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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la Chambre le 6 octobre 2021
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
OFFICE DE TOURISME DE GRAND
CHÂTELLERAULT (Département de la Vienne)
Exercices 2017 et suivants
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TABLE DES MATIÈRES
1 PROCEDURE ... 6
2 PRESENTATION DE L’OFFICE DE TOURISME DE GRAND CHATELLERAULT ... 7
2.1 L’organisation du tourisme en Grand Châtellerault ... 7
2.2 Les principaux sites touristiques et les points d’information de l’office ... 8
2.3 Des statuts à préciser ... 9
3 UNE GOUVERNANCE QUI MECONNAIT LES PREROGATIVES DE L’ORDONNATRICE ... 10
3.1 Le comité de direction et son président ... 10
3.2 La stratégie ... 12
3.3 La directrice, organe exécutif effacé au profit du président ... 12
3.3.1 Des conditions pour être nommée directrice d’EPIC non respectées ... 12
3.3.2 Une directrice qui n’exerce pas pleinement les prérogatives attachées à sa qualité d’ordonnatrice ... 13
4 LES RELATIONS AVEC LES TIERS ... 15
4.1 Les relations avec la CAGC ... 15
4.1.1 Les conventions d’objectifs et de moyens ... 15
4.1.2 Les rapports d’activité ... 16
4.2 Les relations avec l’office de tourisme de La Roche-Posay ... 17
4.3 Les conventions diverses ... 18
5 LES MISSIONS ... 19
5.1 L’accueil et l’information des touristes ... 19
5.1.1 L’accueil ... 19
5.1.2 L’information ... 21
5.2 L’animation et la promotion du tourisme ... 21
5.3 Une activité commerciale exercée en dehors du respect des règles de concurrence .... 22
5.3.1 Le contenu de l’activité commerciale ... 22
5.3.2 L’absence d’assujettissement à la TVA ... 22
5.3.3 L’absence de valorisation des biens et personnels mis à disposition et de toute comptabilité analytique ... 24
5.4 L’impact de la crise sanitaire ... 24
6 LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME ... 26
6.1 Les ressources humaines ... 26
6.1.1 Présentation des effectifs ... 26
6.1.2 Les agents mis à disposition par la CAGC et leurs compléments de rémunération ... 27
6.1.3 Les personnels de droit privé ... 30
6.2 La taxe sur les salaires ... 31
6.3 Les mises à disposition de locaux ... 31
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6.4 Une dépendance financière très forte vis-à-vis de la CAGC ... 32
6.5 La taxe de séjour ... 36
6.6 La fonction comptable et financière et la fiabilité des comptes ... 39
6.6.1 L’organisation de la fonction financière ... 39
6.6.2 Des lacunes substantielles dans les processus budgétaires ... 40
6.6.3 Un déficit dépassant le seuil autorisé après retraitement des remboursements de personnel mis à disposition ... 44
6.6.4 Des prestations de services récurrentes imputées à l’actif ... 46
6.6.5 Les comptes de dépenses à régulariser ... 48
6.7 L’analyse financière ... 51
6.7.1 Les produits ... 51
6.7.2 Les charges de gestion ... 53
6.7.3 La constitution de la capacité d’autofinancement ... 55
6.7.4 Le financement des investissements ... 57
6.7.5 La situation bilancielle ... 58
7 REFLEXIONS SUR LA FORME JURIDIQUE RETENUE ET SES CONSEQUENCES ... 62
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SYNTHÈSE
La communauté d’agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) a délégué à l’office de tourisme de Grand Châtellerault, créé sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), des missions essentiellement administratives relevant de la politique du tourisme. Il existe sur le territoire de la CAGC un autre office de tourisme, rattaché à la commune de La Roche-Posay, seule station de tourisme classée du territoire.
Sur la période contrôlée, la gouvernance de l’office de tourisme de Grand Châtellerault méconnaissait le rôle de chacun des organes de direction car la présidente du comité de direction signait des actes juridiques alors que seule la directrice, en sa qualité d’ordonnatrice, est habilitée à représenter juridiquement l’établissement.
La directrice de l’office est également cheffe du service du tourisme au sein de la CAGC.
Cette double qualité la place dans une situation particulièrement ambigüe vis-à-vis d’un président du comité de direction, également vice-président de la CAGC chargé du tourisme. En tant que cheffe de service tourisme, elle est censée superviser l’activité de l’office de tourisme qu’elle dirige.
Les conventions d’objectifs et de moyens qui lient l’office de tourisme de Grand Châtellerault à la CAGC ne comportent pas de dimension financière pluriannuelle. Cela est dommageable eu égard aux liens de dépendance très forts qui existent entre les deux collectivités et à la faiblesse des ressources d’exploitation de l’office.
L’office poursuit la professionnalisation de ses équipes avec ses partenaires et a obtenu le label Qualité Tourisme et le classement en catégorie I. Les missions de service public qu’il assume, même si elles ne sont pas mesurées avec précision, représentent l’essentiel de ses activités.
L’activité commerciale déployée par l’office de tourisme de Grand Châtellerault afin de développer son autofinancement est symbolique mais doit se faire dans le respect des règles de concurrence, en particulier celles relatives à la TVA et à la valorisation des aides en espèces ou en nature reçues.
Les ressources de l’office de tourisme de Grand Châtellerault se situent entre 481 k€ et 620 k€ dans la période sous revue et se caractérisent par le poids prépondérant des subventions versées, notamment par la CAGC (plus des deux tiers des produits de gestion courante). La deuxième ressource, la taxe de séjour, est de fait recouvrée par l’office de tourisme en méconnaissance des règles applicables.
Les documents budgétaires et les comptes financiers ne sont pas complets et ne respectent pas dans leur contenu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable à l’office.
Les comptes n’apparaissent pas sincères. Les charges sont artificiellement minorées du fait du remboursement incomplet à la CAGC des charges du personnel que cette dernière met à sa disposition, ce qui atténue l’importance du déficit d’exécution qui dépasserait le seuil légal de 5 % des recettes de la section de fonctionnement dès 2018 si ces charges étaient honorées, conformément à la réglementation. Certains comptes ne sont pas utilisés conformément à leur destination et la régie de recettes n’a jamais été contrôlée.
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La situation financière globale se dégrade structurellement en dépit d’une augmentation des concours financiers reçus.
En l’état, au vu de ses caractéristiques, l’EPIC que constitue l’office de tourisme de Grand Châtellerault pourrait être requalifié en établissement public administratif (EPA). La Chambre note l’engagement d’une réflexion sur le périmètre des missions, leur financement, la nature juridique et la question éventuelle d’un rapprochement avec l’office de tourisme de La Roche-Posay.
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Veiller à ce que la directrice de l’office, représentante légale, signe les actes engageant l’établissement [en cours de mise en œuvre].
Recommandation n° 2 : Appliquer le régime fiscal correspondant aux activités exercées. [à mettre en œuvre]
Recommandation n° 3 : Respecter la réglementation applicable au personnel mis à disposi- tion en matière de compléments de rémunération [à mettre en œuvre].
