Enquête publique
Arrêté Préfectoral du 5 août 2021 Préfecture de l’Ariège Dossier E2100112/31
Rapport du commissaire enquêteur
Robert Claraco Commissaire Enquêteur
4, rue de la Gare 09310 LES CABANNES
Demande de l’autorisation environnementale par la société
SOMEFOR Ressources, pour la
construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la
zone de Gabrielat à Pamiers
Durée de l’enquête : du 31 août 2021 au 14 septembre 2021
Table des matières
Enquête publique ... 1
Rapport du commissaire enquêteur ... 1
Table des matières... 2
Objet de l’enquête publique ... 3
Déroulement de l’Enquête et procédures administratives... 4
Rappel des mesures intervenues avant l’ouverture de l’enquête publique ... 4
Commissaire enquêteur – Désignation ... 4
Durée de l’enquête ... 4
Siège de l’enquête et organisation ... 4
Dossiers administratifs – Registre d’enquête – Lieu et modalités de réception du public ... 5
Dossiers administratifs et registre d’Enquête... 5
Lieu et modalités de réception du public... 5
Mesures COVID 19 ... 5
Dossier mis à disposition du public ... 6
Dossier ... 6
Pièces du dossier administratif ... 6
Dossier technique ... 7
Inventaire des fichiers du dossier ... 8
Eléments complémentaires ... 9
Formalités de mises à disposition du public ... 10
Permanences ... 10
Mesures de publicité ... 11
Affichage ...11
Insertion dans la presse ...11
Dates des publications ...11
Ouverture de l’enquête ... 11
Relation des événements qui se sont déroulés ... 13
Visite préalable du site ... 13
Pendant l’enquête publique... 13
Après la fin de l’enquête publique ... 13
Examen du dossier... 14
Cadre réglementaire ... 14
Logigramme de la procédure d’autorisation environnementale ... 16
Caractéristiques et principes généraux du projet ... 18
Caractéristiques principales du dossier ...18
Cadre actionnarial du projet ...18
Nature du projet ...18
L’air ...22
La biodiversité ...22
Le bruit ...22
Environnement humain ...22
Impact de l’installation ... 23
Phase de construction ...24
Pollution des sols et sous-sols ...24
Pollution de l’eau ...24
Pollution de l’air...24
Pollution sonore ...24
Phase d’exploitation ...25
Pollution des sols et sous-sols ...25
Pollution de l’eau ...25
Rejets de particules...26
Fonctionnement en mode dégradé ...26
Traitement des déchets ...26
Analyse des risques ...26
Description de l’activité ... 27
Nuisances vibratoires ...28
Une installation évolutive ... 29
Enquête publique ... 30
Procès-verbal et observations ... 30
du commissaire enquêteur ... 30
Remarques et commentaires du commissaire enquêteur ... 31
Observations du public lors de l’Enquête Publique ... 31
Etat des observations ...31
Traitement des observations du public ...31
Observations du commissaire enquêteur ... 32
Rencontre avec le responsable du projet ... 32
Commentaires du commissaire enquêteur ... 33
Procès-verbal des observations ... 34
Réponses de SOMEFOR Ressources au procès-verbal des observations 35 Pièces annexes ...36
Permis de construire ...36
Réponse SDIS 09 ...40
Objet de l’enquête publique
Enquête publique : Dossier en vue de l’obtention de l’autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle usine de
reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone d’activités de Gabrielat sur le territoire de la commune de Pamiers.
Déroulement de l’Enquête et procédures administratives.
