RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°38-2021-173PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021

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PRÉFET DE L'ISÈRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2021-173

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021

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Sommaire

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère / Service installations classées

38-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL

UD38-2021-11-06 du 5 novembre 2021 instituant des servitudes d utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 sur

la commune de Moirans (38430) (8 pages) Page 7

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère / Service santé et protection animales, environnement

38-2021-11-19-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR TROUVE Coline (2

pages) Page 16

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère / Pôle juridique et contentieux

38-2021-11-24-00005 - AP portant délégation de signature à Mme Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun

départemental de l'Isère. (3 pages) Page 19

38-2021-11-24-00006 - AP portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et de la comptabilité générale de l'Etat aux

agents du secrétariat général commun de l'Isère. (4 pages) Page 23 38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration

et de l Intégration

38-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation

sportive motorisée rallye hivernal du Dévoluy (3 pages) Page 28 38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service

Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile

38-2021-11-19-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément n° 38-0006 de la société Pro Alp'Formation (2 pages) Page 32 38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de

l'animation juridique

38-2021-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude globale de gestion des inondations sur le bassin versant Bièvre Liers Valloire, par le

Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (2 pages) Page 35 38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle

38-2021-11-23-00002 - Arrêté Préfectoral portant actualisation de la

composition du conseil citoyen de la ville de Grenoble quartier Alma Très

Cloitre Chenoise (2 pages) Page 38

(3)

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère /

38-2021-11-19-00024 - AP Papi Bourbre Action 6-3 Chassignieu Pont de Cour

- 240 214 (3 pages) Page 41

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service Agriculture et Développement Rural

38-2021-10-22-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté

préfectoral n°38-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 (3 pages) Page 45 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service

Application du droit des sols, Études et Transversalité

38-2021-11-18-00003 - Classement de passages à niveau de la ligne 907 000

de Saint Rambert D Albon à Rives pour les n°4, 14bis et 15 (5 pages) Page 49 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service

environnement

38-2021-11-22-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'EURL BONNET ENVIRONNEMENT TRANSPORTS ASSAINISSEMENT pour la

réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif (4 pages) Page 55

38-2021-11-22-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 60 38-2021-11-18-00004 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de

l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant l'aménagement de la Zone d'Activité du Champlard -

Commune de Beaurepaire (2 pages) Page 65

38-2021-11-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique du 6 décembre 2021 au 5 janvier 2022 sur le modification statutaire et la réduction du périmètre de l Association Syndicale de

Tencin à Lancey (4 pages) Page 68

38-2021-11-18-00002 - dérogation pour la naturalisation, le transport et l exposition d espèce animale protégée (Écureuil roux Sciurus

vulgaris) (3 pages) Page 73

38-2021-11-23-00001 - Portant dérogation pour le prélèvement, le transport

et l utilisation d échantillons d espèces végétales protégées (3 pages) Page 77 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service

Logement et Construction

38-2021-11-17-00004 - Arrêté autorisant Alpes Isère Habitat à démolir 6 logements locatifs sociaux situés 3 place des Anémones 38190

VILLARD-BONNOT. (1 page) Page 81

3

(4)

38-2021-11-17-00003 - Arrêté autorisant Alpes Isère Habitat à démolir le bâtiment comportant 3 logements locatifs sociaux, situé 16 avenue de

Provence 38160 SAINT-MARCELLIN. (1 page) Page 83

38-2021-11-19-00009 - Arrêté autorisant la Société Dauphinoise pour

l Habitat à démolir 7 logements locatifs sociaux situés allée de la Merlière

38940 ROYBON. (1 page) Page 85

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service Sécurité et Risques

38-2021-11-19-00011 - AP FPRNM St Martin le Vinoux - étude de faisabilité

chutes de blocs - 13 875 (3 pages) Page 87

38-2021-11-19-00010 - AP FPRNM Vienne - étude pour chutes de blocs 25

000 (3 pages) Page 91

38-2021-11-19-00022 - AP Papi Bourbre Action 6-1 Virieu -50 487 (3 pages) Page 95 38-2021-11-19-00023 - AP Papi Bourbre Action 6-2 Chassignieu - 171 799 (3

pages) Page 99

38-2021-11-19-00025 - AP Papi Bourbre Action 6-4 St Andre Le Gaz - 252 914

(3 pages) Page 103

38-2021-11-19-00026 - AP Papi Bourbre Action 6-5 Biol 1- 135 194 (3 pages) Page 107 38-2021-11-19-00027 - AP Papi Bourbre Action 6-6 Biol 2 - 116 715 (3 pages) Page 111 38-2021-11-19-00028 - AP Papi Bourbre Action 6-7 Pièges à corps flottants -

