Un EPIC qui exerce à la fois des missions de service public administratif et de service public industriel et commercial ne peut être subventionné que pour les premières missions, ainsi que l’a rappelé le gouvernement en réponse à une question parlementaire (question écrite
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n° 17379 de M. Jean Louis Masson, Moselle, publiée dans le JO Sénat du 24 février 2011 - page 449).
Parmi les missions de nature administrative, figurent, aux termes de l’article L. 133-3 du code du tourisme, l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la collectivité, la coordination des interventions des partenaires locaux ainsi que, facultativement, d’autres missions confiées par la collectivité de rattachement. Les autres activités de l’établissement de nature industrielle et commerciale, comme la commercialisation de produits ou séjours touristiques, ne peuvent être financées que par les ressources qu’elles génèrent.
Cet impératif ne peut être respecté que grâce à la tenue d’une comptabilité analytique.
L’établissement doit ainsi disposer d’une connaissance fine de l’équilibre économique de chacune de ses activités pour déterminer la part de ses ressources affectées à chacune d’elles.
Tel n’est pas le cas.
Montants délibérés par la CAGC en faveur de l’office de tourisme de Grand Châtellerault (en euros)
Année 2017 2018 2019 2020
Montant compensation de service public 322 500 359 200 250 000 260 000
Trop-perçu - 26 000
Mise à disposition8 90 000 90 000
Gestion des sites de visites touristiques9 25 000 26 000 26 000
Renouvellement parc informatique 4 300
Autres 109 505
Total 347 500 468 705 366 000 350 000
Source : site internet de la CAGC
Le trop-perçu de 26 k€ sur 2018 identifié par la CAGC par une délibération du 17 septembre 2018 (le montant initial de dotation de 359 200 euros intégrait par erreur le montant de 26 k€ pour la gestion des sites de visites touristiques versé par ailleurs) n’a pas été remboursé par l’office.
La délibération du 3 décembre 2018 révèle l’attribution de concours financiers divers : - une subvention d’équipement de 26 000 euros pour le renouvellement du mobilier des bureaux d’information (4 000 euros), le renouvellement partiel du parc informatique (3 500 euros), une campagne photos pour alimenter les supports et le site internet (18 500 euros) ;
8 Les délibérations précisent que la somme correspond à 2 ETP.
9 D’après la délibération du bureau de la CAGC du 1er avril 2019, il s’agit de l’abbaye de l’Etoile, du site gallo-romain du Vieux-Poitiers, du moulin de Chitré et de la ferme acadienne n° 10.
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- la compensation des pertes liées à la gestion des quatre sites de visites touristiques : 11 741,30 euros ;
- la compensation de la perte de recettes de la taxe de séjour sur les deux premiers trimestres de l’année 2018 : 5 800 euros ;
- une compensation supplémentaire pour missions de service public : 65 963,54 euros.
D’après l’exposé des motifs de cette délibération, le montant des charges supportées par l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour l’exercice des missions de service public s’élèverait à 399 163 euros en 2018.
D’une manière générale, il est surprenant que sur 2018, avant même la fin de l’exercice, l’office de tourisme de Grand Châtellerault ait pu chiffrer aussi précisément ses charges de missions de service public. Cela tend à démontrer que le montant de cette dotation n’est pas corrélé avec le niveau réel de charges supportées par l’office.
Surtout, alors même que la subvention principale est censée couvrir les charges de service public, soit 399 163 euros, la CAGC attribue d’autres concours financiers pour des objets qui relèvent manifestement de l’exercice des missions de service public (par exemple la subvention d’équilibre de 11 741 euros pour l’activité de gestion des sites de visites et prise en charge d’achat d’ordinateurs et de mobilier).
Le total des dépenses de la section de fonctionnement de l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour l’année 2018 s’élevant à 644 k€ et celui-ci ayant estimé que les missions de service public représentaient 80 % du temps de travail de ses agents, la compensation pourrait être évaluée - sous réserve des limites exposées quant à l’absence de comptabilité analytique - à 515 k€.
Il convient d’ajouter à ces concours financiers « directs », les aides indirectes reçues à travers la mise à disposition gratuite de locaux et les frais de personnel mis disposition non remboursés.
