durant toute la durée des travaux. Un contrôle régulier des dispositifs sera conduit dans le cadre du suivi écologique du chantier (respect des implantations et fonctionnalité des mises en défens).
MR3b : Adaptation des périodes et modes de traitement de la végétation
Les travaux de coupe de végétation relatifs à l’aménagement de la haie et au reméandrage du cours d’eau objet du PAC présentés sont réalisés entre le 1er septembre et mi-novembre. La période d’intervention possible pour les autres travaux objets du projet de renaturation présentés dans le PAC est comprise entre le 1er septembre et le 15 février.
De plus, les arbres seront coupés à l’aide d’un grappin coupeur (avec utilisation d’un engin d’une puissance adaptée aux arbres à couper) et déposés délicatement au sol à proximité directe du secteur de coupe, où ils resteront entreposés pendant 48 heures avant évacuation.
MR4b : Capture et déplacement des espèces sensibles
Les protocoles opératoires pour le projet de renaturation sont définis ci-dessous pour chaque groupe d’espèce
Amphibiens : capture préventive et déplacement des spécimens. Les animaux sont transportés dans des seaux fermés et relâchés immédiatement à proximité de leur site de capture en dehors des emprises du
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu -Bénéficiaire : SARA Aménagement
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projet, dans les noues créées au sein du boisement résiduel des Sétives. Les seaux seront différents pour les spécimens adultes et pour les pontes/têtards afin de limiter la prédation des larves. L’ensemble des précautions permettant de limiter le risque de diffusion et de transmission des pathogènes infectant les amphibiens devront être mises en oeuvre (désinfestation du matériel et des cuissardes des opérateurs en arrivant et en repartant du site avec une solution désinfectante de type Virkon).
Reptiles : des transects de plaques refuges seront disposés le long de la haie (1 mois avant le démarrage des travaux a minima). Les opérations de captures seront conduites au petit matin afin de faciliter la capture des animaux, lorsque les reptiles n’ont pas encore emmagasiné suffisant d’énergie pour fuir rapidement. Les animaux seront transportés individuellement dans des sacs en tissus fermés et relâchés à proximité de leur site de capture en dehors des emprises du projet. Deux sessions de capture seront menées dans les deux semaines précédant le démarrage des opérations de terrassement.
Orthoptères : capture préventive au filet et déplacement des spécimens. Les animaux sont transportés dans des tubes individualisés et relâchés immédiatement à proximité de leur site de capture en dehors des emprises du projet
Muscardin : étant donné la période d’intervention pour les coupes d’arbres, il s’agira de vérifier que les éventuels nids de l’étage arbustif soient inoccupés.
MR5b : Management environnemental du chantier et sensibilisation
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des engins devra être établi en prenant en compte les sensibilités de ces-derniers avant le lancement des travaux (notamment la préservation du boisement résiduel des Sétives).Des mesures devront être mises en place pour prévenir au maximum les pollutions. Des kits anti-pollution devront être présents sur le chantier afin de réagir le plus rapidement possible en cas de pollution accidentelle. Un contrôle régulier de l'entretien des engins et du respect des normes anti-pollution devra être mis en oeuvre.
Concernant la gestion des déchets, les équipes de chantier devront être sensibilisées et tous les déchets liés au chantier devront être emportés et traités dans des conteneurs adéquats (interdiction du dépôt de déchets au sol). Si besoin, des sessions de ramassage des déchets devront être conduite de façon régulière sur l’ensemble des emprises du chantier.
Un protocole de limitation des poussières devra par ailleurs être mis en oeuvre lors des conditions de vent supérieur à 50 km/h afin de limiter les incidences indirectes des travaux sur les milieux naturels et la pollution de l’air (arrosage préventif des pistes de circulation par temps sec et venteux, bâchage des camions, etc.).
Les équipes chantiers devront être sensibilisées aux enjeux écologiques observables sur le secteur et à l’intérêt des mesures prises en faveur des milieux.
Des dispositifs temporaires de filtration seront installés en aval du chantier pour limiter la diffusion des particules mises en suspension.
Ces mesures seront intégrées aux cahiers des charges des entreprises dans le cadre du Plan d’Assurance Environnement (PAE) imposé dans le cadre des marchés.
