• Aucun résultat trouvé

ROF 2005_120Loi

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "ROF 2005_120Loi"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

1

ROF 2005_120 Loi

du 17 novembre 2005

sur la légalisation des signatures

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d’Etat du 20 septembre 2005 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

1Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat.

2Le Conseil d’Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les com- munes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.

Art. 2

Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par une ordonnance du Conseil d’Etat.

Art. 3

Sont réservées les dispositions particulières :

a) de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

b) de l’ordonnance fédérale sur l’état civil ;

c) de l’ordonnance fédérale sur le registre du commerce et de la législation cantonale applicable en la matière.

Entrée en vigueur : 01.01.2006

(2)

2

ROF 2005_120

Art. 4

La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l’existence des actes sous seing privé et d’en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

Art. 5

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit :

Art. 51 al. 1

1Les actes notariés peuvent être rédigés en français ou en allemand.

Sur demande, les actes visés par les articles 63 à 65 peuvent excep- tionnellement l’être en anglais.

Art. 6

La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2006.

La Présidente : La Secrétaire générale :

A.-Cl. DEMIERRE M. ENGHEBEN

Références

Documents relatifs

Il est uniquement prévu, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Vania Kohli (M 017-2016), que le Conseil-exécutif doit (et non seulement «peut») autoriser l’autorité

Les notaires sont compétents pour légaliser ces signa- tures en application de la loi concernant les légalisations et la manière de constater l’existence des actes sous seing privé

Dans un garage, pour mesurer la qualité de l’accueil client, l’un des critères pris en compte est la durée d’attente au service réparation.. Pour un échantillon de 300 clients,

Au plus haut degré de synthèse, on trouve 8 groupes principaux dans la nomenclature des Professions et catégories socioprofessionnelles (PCS). Attention : les chômeurs ayant

Le registre épique vise à impressionner le lecteur, à provoquer son admiration pour les exploits, parfois merveilleux, toujours extraordinaires, d’un héros individuel ou

عم ىشامتي ابم ةلويسلا ةرادإ ةيفيك في نمكي يربكلا دحتلا انمإ ، لالما سأر ةيافك لدعم وأ رطاخلما و لزاب تاررقم ماترحا مدع لىإ ةفاضإ ،رثكأ ةيديلقتلا

A nouveau, les motifS qui fon- dent cette exigence ne sont guère clairs: le fait qu'en cas de séparation le sujet transferant subsiste justifie certes que l'on

Par suite de la signature à La Croix- Valmer d’un acte sous seing privé en date du 6 mars 2012, il a été constitué une entreprise unipersonnelle à responsa- bilité