Pour les évaluer, la Chambre a exercé son droit de communication à l’encontre de la CAGC afin d’obtenir la liste des créances et des dettes existant entre l’intercommunalité et l’EPIC au 31 décembre de chaque année.
La CAGC a indiqué à la Chambre qu’elle ne détenait aucune créance ou n’était redevable d’aucune dette à l’égard de l’office de tourisme de Grand Châtellerault alors que les comptes de gestion de l’intercommunalité, disponibles jusqu’à l’exercice 2019 inclus, font état de titres émis par ses soins qui n’ont pas été payés par l’office.
Le tableau suivant permet de récapituler la liste des concours financiers principaux consentis par la CAGC au bénéfice de l’office de tourisme de Grand Châtellerault.
35 Concours financiers consentis par la CAGC à l’office de tourisme de Grand
Châtellerault
En € 2017 2018 2019 2020
Subventions de fonctionnement 347 500 468 705 366 000 398 000
Subventions d’équipement et autres 26 000 4 300
Valorisation de la mise à disposition de locaux 29 567 29 567 29 567 29 567 Mise à disposition de personnel : titres de
recettes émis mais non payés ou annulés 0 122 329 34 839 ND*
Total 377 067 646 601 434 706 427 567
Source : comptabilité de l’office de tourisme de Grand Châtellerault et données issues des comptes de gestion de la CAGC de 2017 à 2019 ;
*ND : non disponible.
La valorisation des loyers non réclamés pour l’utilisation de certains bâtiments ou parties de bâtiments mis à disposition n’inclut ni le coût des fluides pris en charge par la CAGC ni celui des équipements qu’elle achète aux termes des conventions d’objectifs et de moyens mais qu’utilise l’office de tourisme de Grand Châtellerault (les terminaux de paiement électroniques par exemple).
En pratique, les titres correspondant aux remboursements des rémunérations des personnels mis à disposition émis en 2018 n’ont fait l’objet d’aucun paiement de la part de l’office de tourisme de Grand Châtellerault. Les restes à recouvrer relatifs aux remboursements de mises à disposition au 31 décembre 2019 (77 012 €) dans les comptes de la CAGC ne tiennent pas compte de deux paiements intervenus en journée complémentaire au sein de la comptabilité de l’office (42 173 €). Les titres émis et non recouvrés correspondent à une facilité de trésorerie accordée à l’EPIC.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, le président de la CAGC a confirmé que le montant des dettes de l’office de tourisme à l’égard de l’intercommunalité s’élève à 142 k€ au 30 mars 2021, constitué quasi-exclusivement de frais de remboursement de personnel mis à disposition.
La CAGC identifie même dans ses délibérations une subvention pour rembourser à l’office de tourisme de Grand Châtellerault les frais de mise à disposition que ce dernier lui doit (90 k€ à partir de 2019). Or, d’une part, une telle subvention, de par son objet, contrevient aux dispositions de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 198410. D’autre part, ce montant est supérieur aux charges que l’office est supposé rembourser. Il s’agit donc d’un moyen détourné pour augmenter les concours financiers accordés à l’EPIC.
Pour illustrer l’évolution des concours financiers versés par la CAGC, au titre de l’année 2015, l’office de tourisme de Grand Châtellerault avait reçu une dotation pour missions de service public d’un montant de 200 k€ comme cela est mentionné dans la convention d’objectifs et de moyens pour 2016-2019. Il y a donc une croissance des concours financiers versés par la
10 Voir également la réponse publiée le 16 juin 2015 au JOAN à la question parlementaire n° 58963.
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CAGC qui témoigne de la très forte dépendance de l’office vis-à-vis de sa collectivité de rattachement.
L’office de tourisme de Grand Châtellerault a reçu de la CAGC en 2021 une subvention de 24 k€ au titre des provisions à enregistrer pour faire face aux indemnités de départ en retraite de ses salariés de droit privé, conformément aux stipulations de la convention d’objectifs et de moyens couvrant la période 2020-2023. Il s’agit d’un autre concours, attribué pour aider l’office de tourisme de Grand Châtellerault à faire face à ses obligations d’employeur soumis à la convention collective nationale du tourisme.