1
Conseil Municipal N° 6 du 11 décembre 2015Délibération n° 16.5
AVENANT DE TRANSFERT DE LA VILLE DE TOULOUSE A TOULOUSE METROPOLE DES EQUIPEMENTS CENTRE DE CONGRES PIERRE BAUDIS ET SALONS MARENGO 15-757
CONTRÔLE DES GESTIONS DÉLÉGUÉES -
-
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Toulouse a confié la gestion et l’exploitation du Centre de Congrès Pierre Baudis et des Salons Marengo à la société GL events par un contrat d’affermage en date du 29 août 2014.
Conformément aux stipulations de l’article 2 dudit contrat, la société Toulouse Evènements s’est substituée, au 1er septembre 2014, à la société GL events dans tous ses droits et obligations nés de l’exécution du contrat.
Par délibération n°15-580 du 29 septembre 2015, le Conseil de la Métropole a décidé
« d’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2016 » à la compétence suivante : « Centre de Congrès Pierre Baudis et salons Marengo ».
Par délibération n°15-539 du 16 octobre 2015, le Conseil municipal a approuvé cet élargissement des compétences facultatives de la métropole.
Néanmoins, avant ce transfert, il y a lieu de modifier certaines stipulations relatives au régime financier du contrat d’affermage afin de permettre à Toulouse Métropole, dès l’élargissement de ses compétences facultatives, d’émettre une redevance fixe actualisée au 1er janvier, dès sa date d’exigibilité. En effet, la formule d’indexation prévue à l’article 23.2 du contrat initial ne permet pas d’opérer une actualisation de la redevance fixe pour occupation du domaine public à la date du 1er janvier, contrairement à ce que prévoit l’article 26.1 du même contrat.
Par ailleurs, le contrat prévoit que le Délégataire verse à la Collectivité délégante :
• le montant des abonnements et consommations en énergie et fluides nécessaires à l’exploitation du service qui lui est confié aux Salons Marengo (Article 10.2) ;
• le montant réel des charges locatives dues au titre de l’occupation partielle de l’ensemble immobilier de l’Arche Marengo (Article 24.2).
Or, dans la mesure où ces charges sont supportées par la Ville de Toulouse, celle-ci devra continuer à bénéficier de leur remboursement, y compris après le transfert de compétence qui fera de Toulouse Métropole la nouvelle autorité délégante à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit donc de remplacer, aux articles 10.2 et 24.2, « la collectivité » par « la Ville de Toulouse ».
Oxyad 15-757
2
Article 1 : Le Conseil Municipal approuve l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Centre de Congrès Pierre Baudis et des Salons Marengo.
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant et l'ensemble des actes y afférents.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 15/12/2015 reçue à la Préfecture le 15/12/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE, Pour le Maire, L'Adjoint Délégué
Pierre TRAUTMANN
Ville de Toulouse
Délégation de service public pour l’exploitation du Centre de congrès Pierre Baudis et des Salons Marengo
Avenant n°1 au contrat
Page 1 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Toulouse
représentée par son Maire, M. Jean-Luc MOUDENC, agissant es-qualité, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2015,
ci-après dénommée "La Collectivité"
d'une part,
ET
Toulouse Evènements
Société anonyme au capital de 38 000 euros,
immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 752 926 923,
ayant son siège social au Parc des Expositions – Rond Point Michel Bénech à Toulouse (31 000),
représentée par son Président, M. Olivier GINON, ci-après dénommée "Le Délégataire"
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie ».
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La Ville de Toulouse a confié la gestion et l’exploitation du Centre de Congrès Pierre Baudis et des Salons Marengo à la société GL events par un contrat d’affermage en date du 29 août 2014.
Conformément aux stipulations de l’article 2 dudit contrat, la société Toulouse Evènements s’est substituée, au 1er septembre 2014, à la société GL events dans tous ses droits et obligations nés de l’exécution du contrat.
Par délibération n°15-580 du 29 septembre 2015, le Conseil de la Métropole a décidé « d’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier 2016 » à la compétence suivante : « Centre de Congrès Pierre Baudis et salons Marengo ».
Par délibération n°15-539 du 16 octobre 2015, le Conseil municipal a approuvé cet élargissement des compétences facultatives de la métropole.
Néanmoins, il y a lieu de modifier, avant ce transfert, certaines stipulations relatives au régime financier du contrat d’affermage afin de permettre à Toulouse Métropole, dès l’élargissement de ses compétences facultatives, d’émettre une redevance fixe actualisée au 1er janvier, dès sa date d’exigibilité. En effet, la formule d’indexation prévue à l’article 23.2 du contrat initial ne permet pas d’opérer une actualisation de la redevance fixe pour occupation du domaine public à la date du 1er janvier, contrairement à ce que prévoit l’article 26.1 du même contrat.
