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CAGC qui témoigne de la très forte dépendance de l’office vis-à-vis de sa collectivité de rattachement.
L’office de tourisme de Grand Châtellerault a reçu de la CAGC en 2021 une subvention de 24 k€ au titre des provisions à enregistrer pour faire face aux indemnités de départ en retraite de ses salariés de droit privé, conformément aux stipulations de la convention d’objectifs et de moyens couvrant la période 2020-2023. Il s’agit d’un autre concours, attribué pour aider l’office de tourisme de Grand Châtellerault à faire face à ses obligations d’employeur soumis à la convention collective nationale du tourisme.
37 Tarifs en matière de taxe de séjour adoptés en 2020 pour 2021 par la CAGC et la commune de La Roche-Posay (en euros) et tarifs plancher, plafond et moyen pour 2020
Catégorie d’hébergement Tarif CAGC Tarif LRP Tarif plancher
Tarif plafond
Tarif moyen adopté au ni-veau national
Palaces 0,88 3,00 0,70 4,10 2,65
Hôtels de tourisme, résidences de
tou-risme et meublés de toutou-risme 5 étoiles 0,88 1,50 0,70 3,00 1,85
Hôtels de tourisme, résidences de
tou-risme et, meublés de toutou-risme 4 étoiles 0,88 0,88 0,70 2,30 1,36
Hôtels de tourisme, résidences de
tou-risme et meublés de toutou-risme 3 étoiles 0,88 0,88 0,50 1,50 0,95
Hôtels de tourisme, résidences de tou-risme et meublés de toutou-risme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,70 0,70 0,30 0,90 0,69
Hôtels de tourisme, résidences de tou-risme et meublés de toutou-risme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,60 0,60 0,20 0,80 0,58
Terrains de camping et terrains de ca-ravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équiva-lentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationne-ment touristiques par tranche de 24 heures
0,40 0,40 0,20 0,60 0,45
Terrains de camping et terrains de ca-ravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équiva-lentes, ports de plaisance
0,20 0,20 0,20 0,20 0,20
Hébergements sans classement ou en attente de classement
3 % du coût de la nuitée par personne
3 % du coût de la nuitée par per-sonne à l’excep-tion des héber-gements en plein air
1 % 5 % 3,49 %
Source : délibération n° 027 du 22 juillet 2020 de la CAGC et délibération n° 20200908 du 24 septembre 2020 du conseil municipal de La Roche-Posay et guide sur la taxe de séjour, DGCL et DGE, édition 2020 pour les tarifs plancher, plafond et moyen, en euros
Le département de la Vienne a institué la taxe additionnelle de 10 % à son profit.
La taxe de séjour est instituée par l’intercommunalité qui recouvre son produit et le reverse à l’office de tourisme intercommunal en vertu de l’article L. 134-6 du code du tourisme.
Le guide DGCL/DGE rappelle que la loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectée : au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Cette évolution s’applique aux versements dus à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2020.
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Le reversement de la taxe de séjour au 30 juin d’une année doit, le cas échéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 31 décembre de l’année précédente mais non versés à cette date.
Deuxième ressource de l’office après les concours financiers reçus de la CAGC, la taxe de séjour mérite une attention particulière.
Les tarifs adoptés par la CAGC n’ont pas varié au cours des dernières années et ceux appliqués aux catégories supérieures d’hébergement les plus luxueuses sont très en deçà des moyennes nationales. Une revalorisation des tarifs peut être une piste pour accroître les ressources liées à cette taxe. Comme le relève le président de la CAGC dans sa réponse, cet impact sera de fait limité compte tenu du faible nombre d’hébergements de cette catégorie sur le territoire mais ce constat vaut seulement si la revalorisation tarifaire se limite à ceux-ci. En outre, ce dernier répond que l’harmonisation intégrale des tarifs de la taxe de séjour entre les deux offices interviendra en 2023.
Taxe de séjour : montants déclarés et encaissés
En € 2017 2018 2019 2020
Taxe de séjour montant déclaré 117 297,15 118 310,68 174 323,51 113 508,46 Taxe de séjour encaissée ressortant des
comptes de l’office 109 948 102 170 107 980 52 416
Taux de recouvrement (en %) 93,73 86,36 61,94 46,18
Source : données communiquées par l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour la première ligne ; données extraites de la comptabilité de l’office de tourisme de Grand Châtellerault pour la dernière ligne.
Il existe des décalages entre le montant déclaré de taxe de séjour et le montant versé par les hébergeurs, particulièrement pour ce qui concerne le dernier trimestre d’une année. Cet aspect est toutefois atténué par l’existence d’une journée complémentaire en comptabilité qui permet de rattacher à une année N les recettes encaissées au début de l’année N+1.
On relève que le taux de recouvrement de la taxe de séjour s’érode sur la période sous contrôle pour s’effondrer dès 2019, sans que les ajustements législatifs entrés alors en vigueur (nouvelle tarification pour les hébergements non classés et collecte par les plateformes de réservation en ligne) n’expliquent la variation pour cette année qui a pourtant bénéficié d’une très bonne fréquentation comme en témoigne le montant déclaré.
Sur le plan du recouvrement, une régie de recettes a été instaurée par la CAGC le 19 décembre 2019. L’office a précisé que la crise sanitaire a décalé la mise en œuvre de cette organisation au 1er septembre 2020.
La régisseuse n’est pas un agent appartenant à l’effectif de la CAGC. Elle est employée par l’office de tourisme de Grand Châtellerault et consacre 30 % de son temps de travail à l’animation du recouvrement de la taxe de séjour d’après sa fiche de poste.
De 2013 au mois de décembre 2019, la taxe était perçue par l’office de tourisme directement alors qu’il n’en avait pas la compétence puisque seul le produit de cette taxe lui était reversé.
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Dans la nouvelle organisation, la différence principale résidera dans le fait que la régisseuse reversera les sommes dans la caisse du comptable assignataire de la CAGC et non dans celle de l’agent comptable de l’office.
Les tâches de recouvrement seront en pratique assurées par une personne (qui est régisseuse de la CAGC) qui travaillera et sera payée par l’office de tourisme. Enfin, l’office supporte les coûts de gestion liée au logiciel de gestion de cette taxe. Manifestement, il va continuer à supporter des charges liées au recouvrement de cette taxe et, dans le même temps, sera soumis aux aléas du reversement du produit de celle-ci par la CAGC.
De fait, c’est l’office qui continuera d’assumer les tâches de recouvrement de la taxe sans qu’il ne bénéficie d’habilitation pour ce faire de la part de la CAGC. Cette situation a fragilisé le recouvrement de ces recettes qui représentent la deuxième ressource de l’office de tourisme de Grand Châtellerault, ce dernier ayant encaissé des recettes fiscales sans droit ni titre. La circonstance que la CAGC couvre les frais de recouvrement à travers ses concours financiers est sans incidence sur le problème juridique qui découle de l’absence d’habilitation de l’office de tourisme pour recouvrer la taxe. Sur ce dernier point, la Chambre ne peut que prendre acte du souhait du président de la CAGC de remédier à cette situation.
Il est particulièrement nécessaire que la CAGC, responsable du recouvrement de cette taxe, veille à améliorer le rendement de ce produit. Dans cette perspective, la mise en œuvre des outils de recouvrement prévus par la réglementation (mise en demeure, avis de taxation d’office ou saisine de l’autorité judiciaire pour obtenir le prononcé d’amendes) pourra s’avérer utile.