Recommandation n° 4 : Contrôler la régie [à mettre en œuvre].
Recommandation n° 5 : Se conformer aux dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT (applicable par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du même code) pour la tenue des débats d’orientations budgétaires [à mettre en œuvre].
Recommandation n° 6 : Se conformer à l’instruction budgétaire et comptable M4 pour la tenue des comptes (4721 et 4728) et l’information budgétaire et comptable (tenue d’une comptabilité d’engagement et présentation et complétude des comptes financiers) [à mettre en œuvre].
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1 PROCEDURE
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a inscrit à son programme de l’année 2020 le contrôle des comptes et de la gestion de l’office de tourisme de Grand Châtellerault à compter de l’exercice 2017.
La représentante légale et ordonnatrice de cet établissement public est sa directrice, Mme Véronique Boirel, informée de l’ouverture du contrôle par une lettre en date du 15 octobre 2020 réceptionnée le jour même.
Elle est la seule ordonnatrice sur la période sous revue.
L’entretien de début de contrôle s’est déroulé par visioconférence le 7 décembre 2020 avec Mme Véronique Boirel, M. Lucien Jugé, président du comité de direction et M. Denis Riand, agent comptable.
L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 9 avril 2021 avec les mêmes personnes, selon les mêmes modalités.
La Chambre a arrêté ses observations provisoires le 29 avril 2021.
L’ordonnatrice de l’établissement y a répondu le 25 août 2021. Le président de la communauté d’agglomération du Grand Châtellerault (CAGC) a transmis sa réponse le 31 août suivant.
Le 6 octobre 2021, après avoir examiné les réponses apportées aux observations provisoires, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
N. B. : il est précisé dès ce stade que les chiffres concernant l’activité de l’année 2020 sont à lire au regard du contexte tout à fait exceptionnel de cette année lié à la crise sanitaire.
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2 PRESENTATION DE L’OFFICE DE TOURISME DE GRAND CHATELLERAULT
2.1 L’organisation du tourisme en Grand Châtellerault
La communauté d’agglomération du Pays Châtelleraudais (CAPC), devenue la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault (CAGC) au 1er janvier 2017, a déclaré d’intérêt communautaire la création d’un office de tourisme intercommunal dénommé « office de tourisme du Châtelleraudais » sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), par délibération du 25 juin 2012, en application de l’article L. 134-1-1 du code du tourisme.
L’office jouit de la personnalité morale depuis le 1er décembre 2012. Cet EPIC est devenu l’office de tourisme de Grand Châtellerault en 2017 pour tenir compte du changement de dénomination de sa collectivité de rattachement.
À l’occasion de l’extension de périmètre de la CAGC au 1er janvier 2017 (intégration des communautés de communes du Lencloîtrais, des Vals de Gartempe et Creuse et des Portes du Poitou), il a repris les missions exercées jusqu’alors par trois structures de forme associative.
Ces associations ont pu exprimer une certaine difficulté à se voir déposséder de l’animation touristique de leur commune, mais, à ce jour, l’office intercommunal apparaît bien implanté dans le paysage institutionnel du tourisme.
Le territoire de compétence de l’office de tourisme de Grand Châtellerault comprend 46 communes, soit la quasi-totalité du périmètre de la CAGC, excepté la commune de La Roche-Posay qui bénéficie d’un office de tourisme propre et constitue donc une enclave autonome au sein du périmètre de l’office. Les données1 de présentation générale disponibles sur le site du réseau des offices de tourisme en Nouvelle-Aquitaine (MONA) font état d’environ 28 000 visiteurs dans les sept points d’accueil que compte l’office de tourisme de Grand Châtellerault et de 46 000 visiteurs sur son site web.
Selon la même source, l’office de tourisme communal de La Roche-Posay reçoit dans ses bureaux environ 51 000 visiteurs personnes physiques et 47 000 visiteurs sur son site web.
Au sujet de ces données, la directrice de l’office de tourisme de Grand Châtellerault a souhaité préciser qu’en terme de nombre de contacts (le contact impliquant une interaction avec un agent d’accueil au contraire du visiteur), la fréquentation de son établissement était supérieure à celle l’office de tourisme de La Roche-Posay.
1 Ces données ne sont pas millésimées mais semblent concerner l’année 2018.
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2.2 Les principaux sites touristiques et les points d’information de l’office
L’office de tourisme de Grand Châtellerault a son siège à Châtellerault au sein de l’hôtel particulier Alaman au rez-de-chaussée, l’étage étant occupé par le service tourisme de l’agglomération. Il comprend quatre bureaux d’information permanents : Châtellerault, Lencloître, Dangé-Saint-Romain et Angles-sur-l’Anglin. S’y ajoutent trois bureaux d’information saisonniers : Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne et Scorbé-Clairvaux.
L’office dispose également d’un accueil mobile pour être présent sur des événements ponctuels.
Outre Châtellerault, le territoire compte de nombreux sites de visites parmi lesquels on peut citer le moulin de Chitré (Vouneuil-sur-Vienne), le site gallo-romain de Vieux-Poitiers (Naintré), l’abbaye de l’Etoile ou encore la ferme acadienne (toutes deux à Archigny) et Angles- sur-l’Anglin, labellisé « Plus beau village de France ».
La station thermale de La Roche-Posay draine un nombre important de touristes.
L’ordonnatrice souligne que le territoire bénéficie toute l’année des nombreux passages de touristes liés aux flux nord/sud et d’une clientèle d’affaires drainée par le bassin économique, singulièrement sur Châtellerault.
Les points d’information touristique
Source : office de tourisme de Grand Châtellerault
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2.3 Des statuts à préciser
D’après les statuts applicables depuis le 1er janvier 2017, l’office de tourisme de Grand Châtellerault exerce les missions suivantes :
- l’accueil et l’information ; - la promotion touristique ; - le développement touristique ; - l’événementiel/animation ; - la commercialisation ; - la gestion d’équipements ; - l’observation du tourisme ; - les partenariats.
Ces missions s’exercent sur le territoire sans plus de précisions. On peut en déduire qu’il s’agit du territoire intercommunal compte tenu du rattachement de l’office à la CAGC.
Cependant, la commune de La Roche-Posay a souhaité conserver son office de tourisme ainsi que le lui permettait sa qualité de station thermale.
Ainsi, en réalité, l’office de tourisme de Grand Châtellerault est compétent sur le périmètre intercommunal à l’exception du territoire de la commune de La Roche-Posay qui garde une stratégie et des ressources propres.
Dans ses observations provisoires, la Chambre s’interrogeait sur les effets de ce maillage territorial et invitait l’office de tourisme de Grand Châtellerault à mettre à jour ses statuts afin que ceux-ci soient en cohérence avec le périmètre réel sur lequel il exerce sa compétence, en vertu des délibérations de la CAGC et du choix de la commune de La Roche-Posay.
En réponse, l’office de tourisme de Grand Châtellerault a précisé que la mise à jour des statuts sur ce point est programmée pour la séance du conseil de la CAGC devant se tenir en novembre 2021.
