PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 2 - NOVEMBRE 2015 PUBLIE LE 2 NOVEMBRE 2015
ARS LR
SOMMAIRE
ARS LR
Décisions ARS LR n° 2015-1280 à 2015-2264……….……pages 1 à 88
...
...- .... '
ARS-I R N" 2UI5-~ 147
1)[-ClSION 1 ARII ,\ IRE W 1 Hill PORTAI'.
r
MOI>II-ICAliON OC 1 DOTAliON (il OIIAI.I- DISO IN S POUR 1; A EHPAD ANTI NEA
EE 20 15 DE - Iitl002607
1c l.) lfl::t:h: u
YU VU
r ICIl~r.\l1 cl
r
,\RS Languedoc-Rou~~il1onle l ode d~ 1 ction Snciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Social e;
vu
la 101 ,,' 2014-1554 du 221 12/20 14 de financement de la SCcunté SOCiale pour 2U 15 publiee au JOII"131 Officiel du 24/12/2014 ;VU
l'arrête ministériel du 30/04/201, publié au JOII01al Officiel du 10/05/2015 pris Cil application de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et de, Familles fixant. pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les~tabhssements et sen·ices médico-sociaux publics el privés;
VU
la déCision du directeur de la CNSA en date du 11/05/20 15 publiee au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale el des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Je calcul des tarifs des ctablissements et services médico-sociaux mentionnës à ['article L314-3-1 du CASF;vu
l'arrété du 21 mai 20 15 portant nomination de ,par intérim. Mme MARCHAND en qu"ilk de directeur général de l'agence régionale de sanie Languedoc-Roussillon;VU
la décision de délégation de signarure du directeur général de l'ARS vers le délégué lerritorial de AUDE en date du 06/0712015;VU
l'arrêté eo date du 25/04/1995 autorisant la créai ion d'un EHPAD dénommé EHPAD ANTINEA (110002607) sis 0, ALL DU GRAND PfN, 11700, LA REDORTE el géré par l'entité dénommée SAS RESIDENCE ANTfNEA (110002581) ;VU
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2008 et notamment l'avenant prenant eITet le 27/10/2008 ;VU
la decioion tarifaire iniliale nO 77 en date du 22/0(,201 5 portant fixation de la dotation globale de soins pour 1 année 2015 de la slructure dénommée EHPAD ANTfNEA - 110002607.DECIDE
ARl lCl E 1" J a dotJIÎtlll globale (Je-~(\ins pOUl
r
eXt:'rcicc bud gelain: 20 15. est muc.,hfiêe ct l'' èl':: \\...' fi. 1 4XX4 9 1.:"9 l ~I se dtt:ol11post' comme suit ·DO'! ATION GLOBALE DE SOINS I:.N EUROS
Hebergement pcmwnent 1 466442.44
UHR 0.00
f'A SA 0.00
Ilcbcrgcmenl lemJ1 or.i!"c 22049.15
Accueil de jour 0.00
AR 11er L 2 La fraction forfaitaire, en application de l'an icle R314-l l l du C ASr, égale au douzieme de la dotation globale de soitls et versée par J"a"urance maladie s·établit à 124040.97 f ;
Sni t les tarirs joumaliers de soins sui vants:
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 39.91
Tari f journalier soins GIR 3 el4 47.69
1 arifjo urnalier soins G IR 5 et 6 44.05
Tarifjoumalier HT Tarifjoumalier AJ
ARTICLE 3 Les reC OurS contentieux dirigés contre la présente déci sion doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelJes elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2'3
1'3
AR11('U-4 La pre,."tc décision sern publiée au RecueIl de, ..\cte, Administratifs de la Prérecture AUDI:.
ART 1('1 1-:; 1c directeur gén rai de ragence regionale de samé Languedoc-Roussillon ",t chargé de l 'ex.clllion de Iii presente dé 1 Ion qui sera nOlifiée Ù l'entité gestionnnirc " SAS RESIDFNC'E ANTIN!'A "
( 1 I 00Il25~ 11 cl a ,. "ruclUre dènolllméc l'IIPAO ANTI EA (1 1000260 )
, LF O~/l 0/20 15
rar Jékg'lIi'''I, le Del';gu'; tcmlorial
v
...
