F I C H E M A N D A T. Juge Consulaire Tribunal de Commerce

Texte intégral

(1)M A N D A T F I C H E. Juge Consulaire Tribunal de Commerce FLORENCE GOLTZMANN FGOLTZMANN@MEDEF9394.ORG SÉBASTIEN VANNEROT DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL SVANNEROT@MEDEF9394.ORG. MEDEF DE L'EST PARISIEN - MEDEF 93 | 94 ORGANISATION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE TERRITORIALE & REPRESENTATIVE FONDÉE EN 1927 WWW.MEDEF9394.ORG.

(2) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. JUGE CONSULAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE. EN BREF : le Tribunal de Commerce est une juridiction du premier degré, composée de juges bénévoles issus de la société civile élus par leurs pairs. Exerçant le service public de la justice, les Tribunaux de Commerce vous proposent, comme à de nombreux dirigeants d’entreprises de toute nature et secteur d’activité, d’être élu(e) ń juge consulaire ż aux fins de résoudre les litiges entre sociétés comme de traiter les difficultés qu’elles peuvent rencontrer. L’activité de juge sera ainsi partagée entre audiences, délibérés au Tribunal et étude et rédaction des jugements.. TABLE DES MATIÈRES 1 Le Tribunal de Commerce 1.1 Compétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 Composition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.3 Statut du juge consulaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 3 3 3 3. 2 Caractéristiques du mandat 2.1 Durée du mandat . . . . . . . . . . . . 2.2 Disponibilité . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3 Périmètre géographique . . . . . . . 2.4 Indemnisations & frais . . . . . . . . . 2.5 Pourquoi devenir juge consulaire ? .. . . . . .. 4 4 4 4 4 4. 3 Formation initiale & continue 3.1 Formation initiale : 8 jours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2 Formation continue : 2 jours/an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 5 5 5. 4 Candidature et mode de sélection 4.1 Candidature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2 Critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.3 Incompatibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 5 5 6 6. 5 Pour faire acte de candidature. 8. . . . . .. PAGE 2 / 9. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . .. . . . . ..

(3) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. 1. Le Tribunal de Commerce. 1.1 Compétence Au terme des dispositions des articles L721-3 et suivants du Code de Commerce, les juges du tribunal de commerce connaissent : Ð des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; Ð des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ; Ð des contestations relatives aux actes des procédures collectives relatives au redressement et à la liquidation des entreprises. Ils ont également compétence en matière de recouvrement de créances commerciales. En pratique l’activité des tribunaux de commerce se décline principalement sur les problématiques suivantes : Ð les litiges entre commerçants, et ce quelle que soit la nature du litige ; Ð les litiges liés aux actes de commerce entre toutes personnes qu’elles aient le statut de commerçant, de société commerciale ou de personne physique non-commerçante ; Ð les contestations entre associés d’une société commerciale ; Ð la prévention et le traitement des défaillances d’entreprise (quelle que soit sa forme juridique donc y compris les professions libérales . . .) par le biais des procédures de mandat ad hoc, de sauvegarde et de redressement et liquidation judiciaires.. 1.2 Composition Pour chacun des tribunaux de commerce, un Président est élu en Assemblée Générale parmi les juges ayant au moins 6 ans d’ancienneté. Un Vice-Président est désigné par une ordonnance du Président et choisi parmi les juges ayant plus de 5 ans d’ancienneté révolue. Des Présidents de Chambres sont choisis parmi les juges ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Les jugements sont rendus par des juges délibérant en nombre impair (minimum 3).. 1.3 Statut du juge consulaire Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.. PAGE 3 / 9.

(4) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. Les juges consulaires sont cependant magistrats à part entière et indépendants exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi.. 2. Caractéristiques du mandat. 2.1 Durée du mandat Le premier mandat de juge est de 2 ans ; les mandats suivants sont de 4 ans. La durée maximale d’exercice du mandat est de 18 années.. 2.2 Disponibilité Les fonctions de juge consulaire sont une charge importante et demande un investissement significatif de la part du magistrat, de l’ordre de 2 jours à 2 jours et demi par semaine.. 2.3 Périmètre géographique Des postes de juges consulaires sont à pourvoir au Tribunal de Commerce (Spécialisé) de Bobigny ainsi qu’au Tribunal de Commerce de Créteil. Les audiences se tiennent au tribunal de rattachement.. 2.4 Indemnisations & frais Les fonctions de juge consulaire ne font l’objet d’aucune indemnisation et l’exercice de ces fonctions, bénévoles et désintéressées, peuvent entraîner un certain nombre de frais, lesquels sont néanmoins déductibles du revenu imposable à titre personnel : ń les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l’occasion de l’accomplissement de leur mandat ż(cf. Bulletin Officiel des Impôts.. 2.5 Pourquoi devenir juge consulaire ? Vous disposez d’un peu de temps libre, vous recherchez une mission bénévole, passionnante, vous désirez être utile et avez le sens du service public, vous cherchez des activités stimulantes dans un climat convivial, exempt de rivalité ou de compétition, alors vous êtes l’une ou l’un de ceux que recherche le Tribunal de Commerce pour devenir Juge consulaire. Cet engagement exigeant constituera pour vous une source continue de découverte, de progrès et d’enrichissement personnels.. PAGE 4 / 9.

