Supplément au répertoire numérique détaillé. Sous-série 4 U (An VIII-1958) Justices de paix et tribunaux de simple police

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Supplément au répertoire numérique détaillé Sous-série 4 U (An VIII-1958)

Justices de paix et tribunaux de simple police

Depuis la sortie en 1992 du répertoire numérique de la série U, des fonds ont été versés par les tribunaux d’instance de Mont-de-Marsan et de Dax. Au fil des versements, des documents retrouvés sont venus compléter la sous-série 4 U (où la césure était en 1940 alors que les justices de paix s’arrêtent en 1958), sans jamais être rassemblé. La décision a été prise de traiter les entrées n° 2700, 2701, 3164, 3225 et 2735 (concernant les années 1941-1958 et encore jamais classées), mais en respectant un cadre de classement règlementaire. Plus d’analyses globales comme précédemment, indiquant seulement actes et jugements civils par ordre chronologique sans plus de précisions. Dans ce supplément du 4 U, les analyses des documents sont aussi précises que possible et elles devraient permettre de guider le public dans ses recherches.

Le mode de classement respecte les grandes rubriques⁽¹⁾ à l’intérieur desquelles sont répartis les documents à savoir : le fonctionnement, l’enregistrement et le contrôle, la justice civile (juridiction gracieuse, juridiction amiable, juridiction contentieuse, attributions administratives), le tribunal paritaire et la simple police.

Dans le service, des documents émanant des justices de paix pour les années 1941-1958, sont encore cotés en série W (voir classeur « justice » en salle de lecture).

Le classement et la rédaction ont été réalisés par Brigitte Pallas, sous la direction d’Alice Motte, Marjolaine Perez et Laëtitia Etchegaray (juin-juillet 2017 et août 2019).

La consultation des archives répond aux règles de communicabilité du Code du patrimoine. En matière de justice, le délai de communicabilité est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu’il s’agit de mineurs ou d’affaires de mœurs. Seuls les documents généraux sont immédiatement communicables (ex. : prestations de serment).

(1) Selon l’exemple de l’instrument de recherche (IR) des Archives départementales de la Lozère : répertoire numérique des justices de paix 1800-1958, sous-série 4 U, par Alain Laurans.

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4 U 1 AIRE-SUR-L’ADOUR

Le détail pour les cotes 4 U 1/1 à 64 se trouve dans l’instrument de recherche de la série U en salle de lecture jusqu’en 1940.

Simple police Contraventions

4 U 1/65 Procès-verbaux de gendarmerie. 1949

Audiences

4 U 1/66 Minutes. 1949

Cassation

4 U 1/67 Registres des pourvois et transcriptions des décisions de la cour de cassation.

1864-1923, 1955

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4 U 2 AMOU

Enregistrement et contrôle Serments

4 U 2/39 Prestations de serment par des employés des postes et gardes-champêtres.

1956-1958 Justice civile

Juridiction gracieuse

4 U 2/40 Procès-verbaux et procédures concernant les conseils de famille, les tutelles et scellés.

1956-1958

4 U 2/41 Actes reliés (conseil de famille, émancipation, contrat apprentissage, justice civile et simple police).

1950-1955 Juridiction contentieuse

4 U 2/42 Jugements en matière de loyers, prud’homme et élections. 1956-1958

Attributions administratives Agriculture

4 U 2/43 Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux. 1956-1958

4 U 2/44 Enregistrement des procès-verbaux de gendarmerie. 1956-1958 Audiences

4 U 2/45 Jugements contradictoires. 1956-1958

Appel

4 U 2/46 Déclaration en matière pénale. 1958

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4 U 4 CASTETS

Fonctionnement Personnel

4 U 4/65 Serments des greffiers et commis greffiers. 1953-1958

4 U 4/66 Prestations de serment par des gardes-chasse, gardes-champêtres, gardes particuliers, employés

des postes et buralistes. 1952-1958

Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 4/67 Contrats d’apprentissage agricole et artisanal. 1952-1958

Justice civile Audiences

4 U 4/77 Répertoires des actes du greffe. 1954-1959

4 U 4/68 Demandes d’adoption. 1950-1953

4 U 4/69 Décisions du conseil de famille. 1952-1958

4 U 4/70 Demandes d’émancipation. 1954-1957

4 U 4/71 Procès-verbaux des demandes de tutelles. 1952-1956

4 U 4/72 Actes de notoriété. 1952-1953

4 U 4/73 Appositions et levées de scellés. 1952-1958

Juridiction contentieuse

4 U 4/74 Jugements et enquêtes. 1952-1958

4 U 4/75 Audiences du tribunal paritaire des baux ruraux. 1952-1953, 1955, 1957

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Simple police

4 U 4/76 Infractions et contraventions. 1952-1958

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4 U 5 DAX

4 U 5/217 Installation et serment des juges et suppléants. Comptabilité du juge.

1945-1946, 1948-1953 Enregistrement et contrôle

Serments

4 U 5/218 Prestations de serment par des gardes champêtres, gardes chasse, gardes particuliers, gardes des Barthes, responsable de dépôts de poudre de chasse et cartouches, employés des postes et buralistes.