248 171 (3 pages) Page 115

38-2021-11-19-00029 - AP Papi Bourbre Action 7-1 Nivolas suppression points

noirs hydrauliques - 63 966 (3 pages) Page 119

38-2021-11-19-00030 - AP Papi Bourbre Action 7-3 St Victor de Cessieu

travaux de protection rapprochée - 76 722 (3 pages) Page 123 38-2021-11-19-00031 - AP Papi Bourbre Action 7-4 St Jean de Soudain

protection rapprochée - 446 934 (3 pages) Page 127

38-2021-11-19-00032 - AP Papi Bourbre Action 7-6 Diagnostic des Digues

prioritaires - 38 573 (3 pages) Page 131

38-2021-11-19-00019 - AP Papi Guiers Action 1-4 Diagnostic du territoire (3

pages) Page 135

38-2021-11-19-00021 - AP Papi Guiers Action 2-3 etude Reseau Alerte -17 550

(3 pages) Page 139

38-2021-11-19-00018 - AP Papi Guiers Action1-2 Sensibilisation au risque

inondation - 11 700 (3 pages) Page 143

38-2021-11-19-00020 - AP Papi Guiers Action1-5 Etude de Definition

Ouvrages Protection - 134 310 (3 pages) Page 147

38-2021-11-19-00017 - AP Papi Guiers Animation 2021 - 8 800 (3 pages) Page 151 38-2021-11-19-00016 - AP Papi Voironnais Animation 2021 -55 405 (3 pages) Page 155 38-2021-11-19-00015 - AP SYMBHI PAPI Drac Animation 2021 - 49 779 (3

pages) Page 159

(5)

38-2021-11-19-00013 - AP SYMBHI PAPI Gresivaudan Animation 2021 - 48 269

(3 pages) Page 163

38-2021-11-19-00014 - AP SYMBHI PAPI Isère Amont Animation2021 - 48 269

(3 pages) Page 167

38-2021-11-19-00012 - AP SYMBHI PAPI Romanche Animation 2021 31 846

(3 pages) Page 171

38-2021-11-24-00004 - Arrêté portant création de l agrément de Madame Carole AGERON-ROMEY épouse CHAVANT exploitante de l AUTO

ECOLE « AG CONDUITE » à Champier (2 pages) Page 175

38-2021-11-24-00002 - Arrêté portant création de l agrément de Madame Rafika BENDOUIOU exploitante de l AUTO ECOLE STARPERMIS à

Bourgoin Jallieu (2 pages) Page 178

38-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l agrément de Monsieur Christophe BONNET exploitant de «AUTO

ECOLE CERNI» à Pont De Cheruy (2 pages) Page 181

38-2021-11-15-00010 - Arrêté portant retrait de l agrément de l établissement d enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.Thierry LETONDOR

à 38380 Saint-Laurent-du-Pont (2 pages) Page 184

38-2021-11-19-00005 - Réglementation de la circulation sur l autoroute A43

- « Traitement des eaux » PIA Site de la Bourbe (3 pages) Page 187 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS

38-2021-11-02-00017 - Arrêté N° 2021-06-0184 Portant modification de l agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

JARDIN AMBULANCES (2 pages) Page 191

38-2021-11-04-00005 - Arrêté N° 2021-06-0186 Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

MEDIK AMBULANCES (2 pages) Page 194

38-2021-11-03-00004 - Arrêté N° 2021-06-0187 Portant modification de l agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

AMBULANCES ABC (2 pages) Page 197

38-2021-11-04-00006 - Arrêté N° 2021-06-0193 Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

MEYLAN AMBULANCES (2 pages) Page 200

38-2021-11-05-00005 - Arrêté N° 2021-06-0194 Portant modification de l agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