(5) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. 3. Formation initiale & continue. 3.1 Formation initiale : 8 jours Obligatoire, la formation initiale concerne les juges nouvellement élus. Composée de 8 modules chacun d’une durée de une journée, elle se déroule chaque année sur des sites régionaux regroupant plusieurs cours d’appel. Elle est dispensée par les équipes de formateurs mixtes, composées de juges consulaires et de juges professionnels. Les juges consulaires doivent avoir achevé leur formation dans les 20 mois suivant leur élection.. 3.2 Formation continue : 2 jours/an Les juges consulaires suivent chaque année 2 jours de formation continue obligatoire. Ils choisissent librement une session parmi celles organisées par l’ENM. L’offre disponible couvre notamment l’ensemble des contentieux traités par les juges consulaires, qu’il s’agisse du contentieux commercial général ou du traitement des difficultés des entreprises. Proposées par l’ENM, ces actions de formation sont soit totalement dédiées aux juges consulaires, soit également ouvertes aux magistrats professionnels ainsi qu’à d’autres publics. Elles se déroulent à Paris ou en région, de façon délocalisée. Des stages pratiques validés au titre de la formation continue sont également organisés dans les chambres commerciales des cours d’appel ainsi qu’à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Une formation continue supplémentaire est souvent proposée en interne par les tribunaux de commerce.. 4. Candidature et mode de sélection. 4.1 Candidature Les candidats font acte de candidature auprès du MEDEF de l’Est Parisien. Les candidats sont ensuite reçus par un jury composé de juges du Tribunal de Commerce qui retiennent une liste de candidats. La Commission des Mandats du MEDEF de l’Est Parisien valide ensuite les candidatures qui seront présentées lors de l’élection annuelle. Les conditions d’accès à la fonction de juge consulaire sont strictement encadrées par la loi. Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. Les juges consulaires sont des bénévoles. Ils sont issus de divers secteurs d’activités tels que l’industrie, les services, le conseil, la communication, la finance. . .. PAGE 5 / 9.

(6) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. Les élections ont lieu chaque année à l’automne. Le collège électoral est formé par les actuels et anciens membres des Tribunaux de Commerce, les membres de la Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI) ainsi que de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département. Du résultat du scrutin dépend l’élection ou la non-élection des candidats présentés.. 4.2 Critères Le candidat doit : Ð avoir déposé, dans les délais impartis, un dossier de candidature auprès du MEDEF de l’Est Parisien ; Ð avoir dûment complété et signé son dossier, accompagné de l’ensemble des pièces demandées ; Ð s’il n’est pas le représentant légal de l’entreprise, être désigné par le représentant légal ou le Conseil d’Administration de l’entreprise pour exercer cette fonction ; Ð être inscrit sur les listes électorales professionnelles (CCI ou CMA) ; Ð être signataire de la charte d’engagement des candidats aux élections des Tribunaux de Commerce établie par le MEDEF de l’Est Parisien ; Ð ne pas tomber dans les cas d’incompatibilité détaillés ci-dessous.. 4.3 Incompatibilités Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, les personnes âgées de 30 ans au moins, le mandat prenant fin dans l’année de ses 75 ans : Ð 1°) Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; Ð 2°) qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ; Ð 2° bis) qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; Ð 3°) à l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas en cours au jour du scrutin ; Ð 4°) qui, s’agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l’article L. 713-1 du présent code, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire PAGE 6 / 9.

(7) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; Ð 4° bis) qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; Ð 4° ter) qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du Code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; Ð 5°) et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 du présent code ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713-1 ; Ð 6°) ne pas avoir effectué plus de 4 mandats de juge des Tribunaux de Commerce ; Ð 7°) ne pas être membre d’un autre Tribunal de Commerce ou d’un Conseil de Prud’hommes ; Ð 8°) ne pas avoir un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; Ð 9°) Ne pas exercer les professions : Ð d’avocat, Ð de notaire, Ð d’huissier de justice, Ð de commissaire-priseur judiciaire, Ð de greffier de tribunal de commerce, Ð d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.. PAGE 7 / 9.

(8) MEDEF DE L’EST PARISIEN | FICHE MANDAT : JUGE CONSULAIRE. 5. Pour faire acte de candidature. Pour tout acte de candidature au Tribunal de Commerce de Bobigny, écrire à l’adresse suivante : mandats@medef9394.org. Pour tout acte de candidature au Tribunal de Commerce de Créteil, écrire à l’adresse suivante : mandats@medef9394.org. Pour tout renseignement : Florence GOLTZMANN, MEDEF de l’Est Parisien Téléphone : 06.99.62.91.62 Email : fgoltzmann@medef9394.org. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Cette fiche-mandat est mise à disposition à titre indicatif, elle peut faire l’objet de mise à jour à tout moment et ne saurait remplacer la consultation des textes en vigueur à la date de l’élection. A jour au 28 février 2022.. PAGE 8 / 9.

(9) M A N D A T F I C H E. ORGANISATION PATRONALE INTERPROFESSIONNELLE TERRITORIALE & REPRÉSENTATIVE FONDÉE EN 1927 SEINE-SAINT-DENIS | VAL-DE-MARNE WWW.MEDEF9394.ORG. ASSOCIATION LOI 1901 CLUB FOCH - 39 AVENUE FOCH - 94300 VINCENNES STANDARD : 01.41.74.85.50- CONTACT@MEDEF9394.ORG.

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