1944-1958 Dépôts d’actes et de déclarations de sociétés

4 U 5/219 Agriculture et forêts. - Coopérative laitière des Landes, coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saint- Paul-lès-Dax, coopérative des aviculteurs landais, société de caution des négociants et exploitants forestiers, société de motoculture agricole et sylvicole.

1947-1958

4 U 5/220 Equipement, économie et finances. - Société immobilière et fermière des eaux thermales de Dax, Banque populaire des Landes du Pays Basque et du Béarn, société d’intérêt collectif de l’habitat rural, coopérative ouvrière de construction.

1942-1953 4 U 5/221 Caisse locale du Crédit agricole de Dax. 1944-1958

4 U 5/222 Dépôts d’actes divers : conventions, acte d’état civil, inventaire, rapports, accords, déclaration de ventes, déclaration d’incendie, succession. 1944, 1948-1949, 1953-1955,

1958

4 U 5/247 Répertoires des actes. 1933-1939 (4 mars)

4 U 5/248 Répertoires des actes. 1939 (9 mars)-1944 (2 mars) 4 U 5/249 Répertoires des actes. 1944 (2 mars)-1948 (19 août)

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Juridiction gracieuse Conseil de famille

4 U 5/223 Procès-verbaux. 1944-1949

Tutelle

4 U 5/225 Procès-verbaux et enquêtes. 1947-1948, 1958

Emancipation

4 U 5/226 Demandes et autorisations. 1948-1958

Notoriété et état civil

4 U 5/227 Actes, certificats de nationalité. 1944-1958 Scellés

4 U 5/228 Appositions et levées de scellés. 1944-1949 4 U 5/229 Appositions et levées de scellés. 1950-1958 Accident de travail

4 U 5/230 Jugements, enquêtes. 1946-1947, 1953

Juridiction amiable

4 U 5/231 Jugements en matières de loyer. 1946-1958

4 U 5/232 Procès-verbaux de conciliation et non conciliation. 1944-1945, 1952, 1954-1957 Juridiction contentieuse

Enquêtes et expertises

4 U 5/233 Procès-verbaux des enquêtes et visites des lieux. 1944-1958

4 U 5/234 Actes de dépôt des rapports d’expert. 1945-1958

4 U 5/235 Révisions des listes électorales communales, de la sécurité sociale ou d’entreprises.

1947-1958 Affaires militaires

4 U 5/236 Déclaration de pertes (sans réquisition) de fusils, forge, marchandises et mobilier prit par l’armée

allemande. 1944-1945

Saisie-arrêt, faillite

4 U 5/237 Procès-verbaux, déclarations. 1947-1949

Jugements

4 U 5/238 Comparutions personnelles. 1945-1956

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4 U 5/239 Minutes reliées. 1946-1959

4 U 5/240 Ordonnances de référés. 1947-1955

4 U 5/241 Minutes des audiences du tribunal paritaire des baux ruraux. 1947-1956 Simple police

Contraventions

4 U 5/242 Répertoire des actes. 1938-1953

4 U 5/243 Minutes. 1955

Requête

4 U 5/244 Procès-verbaux de main levée de fourrière. 1946-1947 Appel

4 U 5/245 Procès-verbaux d’enregistrement. 1946-1948

4 U 5/246 Déclarations. 1933-1934, 1936

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4 U 6 GABARRET

Fonctionnement Généralités

4 U 6/40 Registre des signatures des notaires. 1897-1924 4 U 6/41 Registre des frais et émoluments du greffe. 1920-1921, 1955-1958 4 U 6/42 Registre des frais et émoluments du greffe. 1926-1954

Justice civile Juridiction contentieuse

4 U 6/43 Jugements. 1942

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4 U 8 GRENADE-SUR-L’ADOUR

Fonctionnement

4 U 8/12 Correspondance du juge de Paix. 1940

4 U 8/13 Prestations de serments. 1939-1940

4 U 8/14 Contrats et déclarations d’apprentissage. 1939-1940 4 U 8/15 Dépôts de la caisse mutuelle du Crédit agricole de Grenade. 1940

Justice civile Juridiction gracieuse

4 U 8/16 Procès-verbaux du conseil de famille et actes de notoriété. 1939-1940 4 U 8/17 Procès-verbaux d’appositions et de levées de scellés. 1939 4 U 8/18 Notifications d’accidents de travail. 1940 Juridiction amiable