Le président de la CAGC, pour sa part, a indiqué qu’il lui « semblerait pertinent de rechercher encore plus de synergies entre les deux établissements voire d’aboutir à terme à la création d’une seule et unique structure pour l’ensemble du territoire ».
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3 UNE GOUVERNANCE QUI MECONNAIT LES PREROGATIVES DE L’ORDONNATRICE
3.1 Le comité de direction et son président
Aux termes de l’article 7 de ses statuts, le comité de direction (CODIR) délibère sur tout sujet intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme de Grand Châtellerault.
Sont cités :
- l’organisation générale des fonctions de l’EPIC ; - les orientations et programmes d’actions de l’EPIC ;
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par l’EPIC ;
- le programme annuel de publicité et de promotion ; - le budget des recettes et des dépenses de l’EPIC ; - le compte financier de l’exercice écoulé ;
- le rapport annuel d’activités ; - les emprunts ;
- l’acceptation et le refus des dons et legs ;
- la fixation du tableau des effectifs annuels et le montant de la rémunération du personnel ;
- les projets de création de services ou d’installation touristique ; - les avis sollicités par le conseil de communauté ;
- le soutien à l’animation locale ; - le règlement intérieur ;
- les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’EPIC.
Le comité de direction est composé de quinze membres. Un premier collège est constitué de huit représentants du conseil communautaire dont les vice-présidents en charge du tourisme et du développement économique sont membres de droit (les six autres délégués représentant différents territoires de l’agglomération) et un second collège de sept membres nommés par le président de la CAGC sur proposition des représentants des professions et activités caractéristiques du tourisme. Chaque collège dispose d’autant de suppléants.
Les fonctions de membre du comité de direction ne sont pas rémunérées.
Le président est élu par le comité, en son sein.
L’article 5 des statuts relatifs au président et aux vice-présidents du comité de direction est rédigé ainsi : « Le comité de Direction élit en son sein un Président ; le conseil de communauté émet le vœu, par souci de cohérence, que ce soit le Vice-Président de la
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communauté en charge du tourisme ; et 2 Vice-présidents pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat électif. / […] ».
Même si le terme utilisé est celui de « vœu », le fait de l’inscrire dans un acte juridique relatif aux statuts de l’office peut être perçu par les membres du comité de direction, particulièrement ceux issus de la CAGC, comme une consigne de vote et donc une limitation de leur libre choix de décision.
Le compte-rendu du comité de direction du 22 septembre 2020 rappelle à nouveau ce vœu et les membres ont élu comme président de l’EPIC, à l’unanimité à main levée, le vice-président chargé du tourisme au sein de la CAGC, M. Jugé, seul candidat. Mme Barreau, précédente présidente, était également la vice-présidente de la CAGC en charge du tourisme.
Le président de la CAGC a fait valoir en réponse que la nomination des vice-présidents en charge du tourisme et du développement économique en tant que membres de droit du comité de direction de l’office étaient motivée par un souci de cohérence des actions des deux structures.
Toutefois, la Chambre persiste à observer que la mention dans les statuts d’un tel vœu est contraire à l’autonomie juridique d’un EPIC.
Le comité de direction doit se réunir au moins 6 fois par an d’après ses statuts. Cette fréquence n’a pas été toujours respectée. Le nombre de réunions enregistrées en 2017 et en 2018 (4 chaque année) n’a pas entraîné de dysfonctionnement.
Son quorum2 est fixé à la moitié de ses membres (article R. 2231-39 du code général des collectivités territoriales -CGCT, 1er alinéa).
Le compte-rendu de la séance du 14 mars 2018 recense sept membres seulement alors que le quorum n’est atteint qu’à partir de huit membres. Cette irrégularité, limitée en fréquence, entache cependant la légalité3 de toutes les décisions qui ont été adoptées lors de cette assemblée. Il y a donc lieu de veiller à respecter le quorum.
Le président a voix prépondérante.
Le directeur assiste au comité de direction avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
L’agent comptable est également présent.
Des commissions de travail peuvent être constituées.
2 Par analogie, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit la moitié arrondie à l’entier supérieur si leur nombre est impair, soit la moitié plus un, si leur nombre est pair, sans tenir compte des pouvoirs (art. L. 2121-17 du CGCT). Donc le quorum d’une assemblée de 15 membres est fixé à 8.
3 Voir notamment CE 19 janv. 1983, Chauré ou CE 6 novembre 1996, commune d’Asnières sur Seine, n° 165258.
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3.2 La stratégie
Dans le document intitulé « Stratégie marketing 2020-2023 », l’office de tourisme précise sa stratégie pour les années à venir. Partant du constat d’une relative faiblesse de la reconnaissance du territoire en tant que destination touristique, il est proposé de profiter de la situation de passage de nombreux touristes sur l’axe châteaux de la Loire-Futuroscope pour les retenir dans la région en développant le « slow tourisme ».
L’offre se veut fondée sur les modes de déplacements doux comme le vélo (présence de l’eurovéloroute n° 3, Scandibérique), la randonnée (chemin de Saint-Jacques de Compostelle), le tourisme vert et le bien-être avec la présence de la station thermale de La Roche-Posay. Le message « Prenez le temps de… » sera au centre de la campagne de communication pour illustrer l’aspect « slow tourisme ».
Outre les retombées en matière de taxe de séjour, l’évaluation envisagée pour mesurer les effets de cette stratégie repose essentiellement sur l’augmentation du nombre de contacts sur les réseaux sociaux ou de visites sur le site internet de l’office de tourisme ou dans ses locaux.
3.3 La directrice, organe exécutif effacé au profit du président
3.3.1 Des conditions pour être nommée directrice d’EPIC non respectées
L’ordonnatrice de l’office de tourisme est titulaire du grade d’attachée principale de la fonction publique territoriale, affectée sur l’emploi de cheffe du service tourisme de la CAGC et mise à disposition de l’office de tourisme pour la moitié de sa quotité de temps de travail en qualité de directrice.
D’après l’article R. 133-12 du code du tourisme, le directeur d’un office de tourisme constitué sous la forme d’un EPIC doit remplir certaines conditions parmi lesquelles parler au moins une langue étrangère, maîtriser la comptabilité et effectuer un stage de deux mois auprès du ministère chargé du tourisme ou d’un organisme départemental du tourisme.
Si le parcours de la directrice de l’office de tourisme de Grand Châtellerault ne répond pas à l’ensemble des critères, celle-ci dispose en revanche d’une grande expérience dans le secteur du tourisme et du patrimoine auprès des collectivités territoriales.
Selon l’office, le choix de recruter un membre du personnel de la CAPC (devenue CAGC) pour occuper ce poste serait justifié par la volonté de « ne pas augmenter les charges de personnel de l'EPIC ».
Le président de la CAGC insiste sur l’objectif de cohérence recherché en désignant la cheffe du service tourisme également directrice de l’office de tourisme. Si cet objectif apparaît légitime, cette décision conduit à placer l’ordonnatrice d’un EPIC, juridiquement indépendant, dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de l’exécutif de la collectivité de rattachement de l’office dont elle est la représentante légale.