~ ...ul..ARS-I RN' 201'-2151
Il!'ClSIIJ:>i1 ARif AIRE- ' In'lX PORTANT MUDIFll A fiON DE 1 A IX)'1 i\ liON GLOBALE DE SOINS POUR L-ANNEE 20 15 DE
EHPAD MONTREAL D'AUDE - 110780756
1c Directeur (.éne",1 de l' J\I<S 1 "n~uedoc-Rousstlfon
, 'U le Code de l'i\C!lOIl SO"lUle el des Familles : VU le Code de la Sccurilè Sociale;
VU la 101 nO 2014-1554 du 2:U12i20 14 de fmancemenl de la Sécurité Sociale pour 20 15 publ iée au Journal Officiel du 24/ 1212014 ;
vu
l'arrêté ministcriel du 30,04/2015 puhlié' au Journal Omciel de 10 OS/2015 pris en application de l'anicle 1.314-3 du Code de l'Action Sociale cl des Fami lles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'(J.ssurancc maladie el le rnontam tOlal de d~penses médico-sociales autorisées pour les etabli:-::::l'JJlI.'nl$ el services médico-sociaux publics el prives;la décision du directeur de la CNSA en date du 11105/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application de> anicles L314-3 et R314-.l6 du Code de l'Action Sociale et des familles, fixant pour J'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et senoÎces médica-sociaux mentionnés à l)articJe L3 14-3-1 du CASF;
VU l'arrê té du 21 mai 2015 ponant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué temtorial de AUDE en date du 06/07/2015 ;
VU l'arrêté en dale du 04/0411904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MONTREAL D'AUDE (110780756) sis 0, AV DES TINS, 11290, MONTREAL et géré par l'entité dénommée MR AUTONOME MONTREAL (110000221);
VU la convention Iripanite prenant efTet le 0 I109/20 12
VU la décision tarifaire initiale nO 71 en date du 19/06/2015 ponant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD MONTREAL D'AUDE - 110780756,
DI:C IDE
ARTICLE 1" l,;t dOlalion globale Je soins pOlir l'eÀt:rcll"t" budgétaire 2015, est J1loddiée et s'éJeve à 922 007.92 (:' el sr décompose comme suit :
DOl TION GLOBALE DI-. SOINS EN EUROS
Héhergemenl pernlanenl 900 3S4.60
lJHR 0.00
PA,A 0.00
!léhergc11lCnllCmporalt t: 21 ~.:!; . 32
Açcuetl de j ur (J.OO
AI{ IIC LE l Ll frnction forf<lliaire, en apphcalion de J'article R314-111 du CASF, egaie au douziclIll..' dl' Iii
JOI~lion globale de soins el \erSeC par l'agsurançc Illaladie ,elablil il 76 833.99 t:
Soi f les tarifsjoumali ers de soins suivan ts:
E EUROS
Tarifjoumalier soin s GIR 1 el2 40.44
Tarifjoumalier soins G IR 3 et 4 32.74
Tarifjoumalier soins GIR 5 et 6 25.16
Tarif journalier HT
Tarifjoumalier A J
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présenre dêcision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarificalion Sanitaire el Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un dei ai d' un mois il compler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles e lle sera notifiée, à compter de sa notification.
o.
ARTICLL -1 La présenle decision sera rubliée au R~cuell
ue,
ACles Admini'II'alir,u e
la Prefecrure Al IDE.ARTICLE 5 1 c direcleur général de l'agence régionale de sa nté Languedoc-Roussillon esl chargé de ('ex<'culion de ln presenle décisioll 'lui sera \Iotifiee à l'cillile gestionnaire " MR AUTONOME MONTRFAL »
(1111000221) et à ln "r"cture dénommee rilPAf) MONTREAL D'AU DE (11 078()75A)
,LEe ()Xif O/201 5
I\u Jc,,'lègal1ol1, le Déleguê tt:rrlturial
AR,-LR N":!OI~-215h