4 U 8/19 Jugements en matière de loyer. 1939-1940

4 U 8/20 Citations. 1939-1940

4 U 8/21 Répertoire du bureau de paix. 1939

4 U 8/22 Jugements. 1939-1940

4 U 8/23 Bornage et rapports d’experts. 1939-1940

Simple police

4 U 8/24 Contraventions et jugements. 1939-1940

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4 U 9 HAGETMAU

Enregistrement et contrôle

4 U 9/16 Prestation de serment par un vétérinaire. 1954 Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 9/16 Contrat d’apprentissage artisanal. 1954

4 U 9/17 Dépôts de pièces de la caisse du crédit agricole d’Hagetmau, carnet d’enregistrement des

délivrances de carte d’identité. 1948-1958

4 U 9/18 Procès-verbaux de décision du conseil de famille et émancipation. 1954

4 U 9/19 Appositions et levées de scellés. 1954

4 U 9/20 Citations. 1954

4 U 9/21 Procès-verbaux d’enquêtes. 1954

4 U 9/22 Rapports d’expert. 1954

4 U 9/23 Jugements-causes civiles sur papier libre (contient en particulier : la conciliation Gachard, l’affaire

« Le trousseau national », et l’inventaire des objets et mobilier Cantegrit). 1952-1954

4 U 9/24 Minutes et ordonnances de référés du tribunal paritaire des baux ruraux.

1947-1954 Simple police

4 U 9/25 Procès-verbaux des infractions et contraventions. 1954, 1957-1958

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4 U 12 MONT-DE-MARSAN

Fonctionnement Généralités

4 U 12/103 Situation des justices de paix pour le canton, instructions et correspondance concernant les

masques à gaz. 1939-1940

4 U 12/104 Extrait des minutes et des actes du greffe de la Cour Impériale puis Cour d’appel de Pau.

1830-1955 Personnel

4 U 12/105 Listes nominatives des magistrats et avoués mobilisés et démobilisés.

1936, 1939-1940 Nominations

4 U 12/106 Juges et greffiers. 1806, 1816-1931

4 U 12/107 Magistrats et avoués. 1817-1933

4 U 12/108 Huissiers. An XIII-1958

4 U 12/109 Notaires. 1816-1954

4 U 12/110 Prestations de serments. 1938

4 U 12/111 Répertoire d’enregistrement des contrats d’apprentissage. 1943-1968

4 U 12/112 Contrats d’apprentissage. 1938

4 U 12/127 Dépôts d’actes de notaires et d’experts géomètres. 1950 4 U 12/128 Déclaration d’association (Castors landais) et statuts de société. 1952

4 U 12/113 Registres des audiences et plumitifs correctionnels. 1946, 1956

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4 U 12/114 Procès-verbaux des conseils de famille et actes de notoriété. 1938

4 U 12/115 Appositions de scellés. 1938

4 U 12/116Jugements en matière de loyer. 1938

4 U 12/ 117Procès-verbaux de conciliation et non-conciliation. 1938 Juridiction contentieuse

4 U 2/124Expropriations : camp militaire du Poteau, hydrobase de Biscarrosse et usine à charbon sur le

terrain militaire de Morcenx. 1936-1952

4 U 12/125Expropriations sur plusieurs communes du département (dont Mont-de-Marsan pour l’extension

de l’aérodrome). 1936-1952

4 U 12/118 Rapports d’experts et enquêtes. 1938 4 U 12/126 Affaire militaire, enquête sur une déportation en Allemagne. 1950

4 U 12/119 Jugements du conseil de Prud’homme. 1938

4 U 12/120 Saisie-arrêt. 1938

4 U 12/121 Jugements civils reliés. 1954-1958

4 U 12/122 Jugements du Tribunal paritaire des baux ruraux. 1946-1958

Simple Police

4 U 12/123Jugements en matière correctionnelle. 1920-1931

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4 U 13 MONTFORT-EN-CHALOSSE

4 U 13/62 Prestation de serment des juges et greffiers. 1946, 1950-1951

4 U 13/63 Fonctionnaires et autres professions assermentées. 1946-1947, 1950-1951 Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 13/64 Contrats d’apprentissage. 1946-1947

4 U 13/65 Statuts de sociétés. 1946-1947

Justice civile Audience

4 U 13/66 Registre de Plumitifs. 1950-1962

4 U 13/67 Demandes et actes d’adoption. 1946

4 U 13/68 Procès-verbaux et dossiers de procédures des conseils de famille. 1946-1958 4 U 13/69 Minutes des déclarations d’émancipation. 1949-1953