MR6b :Prise en compte des espèces végétales envahissantes
En phase chantier, l’ensemble des précautions permettant de limiter le développement des espèces exotiques envahissantes sera prise :
- vigilance et contrôle des zones de stockage, notamment les surfaces mises à nu qui constituent des terrains propices à la germination et/ou développement des espèces invasives et créant de nouveaux foyers de dissémination ;
- nettoyage des engins avant l’arrivée sur le chantier et lors des interventions sur des secteurs contaminés, afin d’éviter la contamination de secteur encore préservés ; cette phase est cruciale étant donné le risque Renouée dans le secteur
- consignes particulières données au personnel de chantier afin de limiter la propagation de ces espèces (veiller à la propreté des engins de chantier, ne pas broyer les espèces à propagation végétative…) ;
- enherbement ou revégétalisation rapide des milieux mis à nu à l’avancement des travaux avec des plantes adaptées à croissance rapide (graminées par ex. Dactyle ou Fétuque), sous réserve de la période de semis favorables (septembre à avril).
En phase chantier et en phase exploitation :
- surveillance de l’émergence des espèces envahissantes et traitement adapté le cas échéant sur avis de l’écologue :
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d existant du cours d eau du « Péluq » en application de l article L.214-6 du code de l environnement soumis à autorisation environnementale au titre de l article L214-3 du code de l environnement valant arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral N°2006-01818 du 20 avril 2006 relatif de la loi sur l eau et modifiant l arrêté N°38-2018-05-25-012 du 25 mai 2018 portant dérogation aux dispositions de l article L.411-1 du code de l environnement : capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d aires de repos d espèces animales protégées, pour l aménagement de la Zac de la Maladière sur la commune Bourgoin Jallieu -Bénéficiaire : SARA Aménagement
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- Ambroisie à feuilles d'armoise : fauche annuelle avant le 15 août, avant montée en graine, enherbement des zones mises à nu ;
- Renouée : arrachage complet, partie supérieure et rhizomes, et exportation en décharge spécialisée ;
- Solidage : première fauche avant montée
MR7b : Utilisation de plants et semences locaux pour les aménagements paysagers
L’ensemble des plantations et des ensemencements réalisés dans le cadre des aménagements paysagers devront être conduits à l’aide de plants et de semis adaptés aux conditions locales et de la région biogéographique, issus de la filière labellisée « végétal local » ou équivalent dans la mesure des disponibilités techniques. En cas d’indisponibilité ou de quantités insuffisantes, des plants d’essences adaptées à la région biogéographique seront utilisés (pas d’essences horticoles ou hybridées ou originaires d’autre région biogéographique).
Les mélanges et palettes végétales proposées par les paysagistes seront visés par un écologue.
MR8b : Gestion extensive en phase exploitation
Le cours d’eau réaménagé fera l’objet d’un entretien extensif avec un point d’attention spécifique sur le contrôle du développement des espèces exotiques envahissantes.
Les modalités d’entretien du site sont les suivantes :
- fauche annuelle des berges réduite aux impératifs de sécurité et tardive (après le 1er septembre), - taille et élagage réduits (intervention tous les 3 ans maximum) hors période sensible, à réaliser entre le
1er septembre et le 15 février,
- absence d’utilisation de produits phytosanitaires.
MR9b : Entretien écologique du bassin de récupération des eaux pluviales de la ZAC
Le bassin de récupération des eaux pluviales a pris une physionomie particulièrement intéressante, avec un haut potentiel en termes d’accueil de la faune. Une grande partie des nouvelles observations d’espèces sont directement liées à la création de ce bassin.
Afin de conserver cet intérêt, un entretien différencié du bassin sera mis en place en cas de développement important de la roselière (ou d’une autre espèce) :
- faucardage de la moitié maximum de la surface du bassin sur l’année / un étrépage est envisageable dans 1 intervention sur 3.
- intervention hors période de reproduction de l’avifaune, des amphibiens et des odonates (entre novembre et février).
Cet entretien sera intégré au plan de gestion de la ZAC de la Maladière, document qui sera mis à jour en 2022.
ARTICLE 11 : MESURESCOMPENSATOIRES
Les mesures suivantes s’ajoutent à celles mentionnées à l’article 3 de l’arrêté N°38-2018-05-25-12 du 25 mai 2018
MC1b :Création d’une haie corridor écologique de 120 mètres (cf.annexe 4)
Création d’une haie multistrates d’une largeur de 10 mètres (3 rangs) qui fait la jonction entre deux ouvrages de circulation de la petite faune (sous la RD1006 et sous la voirie de la ZAC).
L’espacement entre plants sur la ligne sera de 6 m pour la strate arborée et de 1.5 m pour la strate arbustive.