DECISION l ARIFAIRI' t-," 1075 PORTANï MODlFICAlIO r DF LA DUIATIOf', CiLOBALI- DE SOTNS POUR l "Al\:-iEE 201 5 DE
EHPAD 1 A MAISON DES ARBOUSIERS - 110005501
[ e 1J",!ct~ur
(,cnc"d
de 1" ARS Langucd()c-RoussillonVU )e Code de I"ACl ioll Sociale et de~ Famille::. : VU le Code de la Sécuril'; Sociale :
VU la loi nO 20 1-1-1554 du 22112, 20 14 de linanccmenl de la Sceurit" Sociale pour 2U 15 publiee au Joumal Officiel du 2411212014 ;
VU l' arrêlé rninislériel du 30/04/20 15 publie au Joumal Offi ciel du 10/05/20 15 pris en applicalion de l'article L314 -3 du Code de l' Aclion Sociale el des Fami ll e, fixanl, pour l'année 20 151'objecli fglobal ch.! dépenses d'assurance malad ie el le montant total de dépenses médi co -sociales au lorisees pour les élJbli ssemen ts el services médica -soc iaux publics et pri v(~s ;
vu
la décision du direcleur de la CNSA "n date du 1 1105/201 5 publiée au Joumal Orticiel du 19/05/2015 prise en applicalion des articles L31 4-3 el R3 14-36 du Code de l' Action Sociale el des Familles, fixanl pour 11année 20 15 les dotations régionales pri ses en compte pour le ca lcul des larifs des établissements el services médico-sociau x men tionnés à l'arti cle L314-3-1 du C ASF ;VU l'arrêlé du 2 1 mai 20 15 portanl nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur géneral de l'agence régionale de santé Languedoc-Rou ssillon;
VU la décision de délégalion de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué lem lori al de AUDE en date du 06/07/2015 ;
VU l'arrélé en dale du 1711 2/2008 aulorisanl la créalion d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DES ARBOUS IERS (110005501) sis 1, R DES MAILHEULS, 11200, BIZANET el géré par l'enli lé dénommée ADEF RES IDENCES (940004088) ;
vu
la convenlion tnpartile prenanl effel le 10/12/20 12vu
la décision lari fa ire iniliale nO 12 en dale du 08/06/20 15 portant fi xalion de la dotal ion globale de soins pour l' année 20 15 de la structure dénommée 1I1PAD "; ,A MAISON DES ARBO USIERS - 11000550 1.DFClU I
ARTICLE 1'" 1." c1 olatlOn globale de ,oins pour l' e "l'rcice budgélaire 2015 , eSi modifiée et s'élCvc ù
n3
588.56 (elsc decornpose com me suit :
1iJ
DOTATION GLOBA LE DE SOJN~ EN EUROS
l-fëberg enlcr11 penllanenl 739 q lOl 2
l'II R 0.00
r,\SA 0.00
1J~ht·rg.ell1cnt l emporair~ 4~ 67X.44
Acc ueil dl' jour 0.00
AR'IICLE 2 I.n fnction forfaitaire, en applicatIon de l'arll(:]c R314-j! 1 du CASF, égale au douzième de la dutation globale de soins el versêc r;Jr l' assurance maladie s"établit à 65 299.05 f;
Soil les tarirsjoumallers de soins SUi'Jnls:
EN EI IROS
Tarif journalier soins GIR 1 ef 2 29.57
Tarif journalier soins GrR 3 el 4 21.74
Tarif journalier soins GIR 5 el 6 14.04
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être ponés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX C~DEX dans un délai d'un mois il compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
.·\R1 ICLI'; 4 La pr~scnl e declSioll sera publiée au Rec lieil des ACl es Adm in is lmlirs de 1. Prérecilire AUDE.
ARTICI E S 1 c directeur g~nén:t1 de l'ageuce rég,Jonale de sarll ~ Lnnguedoc -Roussillon est chargé de J' exécuti on de la présente déci sion qui sem 1I <1 liliée li l' cnli le geslionnaire « A DEF RESID EN CES .. (940011408R) et Ù la >!ruClur. dénommée EII PI\ i) LA MAISON DES AR BO U. lEKS (1I U005501 ).
