Option en faveur de l'assiette de cotisations sociales sur l'année N-1Nature du dispositif :

(1)

Fiche du 03/10/2017

Option en faveur de l'assiette de cotisations sociales sur l'année N-1

Nature du dispositif : aide à la trésorerie Échéance en vigueur : dispositif pérenne 1. Quel est l'objectif de la mesure ?

Les agriculteurs peuvent opter pour une assiette constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédente celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, par dérogation à la règle d'assiette triennale de détermination de leurs cotisations.

Elle permet ainsi aux agriculteurs de changer d'assiette sociale pour que leurs appels de cotisations tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulager ainsi leur trésorerie.

2 . Qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Les non-salariés agricoles qui en font la demande, sont éligibles à ce dispositif.

3. Quels sont les critères d'éligibilité ?

Ce dispositif n'est pas conditionné par des critères d'éligibilité.

4. Quel est le montant de l'aide ?

Le dispositif permet de prendre en compte une variation à la baisse du revenu N-1 et de calculer les cotisations sur ce dernier.

5. Comment bénéficier de l'aide ?

L'agriculteur doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de MSA dont il relève, au plus tard le 30 juin, pour prendre effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande (cf. lien utile).

L'option est souscrite pour cinq années civiles. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de MSA au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration de la période de cinq ans, pour prendre effet au 1

^er

janvier de l'année suivante. Les non-salariés agricoles qui ont dénoncé l'option ne peuvent de nouveau opter qu'après un délai de six ans.

6. Liens utiles

http://www.msa.fr/lfr/documents/11566/48467/Demande+d

%27option+pour+le+calcul+des+cotisations+sur+une+assiette+annuelle+de+revenus+professio nnels+N-1.pdf

1/2

(2)

Fiche du 03/10/2017

structures à contacter

Structure adresse Nom Prénom Téléphone Courriel

MSA 01

MSA Ain-Rhône

15, avenue du Champ de Foire, 01059 BOURG-EN-BRESSE Cedex 9 www.msa01-69.fr/contact

Laurence BOURGEAUX 04 78 92 63 27 bourgeraux.laurence@ain-rhone.msa.fr

MSA 03

MSA Auvergne

75 Bld François Mitterrand,

63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9 Accueil : 20 avenue Meunier à Moulins www.msa-auvergne.fr/nous-contacter

Christine COURTEIX 04 73 43 75 28 <courtheix.christine@auvergne.msa.fr>

MSA 07

MSA Ardèche Drôme Loire

43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ CEDEX www.msa-ardeche-drome-loire.fr/contact

Cécile RANC 06 34 12 65 18 ranc.cecile@ardechedromeloire.msa.fr

MSA 15

MSA Auvergne

75 bld François Mitterrand,

63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9 Accueil : 9 rue Jean de Bonnefon, Aurillac www.msa-auvergne.fr/nous-contacter

MSA 26

43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ cedex www.msa-ardeche-drome-loire.fr/contact

Cécile RANC 06 34 12 65 18 ranc.cecile@ardechedromeloire.msa.fr

MSA 38

MSA Alpes du Nord 73016 CHAMBERY Cedex Accueil : 5 place Gustave Rivet, 38048 GRENOBLE Cedex www.msaalpesdunord.fr/contact

Marie-Paule LE GUEN 04 76 88 76 20 leguen.marie-paule@alpesdunord.msa.fr

MSA 42

43 avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ Cedex www.msa-ardeche-drome-loire.fr/contact

Mireille PETAVY 06 80 93 31 62 petavy.mireille@ardechedromeloire.msa.fr

MSA 43

MSA Auvergne

75 bld François Mitterrand, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9

Accueil : 11 boulevard du Président Bertrand au Puy-en-Velay

www.msa-auvergne.fr/nous-contacter

MSA 63

MSA Auvergne

75 boulevard François Mitterrand, 63972 CLERMONT-FERRAND Cedex 9 www.msa-auvergne.fr/nous-contacter

MSA 69

MSA Ain-Rhône 35, rue du Plat, BP 2612, 69232 LYON Cedex 02 www.msa01-69.fr/contact

Laurence BOURGEAUX 04 78 92 63 27 bourgeaux.laurence@ain-rhone.msa.fr

MSA 73

MSA Alpes du Nord 73016 CHAMBERY Cedex

Accueil : 20 avenue des Chevaliers Tireurs, 73016 CHAMBERY Cedex

www.msaalpesdunord.fr/contact

MSA 74

MSA Alpes du Nord 73016 CHAMBERY Cedex Accueil : 2, boulevard du Fier, 74993 ANNECY Cedex 9

www.msaalpesdunord.fr/contact MSA

2/2