SAVOIE ISERE AMBULANCES (2 pages) Page 203

38-2021-11-05-00006 - Arrêté N° 2021-06-0195 Portant modification de l agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société

AMBULANCES BERJALLIENNES (2 pages) Page 206

5

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38-2021-11-02-00016 - Arrêté N° 2021-06.0205 Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société GRENOBLE

SECOURS (2 pages) Page 209

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). / 38-2021-11-23-00005 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne CO COMMUNE D OYEU (3 pages) Page 212 38-2021-11-18-00001 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne EI FOURGOUX ALEXANDRA (3 pages) Page 216 38-2021-11-23-00006 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME DUSSOLLIET-BERTHOD PASCAL (3 pages) Page 220 38-2021-11-17-00002 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME GIBBESI CLARA (3 pages) Page 224 38-2021-11-17-00001 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne ME THIBERT SANDRINE (3 pages) Page 228 38-2021-11-23-00004 - 2021 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services à la personne SAS LA PAPOTHEQUE (3 pages) Page 232 38-2021-11-16-00005 - arrété agrément de la SCOP DIADEME INGENIERIE du

16 11 2021 (2 pages) Page 236

38-2021-11-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RADIATION du 24/11/21 du

bénéfice du statut SCOP de la SARL OCTOGAM (2 pages) Page 239 38-2021-11-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/11/2021 de radiation du

bénéfice de statut de SCOP de la SARL Le Café Des Voisines (3 pages) Page 242

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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère

38-2021-11-05-00004

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-06

du 5 novembre 2021

instituant des servitudes d utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347

et AP533 sur la commune de Moirans (38430)

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2021-11-05-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-06

du 5 novembre 2021

instituant des servitudes d utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 sur la commune de Moirans (38430)

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Direction départementale de la Protection des Populations Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes / Unité départementale de l’Isère

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-06 du 5 novembre 2021

instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 sur la commune de Moirans (38430)

Le préfet de l’Isère, chevalier de la Légion d'honneur,

Officier chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment le livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), titre I^er (installations classées pour la protection de l’environnement) et les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;

Vu le code de justice administrative, notamment le livre IV (l’introduction de l’instance de premier ressort), titre II (les délais) et l’article R.421-1 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre I^er (réglementation de l’urbanisme), titre V (plan local d’urbanisme) et l’article L.153-60 ;

Vu l’ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la société SADAC au sein de son établissement implanté 5 rue de Stalingrad sur la commune de MOIRANS ;

Vu le courrier de la société SADAC du 22 mai 2007 informant le préfet de l’Isère de l’arrêt définitif, à compter du 31 décembre 2007, des activités industrielles exercées sur son site de Moirans ;

Vu le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique – Réf. EL7P2/19/328 du 14/10/2019 réalisé par SOCOTEC – transmis par courrier du 15 octobre 2019 ;

Vu le rapport de fin de travaux de dépollution – Réf. EL7P2/19/268 du 27/09/2019 réalisé par SOCOTEC – transmis par courrier du 15 octobre 2019 ;

Tél : 04 56 59 49 99 Mél : ddpp- ic @isere.gouv.fr

Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h

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Vu le diagnostic environnemental complémentaire – Réf. EL7P3/20/125 V2 du 06/08/2020 réalisé par SOCOTEC – transmis par courrier du 28 août 2020 ;

Vu le rapport comprenant un plan de gestion, un mémoire de réhabilitation et une analyse des risques résiduels – Réf. EL7P3/20/213 du 06/08/2020 réalisé par SOCOTEC – transmis par courrier du 28 août 2020 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l’Isère, du 26 mars 2021, proposant d’instituer des servitudes d’utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société SADAC à Moirans ;

Vu les correspondances du 19 avril 2021, par lesquelles le préfet a sollicité, conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-5 du code de l’environnement, l’avis écrit du propriétaire des terrains et du conseil municipal de la commune de Moirans sur le projet instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 sur la commune de MOIRANS ; Vu la consultation de la direction départementale des territoires de l’Isère du 19 avril 2021 sur le projet le projet instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 sur la commune de MOIRANS;

Vu l ‘avis exprimés au cours de la consultation administrative ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l’Isère, du 16 août 2021, établi suite à la consultation réalisée en application de l’article R.515-31-5 du code de l’environnement et présentant ses conclusions sur le projet de servitudes ;