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Or, cette situation relève du conflit d’intérêt, définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction »4.
Du reste, le président de la CAGC relève que « le fait que la même personne exerce la direction de l’office et la responsabilité du service sensé superviser celui-ci ne facilite pas les opérations de contrôle ».
Le président du comité de direction de l’office est également par ailleurs vice-président chargé du tourisme, élu de référence de la cheffe du service tourisme de la CAGC. Dans ces conditions, la réalité de l’autonomie dont jouit cet établissement public au niveau de sa gouvernance est limitée.
3.3.2 Une directrice qui n’exerce pas pleinement les prérogatives attachées à sa qualité d’ordonnatrice
En vertu de la combinaison des articles R. 133-13 du code du tourisme et R. 2221-22 du CGCT, la directrice ordonnance les dépenses et les recettes et recrute et licencie le personnel avec l’agrément du président.
Le représentant légal d'un établissement public chargé de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial est le directeur tandis que lorsqu'il s'agit d'un établissement chargé de l'exploitation d'un service public à caractère administratif le président du conseil d'administration a cette qualité.
D’après l’article 9 des statuts, la directrice est nommée par le président après avis du comité de direction. Elle assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du président pour un temps partiel équivalent à un demi ETP.
Par ailleurs, compte tenu de la taille de l’effectif de l’office de tourisme (plus de 10 ETP), celui-ci gagnerait à disposer d’une direction à temps plein.
La directrice présente un rapport d’activité chaque année au président qui le soumet au comité de direction et qui est ensuite transmis au conseil de communauté. Il en est de même pour la préparation du budget.
Elle peut déléguer sa signature et créer des régies de recettes et d’avances.
Elle doit rendre compte par le biais d’un compte-rendu spécial au comité de direction de toute passation de contrats à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le comité de direction.
Alors qu’elle possède la qualité de représentante légale et d’ordonnatrice et que les statuts l’habilitent à signer les conventions liant l’office à d’autres organismes, que les conventions de mise à disposition la concernant précisent qu’elle « gère la vie juridique de la structure », les comptes-rendus font régulièrement part de ce que la présidente (Mme Isabelle Barreau présidait l’office jusqu’en 2020) signera les contrats.
4 Article 2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique.
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De nombreuses conventions engageantes ont effectivement été signées par la précédente présidente du comité de direction, juridiquement incompétente pour représenter l’EPIC.
On peut notamment citer :
- les conventions d’objectifs et de moyens avec la CAGC ;
- la convention sur l’observatoire du tourisme signée avec le département de la Vienne, le 24 septembre 2019 ;
- la convention LEADER pour la création d’un site internet en date du 1er octobre 2018 ;
- la convention de mise à disposition de locaux de la part de la commune d’Angles-sur-l’Anglin du 15 mars 2017 ;
- le contrat et l’avenant relatifs au logiciel de gestion de la taxe de séjour ; - le contrat de prestations de services en matière comptable ;
- les contrats relatifs aux lignes de trésorerie.
Cette confusion est de nature à fragiliser juridiquement ces actes, signés par une autorité incompétente. En outre, cette pratique s’apparente à une immixtion de la présidente dans les fonctions d’ordonnatrice.
En réponse à la recommandation de la Chambre de respecter la dévolution des pouvoirs au sein des organes de gouvernance, la directrice précise que depuis le début de l’année 2021 elle signe l’ensemble des contrats. Il convient effectivement qu’elle signe tous les actes (qu’ils soient sous forme contractuelle ou autre) engageant juridiquement l’office. Le président de la CAGC précise pour sa part que le président du comité de direction élu en septembre 2020 a pris la mesure de la répartition des rôles entre la direction et la présidence du comité. La Chambre prend note de la régularisation en cours de la situation.
Recommandation n° 1 : Veiller à ce que la directrice de l’office, représentante légale, signe les actes engageant l’établissement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Sur la période contrôlée, la gouvernance de l’institution est marquée par le poids de la présidence du comité de direction au détriment de la directrice, ordonnatrice. En outre, la CAGC est très présente dans la gouvernance puisque les statuts rappellent son souhait de voir désigner son vice-président chargé du tourisme pour présider le comité de direction. Si on y ajoute le fait que la directrice est également la cheffe du service tourisme de la CAGC et que les locaux sont fournis pour une grande majorité par la collectivité de rattachement, l’office de tourisme n’est pas en capacité de faire valoir l’autonomie dont il jouit en tant qu’EPIC.
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4 LES RELATIONS AVEC LES TIERS
4.1 Les relations avec la CAGC
4.1.1 Les conventions d’objectifs et de moyens
La CAGC et l’office de tourisme de Grand Châtellerault sont liés par des conventions d’objectifs et de moyens pluriannuelles.
La convention d’objectifs pour la période 2016-2019 a été réalisée afin que l’office de tourisme de Grand Châtellerault puisse déposer une demande de classement en catégorie II.
Elle a été signée en décembre 2015.
Les objectifs assignés à l’office étaient les suivants :
- se professionnaliser en obtenant la marque « Qualité Tourisme » et le classement, en mettant en place la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et en mettant en place un observatoire du tourisme ;
- développer l’activité commerciale (boutique et billetterie) ; - améliorer l’expérience d’accueil ;
- améliorer la notoriété du territoire ;
- renforcer la coordination des acteurs touristiques locaux ; - développer les filières clés du territoire ;
- contribuer à l’animation du territoire ; - valoriser la clientèle affaires.
Des indicateurs étaient définis pour chacun de ces objectifs (suivi de fréquentation et nombre d’exemplaires de supports de communication pour mesurer la notoriété, nombre de congrès pour la clientèle affaires, etc…).
L’office a obtenu le classement en catégorie II le 10 décembre 2015 pour une durée de cinq ans.
La convention prévoit l’établissement et la transmission de plusieurs documents financiers comme les comptes administratifs mais aussi des comptes provisoires arrêtés au 30 septembre de l’année en cours afin que l’office rende compte de ses réalisations et de ses actions.
La convention portant sur la période 2020-2023 est plus détaillée dans le contenu des objectifs qu’elle articule en enjeux, moyens et indicateurs. Surtout, elle prévoit la mise en place d’un comité de suivi des finances de l’office, composé du président de la CAGC et du vice-président en charge des finances, du président de l’office de tourisme, d’un ou deux membres du comité de direction de l’office et des représentants de l’administration de la CAGC et de l’office. La liste des membres et la fréquence des réunions mériteraient d’être précisées.
D’après les deux conventions successives, la CAGC met à disposition gratuitement plusieurs locaux (Châtellerault, Bonneuil-Matours et Vouneuil-sur-Vienne). Elle réalise le gros
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entretien et les travaux sur les bâtiments et renouvelle des biens mobiliers. L’office de tourisme de Grand Châtellerault prend en charge les factures courantes (électricité, chauffage, hygiène, sécurité et entretien) pour les sites de Bonneuil-Matours et Vouneuil-sur-Vienne.