Rappel des mesures intervenues avant l’ouverture de l’enquête publique
-
Demande d’ouverture d’une Enquête Publique préalable déposée à la demande de la société SOMEFOR Ressources, auprès de Madame la Préfète de l’Ariège afin d’obtenir, l’autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone d’activités de Gabrielat à Pamiers.-
Demande de Madame La Préfète de l’Ariège de la nomination d’un Commissaire Enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Toulouse reçue de 28 juillet 2021.-
2 août 2021 : Désignation par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse de Monsieur Robert Claraco, domicilié 4, rue de la Gare – 09310 Les Cabannes en qualité de commissaire enquêteur.-
5 août 2021 : Arrêté Préfectoral de Madame la Préfète de l’Ariège ordonnant l’enquête publique concernant l’obtention de l’autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone d’activités de Gabrielat sur le territoire de la commune de Pamiers.Commissaire enquêteur – Désignation
-
Décision n° E210000112/31 du 2 août 2021, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Robert Claraco, domicilié 4, rue de la Gare – 09310 Les Cabannes en qualité de commissaire enquêteur.✓ Siège de l’enquête : Mairie de Pamiers
✓ Les permanences sont organisées en Mairie de Pamiers
✓ Deux permanences ouvertes au public ont été prévue
Dossiers administratifs – Registre d’enquête – Lieu et modalités de réception du public
Dossiers administratifs et registre d’Enquête Lieu et modalités de réception du public
Une salle de la Mairie de Pamiers a été mise à la disposition du commissaire Enquêteur afin de recevoir le public en toute indépendance.
Mesures COVID 19
Les mesures de distanciation ont été scrupuleusement appliquées, les
responsables de la Mairie et leurs personnels, ainsi que le commissaire enquêteur avaient les dispositions toute possibilité de maintenir les mesures de
distanciations.
La jauge de la salle était limitée à quatre personnes et le public était prévu d’être reçu individuellement.
Tous les participants disposaient de masques.
Une réserve de gel hydroalcoolique était également disponible.
L’enquête publique, moyennant le respect de ces dispositions a pu être menée sans aucune entrave.
Dossier mis à disposition du public
Ce dossier a été préparé par la société SOMEFOR Ressources. Un exemplaire était tenu à disposition du public en Mairie de Pamiers.
Un deuxième exemplaire était tenu à disposition à la Préfecture de l’Ariège aux heures d’ouvertures et cela pendant toute la durée de l’enquête publique.
Par voie électronique le dossier est consultable sur le site :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE
INSTALLATIONSCLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT.
Le commissaire Enquêteur avait pu préalablement au jour de l’ouverture de l’enquête publique, constater la complétude du dossier.
Dossier
Le dossier est constitué d’un seul volume, relié, comportant l’ensemble des éléments règlementaire exposés tels que devant être produits pour effectuer la demande règlementaire d’autorisation environnementale.
Ce dossier volumineux a demandé un travail certain pour en analyser les synergies et redondances. Ce travail préalable à l’enquête publique était
nécessaire pour pouvoir localiser tous les points pouvant interpeller le public, qui ne pouvait par une simple consultation appréhender toutes les composantes de ce dossier, car ne disposant pas d’un classement répertoriant les documents contenus.
Ce dossier est toutefois complet.
Pièces du dossier administratif
Le dossier matériellement consultable par le public en Mairie de Pamiers comportait :
- I. L’arrêté Préfectoral ouvrant l’Enquête Publique
- La notice caractérisant le projet comprenant la procédure de demande, l’identité du demandeur, la présentation de la société et une situation de l’implantation dans son
environnement.
- Le plan de situation de la zone exposée
- Le plan sur fond cadastral accompagné d’un récapitulatif des parcelles et propriétés concernées
- Extrait du document du PLU de la Ville de Pamiers reprenant la règlementation applicable à la zone concernée
• Partie B : Description du projet
• Présentation non technique
Dossier technique
Dans le dossier de demande d’autorisation environnementale sont repris l’ensemble des éléments techniques règlementaires :
• Partie C : Etudes d’incidences
• Partie D : Etude de dangers
• Complément DDAE qui répond aux observations de la DREAL
• Résumé non technique de l’étude d’incidence
• Diverses annexes administratives dont relatifs à la propriété et au règlement local
• Diverses analyses concernant, entre autres les impacts sonores et les rejets afin d’étayer les rubriques en particulier d’établir l’évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura 2000,
• Divers documents explicitant les risques de l’installation au travers d’incidents ou d’accidents pouvant converger vers le risque défini pour cette installation industrielle.