4 U 13/70 Demandes au conseil de tutelle. 1952

4 U 13/71 Actes de notoriété. 1946,1949

4 U 13/72 Appositions et levées de scellés. 1946-1958 4 U 13/73 Ordonnances de clôture d’enquête sur accident de travail. 1907, 1946-1947 Juridiction contentieuse

4 U 13/74 Citations. 1946-1952

4 U 13/75 Rapports d’expert. 1947-1953

4 U 13/76 Appel de décision en matière électorale. 1947 Jugements et actes civils

4 U 13/77 Audiences : procès-verbaux, référés et requêtes. 1943-1958

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Tribunal paritaire des baux ruraux

4 U 13/78 Conciliation : cahiers des procès-verbaux. 1946-1947 4 U 13/79 Conciliation : cahier des procès-verbaux. 1948

4 U 13/80 Actes reliés des jugements. 1945-1948

4 U 13/81 Actes reliés des jugements. 1949-1959

4 U 13/83 Procès-verbaux des contraventions et délits. 1951-1958 Jugements

4 U 13/84 Minutes. 1905

4 U 13/82 Minutes. 1913

4 U 13/85 Minutes. 1914

4 U 13/86 Minutes. 1951-1957

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4 U 14 MORCENX

Justice civile Juridiction contentieuse Saisie-arrêt

4 U 14/26* Registre des déclarations. 1922-1962 4 U 14/27 Pièces justificatives du registre des déclarations. 1922-1962

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4 U 16 PARENTIS-EN-BORN

Le détail pour les cotes 4 U 16/1 à 5 se trouve dans l’instrument de recherche de la série U en salle de lecture jusqu’en 1940. Les documents qui suivent ont été récupérés à la mairie de Parentis-en-Born le 27 avril 2018.

4 U 16/6 Installation et serment des juges suppléants et commis greffiers. 1917, 1920-1921, 1924-1925 Enregistrement et contrôle

Serments

4 U 16/7 Prestations de serment : gardes-champêtres, buraliste, débitant de poudre, expert et employés

des postes. 1920-1925

4 U 16/8 Contrats d’apprentissage. 1920-1925 4 U 16/9 Déclarations et statuts de sociétés et coopératives. 1917-1925

4 u 16/10 Actes sous-seing privé. 1919, 1922, 1925

Justice civile Jugements

4 U 16/11 Répertoires des actes. 1827 (juin)-1899

4 U 16/12 Minutes des décisions du conseil de famille. 1911-1925

4 U 16/13 Déclarations d’incendies. 1913-1923

4 U 16/14 Certificats de propriétés. 1916-1921

4 U 16/15 Appositions et levées de scellés. 1911-1925

4 U 16/16 Acte de notoriété pour consentement de mariage. 1922 Juridiction amiable

4 U 16/17 Jugements en matière de loyer. 1922-1926

4 U 16/18 Procès-verbaux de non conciliation. 1922-1925

4 U 16/19 Citations à comparaître. 1921-1922

4 U 16/20 Procès-verbaux d’enquêtes. 1913-1922

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4 U 16/21 Procès-verbaux de rapports d’experts. 1913-1923 4 U 16/22 Appel de décision en matière électorale. 1911

4 U 16/23 Réquisition militaire : jugements. 1917-1919

4 U 16/24 Ordonnance de saisie-arrêt. 1925

4 U 16/25 Jugements reliés. 1911-1913

4 U 16/26 Jugements reliés. 1914-1922

Simple police

4 U 16/27 Contraventions : procès-verbaux de gendarmerie. 1922 4 U 16/28 Jugements. 1911-1919 4 U 16/29 Jugements. 1920-1925

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4U 17 PEYREHORADE

4 U 17/64 Prestations de serment d’experts, fonctionnaires et autres professions assermentées.

1947-1957 Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 17/65 Déclarations et statuts de la cave coopérative de Peyrehorade. 1951 4 U 17/66 Bilan de la caisse locale du Crédit agricole. 1950, 1955

4 U 17/67 Conseil de famille : procès-verbaux et dossiers de procédures. 1941-1958 4 U 17/68 Demandes et autorisations d’émancipation. 1951, 1953, 1958 4 U 17/69 Appositions et levées de scellés (après décès, divorce ou faillite). 1947-1954 Juridiction amiable