Sur le plan des moyens humains, alors que la précédente convention prévoyait six conseillères en séjour et une directrice mise à disposition à temps partiel par la CAGC, la nouvelle convention fait état de deux ETP mis à disposition (dont la directrice) et de 9,5 ETP conseillers en séjour.
Pour la partie financement, les conventions prévoient que l’office de tourisme de Grand Châtellerault fournit des comptes arrêtés au 30 septembre de l’année en cours et, entre autres, un budget prévisionnel simplifié pour N+1. Le conseil communautaire est supposé faire connaître ses observations sur les chiffres communiqués dans le mois qui suit leur transmission.
Les deux conventions prévoient que l’agent comptable transmet son rapport annuel au cours du 1er trimestre de chaque année.
La nouvelle convention pour la période 2020-2023 intègre le financement régional NOTT (Nouvelle Organisation Touristique Territoriale).
La description des missions et objectifs assignés pour chaque période doit s’accompagner d’informations suffisantes quant aux moyens alloués, notamment financiers, pour les réaliser.
Alors que les conventions d’objectifs et de moyens sont signées pour quatre ans, elles précisent que « Chaque année, le budget de l’office de tourisme sera revu en fonction des contraintes de service public, afin d’en fixer le montant de la compensation annuelle éventuellement due ».
Dans ces conditions, les conventions d’objectifs et de moyens gagneraient à comporter une dimension financière pluriannuelle, fût-elle indicative, afin de vérifier l’adéquation des ressources allouées par la communauté d’agglomération au regard des objectifs fixés.
En réponse à cette remarque, le président de la CAGC note que le principe d’annualité budgétaire et les variations de recettes communautaires d’un exercice sur l’autre rendent difficile de préciser les montants de concours financiers sur plusieurs années sans toutefois en exclure le principe. La Chambre relève qu’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens serait plus complète et pertinente si elle intégrait une dimension financière pluriannuelle, dont elle rappelle par ailleurs que son exécution reste dépendante de l’inscription au budget des crédits nécessaires pour chacun des exercices concernés.
4.1.2 Les rapports d’activité
L’office établit annuellement un rapport d’activité et de performance qui donne des informations sur l’activité de l’année écoulée jusqu’au 30 septembre, soit sur une période de seulement neuf mois.
L’ordonnatrice indique en réponse qu’il existe un tableau d’indicateurs pour actualiser les chiffres en fin d’année. Toutefois, ce document n’est pas mentionné dans les comptes-rendus du comité de direction de sorte qu’il n’est pas établi que ces données soient portées à la connaissance des membres de cette instance.
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En pratique, le rapport d’activité annuel comporte les informations demandées par la CAGC dans la convention d’objectifs et de moyens : état de consommation des crédits au 30 septembre par rapport aux crédits ouverts, répartition du temps de travail entre les différentes missions, chiffres sur la taxe de séjour, les sources de financement ou les statistiques de fréquentation. Un budget primitif prévisionnel simplifié pour l’année suivante est présenté, de même que les perspectives et travaux à venir.
Des éléments sur la gestion du personnel (nombre, nature du contrat de travail, stagiaires accueillis, formations suivies) sont fournis mais sans réelle donnée prospective générale qui permettrait de suivre l’exécution du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adopté en 2018.
Si les conventions prévoient bien la transmission d’informations arrêtées en cours d’année, une diffusion des indicateurs significatifs sur une année complète serait particulièrement utile pour avoir une vision complète de l’activité de l’office sur douze mois.
4.2 Les relations avec l’office de tourisme de La Roche-Posay
Comme cela a été indiqué précédemment, la CAGC a pris acte du choix de la commune de La Roche-Posay, station de tourisme classée aux termes d’un décret du 22 décembre 2011, de maintenir un office de tourisme distinct sur son territoire, comme le lui permettaient les dispositions de l’article L. 134-2 du code de tourisme. Ce même article prévoit également les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme existant sur le territoire de la collectivité intercommunale.
À cette fin, l’office de tourisme de Grand Châtellerault a précisé que, depuis 2017, il existe des relations institutionnelles croisées entre les deux offices de tourisme. Le président du comité de direction de l’office de tourisme de Grand Châtellerault siège au sein de celui de l’office de tourisme de La Roche-Posay et inversement. En pratique, ce sont les suppléants de ces deux personnalités, les directeurs de chaque office, qui siègent effectivement lors des séances.
Du point de vue matériel, sous l’impulsion de la CAGC, le logiciel de gestion de la taxe de séjour a été acheté en commun en 2017. Les directeurs et les personnels se réunissent au moins annuellement, les informations délivrées par l’office de tourisme de Grand Châtellerault à destination des professionnels sont relayées par l’office de tourisme de La Roche-Posay et des actions croisées (insertion dans les supports publicitaires par exemple) ont lieu. L’accueil mobile de l’office de tourisme de Grand Châtellerault se déplace parfois à La Roche-Posay pour assurer la promotion de l’offre touristique de Grand Châtellerault.
L’enjeu financier lié à la mutualisation est de taille puisqu’en 2019 l’office de tourisme de La Roche-Posay a perçu 118 886 € en matière de taxe de séjour, à comparer aux 107 980 € perçus par l’office de tourisme de Grand Châtellerault la même année.
La convention d’objectifs et de moyens signée avec la CAGC pour la période 2016-2019 prévoit le conventionnement de partenariat avec d’autres offices de tourisme afin d’assurer la promotion de sa zone géographique d’intervention. À défaut d’intégrer l’office de tourisme de La Roche-Posay au périmètre, une convention cadre entre les deux offices de tourisme permettrait de lister les actions communes et mutualisées les concernant et d’articuler au mieux leurs interventions respectives.
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L’office de tourisme de Grand Châtellerault précise que la mise en place d’une convention cadre est à l’ordre du jour pour 2022. Le président de la CAGC confirme le constat d’un développement du travail en commun entre les deux offices.
4.3 Les conventions diverses
L’office a signé une convention le 24 septembre 2019 avec le département de la Vienne dans le cadre de l’observatoire touristique de la Vienne. Aux termes de cette convention, l’office s’engage à fournir à l’observatoire des données sur la fréquentation touristique trimestrielle des sites, la liste des hébergements, les données de nuitées de la taxe de séjour ventilées par catégories d’établissements, les données de fréquentation mensuelle de l’office et de ses antennes ou toute autre donnée qui serait sollicitée.
L’office a également contracté depuis 2018 avec le comité régional du tourisme afin de déployer sur son territoire les circuits de géocaching « Tèrra Aventura ». Depuis 2019, l’office a la possibilité de vendre dans ses boutiques des produits dérivés « Tèrra Aventura ».