Vu les lettres du 27 août 2021, invitant le propriétaire des terrains objets des servitudes et le maire de MOIRANS à se faire entendre par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Co.D.E.R.S.T) et leur communiquant le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées sur le projet de servitudes ;

Vu l'avis du Co.D.E.R.S.T. du 21 septembre 2021 ;

Considérant que la société SADAC a exploité depuis la fin des années 1960 jusqu’au 31 décembre 2007 un établissement situé 5 rue de Stalingrad à Moirans pour une activité de fabrication de pièces composites relevant du régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées ; Considérant que la société SADAC a définitivement mis à l’arrêt son site de Moirans le 31 décembre 2007 ;

Considérant que la société SADAC a remis le site dans un état compatible avec un usage industriel conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement sous réserve de restrictions d’usage ; Considérant que la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES, présidente de la SAS MOIRANS IMPERIALES, propriétaire du site depuis le 31 mai 2018, a le projet de changer l’usage du site avec un projet de lotissement résidentiel ;

Considérant les travaux de dépollution réalisés par la société SADAC, puis les travaux de dépollution complémentaires réalisés par la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES ;

Considérant néanmoins la présence de pollutions résiduelles ;

Considérant qu’une évaluation des risques sanitaires résiduels conclut à un risque acceptable pour un usage résidentiel et commercial du site sous réserve de restrictions d’usage ;

Considérant en outre les mesures de limitation des voies de transfert prises en compte comme hypothèses dans l’analyse des risques résiduels ;

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du 5 novembre 2021

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Considérant la nécessité d’encadrer les usages futurs, de garder la mémoire des pollutions résiduelles présentes au droit du site anciennement exploité par la société SADAC et de s’assurer que l’acceptabilité du risque sanitaire reste pérenne dans le temps ;

Considérant que la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique a été engagée conformément aux dispositions de l’article L. 515-12 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient, en application des dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement, d’acter par le présent arrêté l’institution de ces servitudes d’utilité publique et de leur périmètre afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ; Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l’unité départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Arrête

Article 1 : Institution de servitudes d’utilité publique

Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, constituant les parcelles exploitées par la société SADAC pour son activité de fabrication de pièces composites sur la commune de Moirans (38430), 5 rue de Stalingrad.

Article 2 : Parcelles cadastrales concernées

Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Moirans (38430) :

• les parcelles numérotées 148, 149, 248, 250, 347 et 533 sur la feuille référencée 000AP01 du cadastre de Moirans, ci-après mentionnées parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533.

Ces parcelles figurent sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Usage

• L’usage des parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 doit correspondre à un usage industriel, résidentiel, commercial, de parking ou de voirie avec les conditions suivantes :

◦ Seuls les bâtiments A, B, C, D, E, H et N peuvent avoir des logements en rez-de-chaussée ;

◦ Seuls les bâtiments A, B, C, D, H, N, P, Q et R peuvent avoir des commerces en rez-de- chaussée ;

La localisation des bâtiments figure en annexe 2 du présent arrêté.

• Interdiction de jardins potagers, d’arbres fruitiers et d’élevages animaliers à des fins de consommation ou de tout autre aménagement pouvant être à l’origine d’une production de denrées alimentaires humaines ou animales.

• Tout changement d’usage, tout changement de configuration des bâtiments ou tout changement d’affectation des locaux par rapport au projet immobilier porté par la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES décrit dans le rapport « diagnostic environnemental complémentaire – Réf. EL7P3/20/125 V2 du 06/08/2020 réalisé par SOCOTEC » susvisé, est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures garantissant l’absence de risque inacceptable pour la santé, la sécurité et l’environnement en fonction du nouvel usage prévu, conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.

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Article 4 : Dispositions constructives

• Mise en place et maintien d’un recouvrement des sols de l’ensemble des parcelles par :

◦ du béton au niveau des bâtiments ;

◦ de l’enrobé au niveau des voiries et parkings ;

◦ de la terre saine sur une épaisseur d’au moins 30 cm après compactage au niveau des espaces verts ;

ou tout recouvrement de protection équivalente.