Par ailleurs, le contrat prévoit que le Délégataire verse à la Collectivité délégante le montant des abonnements et consommations en énergie et fluides nécessaires à l’exploitation du service qui lui est confié aux Salons Marengo ainsi que celui des charges locatives dues au titre de l’occupation partielle de l’ensemble immobilier de l’Arche Marengo.
Or, dans la mesure où ces charges sont supportées par la Ville de Toulouse, celle-ci devra continuer à bénéficier de leur remboursement, y compris après le transfert de compétence qui fera de Toulouse Métropole la nouvelle autorité délégante à compter du 1er janvier 2016.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier les stipulations contractuelles afin de maintenir la cohérence du régime financier du contrat initial.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Page 3 sur 5
Article 1. Formule d’indexation
Le dernier paragraphe de l’Article 23.2 du contrat d’affermage est supprimé et remplacé comme suit :
« La garantie bancaire à première demande constituée en application de l’Article 30.1 et les pénalités définies à l’Article 31 sont révisées chaque année selon les mêmes modalités en remplaçant dans la formule la valeur du « Fn » par le paramètre à indexer. »
Article 2. Redevance fixe pour occupation du domaine public
Le troisième paragraphe de l’Article 26.1 du contrat d’affermage est supprimé et remplacé comme suit :
« Le montant de la redevance fixe est actualisé chaque année le 1er janvier, à compter de la seconde année d’exploitation (soit à compter du 1er janvier 2015) au moyen de la formule d’indexation suivante :
Rn = Ro *K
Le coefficient K étant défini comme suit, compte tenu de l’importance des charges d’exploitation : K = 0,50*(Mn /Mo ) + 0,50*(IPCn /IPCo )
- Rn correspond au montant de la redevance fixe actualisée pour l’année n - Ro correspond au montant de base de la redevance fixe
- Mn = Indice du coût du travail INSEE-001565185 – salaires et charges – Ensemble –dernière valeur connue au 1er janvier de l’année N
- Mo = dernière valeur connue de cet indice à la date de signature du contrat, soit Mo (valeur 03/2014)
= 112,2
- IPCn = Indice des prix à la consommation INSEE-000641194 (Annuel, Ensemble des ménages, Métropole + DOM, Base 1998 hors tabac) – Ensemble – dernière valeur connue au 1er janvier de l’année N
- IPCo = dernière valeur connue de cet indice à la date de signature du contrat, soit IPCo (valeur 07/2014) = 125,81»
Article 3. Fourniture en énergie et fluides
Le dernier paragraphe de l’Article 10.2 du contrat d’affermage est supprimé et remplacé comme suit :
« Le Délégataire verse à la Ville de Toulouse le montant des abonnements et consommations en énergie et fluides nécessaires à l’exploitation du service qui lui est confié. Le montant desdits abonnements est intégré aux charges locatives dues par le Délégataire conformément à l’Article 24.
Les consommations réelles sont, quant à elles, facturées au moyen de compteurs défalqueurs. »
Article 4. Charges locatives
L’Article 24.2 du contrat d’affermage est supprimé et remplacé comme suit :
« Le Délégataire verse à la Ville de Toulouse le montant réel des charges locatives dues au titre de l’occupation partielle de l’ensemble immobilier de l’Arche Marengo.
Ces charges locatives recouvrent notamment les frais relatifs au(x):
abonnements en énergie et fluides ;
surveillance et sécurité pendant les horaires d’ouverture de l’ensemble immobilier ;
nettoyage des locaux communs et des vitres ;
entretien des espaces verts ;
Page 5 sur 5
entretien et maintenance des équipements de chauffage, de ventilation, de climatisation, de sécurité et d’électricité ;
dépannage, entretien, maintenance et contrôle technique des autres équipements communs.
Ces charges sont réparties entre les occupants en fonction de la surface occupée.
Le Délégataire verse à la Ville de Toulouse une avance sur charges locatives d’un montant plafonné à 90 000 € TTC (prorata temporis la première et la dernière année) au moyen de trois versements exigibles au 1er janvier, 1er mai et 1er septembre de chaque année.
Le montant des charges locatives versé par le Délégataire au titre de l’avance est régularisé au 15 mars de l’année n+1 en fonction du montant réel des frais engagés par la Ville de Toulouse. Si le montant réel des frais engagés par la Ville de Toulouse au titre de l’année n est inférieur au montant de l’avance versée par le Délégataire, la Ville de Toulouse reverse le montant du trop-perçu dans un délai de trente (30) jours à compter de la régularisation. Si le montant réel des frais engagés par la Ville de Toulouse au titre de l’année n est supérieur au montant de l’avance versée par le Délégataire, sur présentation d’une facture détaillée de la Ville de Toulouse, le Délégataire s’acquitte dans un délai de trente (30) jours du montant du reste à payer. »
Article 5. Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Les stipulations du contrat du 29 août 2014 non expressément modifiées ou non annulées par ledit avenant restent applicables.
Article 6. Signatures des Parties
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la Collectivité Pour le Délégataire