Une convention lie la région Nouvelle-Aquitaine, la CAGC en tant que porteur du pays d’art et d’histoire, l’office de tourisme de Grand Châtellerault et la commune d’Angles-sur-l’Anglin afin de développer un vidéoguide sur le patrimoine de cette commune qui se caractérise notamment par un paysage de falaises calcaires percées de grottes et d’abris et comportant des forteresses. L’office de tourisme de Grand Châtellerault a pour rôle de mettre à disposition la documentation qu’il possède sur ce patrimoine, des moyens humains pour participer à la sélection des points de parcours des visites, d’assurer la communication sur cette prestation et de gérer les prêts de tablettes au profit des visiteurs.
Enfin l’office de tourisme de Grand Châtellerault bénéficie d’aides de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’appel à projet NOTT (Nouvelle Organisation Touristique Territoriale) dont la CAGC a été lauréate. Ce label, attribué jusqu’en 2022, permet d’obtenir au premier chef des financements pour professionnaliser les acteurs publics du tourisme et les prestataires touristiques. D’après le rapport d’activité 2019, ce dispositif a permis de financer par exemple le poste de chef de projet associé, l’acquisition de logiciels métier, des tablettes tactiles pour les visiteurs ou encore un accompagnement en matière de GPEC.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’office de tourisme gagnerait à disposer d’une vision pluriannuelle des concours financiers attribués par la CAGC. Ses relations avec l’office de tourisme de La Roche-Posay pourraient être contractualisées afin d’intensifier la coopération existante et d’accroître le champ de la mutualisation technique.
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5 LES MISSIONS
5.1 L’accueil et l’information des touristes
5.1.1 L’accueil
Lors de la première convention d’objectifs et de moyens, l’office a eu comme objectif de professionnaliser l’accueil en obtenant la marque « Qualité Tourisme » et un classement en catégorie II, en mettant en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en mettant en place un observatoire touristique.
Les objectifs de professionnalisation ont été atteints comme en témoignent l’obtention de la marque « Qualité Tourisme » et le classement en catégorie I respectivement aux mois d’avril et juin 2021.
L’accueil physique et téléphonique repose sur les sept bureaux d’information touristique. L’office mentionne sur sa documentation l’office de La Roche-Posay (Cf. supra, carte n° 1) mais celui-ci, indépendant, ne fait que proposer la documentation éditée par l’office de tourisme de Grand Châtellerault. L’office dispose également d’un accueil mobile sous forme de triporteur pour être présent sur certains événements ou renforcer certains bureaux d’information touristique (Angles-sur-l’Anglin par exemple).
Nombre d’heures d’ouverture des sites d’accueil du public
Site Nombre d’heures d’ouverture 2018 Nombre d’heures d’ouverture 2019
Châtellerault (BIP*) 2 647 1 730
Dangé-Saint-Romain (BIP) 1 080 1 204
Lencloître (BIP) 1 319 1 277
Angles-sur-l’Anglin (BIP) 1 526 1 884
Bonneuil-Matours (BIS**) 237 81
Vouneuil-sur-Vienne (BIS) 237 81
Scorbé-Clairvaux (BIS) 201 495
Total 7 247 6 752
Source : rapports d’activité 2018 et 2019 (hors accueil mobile) ;
*BIP : bureau d’information permanent ;
**BIS : bureau d’information saisonnier.
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Nombre de contacts au sein des bureaux d’accueil de l’office
Nb de contacts 2017 2018 2019 2020
Châtellerault (BIP*) 5 906 6 001 6 239 4 150
Dangé-Saint Romain (BIP) 1 993 2 161 1 535 298
Lencloître (BIP) 773 719 612 194
Angles-sur-l'Anglin (BIP) 13 282 19 233 18 176 7 302
Bonneuil-Matours (BIS**) 50 138 55 0
Vouneuil-sur-Vienne (BIS) 55 81 38 0
Scorbé-Clairvaux (BIS) 35 220 177 72
Total visiteurs personnes physiques 22 094 28 553 26 832 12 016
Source : données office de tourisme de Grand Châtellerault ;
*BIP : bureau d’information permanent ;
**BIS : bureau d’information saisonnier.
Autres indicateurs de fréquentation
Autres indicateurs 2017 2018 2019 2020
Nb* de visiteurs uniques sur site internet 46 019 53 088 67 679 92 407
Nb d'hébergements 232 246 262 263
Nb de nuitées déclarées 190 898 185 195 202 659 119 253
Source : données office de tourisme de Grand Châtellerault ;
*nb : nombre.
Le nombre d’heures d’ouverture varie considérablement selon les sites et l’amplitude a diminué globalement de 6,83 % entre 2018 et 2019. Les heures d’ouverture ont été redistribuées sur les sites présentant le plus de fréquentation hors Châtellerault.
L’office de tourisme de Grand Châtellerault a développé un réseau des ambassadeurs qui sont des personnes qui souhaitent aider l’office à promouvoir le territoire auquel ils sont attachés. Pour ce faire, les ambassadeurs reçoivent la carte Grand Châtellerault pour profiter des « bons plans » et nouveautés proposés par l’office et ses partenaires, ils sont conviés à des matinées « découvertes » ou à des sorties pour en apprendre davantage sur le territoire. Ils peuvent être bénévoles sur des animations s’ils le souhaitent et partager leurs expériences sur les réseaux sociaux. Ils sont invités aux événements organisés par l’office de tourisme. Ce dernier dénombrait 243 ambassadeurs actifs en 2018. Il s’agit parfois des bénévoles des anciens offices de tourisme antérieurs à 2017.
L’office s’appuie également sur un réseau de « greeters » (de l’anglais « to greet » : accueillir) : habitant bénévole qui, le temps d’une promenade, accueille gratuitement les visiteurs pour leur faire découvrir son territoire, sa ville, son quartier, son chemin, son jardin, son point de vue, etc. Ils étaient au nombre de 7 en 2018.
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L’accueil emprunte également les supports numériques avec au premier chef le site internet, vitrine de l’office qui comporte un lien direct vers le blog « Grand Châtellerault tourisme ». L’office est également présent sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest, You Tube et Instagram.
5.1.2 L’information
Cet aspect est régi par le schéma d’accueil et de diffusion de l’information et suppose un développement du système d’information touristique, une amélioration de la relation client et une adaptation des contenus éditoriaux aux attentes des visiteurs.
L’office fait éditer plusieurs supports physiques tels que des cartes ou des plans. Il édite également le guide du partenaire, le guide de l’hébergement, le cahier de l’économie touristique et un rapport annuel d’activités.
Des mailings d’information à destination des ambassadeurs, « greeters » et autres partenaires existent et le taux d’ouverture des mails est mesuré.
5.2 L’animation et la promotion du tourisme
La promotion touristique du territoire est assurée par l’office de tourisme de Grand Châtellerault en lien avec l’agence de créativité et d’attractivité du Poitou (qui exerce les fonctions de comité départemental du tourisme), le service tourisme de la CAGC et le comité régional du tourisme.
L’office participe à des salons et manifestations afin d’assurer le rayonnement du territoire du Grand Châtellerault (quatre salons par exemple en 2017 : Rennes, Poitiers, Limoges et le salon de la randonnée à Eguzon).
Il met en avant sur son site internet des actualités, des partenaires ou des informations à travers ses « carrés à la une ».