• Mise en place des canalisations pour l’adduction d’eau potable dans des tranchées remblayées de matériaux sains ou mise en place de canalisations d’eau potable en fonte, afin d’éviter tout risque de perméation des contaminations vers le réseau d’eau potable.

• Les bâtiments doivent présenter un taux de renouvellement d’air intérieur minimal de :

◦ 0,25 h-1 dans les logements et les commerces ;

◦ 1,34 h-1 dans les parkings au rez-de-chaussée des bâtiments H, O, P, Q, R ;

◦ 1,32 h-1 dans les parkings au rez-de-chaussée des bâtiments A, B, C, D, E, F ;

◦ 1,31 h-1 dans les parkings au rez-de-chaussée des bâtiments G, L, M, N.

La localisation de ces bâtiments figure en annexe du présent arrêté.

• Tout aménagement ne respectant pas les mesures constructives du présent article est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures garantissant l’absence de risque inacceptable pour la santé, la sécurité et l’environnement en fonction du nouvel aménagement prévu, conformément à la méthodologie et à la réglementation applicables.

Article 5 : Dispositions relatives aux sols et aux eaux souterraines

• Interdiction d’utilisation des eaux souterraines pour la consommation ou pour l’arrosage, sauf réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque inacceptable pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu, conformément à la réglementation et à la méthodologie applicables.

Article 6 : Travaux

• Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site (notamment travaux d’affouillement ou d’excavation de terres) font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures adaptées de gestion, d’hygiène, de sécurité, de précaution et le cas échéant d’élimination, conformément à la réglementation applicable.

• Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.

• Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une gestion conforme à la réglementation applicable.

• Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...). Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

4/8

du 5 novembre 2021

11

(12)

• Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs,...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.

Article 7 : Modalités d’évolution des servitudes

Toute modification de l’occupation des sols nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci- dessus ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine des modifications envisagées, que par suite de la transmission au préfet d’une demande accompagnée d’un rapport justifiant que les servitudes d’utilité publique, ou une partie de celles-ci, sont devenues sans objet, conformément aux dispositions de l’article L. 515-12 du code de l’environnement.

Article 8 : Information des tiers

Si la zone concernée fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles précédents.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du terrain concerné, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles précédents.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de cette parcelle, les études d’état des sols et des eaux souterraines notamment à l’issue d’éventuels travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.

Article 9 : Inscription au PLU

En application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, les présentes servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Moirans dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

La commune de Moirans adresse le justificatif d’annexion des présentes servitudes à son plan local d’urbanisme à la préfecture de l’Isère.

Article 10 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 (SAS MOIRANS IMPERIALES, 29 avenue de l’Obiou 38700 La Tronche) et au maire de Moirans.

En vue d’assurer l’information des tiers :

• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère ;

• il est publié sur le Géoportail de l’urbanisme ;

• compte tenu de la disparition juridique de l’exploitant à l’origine de la pollution, la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière est réalisé par la préfecture de l’Isère dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Grenoble.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

5/8

(13)

Article 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, et le maire de MOIRANS sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MOIRANS IMPERIALES (29 avenue de l’Obiou 38700 LA TRONCHE), propriétaire des parcelles concernées .

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation la Secrétaire Générale

Signé : Eléonore LACROIX

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du 5 novembre 2021

13

(14)

ANNEXE 1 :

Localisation des parcelles AP148, AP149, AP248, AP250, AP347 et AP533 situées sur la commune de Moirans

(15)

ANNEXE 2 :

Localisation des bâtiments du projet de lotissement résidentiel porté par GILLES TRIGNAT RESIDENCES

du 5 novembre 2021

15

(16)

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère

38-2021-11-19-00006

HABILITATION SANITAIRE DR TROUVE Coline

(17)

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPAE-2021-11-10 du 18 novembre 2021 octroyant l’habilitation sanitaire

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;

Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16 novembre 2021 présentée par Madame Coline TROUVÉ docteur vétérinaire (N° d’Ordre 24234), domiciliée administrativement ZA Terres du Ruisseau à Mens (38710) ;

Considérant que Madame Coline TROUVÉ remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ; ARRETE :

Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Coline TROUVÉ docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99

Mél : [email protected]

Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6 38028 Grenoble Cedex 01

Service Santé et Protection Animales, Environnement

38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2021-11-19-00006 - HABILITATION SANITAIRE DR

TROUVE Coline

17

(18)

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.

