FR
Journal officiel
de l'Union européenne
C 17
Édition
de langue française
Communications et informations
64e année 15 janvier 2021
Sommaire
II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
2021/C 17/01 Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (1) . . . 1
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
II
(Communications)
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2021/C 17/01)
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.44830 (2016/FC)
État membre Pays-Bas
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Verlenging van kansspelvergunningen in Nederland
Base juridique Wet op de Kansspelen, Kanssepelenbesluit, Vergunning Postcode Loterij (Staatscourant 34950, dd 5.12.2014), Vergunning Bank giro loterij (Staatscou- rant 34940, dd. 5.12.2014), Vergunning Vriendenloterij (Staatscourant 34944, dd. 5.12.2014), Vergunning SNL Loterij (Staatscourant 34946, dd. 5.12.2014), Vergunning Sportprijsvragen en Lotto (Staatscourant 34949, dd. 5.12.2014), Vergunning instantloterij (Staatscourant 34943, dd. 5.12.2014)
Type de la mesure Aide ad hoc —
Objectif —
Forme de l’aide Autres — Prolongation of gambling licenses without remuneration
Budget —
Intensité %
Durée —
Secteurs économiques Organisation de jeux de hasard et d'argent Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministerie van Justitie en Veiligheid; De Kansspelautoriteit
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 14.12.2020
Numéro de l'aide SA.53525 (2020/N)
État membre Pays-Bas
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) SDE++ scheme for greenhouse gas reduction projects, including renewable energy
Base juridique Besluit stimulering duurzame energieproductie en klimaattransitie
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Protection de l'environnement
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 30 000 (millions)
Budget annuel: EUR 6 000 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 31.12.2025
Secteurs économiques Production d'électricité, Production de combustibles gazeux, Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
De Minister van Economische Zaken en Klimaat Postbus 20401, 2500 EK
Den Haag
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 12.8.2020
Numéro de l'aide SA.55353 (2019/N)
État membre Allemagne
Région DEUTSCHLAND —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Richtlinie Bundesprogramm Zukunft Schienengüterverkehr zur Förderung von Innovationen (Z-SGV)
Base juridique Richtlinie Bundesprogramm Zukunft Schienengüterverkehr zur Förderung von Innovationen (Z-SGV)
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Coordination des transports
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 500 (millions)
Budget annuel: EUR 100 (millions)
Intensité 50 %
Durée jusqu'au 31.12.2024
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Eisenbahn-Bundesamt
Heinemannstraße 6, 53175 Bonn
Autres informations —
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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 30.11.2020
Numéro de l'aide SA.55373 (2020/N)
État membre Croatie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19 Damage compensation to Croatia Airlines
Base juridique —
Type de la mesure Aide ad hoc Croatia Airlines
Objectif —
Forme de l’aide Subvention/Bonification d’intérêts
Budget Budget global: HRK 250 (millions)
Intensité %
Durée —
Secteurs économiques Transports aériens de passagers Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
The Croatian Government
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 20.11.2020
Numéro de l'aide SA.57678 (2020/N)
État membre Danemark
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19- Danish recapitalisation scheme
Base juridique —
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif —
Forme de l’aide —
Budget —
Intensité %
Durée —
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 12.10.2020
Numéro de l'aide SA.57886 (2020/N)
État membre Suède
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Miljökompensation till godstransportföretag
Base juridique Förordning (2018:675) om miljökompensation för godstransporter på järnväg
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Protection de l'environnement
Forme de l’aide Subvention/Bonification d’intérêts
Budget Budget global: SEK 200 (millions)
Budget annuel: SEK 200 (millions)
Intensité 50 %
Durée 1.7.2020 — 31.12.2020
Secteurs économiques Transports ferroviaires de fret Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Trafikverket 781 89 Borlänge
Autres informations —
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Date d’adoption de la décision 2.12.2020
Numéro de l'aide SA.58466 (2020/N)
État membre Royaume-Uni
Région SCOTLAND —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Non-Domestic Rates Relief for Scottish Airports
Base juridique The Non-Domestic Rates (Coronavirus Reliefs) (Scotland) Regulations 2020
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, Exploitation aéroportuaire
Forme de l’aide Déduction fiscale
Budget Budget global: GBP 17 (millions)
Budget annuel: GBP 17 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 31.3.2021
Secteurs économiques Transports aériens Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Scottish Government
Scottish Government, 5 Atlantic Quay, Glasgow, G2 8LU
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 22.12.2020
Numéro de l'aide SA.58540 (2020/N)
État membre Lituanie
Région Lithuania —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: Trade credit insurance portfolio guarantee scheme
Base juridique Draft Order of the Minister of Economy and Innovation of the Republic of Lithuania On the Approval of the State Aid Scheme of the Incentive Financial Instrument «Trade credit insurance portfolio guarantee»
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Garantie
