IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Parlement européen
2020/C 9/01 Contribution de la LXII e COSAC — Helsinki, les 1 er , 2 et 3 décembre 2019 . . . . 1
C 9
63e année 13 janvier 2020
Communications et informations
Journal officiel
de l’Union européenne
Édition
de langue française Sommaire
FR
IV
(Informations)
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
PARLEMENT EUROPÉEN
Contribution de la LXII e COSAC Helsinki, les 1 er , 2 et 3 décembre 2019
(2020/C 9/01)
Nomination et programme de travail de la Commission von der Leyen
(1) La COSAC félicite la présidente Ursula von der Leyen et les membres du collège pour la nomination de la nouvelle Commission européenne. La COSAC estime que les orientations politiques de la présidente von der Leyen compor
tent un programme équilibré et complet pour l’avenir. La COSAC constate que de nombreux points du programme sont urgents et les parlements qui en sont membres attendent avec intérêt le début prochain d’un contrôle constructif des propositions concrètes de la Commission.
Conférence sur l’avenir de l’Europe
(2) En ce qui concerne la conférence sur l’avenir de l’Europe, la COSAC fait observer qu’il faut veiller à la participation pleine et entière du Parlement européen et des parlements nationaux, et ce parce qu’ils constituent le fondement démocratique de l’Union européenne et en raison de leurs compétences institutionnelles respectives. La COSAC souligne que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent encore formuler leurs positions, mais qu’ils espèrent tous jouer un rôle dans la définition des objectifs ainsi que dans l’organisation et la réalisation de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
(3) La COSAC espère que le Parlement européen et les parlements nationaux de l’Union européenne disposent tous d’un nombre suffisant de représentants dotés des pleins pouvoirs de participation à la conférence sur l’avenir de l’Europe, y compris celui de formuler des propositions.
Cadre financier pluriannuel
(4) La COSAC demande l’approbation satisfaisante et en temps voulu du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et rappelle que tout retard dans son adoption se traduira par un retard dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union européenne. Les défis stratégiques urgents tels que le changement climatique et les migrants exigent une action collective coordonnée étant donné qu’aucun État membre n’est à même d’y faire face seul. La COSAC souligne qu’il faut que des progrès importants soient réalisés lors du Conseil européen de décembre 2019.
(5) La COSAC fait observer que tous les États membres sont concernés par les objectifs stratégiques de l’Union que sont la compétitivité, la promotion de l’innovation, la politique climatique et la biodiversité. Pour que l’approche du CFP soit constructive, les objectifs budgétaires nominaux de tous les États membres doivent être mis en balance avec les avantages escomptés des investissements dans l’avenir convenus d’un commun accord. La COSAC rappelle que les dépenses agricoles et de cohésion font partie de ces objectifs stratégiques convenus et demande que les dispositions précises fassent l’objet de toute l’attention voulue afin que le niveau des dépenses permette de préserver la cohésion de l’Union, y compris de ses régions ultrapériphériques.
(6) La COSAC fait observer que l’adoption du CFP passe par un accord sur la révision du système de ressources propres de l’Union.
13.1.2020 Journal FR officiel de l’Union européenne C 9/1
(7) La COSAC souligne qu’il faut de nouveaux mécanismes objectifs pour protéger les intérêts financiers de l’Union lorsque ceux-ci sont mis à mal par le non-respect de l’état de droit ou en cas de menace systémique envers les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Les nouveaux mécanismes doivent être conformes aux traités, apporter une valeur ajoutée par rapport aux arrangements existants et ne pas faire double emploi avec eux. La COSAC souligne que l’Union européenne est une communauté où un dialogue respectueux de l’autre est la règle et où des sanctions ne sont prises qu’en dernier ressort, lorsque le dialogue et les mécanismes de prévention ont échoué.