Article 3 : Madame Coline TROUVÉ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Coline TROUVÉ pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère, et qui sera notifié à Madame Coline TROUVÉ .

Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations

Le Chef de Service SIGNE Régis CHENAL

2

(19)

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère

38-2021-11-24-00005

AP portant délégation de signature à Mme Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de

l'Isère.

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2021-11-24-00005 - AP portant délégation de signature à

Mme Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Isère.

19

(20)

Secrétariat Général

Pôle Juridique et Contentieux Réf. : ADS DSGC par intérim/1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant délégation de signature à Madame Nathalie DENIS

directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Laurent PREVOST ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 12 avril 2021, portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme Nathalie Denis à compter du 1^er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-09-00005 du 9 juin 2021 relatif à la délégation de signature donnée à M. Olivier PRIEUR, directeur du SGCD de la préfecture de l’Isère;

VU l’arrêté n° U13175350329564 du 29 octobre 2021 portant mise en disponibilité de M. Olivier Prieur ;

VU la note de service N°2021-26 du 3 novembre 2021 nommant Mme Nathalie Denis directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère ;

(21)

A R R Ê T E

Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 38-2021-06-09-00005 du 9 juin 2021 susvisé est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), à l'effet de signer, au nom du préfet :

- les accusés de réception, demandes de renseignements, réponses, notifications, bordereaux d’envoi et toutes les correspondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire, dans le cadre des activités du SGCD réalisées pour le compte des directions bénéficiaires ;

- les bons de commande, prises en charge des bons de livraison et factures, et les contrats relevant du centre de coût propre au SGCD ;

- les bons de commande, prises en charge des bons de livraison et factures, et les contrats, relevant du BOP 354, pour les autres centres de coût.

- les constatations de services faits dans Chorus ;

- la validation des demandes de remboursement de frais de déplacement ; - les demandes d’admission en non valeur ;

- les demandes d’émission de titres de perception ; - les demandes d’annulation de titres ;

- les demandes de création ou de suppression d’une carte d’achat au profit d’un porteur local, sur demande des chefs des services bénéficiaires ;

- toute restitution budgétaire et tout état ou attestation lié aux travaux de fin de gestion ; - la transmission, par le système d’information financière de l’État, des décisions d’ordonnancement pour lesquelles le préfet de l’Isère est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une convention de gestion,

- les ordres de missions ;

- les courriers à caractère technique relatifs aux domaines des télécommunications et de l’informatique, pour les services relevant du ministère de l’Intérieur et des ministères pour lesquels les directions départementales interministérielles (DDI) sont chargées de mettre en œuvre les politiques publiques, ainsi que pour les services de l’État ayant passé une convention.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère (SGCD), à l’effet de signer pour le compte spécifique de la préfecture et des sous-préfectures tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives aux missions suivantes :

Ressources humaines :

- recrutement et cessation de fonctions ; - déroulement de carrière ;

- affectation ;

- positions statutaires ;

- organisation du travail, temps de travail et congés ; - congés maladie et accidents de service ;

- action disciplinaire ;

- paie, rémunération et indemnités ;

- formation professionnelle et accueil de stagiaires de l'enseignement.

2

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2021-11-24-00005 - AP portant délégation de signature à

Mme Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Isère.

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(22)

Immobilier et logistique :

- états des lieux et procès-verbaux d’inventaire des résidences du corps préfectoral

Article 4 : Mme Nathalie DENIS pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçue délégation.

Cette subdélégation, prise par arrêté au nom du préfet et signée par la délégataire, fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Le préfet pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice par intérim à ses subordonnés.

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :

-Les correspondances avec les ministres et les administrations centrales.

-Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle.

-Les circulaires aux maires.

-Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers, régionaux départementaux, du Président de Grenoble Alpes métropole, et du Maire de Grenoble lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la directrice par intérim du SGCD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Isère.

Grenoble, le : 24/11/2021

Le préfet, Signé

Laurent PREVOST

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

3

(23)

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère

38-2021-11-24-00006

AP portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de la comptabilité générale de l'Etat aux agents du

secrétariat général commun de l'Isère.