Budget Budget global: EUR 90 (millions)
Intensité —
Durée 1.1.2021 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 23.11.2020
Numéro de l'aide SA.58676 (2020/N)
État membre Roumanie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Romanian airports scheme
Base juridique — Draft of the Government emergency Ordinance on certain measures to support the operation of certain regional airports, in the context of the economic crisis generated by the COVID-19 pandemic
— Draft of the order of the minister of public works, development and administration on the approval of the state aid scheme for providing financial support for the activity of regional airports with a traffic between 200 000 — 3 000 000 passengers / year, subordinated to some counties, to compensate for the losses registered between March and June 2020, as a result of the COVID-19 pandemic and caused directly by this pandemic
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: RON 21,324 (millions)
Intensité 100 %
Durée —
Secteurs économiques Transports aériens Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Cluj County Iaşi County Sibiu County Dolj County Bacau County
106, Calea Dorobanților, Cluj-Napoca Municipality, Cluj County 60, Stefan cel Mare şi Sfant Boulevard, Iaşi Municipality, Iaşi County 14, General Magheru Street, Sibiu Municipality, Sibiu County
19, Palatul Administrativ, Calea Unirii, Craiova Municipality, Dolj County 2, Calea Marășești, Bacău Municipality, Bacău County
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 9.12.2020
Numéro de l'aide SA.58748 (2020/N)
État membre Estonie
Région Estonia —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID - 19: amendments to SA.56804 and SA.57028
Base juridique Different legal bases — please see Annex 1 (KredEx), Annex 3 (Rural Development Foundation)
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Garantie, Prêt à taux réduit
Budget Budget global: EUR 2,007 (millions)
Budget annuel: EUR 2,007 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Sihtasutus Kredex (Foundation KredEx); Maaelu Edendamise Sihasutus (Rural Development Foundation)
Hobujaama 4, 10151 Tallinn; Oru 21. 71003 Viljandi
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 5.11.2020
Numéro de l'aide SA.58790 (2020/N)
État membre Italie
Région ITALIA —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Restructuring aid scheme for SMEs: Art. 43 DL 34/2020
Base juridique Fondo per la salvaguardia dei livelli occupazionali e la prosecuzione dell’attività d’impresa
Type de la mesure Régime d'aide Historic brands of national interest (arti- cle 11 and 185 bis of the Law Decree of 10 February 2005, Economic activities of strategic importance defined in article 15 of Law Decree of 8 April 2020
Objectif Restructuration d'entreprises en difficulté
Forme de l’aide Subvention/Bonification d’intérêts, Instruments de capitaux propres
Budget Budget global: EUR 300 (millions)
Budget annuel: EUR 50 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 31.12.2025
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministero dello sviluppo economico Via Molise, 2
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 14.12.2020
Numéro de l'aide SA.58851 (2020/N)
État membre Irlande
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Prolongation of the Risk Equalisation Scheme
Base juridique Health Insurance Acts 1994-2019
Type de la mesure Régime d'aide Vhi Healthcare
Objectif Services d'intérêt économique général
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 982 (millions) Budget annuel: EUR 781 (millions)
Intensité —
Durée 1.1.2021 — 31.3.2022
Secteurs économiques Autres activités pour la santé humaine Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Department of Health
Miesian Plaza, Baggot Street, Dublin 2, Ireland
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 9.12.2020
Numéro de l'aide SA.58879 (2020/N)
État membre Finlande
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Prolongation of the short-term export-credit insurance scheme for SME and single risk cover
Base juridique Finnish legislation: a) Act on the State-Owned Specialised Financing Company 18 June 1998/443 with amendments, b) Act on the State''s Export Credit Guarantees (422/2001) amended in 2014, c) Government''s Decree on principles to be followed in export credit activities (June 20, 2001)
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Promotion des exportations et internationalisation
Forme de l’aide —
Budget Budget global: EUR 38 000 (millions)
Intensité —
Durée 1.1.2021 — 31.12.2023
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Finnvera plc
Porkkalankatu 1, PL 1010, Helsinki Finland
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 3.12.2020
Numéro de l'aide SA.58972 (2020/N)
État membre Autriche
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Richtlinie «Unternehmenserhaltende Maßnahmen»
Base juridique Kärntner Wirtschaftsförderungsgesetz (K-WFG idjgF) Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Sauvetage d'entreprises en difficulté
Forme de l’aide —
Budget Budget global: EUR 4,8 (millions)
Budget annuel: EUR 1,6 (millions)
Intensité —
Durée 1.11.2020 — 31.12.2023
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Kärntner Wirtschaftsförderungs Fonds
Völkermarkter Ring 21-23, 9020 Klagenfurt am Wörthersee
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 20.11.2020
Numéro de l'aide SA.59156 (2020/N)
État membre Roumanie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Incentive scheme for airlines operating at Sibiu airport
Base juridique Draft decision by the County Council of Sibiu concerning the approval of the State aid scheme for supporting the activity of air operators in the context of the economic crisis generated by the COVID-19 pandemic .
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: RON 8,1 (millions)
Intensité %
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Transports aériens Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
CONSILIUL JUDEȚEAN SIBIU
General Magheru nr. 14, 550185 SIBIU, ROMANIA
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 1.12.2020
Numéro de l'aide SA.59284 (2020/N)
État membre Slovénie
Région Slovenia —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin in razvoja tehnične infrastrukture na področju medijev
Base juridique Zakon o medijih; Uredba o izvedbi rednega letnega javnega razpisa za sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin medijev
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Développement sectoriel, Culture
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 12 (millions) Budget annuel: EUR 3 (millions)
Intensité 50 %
Durée 1.1.2021 — 31.12.2024
Secteurs économiques Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, Programmation et diffusion
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Ministrstvo za kulturo
Maistrova ulica 10, 1000 Ljubljana
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 25.11.2020
Numéro de l'aide SA.59338 (2020/N)
État membre Estonie
Région Estonia —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: Aid to undertakings in tourism and directly related sectors Base juridique State Budget Act; Enterprise Support and loan Guarantee Act; Government
Regulation No 31 of 28 April 2020; Regulation of the Minister of Foreign Trade and Information Technology No 68 of 5.11.2020
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 5,53 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Foundation Enterprise Estonia Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 23.12.2020
Numéro de l'aide SA.59681 (2020/N)
État membre Italie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Italy — Covid-19 — Prolongation and amendment of SA.56963, SA.57289 and SA.57937
Base juridique Article 35 of Draft Budget Law, paragraphs 1, 3 and 5 Article 38 of Draft Budget Law
Article 42 of Draft Budget Law
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe, Garantie
Budget Budget global: EUR 5 000 (millions)
Intensité —
Durée 23.12.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Italian Ministry of Economy and Finance Via dei Normanni 5, 00184 Roma RM
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 21.12.2020
Numéro de l'aide SA.59717 (2020/N)
État membre Slovénie
Région Slovenia —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19 — Aid in the form of partial reimbursement of the uncovered fixed costs
Base juridique Law on Determining the Intervention Measures to Mitigate the Consequences of the Second Wave of COVID-19 Epidemic («Zakon o interventnih ukrepih za omilitev posledic drugega vala epidemije COVID-19» or «Uradni list RS, št. 175/20)»
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 900 (millions)
Intensité %
Durée 21.12.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministry of Economic Development and Technology Kotnikova 5, 1000 Ljubljana, SI — Slovenia
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 23.12.2020
Numéro de l'aide SA.59763 (2020/N)
État membre Pologne
Région Poland —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19 — The Financial Shield for SME 2.0 (aid in the form of limited amounts of subsidy for micro- and aid in form of support for uncovered fixed cost for small and medium-sized enterprises)
Base juridique Art. 21a (1) of the Act of 4 July 2019 on the system of development institutions as amended («Act on SDI», Ustawa z dnia 4 lipca 2019 r. o systemie instytucji rozwoju), published in the Polish Journal of Laws on 13 November 2020 (Dziennik Ustaw, year 2020, item 2011).
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Avances remboursables
Budget Budget global: PLN 13 000 (millions)
Intensité %
Durée 23.12.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Polski Fundusz Rozwoju S.A.
ul. Krucza 50, 00-025 Warszawa
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 15.12.2020
Numéro de l'aide SA.59827 (2020/N)
État membre Italie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Regime quadro della disciplina degli aiuti- Integrazione con misura 3.12 TF Base juridique Articolo 107 del «Disegno di Legge relativo al Bilancio di previsione dello Stato
per l’anno finanziario 2021 e il bilancio pluriennale per il triennio 2021-2023»
(«DDL»), che introduce l'articolo 60-bis nel decreto legge n. 34 del 19 maggio 2020, convertito in legge 17 Luglio 2020, n.77
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe, Garantie, Prêt à taux réduit
Budget Budget global: EUR 1 000 (millions)
Intensité 90 %
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Regions, Autonomous Provinces, local entities and Chambers of Commerce
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 17.12.2020
Numéro de l'aide SA.59842 (2020/N)
État membre Allemagne
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Modification to SA.45461 and SA.44679
Base juridique SA.45461, SA.44679
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif —
Forme de l’aide Subvention directe, Réduction du taux d'imposition
Budget —
Intensité %
Durée 1.1.2021 — 31.12.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Germany
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 21.12.2020
Numéro de l'aide SA.59900 (2020/N)
État membre Grèce
Région ELLADA —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Amendment to the Repayable Advance Scheme for enterprises affected by the COVID-19 outbreak for the months of September and October 2020 (4th round)
Base juridique GDOY 281/20 Procedure and conditions for granting aid in the form of repayable advances to enterprises affected by Covid-19 for the months of September and October 2020 (GG 5047), as amended by GDOY 282/20 (GG 5081), GDOY 295(GG 5207), GDOY 296/20 (GG B 5251) and GDOY 392/20 (GG B 5549).
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Avances remboursables
Budget Budget global: EUR 2 200 (millions)
Budget annuel: EUR 2 200 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
General Directorate of Economic Services Sina 2-4, Athens, 10672
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.59924 (2020/N)
État membre Croatie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Amendment of scheme SA.57711 (2020/N) — State aid Scheme to support the maritime, transport, transport infrastructure, tourism, and related sectors impacted by the COVID-19 outbreak*
Base juridique State Aid Law, Act on the execution of the State budget for the year 2020, Small Business Development Promotion Act, Act on the Croatian Bank for Reconstruction and Development
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide —
Budget —
Intensité —
Durée 2.7.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Multiple:
— HAMAG BICRO
— Ministarstvo kulture
— Ministry of the Sea, Transport and Infrastructure Multiple:
— HAMAG BICRO, Ksaver 208, HR-10000 Zagreb
— Ministarstvo kulture, Runjaninova 2, 10000 Zagreb
— Ministry of the Sea, Transport and Infrastructure, Prisavlje 14, 10000 Zagreb, Croatia
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.59940 (2020/N)
État membre Croatie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: Guarantee schemes and subsidised loans scheme
State Aid Program to Support the Economy in the Current COVID-19 Outbreak Croatian Agency for SMEs, Innovations and Investments HAMAG — BICRO Base juridique State aid act (OG 47/14, 69/17)
Small Business Development Promotion Act (OG 29/02, 63/07, 53/2012, 56/13, 121/16
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide —
Budget Budget global: HRK 1 440 (millions)
Intensité —
Durée —
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Hrvatska agencija za malo gospodarstvo, inovacije i investicije Ksaver 208, Zagreb
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.59942 (2020/N)
État membre Croatie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Amendment of scheme SA.57711 (2020/N) — State aid Scheme to support the maritime, transport, transport infrastructure, tourism, and related sectors impacted by the COVID-19 outbreak
Base juridique State Aid Law, Act on the execution of the State budget for the year 2020, Small Business Development Promotion Act, Act on the Croatian Bank for Reconstruction and Development
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide —
Budget Budget global: HRK 1 000 (millions)
Intensité —
Durée —
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Ministry of the Sea, Transport and Infrastructure Prisavlje 14, 10000 Zagreb, Croatia
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.59990 (2020/N)
État membre Bulgarie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: State aid scheme for tour operators and travel agents
Base juridique Article 26a of the «Law on Measures and Actions during the State of Emergency, announced by a decision of the National Assembly of March 13, 2020 and for overcoming the consequences» of 14.5.2020
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: BGN 51 (millions)
Intensité %
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Activités des agences de voyage et voyagistes Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministry of Tourism
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 21.12.2020
Numéro de l'aide SA.59996 (2020/N)
État membre Slovaquie
Région Bratislavský, Stredné Slovensko,
Východné Slovensko, Západné Slovensko
—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID 19: costs subsidies under 3.1 of the TF
Base juridique State Aid Scheme for support of undertakings in relation to COVID-19 outbreak — fixed costs subsidies
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 100 (millions)
Budget annuel: EUR 50 (millions)
Intensité —
Durée 1.3.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministerstvo hospodárstva SR
Mlynské nivy 44/a, 827 15 Bratislava 212
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 22.12.2020
Numéro de l'aide SA.60114 (2020/N)
État membre Belgique
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: Amendment of Decision SA.57869 — COVID-19: Loan guarantee scheme in response to the COVID-19 crisis aimed at SMEs
Base juridique Law of 20 July 2020 on the granting of a State guarantee on certain loans to SMEs in the fight against the consequences of the coronavirus, enabling the King to execute an amendment through a Royal Decree
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Garantie
Budget —
Intensité %
Durée 22.12.2020 — 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
SPF Finances, Administration of the Treasury Avenue des Arts, 30, 1040 Brussels
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 22.12.2020
Numéro de l'aide SA.60197 (2020/N)
État membre Luxembourg
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID-19: Budget increase of SA.56954 and SA.57305
Base juridique SA.56954 and SA.57305
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 180 (millions)
Budget annuel: EUR 180 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
—
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 18.12.2020
Numéro de l'aide SA.60287 (2020/N)
État membre Pays-Bas
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Covid-19: Portfolio guarantee on trade credit insurance (Amendment) Base juridique Article 4.6 Comptabiliteitswet 2016 (Government Accounts Act 2016)
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Garantie
Budget Budget global: EUR 12 000 (millions)
Intensité —
Durée 1.1.2021 — 30.6.2021
Secteurs économiques Assurance
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Ministerie van Financiën
Korte Voorhout 7, Postbus 20201 2500 EE Den Haag, Nederland
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 22.12.2020
Numéro de l'aide SA.60308 (2020/N)
État membre Lituanie
Région Lithuania — Titre (et/ou nom du bénéficiaire) COVID 19- Subsidies for enterprises
Base juridique Resolution of Government of the Republic of Lithuania “On the Approval of the Description of the Procedure for Allocating and Using Funds of the Measure
«Subsidies for Enterprises» of the Plan of Measures for Economic Promotion and Reduction of the Impact of the Spread of Coronavirus (COVID-19).
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe
Budget Budget global: EUR 150 (millions)
Budget annuel: EUR 150 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Ministry of the Economy and Innovation of the Republic of Lithuania Gedimino Ave. 38, 01104 Vilnius, Lithuania
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 23.12.2020
Numéro de l'aide SA.60367 (2020/N)
État membre Hongrie
Région Hungary —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) Amendment to the scheme SA.59477 COVID-19: Scheme for the protection of the economy during the second state of emergency
Base juridique Government Decree 571/2020 (9 December) on the amendment of Govern- ment Decree 485/2020 (11 November) on certain economic protection measures taken during the state of emergency
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Subvention directe, Avantage fiscal ou exonération de taxation
Budget Budget annuel: HUF 42 000 (millions)
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Hébergement, Activités des agences de voyage; voyagistes; services de réservation et activités connexes
Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi
Ministry of Finance, the regional Government Offices 1051 Budapest, József nádor tér 2-4.
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.
Date d’adoption de la décision 23.12.2020
Numéro de l'aide SA.60374 (2020/N)
État membre Tchéquie
Région — —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) SA.60374 (2020/N) — Czechia — Second amendment to SA.57094 (2020/N) — COVID-19 Loan guarantee scheme
Base juridique — Act No. 58/1995 Coll. of 14 March 1995 on Insurance and Financing of Exports with State Support and on Supplement to Act No. 166/1993 Coll., on the Supreme Audit Office, as amended in Amendment: 60/1998 Coll., Amendment: 188/1999 Coll., Amendment: 282/2002 Coll., Amendment:
377/2005 Coll., Amendment: 23/2006 Coll., Amendment: 293/2009 Coll., Amendment: 230/2013 Coll., Amendment: 220/2015 Coll.
— Amendment No. 214/2020 Coll.
— Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.
— Government Decree No. 308/2020 Coll., which amends Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.
— New Government Decree, to be published, which amends Government Decree No. 308/2020 Coll., and Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.
Type de la mesure Régime d'aide —
Objectif Remède à une perturbation grave de l'économie
Forme de l’aide Garantie
Budget —
Intensité —
Durée jusqu'au 30.6.2021
Secteurs économiques Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Nom et adresse de l’autorité chargée de
l’octroi
Export Guarantee and Insurance Corporation (EGAP) Vodičkova 34/701, 111 21 Praha 1
Autres informations —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.