Inventaire des fichiers du dossier
Eléments complémentaires
Aucun élément complémentaire à annexer n’est parvenu avant et pendant l’enquête publique.
Formalités de mises à disposition du public
Toutes les pièces du dossier de consultation et le registre d’enquête, disponibles en Mairie de Pamiers, ont été cotées, paraphés par le commissaire enquêteur, le premier jour de l’enquête.
Le commissaire enquêteur a vérifié que toutes les pièces nécessaires à la compréhension du projet ont été mises à la disposition du public, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie et que le dossier était présentable aux citoyens par le commissaire enquêteur lors des deux permanences tenues à la Mairie de Pamiers.
Permanences
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au siège de l’enquête en Mairie de Pamiers afin de recueillir les observations formulées selon le calendrier ci-après :
-
Mardi 31 août 2021 de 9 h à 11 h.-
Mardi 14 septembre 2021 de 15 h à 17 h.
Le public aurait pu être renseigné et ainsi consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet, ou fournir des remarques verbales qui auraient été transcrites par le commissaire enquêteur.
Mesures de publicité
Affichage
L’avis au public a été affiché sur les panneaux d’affichage extérieurs des mairies de Pamiers et de Bézac, ainsi que sur la parcelle objet du projet.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier la réalisation de l’affichage tel que décrit ci-dessus, dans la période de huit jours qui précède l’ouverture de l’enquête publique et en particulier sa conformité prise en compte des périmètres d’affichage près du site dont le rayon d’affichage qui est de 1 km selon la nomenclature ICPE (2640). Ce rayon, pour information est tracé sur la carte IGN au 1/25 000 fournie en annexe A1. Sont concernées par ce rayon d’affichage, la commune de Pamiers et de Bézac.
Un exemplaire de l’affichage, en copie a été remis au Commissaire Enquêteur.
Insertion dans la presse
L’avis d’enquête a été publié dans la Gazette Ariégeoise et La dépêche du Midi dans les délais précédant l’enquête publique et il comportait toutes les mentions et renseignements utiles.
Le commissaire enquêteur a pu constater la régularité des délais de publication et le contenu des avis.
Dates des publications
La Gazette Ariégeoise 13 août 2021 La Dépêche du Midi 13 août 2021
Ouverture de l’enquête
Lors de la première journée de l’Enquête Publique, le 31 août 2021, et préalablement à la tenue de la première permanence en Mairie de Pamiers, le registre d’enquête publique a été ouvert et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur a veillé à ce que le dossier soit complet et l’a paraphé.
Il était consultable sur place, tout au long de l’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelles au public.
Le commissaire enquêteur a vérifié la disponibilité du dossier également sur internet.
A 9h le 31 aôut 2021, le Commissaire Enquêteur a ouvert sa première permanence en Mairie Pamiers.
Relation des événements qui se sont déroulés Visite préalable du site
Une visite sur site a été effectuée après étude du dossier et cela le matin du jour de l’ouverture de l’Enquête Publique le 31 août 2021.
Compte tenu des éléments contenues dans le dossier technique, et des explications obtenues, tant auprès des services de la Préfecture de l’Ariège dont le personnel s’est montré toujours disponible, qu’auprès des services de la Municipalité de Pamiers, dont en particulier Monsieur le Maire, ses adjoints et les services de l’urbanisme, le commissaire enquêteur a pu prendre l’enjeu du dossier.
Pendant l’enquête publique
Aucun événement particulier n’est intervenu.
Après la fin de l’enquête publique
-
Le 14 septembre 2021, clôture du registre d’enquête publique et du dossier d’enquête, lors de la fin de l’Enquête Publique à 17h. Ce même jour, les affiches d’annonce ont été enlevées de leurs panneaux respectifs. Le Commissaire Enquêteur qui en a constaté le retrait.-
Le 17 septembre 2021, le Commissaire enquêteur a rédigé le procès-verbal des observations et l’a transmis par courriel à la Préfecture de l’Ariège qui a répondu par le constat qu’il n’y avait pas d’observations déposées sur le registre et notait donc l’absence de questions particulières demandant réponse avant conclusions de l’enquête publique par le commissaire enquêteur.-
Le 20 septembre 2021, le Commissaire Enquêteur reçois les réponses de SOMEFOR Ressources-
Le 11 octobre 2021, envoi des conclusions motivées au service de la Préfecture de l’Ariège.Examen du dossier
Cadre réglementaire
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er relatif à la participation du public aux décisions ayant incidence sur
l’environnement, et le titre VIII du livre 1er, relatif aux procédures administratives pour autorisation environnementale
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 123-1 et suivants
Vu les conformités réglementaires de l’arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu la nomenclature des installations classée pour la protection de
l’environnements et vu qu’au titre de la catégorie de projet n°1, le projet de SOMEFOR Ressources est soumis à l’examen au cas par cas. Une demande
d’examen au cas par cas a été adressée à la préfecture de l’Ariège le 01/07/2020 et considérée complète le 03/08/2020 dont l’examen a abouti à une dispense d’étude d’impact (référence : 2020-8584 / date : 04/09/2020). Une étude d’incidences est alors présentée en partie C du présent dossier.
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2515.
Vu plus généralement que le dossier présenté par la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la commune de Pamiers comporte les éléments nécessaires à instruire la demande d’autorisation d’exploiter et de ce fait se présente comme complet à l’enquête publique
Vu les articles R. 181-13, R. 181-14, R. 181-15 et D181-15-2 du Code de l’environnement.
Vu la demande d’examen au titre le la catégorie n°1, soumise à l’examen au cas par cas adressée à la Préfecture de l’Ariège par SOMEFOR Ressources et considérée complète, par la Préfecture de l’Ariège, le 3 août 2020.
Vu l’examen de la demande qui a abouti à une dispense d’étude d’impact (Référence : 2020-8584) de la Préfecture de l’Ariège en date du 4 septembre 2020
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement en date du 19 juillet 2021.
Vu la lettre de Madame la Préfète de l’Ariège demandant désignation d’un commissaire Enquêteur au Tribunal Administratif de Toulouse ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 Novembre 2002, relatif à la désignation et à l’indemnisation des Commissaires Enquêteurs
Vu la liste Départementale d’aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur établie pour l’année 2021
Vu la décision n° E21000112/31 du 2 août 2021 du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Robert Claraco comme Commissaire Enquêteur ;
Vu l’arrêté du 5 août 2021 de Madame la Préfète de l’Ariège, portant ouverture de l’enquête publique à la demande de la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la
commune de Pamiers
Vu les dossiers pièces du dossier mis à disposition du commissaire enquêteur préalablement à la mise à disposition du public lors de l’enquête préalable à la délivrance des autorisations sollicitées par la société SOMEFOR Ressources pour la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en, poudre et de fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la commune de Pamiers et en particulier
Vu que le dossier comprend tous les documents et répond à toutes les prescriptions des cadres législatifs et règlementaires
Vu l’état parcellaire, support du projet
Vu le permis de construire délivré le 14 septembre 2021 par la Mairie de Pamiers
Logigramme de la procédure d’autorisation
environnementale
Le logigramme de la procédure de demande d’autorisation environnementale présenté par SOMEFOR Ressources, examiné préalablement à l’analyse du dossier technique, correspond bien aux exigences du cadre règlementaire.
Caractéristiques et principes généraux du projet
Caractéristiques principales du dossier
Cadre actionnarial du projet
La société SOMEFOR Ressources appartient à la SASU FRADING qui détient également les entreprises du Groupe MAESTRIA (Alliance MAESTRIA et Peintures MAESTRIA) qui est lui-même spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de peintures.
SOMEFOR Ressources conditionne et commercialise des pigments minéraux et organiques depuis 1990 sur la zone portuaire de Martigues.
L’évolution de la société SOMEFOR Ressources, demande une extension de son unité de production de Martigues en particulier par une présence consolidée sur le marché en acquérant des unités complémentaires et en particulier en
Hollande.