,I.E ORilO/201S
Par delégalloTL 1 D6kgut! lemtflnal
'>13
Af~ . -LR N° 20 1~-21 ~7
DI: l'ISI()N TARIFA IR 1: ,. 1076 PORTA'\
r
MODIFIl'A"I ION DE LA llO 1A 110 t GlOBAl 1 DE SorN.' PO LI R L' A I::E20 15 DEEHPAD LA BONANÇA - 110004496
1c Il,rccle,,, Gencral de J". R~ Languedoc-Roussillon
vu
Je Code de r Aclion Sociale el des Familles ;vu vu
le Code de la Sécurilé Sociale;
la loi
,,0
20 14-15:;4 du 22112 201 4 de linancemenl de la Secunlé Soclolc pour 2015 publ iee au Journal Offici el du 24/ 12/20 14 ;vu
J'arrêlé minislériel du 30/04/20 15 publié au Journal Offi ciel du 10/05/20 15 pris en applicalion de rarticle L3 14-3 du Code de l'Acllon Sociale el des Familles fixanl , pour J' année 2015 l'objcclif global de dépenses d':t:-.s lI rance maladie et le m onlan1 lotal de dépen ses lnedico-soc iales au torisecs pour les étahli:-, :-r.'llll'Ilts el service s médico-soc iau x publi cs CI privés;vu
la décision du direcleur de la CNSA en dale du 11 /05/20 15 publiée au Joumal Officiel du 19/05/20 15 prise en applicalion des at1icles L314-3 el R314-36 du Code de l'Acl ion Sociale el des Familles, fix anl pour l' année 20 15 les dotations régional es pri ses en compte pou r le calcul des ta rifs des établissement s el services médico-sociaux menlionnès à l'anicle L314-3-1 du CASF ;vu
l'arrêlé du 21 mai 2015 pon anl nominalion de ,par inlérim, Mme MARCH AND en qualilé de direcleur général de l'agenc e régionale de santé Languedoc-Roussill on ;vu
la décision de délégalion de signal ure du direcleur général de l'ARS vers le délégué lerrilorial de AUDlen dale du 06/07/20 J5 ;
vu
l'arrêlé en da le du 22/04/2002 aUlorisant la créai ion d'un EHPAD dénommé EHPAD LA BONANÇA (110004496) sis 0, R DES GENETS, 1 J430, GRUISSAN el géré par l'enlilé dénommée FON DATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARIT É (7500002 18);vu
la convenlion lripanile prenanl effel le 01/01/201 1vu
la decision larifaire iniliale nO 12 1 en da le du 24/06/20 15 ponanl fix alion de la dOlai ion globale de soins pour l'année 2015 de la struclure dénommée EHPAD LA BONANÇA 110004496.DFCIDE
ARTICLL l' " La ùotation globale de so ins pour l 'o... ~rcjce budgewire 20 15 , est Il wdifiee el s'élève fi 73 9992 .92 f el se décompose cOln me sui t:
DOTATION GLOBALE DF
SOINS EN
EUROSHébergement pennanent 71R 30R.86
UIIR 0.00
l'ASA 0.00
Ilêhcrgcmt:'111 lemporo ire 21n4.01i
Accu~il de jour 0.00
AR rleLF 2 III fraction forfa itaire, en applical10n dt! l'article R314-11 1 du CASF, égale au douzieme de !ll Ùt:ltJ IIOn globale de soins et versee paf l'assurnnc~ mal ad lé s'l!lablil à 61666.08 E ;
SOllies rarifs joumaliers de soins suivonl~ :
E
' E
ROSI"arifjoumalier soins GIR 1 e l 2 45.2 7
Tarif joumalier soins G IR 3 et 4 37.26
Tarifjoumalier soins GIR 5 e' 6 2995
Tari f journalier HT
Tarifjoumalier Al
ARTICL' 3 Les recO urs contentieux dirigés contre la rr~scnte décision doivent être panés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BOJU)EAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compler de sa notification.
ARTICLE -1 La présenle décision sera publiée au Recueil des Acles Adminislralifs de la Préfecture AUDE.
ARIICLE 5 Le direcleur général de j" agence régionale de sanié Languedoc-Roussillon eSI chargé de l 'exéculion de la pr';ser1le décision qui sera nOlilice à r enlilé geslioTlnaire « FONDATION CAL SF D'ÉPARGNI, SOLIDARlT' » (75000021 R) CI à la SlruelUr. dénomnree EIIPA D LA BON/\NÇA (J J000-14Qô).
, LE 08/1 0/20 J5
Par delégarion, le Délégue lerrilorial
. ,. . . .ltld' .... .., • ...11 . ' ...