38_Prefecture_Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère - 38-2021-11-24-00006 - AP portant subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire et de la comptabilité générale de l'Etat aux agents du secrétariat général commun de l'Isère.

23

(24)

Secrétariat général commun départemental de l’Isère Réf. : ADS DSGC par interim/2

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État aux agents

du secrétariat général commun de l’Isère LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de l’Isère (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 12 avril 2021, portant prise en charge et affectation avec changement de l’autorité de gestion de Mme Nathalie Denis à compter du 1

^er

avril 2021 ;

VU l’arrêté n° 38-2021-06-09-00006 du 9 juin 2021 portant délégation de signature à M.

Olivier PRIEUR en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de

l’État ;

(25)

VU l’arrêté n° U13175350329564 du 29 octobre 2021 portant mise en disponibilité de M.

Olivier Prieur ;

VU la note de service N°2021-26 du 03 novembre 2021, nommant Mme Nathalie Denis directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Isère :

A R R Ê T E

Article 1: L’arrêté n° 38-2021-06-09-00006 du 9 juin 2021 portant délégation de signature à M. Olivier PRIEUR en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État, est abrogé ;

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère, à l’effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,



contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement du secrétariat général commun départemental de l’Isère, ainsi que par l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État imputées sur les programmes suivants :

Action sociale et médecine de prévention :

Intitulé ministères N° des programmes Programmes

Solidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Mission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publique

Intérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationale

Agriculture, agroalimentaire et forêt

206 T2 et 206 HT2 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Agriculture, agroalimentaire et forêt

215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Intérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur

25

(26)

Écologie, développement durable et énergie

217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durable.

Fonctionnement et politique immobilière de l’État

Intitulé ministères N° des programmes Programmes

Intérieur 354 T2 et HT2

Administration territoriale de l’Etat

Intérieur

723 Opérations immobilières déconcentrées

Action et transformation publiques

348 Rénovation cité

administrative et autres sites domaniaux multi occupants Économie, des Finances et

de la Relance,

349 Fonds pour la transformation de l’action publique

Économie, des Finances et de la Relance,

362 Ecologie

Transformation et la fonction publique

363 Compétitivité

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Isère:

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses ;

• sur le titre 2, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 5 000 euros HT

• sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 5 000 euros HT

• sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 5 000 euros HT,

Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements, Madame Nathalie DENIS pourra subdéléguer à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

(27)

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Madame Nathalie DENIS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l’Isère, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Isère, ainsi que la directrice par intérim du secrétariat général commun sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Grenoble, le : 24/11/2021

Le préfet Signé Laurent PREVOST

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication

27

(28)

38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-19-00002

Arrêté portant autorisation de la manifestation

sportive motorisée rallye hivernal du Dévoluy

(29)

Préfecture Direction de la citoyenneté de l’immigration et de l’intégration

Grenoble, le 19/11/2021

Arrêté n°38-2021-

portant autorisation de la manifestation sportive motorisée

« Rallye hivernal du Dévoluy » Commune de Pellafol

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ; VU le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la demande présentée par Mme Céline LEVASSEUR représentant l’Association Dévoluy Rallye Team sise L'Adroit, 05250 DÉVOLUY, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, du 10 au 12 décembre 2021, la manifestation sportive motorisée dénommée « Rallye hivernal du Dévoluy » dans la commune de Pellafol ;

VU les avis :

- de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (service jeunesse et sports) ; - du conseil départemental de l’Isère ;

- du maire de la commune de Pellafol ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, réunie le 29 septembre 2021 ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Tél : 04 76 60 32 86

Mél : [email protected] Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée rallye hivernal

du Dévoluy

29

(30)

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Mme Céline LEVASSEUR représentant l’Association Dévoluy Rallye Team sise L'Adroit, 05250 DÉVOLUY, est autorisée à organiser entre le 10 décembre à partir de 12h00 et le 12 décembre 2021 à 17h00, la manifestation sportive motorisée dénommée « Rallye hivernal du Dévoluy ».

Cette manifestation sportive comporte 110 participants et 100 spectateurs sont attendus.

ARTICLE 2 : L’entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui s’imposent pour ce genre de manifestation.

Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour l’accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.

ARTICLE 3 : Le service d’ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les points dangereux du parcours.