L’office gère le système d’information touristique LEI (Lieu d’Échange d’Informations). Il est alimenté et mis à jour par les prestataires et constitue la base de données dont sont issues les informations diffusées sur internet ou sur support papier.
Des insertions publicitaires diverses sont réalisées (carte touristique ATV5, Tendances magazine, publicités sur les bus du réseau de transports en commun de Châtellerault, à Tours…) et des animations diversifiées sont proposées tout au long de l’année : visites d’entreprises, animations pour enfants, rencontres d’artisans d’art, séances de bien-être.
Depuis 2019, l’office de tourisme de Grand Châtellerault a lancé la démarche
« slow tourisme » avec l’édition de carnets « Prenez le temps de …en Grand Châtellerault » et la tenue d’ateliers et journées thématiques afin de développer cette approche auprès des partenaires touristiques. L’ambition est de positionner le territoire sur ce créneau afin de se démarquer d’autres zones et de profiter de l’engouement pour les approches consistant à
5 Agence Touristique de la Vienne, devenue l’agence de créativité et d’attractivité du Poitou.
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prendre le temps de profiter des activités. L’office met en avant les atouts liés au tourisme vert avec l’eurovéloroute ou les sites naturels par exemple qui se prêtent à ce mouvement. Une démarche de labellisation « Destination Rando » a été envisagée. Deux carnets d’informations
« Prenez le temps de….en Grand Châtellerault », « Créons ensemble notre style de vacances » et « Créons ensemble nos expériences » ont été diffusés en 2019 afin de promouvoir cette démarche auprès des professionnels. Il s’agit d’un axe identifié au sein de la stratégie marketing définie pour la période 2020-2023.
Des journées et des actions de formation ou de sensibilisation dédiées aux professionnels sont régulièrement organisées.
5.3 Une activité commerciale exercée en dehors du respect des règles de concurrence
5.3.1 Le contenu de l’activité commerciale
La convention d’objectifs et de moyens pour la période 2020-2023 précise que parmi les principes d’actions de l’office de tourisme de Grand Châtellerault figure le développement de son autofinancement qui passe par le commissionnement sur les produits et services vendus en boutique et les packs de services pour permettre une diminution de la dotation. Cette activité a débuté dès avant 2017.
Le registre des opérateurs de voyages et de séjours recense toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent ou vendent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale et libérale des séjours. L’office de tourisme de Grand Châtellerault est immatriculé au registre des agents de voyage ce qui lui permet de commercialiser des produits tels que des forfaits touristiques et des services de voyages.
L’office commercialise des visites, des billets pour des spectacles et pour des partenaires (pays d’art et d’histoire de Grand Châtellerault, château des Ormes, Futuroscope, Center Parc, Défi’Planet, vallée des singes, etc.).
Il conçoit et commercialise des excursions à la journée ou des séjours pour des groupes, il vend des packs à destination des partenaires/prestataires et divers produits en boutique (produits locaux du type coutellerie, textile, artisanat d’art, denrées alimentaires, etc.).
Il propose des visites d’entreprises à travers l’opération « Châtellerault Affaires ».
La chambre régionale des comptes relève qu’à la suite de signalement de quelques commerçants, l’office ne livre plus à domicile les commandes de produits locaux mais permet seulement les retraits dans ses bureaux, ce qui limite l’intérêt d’une offre commerciale en ligne.
5.3.2 L’absence d’assujettissement à la TVA
L’office de tourisme n’est assujetti à la TVA pour aucune de ses activités et s’acquitte de la taxe sur les salaires.
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Les missions d’accueil, d’information, d’animation locale, de promotion du tourisme et de coordination des acteurs locaux du développement touristique sont situées hors du champ d’application de la TVA en vertu de l’article 256 du code général des impôts (CGI) (voir également BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20).
Il en est de même de l’organisation de visites guidées et d’expositions à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique.
En revanche, les ventes de billets de spectacles et les livraisons de biens (cartes postales, livres, produits régionaux, etc.) et l’activité d’organisateur de séjour touristique sont en principe soumises à la TVA.
Au vu des chiffres communiqués, le chiffre d’affaires (CA) susceptible d’être assujetti à la TVA peut être évalué entre 40 k€ et 65 k€ hors année exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Chiffre d’affaires susceptible d’être assujetti à la TVA
CA au 31/12 (en €) 2017 2018 2019 2020
Boutique 29 696,00 40 497,43 50 184,33 23 400,80
dont commission 7 424,00 10 124,36 12 546,08 5 850,20
Billetterie tiers 8 550,70 4 868,70 5 526,40 2 904,00
dont commission 855,07 486,87 552,64 290,40
Billetterie office de tourisme 1 329,00 7 883,00 9 285,56 293,00
Total chiffre d'affaires boutique 39 575,70 53 249,13 64 996,29 26 597,80 Source : office de tourisme de Grand Châtellerault
Le CA billetterie comprend les billets pour les sites de l’office de tourisme et ceux vendus pour des tiers.
Selon les grands livres, la somme des crédits portés aux comptes 706 (prestations de services), 707 (ventes de marchandises) et 708 (produits des activités annexes) représente respectivement pour les années 2017 à 2020 : 42 193,60 €, 48 601,37 €, 44 525,67 € et 13 129,28 €.
Un autre document fourni par l’office fait état de recettes commerciales plus importantes représentant environ 17 % du total des produits de l’établissement. Ces chiffres comprennent probablement les montants reversés aux commissionnaires, seules les commissions perçues par l’office étant retracées sur les comptes de classe 7.
D’après son rapport d’activité pour 2019, l’office perçoit une commission d’environ 25 % sur les ventes de produits en boutique et une commission de 10 % sur les produits de billeterie.
Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par l’office de tourisme pour ses activités commerciales et de vente de prestations de services, et sous réserve de la poursuite de ce type d’activités, il a tout intérêt à faire le point sur les règles en matière d’assujettissement (et le cas échéant de franchise en base) auprès des services compétents de la DGFiP (service des impôts des entreprises).
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Recommandation n° 2 : appliquer le régime fiscal correspondant aux activités poursuivies.
5.3.3 L’absence de valorisation des biens et personnels mis à disposition et de toute comptabilité analytique
Les locaux dont dispose l’office sont mis à sa disposition gracieusement par différentes collectivités (voir tableau 8, partie 6.3). Toutefois, ces aides ne sont pas valorisées dans ses comptes alors qu’il déploie son activité commerciale concurrentielle dans les boutiques situées dans lesdits locaux. Du reste, les conventions d’objectifs et de moyens et les conventions de mise à disposition précisent que les mises à disposition seront valorisées comptablement.
Il bénéficie par ailleurs de la mise à disposition de 2 ETP. L’obligation qui pèse sur lui de rembourser les salaires et charges associées des agents mis à sa disposition par la CAGC n’est pas intégralement respectée (voir partie 6.1.2).
Selon l’article R. 2221-32 CGCT, « L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. ».