4 U 17/70 Jugements en matière de loyers. 1947-1958

4 U 17/71 Procès-verbaux de conciliation. 1953-1954

4 U 17/72Procès-verbaux des jugements civils. 1948-1958

4 U 17/73 Minutes des audiences du tribunal paritaire des baux ruraux. 1948-1958

4 U 17/74 Procès-verbaux des constats établis par la gendarmerie, les ponts et chaussées, la répression des

fraudes et l’inspection du travail. 1956-1957

4 U 17/75 Procès-verbaux des infractions générales. 1950-1957

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Jugements

4 U 17/76 Minutes des audiences publiques. 1953-1958

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4 U 19 POUILLON

4 U 19/140 Nominations et prestations de serment du juge, suppléant au juge et commis greffier.

1941, 1943, 1947, 1954, 1957

4 U 19/141 Notes et correspondance du greffe. 1952

4 U 19/142 Déclarations et prestations par des gardes-champêtres, gardes particuliers, employés des postes

et buralistes. 1947-1958

4 U 19/143 Déclarations et résiliations de contrats d’apprentissages. 1947-1958

4 U 19/144 Déclarations de statuts de sociétés. 1948-1958

4 U 19/145 Bilan de la caisse locale du Crédit agricole. 1949-1958

4 U 19/161 Répertoire des actes. 1880-1953

4 U 19/146 Conseil de famille : procès-verbaux et dossiers de procédures. 1947-1958

4 U 19/147 Demandes et autorisations d’émancipation. 1948,1950-1951, 1956-1958

4 U 19/148 Demandes de naturalisation. 1950-1954

4 U 19/149 Appositions ou levées de scellés (après décès, divorce ou faillite). 1947-1958 Juridiction amiable

4 U 19/151 Procès-verbaux et jugements de conciliation et non conciliation. 1948-1958 Juridiction contentieuse

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Enquêtes

4 U 19/152 Procès-verbaux et notes d’enquêtes. 1947-1958 Rapports d’experts

4 U 19/153 Dossiers d’expertises demandés par le juge de paix ou le tribunal paritaire.

1948-1950

4 U 19/154 Dépôts de rapports. 1951-1958

Jugements

4 U 19/155 Minutes et expéditions. 1947-1958

4 U 19/156 Rôles d’audiences, jugements et procédures. 1947-1949 4 U 19/157 Rôles d’audiences, jugements et procédures. 1950-1952 4 U 19/158 Rôles d’audiences, jugements et procédures. 1953-1958

4 U 19/159 Procès-verbaux de gendarmerie. 1947-1954

Jugements

4 U 19/160 Minutes. 1947-1958

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4 U 24 SOUSTONS

4 U 24/62 Procès-verbaux d’installation et prestation de serment des greffiers et commis greffiers.

1941, 1943, 1947, 1954, 1957

4 U 24/63 Prestations de serment d’experts, fonctionnaires et autres professions assermentées.

1942-1948 Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 24/64 Contrats d’apprentissage. 1941

4 U 24/65 Créations et statuts des coopératives agricoles. 1941, 1947, 1952, 1954 4 U 24/66 Bilan de la caisse locale du Crédit agricole. 1942

4 U 24/67 Déclaration d’autorisations de ventes mobilières. 1941, 1942, 1947

Justice civile Juridiction gracieuse Conseil de famille

4 U 24/68 Procès-verbaux d’adoption. 1941, 1943

4 U 24/69 Délibérations. 1941

4 U 24/70 Procès-verbaux et dossiers de procédures. 1941-1958 Emancipation et état-civil

4 U 24/71 Demandes et autorisations. 1941-1943, 1952, 1955-1956,

1958 Tutelle

4 U 24/72 Procès-verbaux du conseil de tutelle. 1941-1943, 1945-1947, 1953- 1954

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Notoriété

4 U 24/73 Actes. 1941-1943

Scellés

4 U 24/74 Appositions ou levées de scellés (après décès, divorce ou faillite). 1941-1958 Accident de travail

4 U 24/75 Procès-verbal de dépôt de rapport. 1942, 1956 Juridiction amiable

4 U 24/77 Procès-verbaux et jugements de conciliation et non conciliation. 1942-1943 Juridiction contentieuse

Citations

4 U 24/78Procès-verbaux. 1947-1956

Enquêtes

4 U 24/79 Dépôt de pièces. 1942-1943

Rapports d’experts

4 U 24/80 Actes de dépôt et procès-verbaux. 1941-1956

Affaires militaires

4 U 24/81 Réquisitions. 1945-1946

4 U 24/82 Saisie-arrêt. 1951, 1953, 1956

Jugements

4 U 24/83 Minutes des audiences. 1951, 1954-1958

4 U 24/84 Procès-verbaux de la commission paritaire des baux ruraux. 1947, 1952-1953 4 U 24/85 Minutes des audiences du tribunal paritaire des baux ruraux. 1946-1958

4 U 24/86 Feuilles d’enregistrement des amendes ; procès-verbaux de gendarmerie. 1940, 1951

(25)

Jugements

4 U 24/87 Minutes. 1943, 1947-1958

(26)

4 U 25 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX

4 U 25/38 Procès-verbaux d’installation et de prestation de serment des juges et des greffiers.

1948,1950-1951 Enregistrement et contrôle

Serments

4 U 25/39 Procès-verbaux de dépôt de serments d’experts, de fonctionnaires et autres professions

assermentées. 1948-1958

4 U 25/41 Déclarations et statuts des caisses locales du Crédit agricole et des coopératives.

1948-1958 4 U 25/42 Déclarations et autorisations de ventes mobilières. 1949-1958

Justice civile

4 U 25/43 Répertoires des actes. 1946-1960

Juridiction gracieuse Adoption

Conseil de famille

4 U 25/45 Procès-verbaux et procédures. 1948-1958

Emancipation

4 U 25/46 Procès-verbaux des déclarations. 1952-1953, 1955,1957

4 U 25/47 Déclaration de naturalisation. 1958

Tutelle

4 U 25/48 Conseil de tutelle. 1948-1954

(27)

Notoriété

4 U 25/49 Actes. 1952,1955-1956

Scellés

4 U 25/50 Appositions ou levées de scellés. 1948-1957 Juridiction amiable

Juridiction contentieuse Enquêtes

4 U 25/53 Minutes d’enquêtes de visites des lieux. 1949-1957 Rapports d’experts

4 U 25/54 Actes de dépôt. 1948-1958

4 U 25/55 Jugements en matière électorale. 1951, 1953, 1956

Jugements et actes civils

4 U 25/56 Minutes. 1948-1952

4 U 25/57 Minutes. 1953-1958

4 U 25/59 Feuilles d’enregistrements des contraventions. 1949-1954 Jugements de police

4 U 25/60 Audiences. 1949-1958

4 U 25/61 Amendes. 1948-1958

(28)

4 U 26 SAINT-SEVER

Juge et suppléant

4 U 26/87 Procès-verbal d’installation du suppléant du juge de Paix ; correspondance du juge de paix.

1948, 1952, 1956, 1959 Greffier

4 U 26/88 Registre des frais et émoluments du greffe. 1910-1911, 1929-1943

4 U 26/89 Procès-verbaux de dépôt de serments d’experts, de fonctionnaires et autres professions

Dépôts d’actes et de déclarations Apprentissage

4 U 26/90 Déclarations d’apprentissage agricole dans la famille. 1946-1957

4 U 26/91 Contrats d’apprentissage artisanal. 1946-1958

Sociétés

4 U 26/92 Statuts et contrats. 1948-1949, 1957-1958

Caisse du crédit agricole

4 U 26/93 Déclarations et statuts de la caisse de Saint-Sever. 1948-1949 4 U 26/94 Attributions de prêts aux jeunes agriculteurs. 1948-1959 Warrants agricoles

4 U 26/95 Registres destinés à l’inscription des warrants. 1912-1925

4 U 26/96 Correspondance. 1911-1920

Dépôts d’actes divers

4 U 26/97 Certificats de propriétés. Ventes de billets de la tombola du ministère de la justice.

1946, 1957-1958

(29)

4 U 26/98 Rôles. An VIII-1806

4 U 26/99 Notes. 1956 (déc.)-1959 (janv.)

4 U 26/100 Procès-verbaux des conseils de famille. 1946-1958

4 U 26/101 Déclaration d’émancipation. 1950-1956

4 U 26/102 Actes de notoriété. 1946-1954

4 U 26/103 Appositions et levées de scellés. 1946-1958 Juridiction contentieuse

Citations

4 U 26/104 Procès-verbaux. 1946-1954

Enquêtes

4 U 26/105 Procès-verbaux. 1947-1958

Rapports d’experts

4 U 26/106 Actes de dépôt. 1950-1958

Election

4 U 26/107 Jugements en matière électorale. 1946-1958

Faillites et liquidation judiciaire

4 U 26/108 Dossiers de procédures. 1955-1959

4 U 26/109 Bulletins individuels des décès. 1851-1888

4 U 26/110 Minutes. 1946-1958

4 U 26/111 Conciliations : procès-verbaux. 1946-1958

4 U 26/112 Ordonnances de référés. 1946-1950

4 U 26/113 Minutes des baux et fermages. 1947-1950

(30)

4 U 26/116 Procès-verbaux du maire. 1946-1947

Audiences

4 U 26/117 Minutes. 1946-1959

Appel

4 U 26/118 Déclarations d’appel des individus détenus dans la maison d’arrêt (correctionnel) et déclarations

en matière de police. 1824-1861

4 U 26/119 Supplément au registre des actes d’appel fait par les parties civiles et pour les condamnés

détenus. 1862-1896

(31)

4 U 27 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Fonctionnement

4 U 27/50 Circulaires et correspondance. 1859-1919 4 U 27/51 Enquêtes et correspondance 1833-1929 4 U 27/109 Correspondance adressée au juge de paix et au greffier. 1913-1933

Contient en particulier : enquête sur les usages locaux du canton (1856) ; enquête sur les associations agricoles (1903) ; l’organisation des commissions cantonales de statistique agricole (1833-1929).

4 U 27/52 Jury criminel : listes, correspondance 1850, 1870-1906 Personnel

4 U 27/59 Procès-verbaux d’installation et prestation de serment des juges et greffiers.

1944,1951, 1955 Procédures civiles

4 U 27/60 Procédures de conciliation. 1949-1950

4 U 27/61 Registre constatant les billets d’avertissement du juge, les conciliations et non-conciliations

(nominatif). 1859-1863

4 U 27/98 Registres destinés à l’inscription des avertissements. 1865-1883 (janvier) 4 U 27/62 Registres destinés à l’inscription des avertissements. 1883 (février)-1886 4 U 27/63 Registres destinés à l’inscription des avertissements. 1927-1968

4 U 27/64 Procès-verbaux de dépôt de serments d’experts, fonctionnaires et autres professions

Dépôts d’actes et de déclarations Apprentissage

4 U 27/65 Contrats d’apprentissage agricole et artisanal. 1953-1958 Sociétés et caisses locales

4 U 27/66 Créations et statuts de sociétés (manufacture d’armes, de chaussures, coopérative agricole).

1950-1958 4 U 27/67 Bilans de la caisse du Crédit agricole. 1951-1958

(32)

4 U 27/68 Bilans du Crédit maritime mutuel de Capbreton. 1947-1958 Dépôts d’actes divers

4 U 27/69 Déclarations de ventes. 1948, 1952, 1956

4 U 27/105 Pouvoirs et procurations. 1908, 1912-1916, 1928, 1932

Warrants agricoles

4 U 27/70 Déclarations. 1950-1953

4 U 27/71 Transcriptions. 1953 (18 août)-1958 (12 juin)

4 U 27/72 Transcriptions. 1958 (12 juin)-1959

4 U 27/73 Registre destiné à l’inscription au rôle des causes civiles. 1882-1893

4 U 27/74 Registre des plumitifs d’audiences. 1889-1892

4 U 27/99 Plumitifs d’audience (2 cahiers). 1913-1939

4 U 27/75 Notes d’audience. 1862-1864

4 U 27/100 Notes d’audience. 1913-1930

4 U 27/76 Procès-verbaux des décisions des conseils de famille. 1944-1958

4 U 27/77 Demandes et autorisations d’émancipation. 1946-1947, 1952-1954, 1956 4 U 27/101 Décisions concernant les tutelles. 1913, 1916-1917

4 U 27/78 Procès-verbaux et procédures du conseil de tutelle. 1944-1958

4 U 27/79 Actes de notoriété. 1944, 1946-1948, 1952,1958

4 U 27/80 Appositions et levées de scellés. 1944-1958 4 U 27/56 Allocations aux soutiens de famille (1920-1924) et assistance aux familles nombreuses (1913). 1913-1924

4 U 27/57 Accidents du travail. 1912, 1917, 1921-1927

4 U 27/58 Accidents de travail. 1931-1932, 1935, 1939

Juridiction amiable Baux et loyers

4 U 27/106 Requêtes de propriétaires. 1912-1914

4 U 27/107 Loyers. 1911, 1913, 1917, 1930-1933

(33)

4 U 27/108 Reconnaissance de dettes. 1909-1910 Juridiction contentieuse

4 U 27/81 Répertoire du greffier. 1954-1963

4 U 27/102 Citations de justice de paix. 1911-1918, 1927-1928, 1930,

1932-1935 Enquêtes et rapports

4 U 27/82 Dépôt de pièces. 1944-1957

4 U 27/83 Procès-verbaux d’enquêtes. 1946-1947, 1950, 1953

4 U 27/84 Actes de dépôt des rapports d’experts. 1944-1958

4 U 27/85 Jugements en matière électorale. 1951, 1953, 1956

4 U 27/103 Déclarations de saisie-arrêt. 1913-1914

4 U 27/104 Minutes des audiences. 1912, 1914-1916, 1930-1933

4 U 27/86 Minutes des audiences. 1944-1958

4 U 27/110 Conclusions. 1913-1915, 1930-1933

4 U 27/87 Ordonnances et registre d’arbitrage de la commission paritaire. 1943-1954 4 U 27/88 Minutes des audiences du tribunal paritaire des baux ruraux. 1944-1958

Simple police

4 U 27/89 Registre d’entrée des procès-verbaux (commune de Capbreton, affaires portées devant le

tribunal de simple police). 1934-1956

Citations

4 U 27/90 Minutes. 1949-1957

Contraventions

4 U 27/91 Feuilles d’enregistrements des amendes. 1949-1950, 1957

(34)

4 U 27/92 Procès-verbaux des gendarmes et gardes champêtres. 1949-1950

4 U 27/93 Rapports de contraventions. 1949-1958

4 U 27/94 Avertissements. 1945-1957

Instructions préliminaires

4 U 27/95 Procès-verbaux des instructions du parquet. 1949-1957 Audiences

4 U 27/111 Registre des audiences de police. 1930-1937

4 U 27/96 Procès-verbaux de fixation des amendes. 1956-1958

4 U 27/97 jugements de police. 1957-1958

(35)

4 U 28 TARTAS EST

4 U 28/10 Procès-verbaux d’installation et prestation de serment des juges et suppléants.

1954, 1956 Enregistrement et contrôle

Serments

4 U 28/11 Procès-verbaux de dépôt de sermentsd’experts, fonctionnaires et autres professions

assermentées. 1951, 1954

4 U 28/12 Contrats d’apprentissage (1954, 1957-1958) ; déclarations de sociétés (1952).

1952-1958 Justice civile

4 U 28/13 Procès-verbaux et dossiers de procédures des conseils de famille. 1952-1958

4 U 28/14 Demandes d’émancipation et actes de notoriété. 1951-1952, 1954, -1955, 1958

4 U 28/15 Procès-verbaux du conseil de tutelle. 1951-1953, 1955-1956 4 U 28/16 Appositions et levées de scellés. 1952-1958

4 U 28/17 Jugements en matière de loyers. 1952, 1955-1958

Juridiction contentieuse Jugements et actes civils

4 U 28/18 Minutes des audiences. 1932-1937, 1951-1958

(36)

4 U 28/20 Feuilles d’enregistrement des amendes et procès-verbaux. 1939, 1951-1958 Jugements

4 U 28/21 Minutes. 1951-1955

(37)

4 U 29 TARTAS OUEST

4 U 29/12 Procès-verbaux d’installation des juges et greffiers. 1942, 1945, 1953 Procédures civiles

4 U 29/13 Registre d’inscription des avertissements. 1933-1955

4 U 29/14 Procès-verbaux de dépôt de serments de fonctionnaires et autres professions assermentées.

1951-1955, 1958

4 U 29/15 Contrats d’apprentissage. 1954, 1957-1958

4 U 29/16 Actes de dépôt de déclarations de sociétés. 1957-1958

4 U 29/17 Déclarations de dépôts divers. 1957

4 U 29/18 Procès-verbaux et procédures des conseils de famille. 1944, 1946-1947, 1952-1958 4 U 29/19 Nominations des tuteurs, conseil de tutelle et actes de notoriété. 1951, 1954, 1956, 1958 4 U 29/20 Appositions et levées de scellés. 1952-1955

4 U 29/21 Jugements en matière de loyers. 1950-1956, 1958

Juridiction contentieuse Rapports d’experts

4 U 29/22 Actes de dépôt et procès-verbaux. 1947-1948, 1954-1958 Election

4 U 29/23 Jugements en matières électorales. 1946, 1951-1958

(38)

Prud’homme

Jugements

4 U 29/25 Minutes des audiences. 1932-1936, 1950-1958

4 U 29/27 Feuilles d’enregistrement des amendes et procès-verbaux. 1939, 1952 Jugements

4 U 29/28 Minutes. 1951-1958

(39)

4 U 30 VILLENEUVE-DE-MARSAN

4 U 30/103 Procès-verbal d’installation du juge de paix. 1957

4 U 30/104 Procès-verbaux de dépôt de serments. 1957-1958 Dépôts d’actes et de déclarations

4 U 30/106 Déclarations de sociétés coopératives et de la caisse mutuelle du Crédit agricole de Villeneuve-

de-Marsan. 1957-1958

4 U 30/107 Dépôts de certificats de nationalité et de propriété. 1957-1958

4 U 30/108 Procès-verbal du conseil de famille et émancipation. 1957-1958 4 U 30/109 Procès-verbal d’apposition de levée de scellés. 1958 Juridiction amiable

4 U 30/110 Procès-verbaux de conciliation. 1958

4 U 30/111 Procès-verbaux d’enquêtes. 1957-1958

4 U 30/112 Rapports d’experts. 1957-1958

4 U 30/113 Saisie-arrêt. 1957-1958

Jugements

4 U 30/114 En matière électorale. 1958, 1962

4 U 30/115 Minutes des audiences publiques du Tribunal de paix. 1957-1958

(40)

4 U 30/116 Minute d’audience du tribunal paritaire des baux ruraux. 1958

Simple police

4 U 30/117 Jugements. 1957-1958