ARTICLE 4 : Mme Céline LEVASSEUR représentant l’Association Dévoluy Rallye Team, désignée en qualité d’organisateur administratif de la manifestation remettra à M. le Maire de Pellafol, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.

Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.

ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du service d’ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des accidents, le secours et l’évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens d’intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de lutte contre les feux d’hydrocarbures devront être prévus.

Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder notamment pour les zones à risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.

ARTICLE 7 : La vente d’insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que celles dûment autorisées par la direction de l’épreuve est interdite.

L’apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux dûment autorisés par la direction de l’épreuve.

Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers par les concurrents ou les accompagnateurs.

ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les prescriptions du service d’ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu’il jugera utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.

ARTICLE 9 : Les polices d’assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la compagnie Assurances Gan Assurances, numéro de police d’assurance A10430/2545 dont l’attestation a

2

(31)

été transmise au service instructeur de la préfecture.

ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d’urgence mises en œuvre par les autorités préfectorales dans le cadre d’un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les sources d’émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant l’activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels épisodes de pollution de l’air.

ARTICLE 11 : L’organisateur devra se conformer en tous points à la réglementation locale et nationale en ce qui concerne les mesures mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.

ARTICLE 12 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l’application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l’Isère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Isère.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale adjointe

SIGNE Juliette BEREGI

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-19-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée rallye hivernal

du Dévoluy

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-19-00007

arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° 38-0006 de la société Pro

Alp'Formation

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Cabinet

Direction des sécurités Grenoble, le 19 novembre 2021

SIACEDPC

Arrêté n°

portant renouvellement de l’agrément n° 38-0006 de la société Pro Alp’Formation

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 122-17, R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;

VU le code du travail, notamment les articles L 920-1, L 920-4, L 920-5 à L 920-6, L 920-8 et L 920-13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de l’Isère ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011334-0005 du 30 novembre 2011 portant agrément n° 38-0006 de la société Pro Alp’Formation et l’arrêté préfectoral n° 38-2016-12-13-009 du 13 décembre 2016 portant renouvellement de cet agrément ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours du 16 novembre 2021 ;

Considérant que le dossier présenté par la société Pro Alp’Formation répond, dans sa composition, aux exigences de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Isère ;

Tél : 04 76 60 33 92

Mél : [email protected] Adresse :12, place de Verdun – CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-19-00007 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n° 38-0006 de la société

Pro Alp'Formation

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Arrête Article 1^er: L’agrément préfectoral concernant l’organisme :

Raison sociale de la Société Pro Alp’Formation

Statut juridique Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)

Représentant légal M. Alain MAJD

Adresse du siège social 177 Cours de la libération et du Général de Gaulle 38100 GRENOBLE

o assurant les formations suivantes :

- agent de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 1),

- chef d’équipe de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 2), - chef de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 3),

- recyclage de chacun de ces niveaux de formation, - remise à niveau de chacun de ces niveaux de formation,

- modules complémentaires de chacun de ces niveaux de formation.

o Est renouvelé sous le numéro 38-0006 pour une durée de 5 ans à compter de la date du 30 novembre 2021. Ce numéro d’agrément devra figurer sur tous les courriers et documents de la société Pro Alp’Formation.

o Formateurs :

- M. Fabien MICHEL, - M. Laurent ROBERT, - M. Sabri HAMMOUD, - M. Benjamin LANDAIS, - M. Stéphane MOULIN, - M. Roland CAILLAULT.

Article 2 : La mise en œuvre des examens devra s’effectuer selon les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, notamment concernant les dates de sollicitation du président du jury (le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département dans lequel se déroule l’examen) et les renseignements à communiquer.

Article 3 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet qui prendra un arrêté modificatif.

Article 4 : Le dossier de demande de renouvellement d’agrément doit être transmis en préfecture deux mois au moins avant la date anniversaire du présent agrément.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services,

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur,

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Isère et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Le Préfet, signé

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38_Pref_Préfecture de l'Isère 38-2021-11-19-00008

Arrêté du 19 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre d'une étude globale de gestion des inondations sur le bassin versant Bièvre Liers

Valloire, par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-11-19-00008 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude globale de gestion des inondations sur le bassin versant Bièvre Liers Valloire, par le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval