ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) du Perche & Haut Vendômois à l'abrogation des cartes communales des communes de

Busloup, Lignières et Ouzouer-le-Doyen

à la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup

Décision du Tribunal Administratif d'Orléans n° E20000083 / 45 du 05/08/ 2020

Arrêté de Monsieur le Président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois

en date du 21/09/2020

2 - CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Enquête publique réalisée du lundi 12 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 inclus commission d'enquête

Bernard COQUELET, Président

Antoine SORIANO, Guy SCHNOERING membres titulaires

5 – LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

° Introduction

Ainsi qu'il a été mentionné dans le rapport ci-joint,l'enquête publique unique relative :

- à l'élaboration du Plan Local Urbanisme intercommunal (PLUi) du Perche & Haut Vendômois,

- à l'abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignières et Ouzouer-le- Doyen,

- à la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église de Busloup,

a été conduite par la commission d'enquête désignée par la présidente du tribunal administratif, par ordonnance n° E20000083/45 du 05/08/2020

° M . Bernard COQUELET, en qualité de Président,

° Mrs Antoine SORIANO et Guy SCHNOERING en tant que membres titulaires

Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal est l'occasion de disposer d'un document de planification commun pour l'ensemble des communes.

La réflexion de l'équilibre des territoires, entre développement urbain et protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, est pertinente à l'échelle intercommunale.

Qu'un travail de priorisation de ces enjeux a été engagé en groupe de travail auprès des élus du territoire en étroite collaboration avec les 23 communes et avec l'appui du bureau d'études désigné pour l'élaboration du PLUi.

° la nécessité de maintien d'un bon niveau d'équipement à l'échelle du territoire participant à la qualité de vie et la capacité d'accueil du territoire ;

° la préservation des éléments de paysage et de biodiversité ordinaires tels que les boisements et réservoirs bocagers, participant à l'identité territoriale ;

° la valorisation touristique du territoire à travers des démarches de « tourisme vert » basé sur les atouts patrimoniaux et paysagers ;

° la nécessité d'attraction de jeunes ménages afin de permettre le renouvellement générationnel et donc une offre de logement adaptée à cet objectif ;

° l'adaptation de la typologie de logements produits aux évolutions des modes de vie et aspirations sociales ;

° le développement maîtrisé de l'urbanisation dans le but de préserver les espaces naturels et agricoles ;

° la valorisation, le développement et l'évolution des exploitations agricoles présentes sur le territoire comme activité économique à part entière et activité entretenant les paysages locaux ;

° le maintien et la possibilité d'évolution pour les petits établissements isolés qui font partie intégrante du tissu économique du territoire, qu'ils soient implantés en espaces urbanisés ou en espace rural ;

° la possibilité de disposer de réserves foncières afin de répondre aux entreprises souhaitant s'implanter sur le territoire.

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 2

Vu, l'extrait du registre des délibérations du 2 mars 2020 (délibération n° 2020-DELIB-036) les membres de la communauté du Perche & Haut Vendômois, après avoir entendu l'exposé du Président, en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

-APPROUVE le bilan de la concertation afférente au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, conformément à l'annexe de la délibération,

-ARRETE à nouveau le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et décide de soumettre ce projet à enquête publique,

-DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois aux communes membres de la CPHV,

-DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme aux personnes associées.

-DECIDE de déposer une demande de dérogation auprès du Préfet de Loir-et-Cher au principe d'urbanisation limitée hors ScoT opposable pour chacune des zones concernées.

L'enquête publique s'est tenue du 12 octobre au 13 novembre 2020 inclus

L'autorité responsable est la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) , établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu dont le siège se situe Place Pierre Genevée – 41160 FRETEVAL.

° Rappel de l'objet de l'enquête

L'enquête publique unique porte sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté du Perche & Haut Vendômois, L'abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières, Ouzouer le Doyen et la création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup.

Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe les règles générales d'utilisation du sol du territoire. Sont concernées les 23 communes de la communauté du Perche & Haut Vendômois : Bouffry, Brévainville, Busloup, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny du Perche, Droué, Fontaine-Raoul, La Fontenelle, Fréteval, Lignières, Lisle, Moisy, Morée, Ouzouer le Doyen, Pezou, Le Poislay, Renay, Romilly du Perche, Ruan sur Egvonne, Saint-Hilaire la Gravelle, Saint-Jean Froidmentel et Villebout.

Les cartes communales en vigueur doivent être abrogées, après enquête publique et en même temps que l'approbation du PLUi, afin d'éviter la coexistence de deux sortes de documents d'urbanisme sur les communes concernées : Busloup, lignières et Ouzouer le Doyen.

La création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup vise à utiliser la possibilité mise en œuvre par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle permet de délimiter les périmètres de protection de monuments historiques au titre des abords, fixés à 500 mètres en l'absence de modification, sous réserve de l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Le périmètre délimité des abords se substituera au périmètre règlementaire de 500 mètres qui est actuellement en vigueur.

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 3

° Cadre juridique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et L.153-31 à L.153-33 ;;

Vu, l'arrêté préfectoral n° 201350-0001 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté du Perche

& Haut Vendômois, issue de la fusion des Communautés de communes du Perche Vendômois et du Haut Vendômois ;

Vu, les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et notamment la compétence en matière d'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ;

Vu, la délibération du conseil communautaire du 1er avril 2019 arrêtant le périmètre délimité des abords de l'église de Busloup ;

Vu l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté par délibération du conseil communautaire du 2 mars 2020 a fait l'objet des consultations prévues par la loi et doit être soumis à enquête publique ;

Considérant que le périmètre délimité des abords de l'église de Busloup arrêté par délibération du conseil communautaire du1er avril 2019 doit être soumis à enquête publique unique avec celle du PLUi ;

° Analyse du dossier

Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R.123-8 du code de l'environnement, incluant une évaluation environnementale.

1 - Rapport de présentation comprenant le diagnostic territorial et agricole, l'état initial de l'environnement, les justifications des différentes dispositions du PLUi

2 – Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

3 – Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) 4 – Réglements écrits et graphiques.

5 – Annexes.

6 Le dossier de création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup.

La commission d'enquête considère que l'ensemble du dossier, constitué conformément aux dispositions des codes précités est complet et régulier ;

Les documents fournis contiennent des illustrations en couleurs (cartes, plans) la présentation des renseignements n'est pas toujours aisée (des erreurs sur les plans ont été constatées)

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 4

° Déroulement de l'enquête

L'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, en date du 21 septembre 2020, prescrit et organise une enquête publique unique pour une durée de 33 jours, portant sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), l'abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières et Ouzouer le Doyen et la création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup, fixe les dates de l'enquête : du lundi 12 octobre 2020 à 9h. Au vendredi 13 novembre 2020 à 17h., fixe les lieux ou sera consultable le dossier pendant toute la durée de l'enquête :

au siége de l'enquête publique unique « CPHV, Place Pierre Genevée 41160 FRETEVAL » et dans les mairies de Busloup, Chauvigny du Perche, Droué, Fontaine-Raoul, Fréteval, Lignières, Morée , Ouzouer le Doyen, Pezou et Saint-Hilaire la Gravelle, les jours et heures ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public dans la dite mairie.

La commission d'enquête considère que la procédure administrative règlementaire a été respectée

° Information du public

Les prescriptions règlementaires ont été respectées tant pour la publication dans deux journaux locaux que pour l'affichage dans les mairies.

Le dossier à pu être consulté et téléchargé sur le site internet du Perche & Haut Vendômois : www.cphv41.fr le dossier a été également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public au siège de la Communauté, pendant la durée de l'enquête.

La commission d'enquête considère que la procédure légale d'information du public a été respectée.

° Climat de l'enquête publique

L'enquête s'est déroulée sans incident, avec le concours des mairies dans le respect des consignes sanitaires.

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 5

° Examen des observations

Les observations du public sur le projet ont pu être consignées sur les 11 registres d'enquête publique, déposés en Mairie de :

Busloup, Chauvigny du Perche, Droué, Fontaine-Raoul, Fréteval, Lignières, Morée , Ouzouer le Doyen, Pezou et Saint-Hilaire la Gravelle,

et, au siége de l'enquête publique unique « CPHV, Place Pierre Genevée 41160 FRETEVAL.

ou, envoyées par écrit dans les dites mairies à l'attention de la commission d'enquête, pour y être annexées au registre.

En outre, les observations ont pu également être transmises par voie électronique sur le registre numérique dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : www.perchehautvendomois.concertationpublique.org/

Le bilan de l'enquête publique fait apparaître, les avis des personnes associées ainsi qu'un total de (79 ) observations ou contributions émanant du public, (dont 5 comptées doubles).

La commission d'enquête estime que les réponses aux avis des communes membres de la communauté , à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire, à l'avis du Préfet de Loir et Cher (DDT) à l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) du 3 juillet 2020, Ainsi que les réponses aux observations du public sont pertinentes et bien documentées.

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 6

°

Conclusions

- La commission d'enquête désignée pour conduire l'enquête publique unique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

- à l'abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières et Ouzouer le Doyen,

- à la création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup, Après avoir :

° étudié les pièces du dossier d'enquête publique unique,

° rencontré les responsables élus et administratifs de la communauté, ° avoir pris connaissance des modalités de la concertation, et de la

communication, réunions avec les acteurs économiques et réunions publiques

° s'être rendu sur les lieux (création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup),

° avoir été à la disposition du public pour l'accuellir, le rencontrer,

l'écouter, l'informer et enregistrer ses observations ou propositions, ° avoir examiné les réponses aux observations du public faites par la communauté,

donne un avis « AVIS FAVORABLE » :

- au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

donne un avis « AVIS FAVORABLE » :

– à l'abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières et Ouzouer le Doyen, devenues inutiles aprés approbation du PLUi de la communauté,

donne un avis « AVIS FAVORABLE » :

– à la création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup en accord avec l'Architecte des bâtiments de France,

Conclusions – PLUI du Perche & Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 7

Considérant, que les moyens de concertation et d'information déclinés ont

permis d'informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et

ont garanti la transparence de la démarche.

Considérant, que le projet de PLUi, pertinent à l'échelle intercommunale , harmonisera la réglementation locale avec des règles cohérentes dans le cadre d'un véritable projet de territoire et habitat,

protégera les paysages urbains et naturels (lieux et sites patrimoniaux du territoire).

Traitera les axes structurants, les entrées d'agglomérations, les centre bourgs et les zones d'activités économiques,

Valorisera l'activité touristique tout en respectant les enjeux environnementaux.

La commission d'enquête fonde son avis en prenant en compte les avantages et inconvenients que peut présenter le projet en termes d'intérêt général, d'impact environnemental, de risques, de nuisances, d'impact économique et social et de démographie.

Blois, le 07 décembre 2020 Président Membres titulaires

Bernard COQUELET Antoine SORIANO Guy SCHNOERING

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