Pouvoir potentielle rapatrier ces unités près de l’unité principale du groupe, permet de consolider sa situation.
Nature du projet
Le projet porte la construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la zone d’activités de Gabrielat sur le territoire de la commune de Pamiers.
Production
Les matières premières sont des pigments minéraux, sourcées au niveau
mondial. Les produits finis se présentent soit sous forme de pigments minéraux en poudre, soit sous forme de granulés colorés. Ils sont destinés à un usage industriel en France et à l’international. Leur utilisation peut servir soit :
- à la coloration de ciment en y ajoutant de la poudre,
- à colorer dans la masse de l’enrobé bitumineux par ajout de granulés colorés.
Le Groupe MAESTRIA est aujourd’hui déjà présent dans la périphérie de Pamiers avec une usine de fabrication de peintures ainsi qu’un laboratoire de recherche et développement dans la zone industrielle de PIC, et une plateforme qui stocke et expédie ses produits au travers de son service commercial sur la zone de
Gabrielat.
Les nouvelles installations de SOMEFOR Ressources seront implantées sur la commune de Pamiers (09) dans la Zone industrielle de Gabrielat comme indiqué sur les figures ci-dessous.
Analyse préalable à la délivrance de l’autorisation
environnementale d’exploitation par la société SOMEFOR Ressources
Analyse des éléments du dossier
La société SOMEFOR Ressources appartient à la SASU FRADING qui détient également les entreprises du Groupe MAESTRIA (Alliance MAESTRIA et Peintures MAESTRIA) qui est lui-même spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de peintures.
SOMEFOR Ressources conditionne et commercialise des pigments minéraux et organiques depuis 1990 sur la zone portuaire de Martigues.
Le contexte
Contexte environnemental initial
La zone d’activité de «Gabrielat» est cohérente pour une telle installation industrielle, telle que décrite.
La zone d’activité n’a pas de contraintes particulières.
Hydrogéologie
Selon le site du SANDRE et ADES Eau France, le site SOMEFOR Ressources est localisé au droit de la masse d’eau souterraine « Alluvions de l'Ariège et affluents
» (code FRFG019), de type alluvial à écoulement libre.
Selon l’étude d’impact réalisée lors de la création de la zone Gabrielat, la nappe alluviale circulant sous le site se situe à environ 9 m de profondeur. Deux
piézomètres (PZ1 et PZ2) seront installés sur le site pour étudier l’écoulement de la nappe et surveiller la qualité des eaux souterraines.
Le process
L’air
En région Occitanie, la qualité de l’air est suivie par l’association Atmo Occitanie.
A noter qu’en 2018, les concentrations moyennes relevées dans l’environnement du site sont inférieures à la valeur limite pour la protection de la santé humaine ainsi qu’à l’objectif de qualité à l’exception des objectifs de qualité concernant l’ozone, dépassés sur l’ensemble de l’Occitanie.
La biodiversité
La ZNIEFF la plus proche se situe à 690 m à l’ouest (ZNIEFF de type II « L’Ariège et ripisylves »). Une zone NATURA 2000 est également présente au même
niveau (NATURA 2000 Habitats « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste
»).
Le site n’est situé dans aucun Parc naturel ou périmètre d’une réserve naturelle ou biologique. Il est cependant au sein du zonage du plan national d’action relatif à l’hivernage du milan royal.
L’essentiel de la diversité faunistique et floristique correspond à celle d’une zone dont l’anthropisation est importante. Aucune espèce protégée n’est recensée. Les seules sensibilités à signaler sont les haies et bosquets sans toutefois jouer un rôle réel de corridor écologique.
Le bruit
Dans la zone d’étude, le niveau sonore est caractéristique d’une zone industrielle.
L’état initial acoustique de l’environnement de la zone d’implantation du projet a été déterminé dans le cadre d’une campagne de mesure réalisée en juillet 2020.
Les niveaux sonores de l’environnement sont compris entre 50,5 et 59 dB(A) en période diurne et entre 48 et 56,5 dB(A) en période nocturne
Environnement humain
Un lotissement est présent à 140 m au sud-ouest du futur site de SOMEFOR Ressources, de l’autre côté de la route D820. Un autre se situe à 205 m à l’est, rue de Trémège. Et trois maisons sont situées à 350 m au sud du site, avenue de Gabrielat.
Le site est implanté au sein de la zone industrielle de Pamiers, qui regroupe une
Impact de l’installation
La figure ci-dessous présente l’intégration du projet sur le site.
L’accès du personnel au bâtiment principal se fait par une entrée seulement, à l’est du site.
Les limites de parcelles sont clôturées.
Le projet va se dérouler en plusieurs phases : une phase construction puis la mise en exploitation.
Phase de construction
Pollution des sols et sous-sols
Les eaux pluviales qui ruissèlent sur les surfaces imperméabilisées du projet sont réinfiltrées dans les sols et les eaux souterraines après être passées par des séparateurs hydrocarbures pour les eaux de voiries.
En fonctionnement normal, les installations du site SOMEFOR Ressources ne sont à l’origine d’aucun rejet dans les sols, sous-sols et eaux souterraines autre que les eaux pluviales. Cependant, des rejets accidentels peuvent survenir dans les eaux souterraines en cas d’incendie. Des dispositions sont prévues pour prévenir ce risque.
Les effets de l’installation sur les sols, sous-sols seront non significatifs.
Les effets de l’installation sur les eaux souterraines seront peu significatifs.
Pollution de l’eau
Lors des travaux, des effluents aqueux peuvent être générés par les eaux de lavage des camions. Le chantier n’utilisera pas de quantités significatives de produits dangereux pouvant entrainer une pollution du milieu aquatique en cas d’épandage.
Pollution de l’air
Impact réduit aux activités de chantier : poussières
Pollution sonore
Les engins de chantier pourront être une source de bruit. Ils ne seront pas à l’origine de vibrations pouvant être perceptibles en dehors de la parcelle d’implantation du projet.
Phase d’exploitation
Pollution des sols et sous-sols
Les eaux pluviales qui ruissèlent sur les surfaces imperméabilisées du projet sont réinfiltrées dans les sols et les eaux souterraines après être passées par des séparateurs hydrocarbures pour les eaux de voiries.
En fonctionnement normal, les installations du site SOMEFOR Ressources ne sont à l’origine d’aucun rejet dans les sols, sous-sols et eaux souterraines autre que les eaux pluviales. Cependant, des rejets accidentels peuvent survenir dans les eaux souterraines en cas d’incendie. Des dispositions sont prévues pour prévenir ce risque.
Les effets de l’installation sur les sols, sous-sols seront non significatifs.
Les effets de l’installation sur les eaux souterraines seront peu significatifs
Pollution de l’eau
En phase exploitation, la consommation en eau potable du site sera de l’ordre de 300 m3/an pour les besoins en eau sanitaires et du process industriel.
SOMEFOR Ressources prévoit un prélèvement d’eau dans la nappe souterraine afin de maintenir le niveau d’eau du bassin de réserve d’eau incendie. Compte tenu de sa faible profondeur, il n’aura pas d’effet significatif sur l’écoulement de la nappe.
Les seuls rejets liquides seront les eaux pluviales, les eaux usées issues des sanitaires et les eaux industrielles issues de l’égouttage des eaux de process.
Les rejets d’eaux pluviales issues des toitures représenteront 5 046 m3, ceux issus des voiries et parking, 4 640 m3, les eaux usées 120 m3 et les eaux industrielles 20 m3. Les eaux pluviales de toiture seront directement infiltrées dans le sol par des puits d’infiltration. Les eaux de la partie sud des voiries seront collectées par deux drains qui se déverseront dans une tranchée
drainante. Les eaux pluviales issues du parking du personnel transiteront par des grilles avaloirs et un séparateur hydrocarbures pour se déverser ensuite dans les tranchées drainantes. Les eaux pluviales en provenance de la voirie d’entrée et du parking des visiteurs seront collectées par des grilles avaloirs et traitées par des séparateurs hydrocarbures. Elles seront ensuite dirigées vers le bassin de réserve incendie du site dont la surverse est canalisée dans une tranchée drainante.