L’office ne tient pas de comptabilité analytique au motif que le logiciel utilisé n’a pas été paramétré pour ce faire. Dans ces conditions, il ne lui est pas possible de connaître le coût de revient de l’activité commerciale et de déterminer précisément la marge dégagée.
L’estimation du temps de travail des personnels consacrés à cette mission commerciale n’est qu’une évaluation imparfaite du poids de celle-ci et ne saurait refléter ses coûts complets. De fait, l’évaluation du poids de cette mission commerciale est très variable : le rapport d’activité pour 2018 précise que l’animation-commercialisation absorbe 20 % du temps de travail tandis que l’approche par fonction et mission mise en place en 2018 conduit à évaluer ces missions à 5 % pour la même année. Si une telle activité commerciale est poursuivie, la Chambre ne peut qu’inviter l’office de tourisme à mettre en place une comptabilité analytique qui permet d’évaluer précisément les coûts totaux de cette activité au regard du chiffre d’affaires réalisé et de la marge commerciale dégagée.
Globalement, l’objectif plusieurs fois réaffirmé par la CAGC de voir l’office développer son autofinancement grâce à cette activité n’est pas atteint. Dans les conventions d’objectifs et de moyens, les missions d’accueil et de promotion demeurent prioritaires. Il y a donc lieu de s’interroger sur la place que ce type de mission doit occuper au regard des autres métiers et par voie de conséquence, sur le niveau maximal de ressources qui peut raisonnablement en être attendu.
5.4 L’impact de la crise sanitaire
L’office a bien entendu été soumis aux mêmes contraintes que l’ensemble des acteurs économiques lors de la crise sanitaire. Deux salariées ont bénéficié du chômage partiel.
Lors des phases de réouverture au public, des protocoles pour l’accueil du public et le travail en présentiel ont été mis en place. Dès juin 2019, ce protocole a prévu la suppression
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des documents et marchandises en libre-service dans les boutiques. Cette mesure a eu un impact direct sur la diffusion de l’information et la commercialisation des produits.
Les mesures de distanciation sanitaire ont conduit à promouvoir des activités de pleine nature comme les « bains en forêt » ou la randonnée.
Les aides aux acteurs du tourisme sont portées par la CAGC.
L’office pour sa part a réalisé des veilles juridiques pour informer les acteurs du tourisme sur les règles sanitaires en vigueur et leur évolution. Il les a également accompagnés dans leur démarche de professionnalisation afin de mettre à profit cette période particulière en vue de la réouverture au public.
La crise sanitaire a eu un impact fort sur l’activité et sur les recettes de taxe de séjour en 2020.
Évolution des principaux indicateurs d’activité sur la période 2017-2020
2017 2018 2019 2020
Variation 2020/2019
(%) Total chiffre d'affaires
boutique (€) 39 575,70 53 249,13 64 996,29 26 597,80 -59,08
Taxe de séjour montant
déclaré (€) 117 297,15 118 310,68 174 323,51 113 508,46 -34,89
Nb de contacts dans les points
accueil 22 094 28 553 26 832 12 016 -55,22
Nb de visiteurs uniques sur
site internet 46 019 53 088 67 679 92 407 36,54
Source : données office de tourisme de Grand Châtellerault
Seul le nombre de visiteurs uniques sur le site internet augmente en 2020 alors que tous les autres indicateurs régressent par rapport à l’année 2019 avec pour illustration une baisse de 59 % du chiffre d’affaires réalisé dans les boutiques, conséquence logique d’une diminution des visites dans les bureaux d’information de 55 %. Le montant déclaré de la taxe de séjour, qui reflète plus fidèlement l’activité touristique que les montants encaissés en neutralisant les défauts de recouvrement, accuse une baisse de l’ordre de 35 % par rapport à l’année précédente.
La CAGC n’a pas exonéré de taxe de séjour les redevables au titre de l’année 2020 comme le lui permettait l’article 47 de loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Dans sa réponse aux observations provisoires, son président rappelle que l’intercommunalité a préféré accorder un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière aux entreprises du secteur afin de soutenir notamment les acteurs du tourisme.
Au vu des chiffres d’activité relatifs au 1er semestre 2021 transmis par l’ordonnatrice, les niveaux d’activité n’ont pas retrouvé leur niveau des années précédant la crise sanitaire.
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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’office a engagé une professionnalisation de ses fonctions d’accueil et de promotion.
Parmi les missions exercées, il apparaît à la Chambre que les missions de service public occupent une place prépondérante au vu des chiffres d’affaires tirés de l’activité commerciale.
La réalisation de cette dernière, même si elle est de nature accessoire, doit se faire dans un cadre qui respecte les règles de la concurrence.
6 LE FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME
6.1 Les ressources humaines
6.1.1 Présentation des effectifs
En juin 2019, l’effectif comptait 16 personnes. Un an plus tard, l’office de tourisme de Grand Châtellerault employait 19 personnes se répartissant ainsi :
- une directrice, mise à disposition, pour un mi-temps ; - un agent comptable ;
- trois agents d’accueil ;
- deux agents mis à disposition ; - six conseillers en séjour ; - une employée administrative ; - une chargée de mission ; - deux apprenties ;
- et deux stagiaires.
En 2020, le tableau des effectifs compte 16,2 ETP :
- trois personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale mises à disposition pour trois ans correspondant à 2 ETP ;
- 9,6 ETP en CDI ;
- 4,6 ETP en CDD, contrats aidés ou d’apprentissage qui représentent l’essentiel de l’emploi saisonnier.
Les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail ont institué à compter du 1er janvier 2019 le comité social et économique (CSE) en remplacement des délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La mise en place de cette instance unique de représentation du personnel a été effective au 1er janvier 2019.
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Les documents sociaux (contrats de travail, bulletins de paye) et les données sociales (déclarations annuelles de données sociales par exemple) sont préparés par un cabinet externe aux termes d’une convention.
6.1.2 Les agents mis à disposition par la CAGC et leurs compléments de rémunération
6.1.2.1 Les mises à disposition
En ce qui concerne les agents mis à disposition par la CAGC, on dénombre la directrice, catégorie A, qui exerce à l’office à temps non complet, une chargée de mission, catégorie B6 à temps non complet et une conseillère en séjour, catégorie C, à temps complet.
Les mises à disposition au profit d’un EPIC ne peuvent être faites à titre gratuit, contrairement à celles dont peut bénéficier un EPA conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 61-1-II7), complétée par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales (article 2 – II).
Conformément à ces dispositions, les conventions entre la communauté d’agglomération et l’office de tourisme de Grand Châtellerault prévoient un remboursement annuel à hauteur du temps de mise à disposition pour chacun des trois agents.
Toutefois, l’examen des flux financiers à destination de la CAGC démontre que les mises à disposition ne sont pas intégralement remboursées par l’office de tourisme de Grand Châtellerault.
6 Concernant l’agent de catégorie C devenu agent de catégorie B au 1er septembre 2019, l’office a précisé qu’il avait été placé en position de stagiaire détaché du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
7 « II.- La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré, ou auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».