Les droits fondamentaux et l’état de droit
(8) La COSAC rappelle que 2019 marque le dixième anniversaire du traité de Lisbonne ainsi que de l’entrée en vigueur avec effet direct de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Rappelant que l’Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, dont les droits des personnes appartenant à des minorités, la COSAC réaffirme que ces valeurs sont la norme pour toutes les politiques de l’Union européenne. Aux yeux de la COSAC, l’état de droit est fondamental pour la légitimité de l’Union européenne à l’égard de ses citoyens. La COSAC salue le travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et se dit favorable à ce que l’Agence ait un rôle majeur à jouer pour faire en sorte que les droits fondamentaux soient respectés dans l’exercice régulier des fonctions de l’Union européenne.
(9) La COSAC fait observer que la préservation des valeurs de l’Union exige une vigilance constante. La COSAC estime que comme tous les États membres se sont engagés, par le traité sur l’Union européenne, à respecter l’état de droit, ils doivent tous accepter un contrôle transparent et impartial ainsi que l’examen par les autres pays de la situation de l’état de droit chez eux. Ce contrôle s’applique déjà aux pays candidats. La COSAC affirme que lorsque la défaillance de l’état de droit menace le bon fonctionnement du marché intérieur ou la mise en œuvre des politiques européennes, l’Union et ses États membres ont des raisons légitimes de s’inquiéter et d’agir en conséquence.
Une stratégie climatique gagnante pour l’Europe
(10) La COSAC prend acte des conclusions de la Conférence interparlementaire sur le changement climatique des 6 et 7 octobre 2019 à Helsinki, qui rappellent l’engagement de l’Union européenne à l’égard des objectifs de l’accord de Paris et qui soulignent l’urgence du défi climatique. La COSAC prend acte avec préoccupation des conclusions du rapport spécial n o 15 du GIEC, qui indiquent que le réchauffement planétaire doit être limité à 1,5 degré pour éviter tout préjudice irréversible pour l’environnement. La COSAC souligne qu’une politique climatique proactive sera essentielle pour la compétitivité future des entreprises de l’Union et sa capacité à assurer la cohésion sociale et régionale lors de l’adaptation inévitable des modèles économiques européens. La COSAC relève que la mise en œuvre d’une telle politique climatique nécessite d’importants investissements dans toute l’Union ainsi que des mesures adéquates permettant d’atténuer les situations difficiles susceptibles de découler du passage à un modèle économique climatique intelligent.
(11) La COSAC invite la Commission européenne et le Conseil européen à préserver le rôle de pionnier de la politique climatique que tient l’Union européenne en continuant à jouer un rôle de premier plan et à renforcer le degré d’ambition de l’Union dans la politique climatique mondiale. La COSAC relève avec satisfaction l’engagement du Conseil européen à l’égard de la neutralité climatique, laquelle, aux yeux de la COSAC, devrait être renforcée par un engagement à y parvenir en 2050.
(12) La COSAC suggère à la Commission européenne d’envisager de recourir au mécanisme du semestre européen pour encourager la mise en œuvre effective des objectifs climatiques et des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030.
(13) La COSAC déplore la décision des États-Unis de se retirer de l’accord de Paris sur le climat et invite la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes tout en maintenant une politique climatique européenne ambitieuse.
C 9/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 13.1.2020
La relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
(14) La COSAC prend acte avec regret du départ imminent du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’absence de toute certitude que le Brexit ait lieu de manière ordonnée selon des modalités convenues d’un commun accord. La COSAC espère qu’à l’issue des élections de décembre, le Royaume-Uni sera enfin en mesure d’adopter une position nationale permettant d’avancer. La COSAC constate avec préoccupation que la période de transition qui a été convenue par la Commission européenne et le gouvernement britannique et qui débutera le lendemain du Brexit ne laissera que peu de temps pour négocier la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La COSAC invite toutes les parties à agir avec un maximum d’efficacité et de bonne volonté. La COSAC demeure résolue à soutenir, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la relation future la plus étroite possible qui soit compatible à la fois avec l’intégrité de l’Union et avec les intérêts des deux parties.
13.1.2020 Journal FR officiel de l’Union européenne C 9/3
ISSN 1977-0936 (édition électronique) ISSN 1725-2431 (édition papier)