ARS-LR N° 201 5-2I o l
DE.CISION TARIFAIRE N' 1103 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTA liON GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LAETITIA - 1100028 13
Le Dir.cleu!' General de rAil S Languedoc-Roussillon
vu
le Code de l'Aclion Sociale el des Fa"lIlles;vu
le Code de la Sécurilé Sociale;vu
la loi n' 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurilé Sociale pour 20 15 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;vu
l'arrélé ministériel du 30/04/2015 publié au Journal OffIciel du 10/05/2015 pris en applicalion de rarticle U14-3 du Code de l'Aclion Sociale el des Familles fixanl, pour l'année 2015 l'objeclifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant [otal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;vu
la décision du direCleur de la CNSA en dale du 1 1/0512015 publiée au Joumal Officief du 19/05/2015 prise en applicalion des articles U14-3 el R314-36 du Code de l'Aclion Sociale el des Familles, fixanl pour l'année 2015 les dolations régionales prises en comple pour le calcul des larifs des établissemenls el services médico-sociaux menlionnés à l'article UI4-3-1 du CASF ;vu
l'arrélé du 21 mai 2015 portant nominalion de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l'agence régionale de sanlé Languedoc-Roussillon;vu
la décision de délégalion de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué temlorial de AUDE en date du 06/07/2015;VU l'arrelé en dale du 25/04/1995 aulorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LAETITIA (11000281 3) sis 0, AV MARCEL SENTY, 1 Il 10, COURSAN el géré par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LAETlTlA (110002805) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009 el notamment l'avenant prenant efret le 01/01/2011 ;
vu
la décision tarifaire initiale na 79 en date du 22/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD LAETITLA -1100028 13,DECIDE
ARTICLE Ir, Le dotation globale de soins pour l'exerCIce budgétaire 2015, est modifiée el s'élève
a
932 596.84 f et se décompose comme sui! :Ilèh..:rgcmenl pennant:nl
IlllR
l'AS
lléhcrgemenl temporaire
A"cllci l de lour
DOTAT ION GLOBALE DE SO INS EN EUROS
866 21'-99
O()O
0.00
(100
nn
' 13.~5AR IICL F 2 Ln fraction forfail<1 irL', en application de l"anlc1e K314·1 11 du CASJ-", égale élU douzième (le la dotation globale de soins ('( vC'r~éc par l'assurance maladie s'ëw,blit à 77 716.40 f :
Soit les larifs joumaliers de soins suivants:
EN EUROS
T arifjoumalier soins GIR 1 et 2 44.31
Tarifjoumali er soins GIR 3 el 4 30.72
Tarif journalier soins GIR 5 e l 6 2 1.42
Tarif journalier HT
Tarifjournalier Al 30.28
ARTICLE 3 Les recours contenlÎeux djrigés contre la présente décision doivent être ponés devan! le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire cl Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux J 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compler de sa publicalion
QU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notiflcation.
- .
,\R 1 ICI F~ L~ présellie décision sem puhliee"" Recueil de, ACles AOnllOisl ralir, de la Préreclure AUDE.
ARl lCI L 5 Le direclcur genéral de
r
agence régionale de ::.anl~ l anguedoc-Roussillon es charge der
exccuflon de lu preseille décision qui sera nOlifiée à 1'('I"ile gcs1!olTmure « SARL RESIDENCE LAETITIA"IIIOn02R(5) el à la m uel ur. dénommée EII P"D LAFlII IA (1IOO()2 13 \.
, LE O!), 1 0'20 15
rar dé l';gnl ion, le Délégué IcmH1nnl
•
AR S-LR ' 2()1~-21116
DECISION rARIFAIRE W 1088 PORTANT MODIFICAllO DI I.A DOTl\TION GLOBALf DE SOrNS l'OUR L' A EE 2015 DE
EHPAD CARMABL U -110002;63
1e- Dln~f.:leur (lénerul dt:' 1 ARS 1\ingucdoç~R()ussi llnn
vu
le Code de l' Action Socialc et des Fami lles ;vu
le Code de la Sécurité Sociale .Vll la loi na 2014,1554 du 22112/2014 de nnancement de la Securité Sociale pour 20 15 publiée au Joumal ornciel du 24112/20 14 :
VL
l'orre'lé ministériel du 30/0412015 publié au Joumal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'anlcle U14-3 du Code de l'Action Sociale el lks Familles n,anl, pour l' année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie el le montant total de dépenses médica-sociales lIU10nsees pour k~établissements el services médica-sociaux publics et prives;
vu
la déCision du directeur de la CNSA en date du 11/0512015 publiée au Joumal Ornciel du 19/05/2015 prise Cn application des articles LJ14-3 et R314-36 du Code de l' Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements el services médica-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;vu
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l'agence régionale de sante Languedoc-Roussillon ;VU la décision de délégation de signa ture du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUDE en date du 06/07/2015;
VU l'arrêté en date du 19/1011995 autorisant la creation d'un EHPAD denommé EHPAD CARMABLEU (110002763) sis 27, R BARBACANE, 11000, CARCASSONNE et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701);
VU la convention tripartite prenant erret le 01/01/2010
VU la décision tariraire initiale na 673 en date du 24/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l' année 2015 de la structure dénommée FHPAD CARMABLEU, 110002763,
DECIDE
-- 1
ARTICLE 1'" LJ ùotatlon globale de soins pOUl l'c.\ercice budgé:t<lire 2015. est modIfiée e( s'élève à 1 OR5 960.61 Cel st: décompose comllle suit:
DOTATION GLOBALE DE SO INS io N EUROS
Héhergemenl perman ent 1 08 ' 960.61
,
LiIlR 0.00
l'ASA 0.00
I li!hergemcm temporaire 1J.lIO
Accuc: 1I de jour 0.00
ARTICLE 2 1a rroction rorfaitaire, en apphcati')11 rk l''rllcle R314-1 11 dll CASJ-. egaie au douzième de la dOtollOn globale de soins et versée par rassurance maladie s'''toblit à 90 496.72 C;
SOil les tarifs journaliers de soins suivants:
E EU ROS
Tarifjournaher soins GIR 1 et 2 37.36
Tarifjournali er soins G IR :\ et 4 30. II>
Tarifjoumalier soins GIR :; et 6 22.96
Tarif journalier HT
Tarifjournali er AJ
ARTICL 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d' un mois à compter de sa publication OUl pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compler de sa notification.