La plantation se fera sur paillage biodégradable avec une protection des plants. Les plants arborés auront une hauteur de 2 – 2.5 m et les plants arbustifs une taille de 60/90 cm. Liste des essences éligibles : Salix alba, Populus nigra, Alnus glutinosa, Acer pseudoplatanus, Cornus sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Fraxinus excelsior, Prunus padus, Salix caprea, Sambucus nigra. Les plants seront labellisés
« végétal local » ou équivalent.
MC2b : Création d’une haie multistrates de 160 mètres (cf.annexe 4)
Création d’une haie multistrates d’une largeur de 6 mètres (2 rangs) à l’interface entre la ZAC et le secteur en cours de reboisement dans le cadre des mesures compensatoires de la ZAC. Elle sera positionnée en lieu et place du filet à amphibiens positionné dans le cadre des travaux de la ZAC.
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L’espacement entre plants sur la ligne sera de 6 m pour la strate arborée et de 1.5 m pour la strate arbustive.
La plantation se fera sur paillage biodégradable avec une protection des plants. Les plants arborés auront une hauteur de 2 – 2.5 m et les plants arbustifs une taille de 60/90 cm. Liste des essences éligibles : Salix alba, Populus nigra, Alnus glutinosa, Acer pseudoplatanus, Cornus sanguinea, Corylus avellana, Crataegus monogyna, Fraxinus excelsior, Prunus padus, Salix caprea, Sambucus nigra. Les plants seront labellisés
« végétal local » ou équivalent.
ARTICLE 12 : MESURESD’ACCOMPAGNEMENT
Les mesures suivantes s’ajoutent à celles mentionnées à l’article 3 de l’arrêté N°38-2018-05-25-12 du 25 mai 2018 :
MA1b : Création d’un passage inférieur « petite faune » (cf.annexe 4)
Un passage souterrain « petite faune » a déjà été anticipé dans les travaux de voirie récents. Il se situe sous la voirie de desserte au sein de la ZAC. Il permet une traversée sécurisée entre la haie proposée en mesure compensatoire (cf MC1) et la haie existante le long de la caserne des pompiers.
Il s’inscrit dans une logique d’amélioration des continuités concertée avec Département (doublement de la RD1006), qui met en place un passage dans la continuité sous la RD1006 afin d’atteindre les bassins au sud au potentiel écologique intéressant.
MA2b : Mise en place d’aménagements paysagers dans l’espace public
Plantations de 74 arbres tiges en alignement dans les noues et le long du Péluq + plantations de 2020 baliveaux, 370 arbustes et 440 plants de graminées autour des bassins et dans les noues. Les plants sont labellisés Végétal local ou équivalent.
MA3b : Mise en place d’aménagements paysagers dans les lots privés
Chaque preneur de lot est tenu de proposer un aménagement paysager qui respecte le cahier des
prescriptions paysagères de la ZAC. Cela intègre notamment la création de linéaires de haies en limite avec les lots adjacents.
MA4b :Mise en place de nichoirs à Chiroptères et Muscardins
Installation de 10 nichoirs à Muscardin et de 10 nichoirs à Chiroptères au sein des deux linéaires de haie recréés (cf. MC1 et MC2).
MA5b : Requalification écologique du cours d’eau sur la portion reprise dans le cadre de l’aménagement paysager (cf annexe 4)
Une strate arbustive est implantée et maintenue de part et d’autre du cours d’eau renaturé entre les arbres conservés selon la coupe de principe reprise ci-dessous. Une carte des arbres sains selon le diagnostic réalisé par l’ONF figure en annexe 5.
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
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En phase exploitation, la gestion suivante est programmée :
Côté RD1006 des plantations arbustives sont prévues dans la berge (1), elles seront gérées de manière basse afin de conserver une visibilité sur les façades et joueront un rôle de séparation avec la RD1006 (plantation dense).
Côté Sétives, un doublement de cette strate arbustive est prévu (2). Avec le même objectif de conservation de la visibilité, il sera possible de gérer la haie en conservant une hauteur plus importante
ARTICLE 13 : SUIVIETÉVALUATIONDESMESURES
Le suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement s’intègrent dans le cadre du suivi général du la ZAC de la Maladière. Le suivi de la mise en œuvre des mesures de ce PAC sont identifiées par une partie dédiée dans les rapports de suivis établis.
ARTICLE 14 : INFORMATIONDUSERVICEINSTRUCTEUR, MODALITÉSDETRANSMISSIONDESSUIVISETBILANS
Le suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement s’intègrent dans le cadre du suivi général du la ZAC de la Maladière. Le suivi de la mise en œuvre des mesures de ce PAC sont identifiées par une partie dédiée dans les rapports de suivis établis.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES