Enquête publique Arrêté Préfectoral du 5 août 2021 Préfecture de l’

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Robert Claraco – Commissaire Enquêteur – 4, rue de la gare- 09310 LES CABANNES

Enquête publique

Arrêté Préfectoral du 5 août 2021 Préfecture de l’Ariège Dossier E2100112/31

Conclusions du Commissaire Enquêteur

AVIS FAVORABLE SANS RESERVE

Robert Claraco Commissaire Enquêteur

4, rue de la Gare 09310 LES CABANNES

Demande de l’autorisation environnementale par la société

SOMEFOR Ressources, pour la

construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la

zone de Gabrielat à Pamiers

Durée de l’enquête : du 31 août 2021 au 14 septembre 2021

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Table des matières

Enquête publique ...1

Conclusions du Commissaire Enquêteur ...1

Objet de l’enquête publique ...4

Rappel sur les caractéristiques principales du projet ...4

Production ...4

Contexte environnemental initial ...4

Fondement de la réflexion du commissaire enquêteur ...5

Pièces constitutives du dossier ...5

Cadre règlementaire et législatif ...6

Siège de l’enquête et organisation ...8

Durée de l’enquête ...8

Siège de l’enquête et permanences ...8

Observations recueillies ...8

Les éléments de bilan ...9

Les éléments négatifs ...9

Les éléments positifs ... 10

Le commissaire enquêteur ayant constaté et observé : ... 11

Le commissaire enquêteur ayant examiné et analysé : ... 11

ANALYSE DES ELEMENTS DU BILAN ... 11

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Motivation de l’avis ... 12

Recommandations ... 13

Réserves ... 13

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 13

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Objet de l’enquête publique

Enquête publique : Dossier en vue de l’obtention de l’autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle usine de

reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone d’activités de Gabrielat sur le territoire de la commune de Pamiers.

Rappel sur les caractéristiques principales du projet

Production

Les matières premières sont des pigments minéraux, sourcées au niveau

mondial. Les produits finis se présentent soit sous forme de pigments minéraux en poudre, soit sous forme de granulés colorés. Ils sont destinés à un usage industriel en France et à l’international. Leur utilisation peut servir soit :

- à la coloration de ciment en y ajoutant de la poudre,

- à colorer dans la masse de l’enrobé bitumineux par ajout de granulés colorés.

Le Groupe MAESTRIA est aujourd’hui déjà présent dans la périphérie de Pamiers avec une usine de fabrication de peintures ainsi qu’un laboratoire de recherche et développement dans la zone industrielle de PIC, et une plateforme qui stocke et expédie ses produits au travers de son service commercial sur la zone de

Gabrielat.

Les nouvelles installations de SOMEFOR Ressources seront implantées sur la commune de Pamiers (09) dans la Zone industrielle de Gabrielat comme indiqué sur les figures ci-dessous.

Contexte environnemental initial

La zone d’activité de « Gabrielat» est cohérente pour une telle installation industrielle, telle que décrite.

La zone d’activité n’a pas de contraintes particulières

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Fondement de la réflexion du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur ayant préalablement vérifié que :

• Toutes les dispositions étaient conformes aux prescriptions légales et règlementaires présidant à l’ouverture de l’enquête publique

• Toutes les pièces constitutives du dossier à mettre à disposition du public étaient réunies dans le dossier à cet effet

• Le registre des observations était présent

• Les annonces légales préalables publiées dans les délais

• L’affichage présent

• L’adresse internet de transmission et de consultations pour le public fonctionnelle Ayant pu prendre connaissance du dossier préalablement, ayant obtenu toutes explications utiles et s’étant rendu compte sur le terrain grâce à ces indications, le commissaire enquêteur a considéré réunies les conditions d’ouverture de l’enquête publique

Pièces constitutives du dossier

Le dossier consultable par le public portant le titre : Le Puch – Expropriation publique pour risques naturels a été rédigé par La Préfecture de l’Ariège

Ce dossier de 36 feuilles reliées comporte les éléments suivants : Dans le dossier de déclaration de DUP :

- La notice administrative

- Le plan de situation de la zone exposée

- Le plan sur fond cadastral accompagné d’un récapitulatif des parcelles et propriétés concernées

- L’évaluation des risques – Rapport RTM du 24/01/2018 - Extrait du document du PLU de Le Puch reprenant la

règlementation applicable à la zone concernée

- Un courrier du Ministère de l’économie et des finances - Un courrier du Ministère de l’intérieur

- Un courrier de la Préfecture de l’Ariège

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Cadre règlementaire et législatif

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1^er relatif à la participation du public aux décisions ayant incidence sur

l’environnement, et le titre VIII du livre 1^er, relatif aux procédures administratives pour autorisation environnementale

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 123-1 et suivants

Vu les conformités réglementaires de l’arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.

214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu la nomenclature des installations classée pour la protection de

l’environnements et vu qu’au titre de la catégorie de projet n°1, le projet de SOMEFOR Ressources est soumis à l’examen au cas par cas. Une demande

d’examen au cas par cas a été adressée à la préfecture de l’Ariège le 01/07/2020 et considérée complète le 03/08/2020 dont l’examen a abouti à une dispense d’étude d’impact (référence : 2020-8584 / date : 04/09/2020). Une étude d’incidences est alors présentée en partie C du présent dossier.

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2515.

Vu plus généralement que le dossier présenté par la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la commune de Pamiers comporte les éléments nécessaires à instruire la demande d’autorisation d’exploiter et de ce fait se présente comme complet à l’enquête publique

Vu les articles R. 181-13, R. 181-14, R. 181-15 et D181-15-2 du Code de l’environnement.

Vu le code de l’urbanisme

Vu le PLU de la commune de Pamiers et en particulier les chapitres concernant la zone d’activité de Gabrielat

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Vu la demande d’examen au titre le la catégorie n°1, soumise à l’examen au cas par cas adressée à la Préfecture de l’Ariège par SOMEFOR Ressources et considérée complète, par la Préfecture de l’Ariège, le 3 août 2020.

Vu l’examen de la demande qui a abouti à une dispense d’étude d’impact (Référence : 2020-8584) de la Préfecture de l’Ariège en date du 4 septembre 2020

Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement en date du 19 juillet 2021.

Vu la lettre de Madame la Préfète de l’Ariège demandant désignation d’un commissaire Enquêteur au Tribunal Administratif de Toulouse ;

Vu le décret n° 2002-1341 du 5 Novembre 2002, relatif à la désignation et à l’indemnisation des Commissaires Enquêteurs

Vu la liste Départementale d’aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur établie pour l’année 2021

Vu la décision n° E21000112/31 du 2 août 2021 du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Robert Claraco comme Commissaire Enquêteur ;

Vu l’arrêté du 5 août 2021 de Madame la Préfète de l’Ariège, portant ouverture de l’enquête publique à la demande de la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la

commune de Pamiers

Vu les dossiers pièces du dossier mis à disposition du commissaire enquêteur préalablement à la mise à disposition du public lors de l’enquête préalable à la délivrance des autorisations sollicitées par la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la commune de Pamiers et en particulier

Vu que le dossier comprend tous les documents et répond à toutes les prescriptions des cadres législatifs et règlementaires

Vu l’état parcellaire, support du projet

Vu le permis de construire délivré le 14 septembre 2021 par la Mairie de Pamiers

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Siège de l’enquête et organisation

✓ Siège de l’enquête : Mairie de Pamiers

Durée de l’enquête

✓ Enquête publique prévue pour une durée d’au moins 15 jours consécutifs, du 30 aôut 2021 au 14

septembre 2021.

Siège de l’enquête et permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au siège de l’enquête en Mairie de Pamiers.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au siège de l’enquête en Mairie de Pamiers afin de recueillir les observations formulées selon le calendrier ci-après :

-

Mardi 31 août 2021 de 9 h à 11 h.

-

Mardi 14 septembre 2021 de 15 h à 17 h.

Observations recueillies

Nature de réception des observations Nombre d’observations Pièces annexées au registre

Courriels et courriers Aucune Aucune

Registre : Observations et pièces associées

Aucune Aucune

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Les éléments de bilan

Tout les éléments constituants le dossier de Demande de l’autorisation environnementale par la société SOMEFOR Ressources, pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone de Gabrielat à Pamiers incréments des observations reçues lors des entretiens et les réflexions du commissaire enquêteur.

Les éléments négatifs

Les éléments négatifs issus du dossier sont les suivants :

1- Le dépôt en stockage de certains matériaux en plein air

2- Les réservoirs d’eau constituant la réserve d’incendie initialement prévus ouverts et pouvant entrainer des proliférations de moustiques « Tigres » 3- Le développement du projet en deux tranches ne garantissant les résultats

d’impact qu’après observation de l’exploitation de la première tranche et non une théorisation comme prévu du doublement des volumes

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Les éléments positifs

1- Le commissaire Enquêteur note la volonté du pétitionnaire d’être strictement en accord avec la règlementation

2- Le commissaire enquêteur note la volonté de la Ville de Pamiers d’accompagner un projet solide

3- Le commissaire enquêteur note la volonté du pétitionnaire d’assumer la bonne marche de l’investissement malgré les sur coûts liés à la conjoncture économique défavorable.

4- Le projet n’a soulevé aucune contestation. Le commissaire enquêteur note que toutes les conditions sont réunies pour une réponse favorable

5- Le commissaire enquêteur note que le foncier est identifié comme zone d’activité industrielle par destination

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Le commissaire enquêteur ayant constaté et observé :

• Le déroulement régulier de l’enquête,

• La production du dossier complet par le pétitionnaire, la publicité dans les journaux locaux ainsi que l’affichage règlementaire, tel qu’il a pu lui-même le constater, à l’extérieur de la mairie et de manière visible de la voie publique.

• La qualité satisfaisante du dossier présenté par la société SOMEFOR Ressources.

• Les explications complémentaires fournies au cours de nos rencontres.

• La régularité de la tenue des deux (2) permanences en mairie de Le Pamiers siège de l’enquête publique.

• La mise à disposition du dossier technique complet et ses annexes qui étaient à la disposition du public ainsi que le registre des observations, le tout ayant été préalablement coté, paraphé et déposé au siège de

l’enquête.

• L’absence de visite du public qui a démontré qu’aucune contestation ne remettait en cause le bienfondé des mesures prises

• La mise à disposition lors de chaque permanence d’un local dans lequel le commissaire enquêteur pouvait recevoir en toute indépendance.

Le commissaire enquêteur ayant examiné et analysé :

• La totalité du dossier

• Toutes les remarques et observations issues de l’enquête publique

• Les efforts engagés pour la protection environnementale

ANALYSE DES ELEMENTS DU BILAN

-

Considérant le respect des procédures administratives dans le cadre de l’enquête publique conjointe,

-

Considérant que le public s’est montré informé

-

Considérant les réponses détaillées apportées au questionnement du commissaire enquêteur

-

Considérant que le projet présenté répond bien, sur le fond, aux objectifs règlementaires et administratifs prescrits pour une telle installation.

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Motivation de l’avis

Le Commissaire Enquêteur, après avoir demandé toutes les précisions nécessaires, permettant l’analyse des points soulevés par l’enquête publique, a fourni ses observations en prenant en compte l’ensemble des arguments proposés par les collectivités.

Il s’avère que dans le périmètre règlementaire du projet, toutes les contraintes formelles, techniques, règlementaires et juridiques ont été respectées.

Les questions soulevées par les analyses ont éveillé quelques points à remettre en ordre.

Il ressort de ces constatations que le projet de l’entreprise SOMOFOR Ressources :

• Est conforme aux besoins de sécurité et environnementaux

• A accompli toutes les formalités pour répondre à toutes les questions que requièrent les bases administratives et techniques pour s’assurer l’application des mesures règlementaires.

Au niveau de la législation et de la règlementation, toutes les transpositions en vigueur ont été prises en compte.

Au niveau fonctionnel :

• Le dispositif est cohérent avec le résultat attendu

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Recommandations

Le commissaire enquêteur recommande de contrôler la mise en pratique de la gestion du stock initialement prévu en plein air.

Demande de constater la modification à intervenir sur la réserve d’eau incendie

Demande de contrôler préalablement à la mise en service de la deuxième tranche, que les ordres de grandeurs théoriques n’ont pas divergé.

Réserves

Sans réserve

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Au regard de ces constatations, et des arguments développés dans le rapport d’enquête publique le Commissaire enquêteur a pu librement fonder son opinion.

En conséquence, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE SANS RESERVES, Fait à Les Cabannes le 12 octobre 2021