2/3
AR IICLE~ L:J presente déci:·don sera publiee au Recueil des ArIèS Administratifs de)a Préfecture AUDE.
ARTlCLr 5 Le directeur géll l: ra l de l' agence régIOnal..! de sa.nte Langucdol'-Roussj)]on esi charge de l'exécution de III présente décision qui sera "oliJie~
a
r entilé gestionnAire" SA ORPFA - SIEGE SO ï l\L » t iS(\R,Hn 1) el " la "'\!L'ILIrc dénOlnméc I-HPAD CARMABI 1: L1 (1IIJ00176J),LE OR IOn OIS
Xaviel (;;~t5NAIRE
AR 6LR N" 20 15-2168
DFLlSIO:-.J IARI! AIR!: N' III \ POE1AN'1 MODIFICAIION
or
1 DOTATION GI OBALr. IJFSOINS POUR I,' A NbE 2015 DI' EHPAD JULES SEGUELA - 11000429R
1c Dlrecleur (jen';ral de
r
ARS 1"n~cdoc-J{"ussilionV I I le Code de r ActioIl Sociale et des l-al11 i1 k, :
VI r le Code de la Sécurilé Socia le ;
v
la loi n' 2014-1554 du 22112/2014 de financemenl de la Sécunlé Sociale pour 2015 publiée au Jouma1 Officiel du 24/ 12/20 14 ;VU l'arrêle ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris ell applicatioll de l' an icJe 1. 314-3 du Code de rAClion Sociale et des Familles fixant, pour rannée 2015 r objeclifglobal de dépenses d'assurance maladi e et le montant lolal de dépenses medi ca-soc ial es autori sées pour les établissements ('.1 services médico-sociaux publics el privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en dalt' dll 11105/2015 publiée au Joumal Officiel du 19/0512015 prise en applicalion des articles L314-J et RJI ·;· J6 du Code de l' Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissement s el services médico-sociaux mentionnés à l'article : , ~ 14-3-1 du CASF ;
VU J'arrêlé du 21 mai 2015 ponant nomination de ,par inlérim, Mme MARCHAND en qualité de direcleur général de l'agence régionale de same Languedoc-Roussillon ;
VU la décision de délégation de signarure du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUDE en dale du 06/0712015 ;
VU l'arrêté en dale du 22/05/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD JULES SEGUELA (110004298) sis 0, CHE DES ORMEAUX, 11110, SALLES-D'AUDE et géré par J'enlité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU la convenlion tripani1e prenant effet le 0111 1/2009
VU la décision larifaire modifleali"e nO 958 en date du 27/08/2015 portant fixation de la dOlation globale de soins pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD JULES SEGCELA 110004298.
De CIDE
ARTICl L 1" La ùot8tion g!obu le <.l e SO lOS pour l'ex~n;i(;e budgelaJre 20 1). est modifiee el s'éleve à 981 se de<": ol11po se comme suit :
118.99 C et
DOTATION GLOBALE Dt SOINS EN .EUROS
JIt:'b<."rgellll'Ill penn tl lleni 98 111 8.99
L'III< 0.00
P A. A
0.00rIchL'rgclHcnt ICIO)wm irc.: 0.00
'\C\;u",1 de jour (1.00
ARTICL E 2 1" fraction forfoil3ire, "" appli""tio" de l'anide R314-11 1 du CAS F, égale au doul'''lllè de la ùntatlnn globale de soin.. el \t:rsce par J'a.:;surance maladie s-t! labl it à 1 759.92 E:
SOit les tarifsjoumaliers de soin~ suiva nt s:
EN EUROS
Tarifjoumalier soins G IR 1 ct 2 42.48
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35 .04
Tarif journalier soins GIR .5 el 6 27.12
Tarif journalier HT
Tarifjournalier Al
ARTICLE 3 Les recours contentieux diriges contre la presente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera notifiée, à compter de sa notificalion.
AR 1 I('J E "
AR rlCLE 5
1" p""çnlc décision sera publiée au Recueil de, Acles Administra tirs de IH Préfecture AUD E,
1 cdlrec teur gt! néral de J'ugence régi nal e de 53nté Languedoc-Rou~sdl on esl chargl! de I" c).ecut ion de la présente décision 'lui ' Cri' nlli itiè" il l' entilé gestionna".., « FONDATION C ISSF Dt l' AR(jNI:
SO I IDA RITF >, (7500002 1 ) Cl " ln struc ture de"" mmee FII PAD JULI-S SHi UELI\ ( 1 lIl004 20 X)
IMT A Cc" 'e.-:' -. " ;' ('J.. , LE ORII 0/20 15
Pal deIr ga llflll. le [)~Iegue terri toria l
Xavier
,1/.1
AR S.LR O ~() 1 5·2171
1>1:1ï~I()1\ rMl IFAIRJ:- W 1079 l'OR1 AN 1 MODIFICA 1ION DE 1 A ni li ATION GLOBALE: DE
OINS POUR L' A EE 2015 DE EHPAD CUXAC Il - 1107 9~84
1 e Direcleur (ién~,"1 de
r
AR S Languedoc· Roussil lo", 'U le Code d~ r AC lio" Sociale el Ùb FHlllllk, :
vu
le lode de la SeCUnie S0ciale :VU la loi n° 2014-1554 du 2211 2/2014 de fln ancemenl de la Secul1lé Sociale pour 2015 publiee au Journ al Onielel du 24112/2014 ;
VU l'arré le miniSléliel du 30104/201 5 publié au Journal Officiel du 10105/201 5 pns ell applicalion de r "r1 iclc L314-3 du Code de !"Aclion Socia le el des Familles fi xalli. pour !"année 2015 l'objeclifglobal de depenses d'assurance maladie el h.: monlurll lotal de dëpensr<:: médi co-sociales aut ori sees pour It.; :::,
élabli ssements et services médi co-soc iaux rublics el pri vés;
VU la decision du direcleur de la CN SA en dale du 11 /05/201 5 publiee au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en applicalion des arli cles L314-3 el R314-36 du Code de l'Aclion Sociale el des Familles, fixanl pour l'annee 201 5 les dOlali ons régionales prises en comple pour le calcul des larifs des élablissements el services médico-sociaux mentionnés à ]'anicle L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté du 21 mai 20 15 ponanl nominalion de ,par inlérim, Mme MARCHAND en qualile de directeur général de l'agence régionale de sanlé Languedoc-Ro ussillon;
VU la décision de délégalion do signature du direcleur géneral de l'ARS vers le délégué lerritorial de AUDE en dale du 06/07/201 5 ;
VU l'arrêlé en date du 01/03/1983 aulori sa nl la créalion d' un EHPAD dénommé EHPAD CUXAC Il (110789484 ) sis 2, ALL DES SAPTNFTTES, 11390, CUXAC-CA BARDES el géré par l'enlité dénommée SARL CUXAC Il (110791886) ;
VU la convention tripar1ile prenanl effel le 30/ 12/2010
VU la décision larifaire iniliale nO 98 en date du 23 106/2015 porta ni fi xai ion de la dOlalion globale de soins pour l'année 2015 de la stnlcture dénommée LlIPAD CUXAC 11·110789484.
DECIDE
ARTICLF II/ Ln d Ol i:.llion glob al de: SOIll S pou r l"c:x c!'cicc bLJ dg~l ai n.; 2ni5. :,:s! lllodJ fi êl...· ç t s'élève fi Y91
~e déco mpose comlll e" suit :
572 .95 € el
••>
,
DOTATION GLOBALE DE SO IN S EN EUROS
Hébergement pennanent 991 572.95
1 HR 0.00
PASA 0.00
1 khergel11el1 l h:mporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-1 JI du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82631.08 E;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants:
EN EUROS
Tarif journalier soins GlR 1 et 2 35 .25
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.47
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 2369
Tarifjournalier HT
Tarifjournalier Al
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
AR TfCU, ·1 AR
nc u :
~LlJ prC: t-. èJll e décision St.: nt publi ée [lU Recueil dc~ A"f t: S Admimstratlr5-de la Préfeclur~ AUDE.
Le di rec teur goneral de 1 aJ;el1cc régionale de ~ant c Languedoc-Rou"illon est cha rgé de
r
e_,,'cutio n dela presente dccisipn qui ..ra Il oltfice
a
rent ite gestt<>nllaire.( SAR L CUXAC Il )' (1 1079 1 Nlil el:i la Mru","rc dénnmm';c FI II' AD CUXAC II ( 1107 q~~.l)., LE (J~ ' 1 ()12111 5
Par dék.! tall on. le Dél égué lemtorilll
~r
AR -LR N° :>015-2 17~
DHïSIO l,\RII'AIR}-N 1095 POR'IAN I MODIFICATIUN Dl 1,/1 DOlAl10NGI OUA I F Dl,
SOTNS POUR L'ANNEE 20 15 DE n lPAD KORIAN FRO E AC - 110790011
1e llire".ur Gellcrnl de r ARS L,"gu~d'l<-Rous,"lun
\ U l~ (ud~ dt.: !. A Cllon ocmk c; 1 des FUJ1l1lJcs :
VU
le Code de la Securil~ Sociale;VU
la loi nO 2014-1554 du 221 12!201~ dt financement de la écurité Sociale pour 20 15 publiee au Joumal Officiel du 2-liI212014 ;v u
rarrètè ministériel du 30/04/2015 publie '''' Journal Oflicicl du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action (lciale ct des Familles fixant. pour l'année 2015 J"objectifglobal de dépens~s d'assurance maladie et le montum 101al de dépenses, mcdico-socia les autorisées pour les établissements el services médico -soci;lII 'X publics el pri\'t:·s ;la dic" ion du directeur de la CNSA en date du 11/0 12015 publicl' all Joumal Officiel du 19/0512015 prise en application des article. U 14-3 et R31 4-36 du Code de l'Action Sociale el des Famille>, fixant pour l'annce 2015 les dotations régionale~ pri :-; C$ t'Il compte pour le calcul des tarifs des étab li ssem en ts el services médico-sociaux menlionn0::; à l'article L3 14-3-1 du CASF ;
vu
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nominalion de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualite de direcleur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussi llon;vu
la décision de délégation de signarure du directeur genéral de l'ARS vers le délégué territorial de AUDE en date du 06/07/2015 ;vu
l'arrêté en date du 04/1011991 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EliPAD KORIAN FRONTENAC (11 07900 II) sis 0, R DIDEROT, 11150, BRAM et gére par J'entil,; dénommée SARL RESIDENCE FRONTENAC (250018090);vu
la convention tripartite prenant effet le 0 1 Il2/2008 et notamment l'avenant prenant effet le 24/10/2014 ;vu
la décision tari faire initiale nO 85 en date du 22/06/2015 portanl fixation de la dotation globale de soins pour rannée 2015 de la strucrure dénommee EHPAD KORIAN FRONTENAC - 110790011.DE IDE
A RTICLE I OH I-<J dula !10!1 globa le th: !:ooin~ pour I"exerci ce budg~HIi rt..: 20 1 S, (!~1 modifiée ct s·élève ~ 1 222 77R.h0 ( el
~e décflmpose comme suit :
DOTATION GLOBA L!' DE SOINS e N E UR OS
Hébergement pennanent 1 146233.16
UIIR 0.00
l'ASA 0.00
Héneq~emell( lernpnrnirc 10671.02
Accueil de jouI f>5 874.42
ART IC'l [ l Li fraclion forfaÎlaire, en appliL:3tlon dt r :J r1 idc R3 14·111 du CASF, éga le au douzième Je la dotation globale de soins el versee paf J" ass ul anc:e maladie s"établit à 101 S98.22 f ;
Stli l les larîfsjoum<.!ll t.;r~ de soins suivants:
EN EUR OS
Tarifjournalier soins GIR 1 el2 46.49
Tarifjoumali er soins G IR 3 e l 4 36.9 1
Tarifjournalier soins G1R 5 el 6 35 .84
Tarifjournalier HT 31.11
Tarifjoumalier A l 44.93
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d' un mois à compter de sa publicalion ou, pour les personnes auxquelles e lle sera notifi ée, à com pter de sa notification.
•
ARTI CLF ~
ARflCLE 5
Là présente décision sera punliée au Recue il des ACles Adm ln i, lm l' C, de i3 Prefeclurc Al 'I)I-' .
1 c directeur général de l' agence rC!!lonalc de ~a l1lé Langued()l:-Rllu~ sJll on eSl cha rgé de l" exeCU( 101l de la présenle décision gui sera no li ii ec
,1 r
enlile gesl ion n" irc " SA RL RESIDENCE FRONTI::NAC "(25001~()<)O)cl
a
la si ruc iure dènomméé EJI PA D KOR IAN l'RONTFNA (1107 900 11). LE O' 10/2015
rar delC!;allon. le Del~gue Icmlon.1