Le milieu récepteur final des eaux pluviales rejetées par SOMEFOR Ressources est la rivière Ariège via la nappe alluviale.
En cas de sinistre, des eaux d’extinction incendie peuvent être générées. En cas de sinistre dans les bâtiments, les eaux seront collectées dans les rétentions de ces bâtiments. En cas de sinistre en extérieur, ces eaux seront collectées puis confinées sur site (dans la zone à quai) par une vanne disposée en aval du séparateur d’hydrocarbures.
Rejets de particules
Des rejets particulaires diffus émis accidentellement lors du dépotage des camions dans le silo,
Des rejets particulaires canalisés issus des processus internes aux bâtiments tels le tamisage et le dépotage des big bags dans le local confiné.
Fonctionnement en mode dégradé
Les nuisances temporaires se limiteront à l’envol de poussières, le trafic supplémentaire et les nuisances sonores lors de la phase travaux.
Lors de la phase exploitation, aucun fonctionnement en mode dégradé ni en phases transitoires dans les procédés mis en œuvre sur le sire n’est prévu.
Traitement des déchets
Un process de collecte et de suivi des déchets est exposé. Cette traçabilité normalisée est conforme aux volumes attendus et est en cohérence avec les attentes règlementaires.
Analyse des risques
Cette évaluation est fournie par SOMEFOR Ressources :
L’évaluation préliminaire des risques est basée sur une étude préalable de l’accidentologie sur des installations similaires et des dangers présentés par le produit mis en œuvre sur le site. Elle a été menée par un groupe de travail composé de personnes de compétences variées.
L’environnement du site en tant qu’agresseur potentiel des installations du projet est peu sensible. Du fait de leur éloignement, les activités industrielles les plus proches ne présentent pas de risque particulier. Aucun effet domino n’est donc retenu depuis l’environnement du site, environnement naturel et industriel.
L’accidentologie pour les activités de fabrication de pigments et d’extrusion montre que les principaux types d’accident rencontrés sont les incendies.
SOMEFOR Ressources n’a jamais rencontré d’accidents sur son installation existante (Martigues).
Description de l’activité
La fonction principale du site de Pamiers est de procéder à l’encapsulation de pigments minéraux afin de le transformer en granulés et ainsi de le rendre propre au transport et à son usage pour de futures transformations.
A partir de pigments minéraux (principalement des oxydes de fer) et de polymères EVA, vont être fabriquées des granulés colorés.
Les principales étapes du process de fabrication des granulés sont : 1. La réception des matières premières ;
2. Le dépotage des pigments minéraux en poudres ; 3. La fabrication des granulés PEP avec :
• La fusion des polymères EVA dans les extrudeuses,
• L’ajout des pigments minéraux et de la charge minérale et l’homogénéisation des produits,
• Le refroidissement du mélange avec de l’eau et sa découpe sous forme de granulés,
• Le conditionnement des granulés.
4. Le stockage des produits finis.
Une autre activité du site consiste à reconditionner les pigments minéraux réceptionnés. Le process est le suivant :
1. La réception des matières premières ; 2. Le dépotage des pigments minéraux ;
3. Le reconditionnement des pigments minéraux ; 4. Le stockage des produits finis.
Un plan d’implantation des différents ateliers et locaux est présenté sur la figure ci-dessous.
Nuisances vibratoires
SOMEFOR Ressources mettra en oeuvre des installations génératrices de bruit telles que :
α Les groupes froids, α Les filtres sur le silo, α Les compresseurs d’air.
SOMEFOR Ressources a intégré la dimension acoustique dans la conception de son projet, influençant sur les protections acoustiques des équipements. Les installations ne seront donc pas à l’origine d’effet notable associé au bruit sur le
Une installation évolutive
Le projet prévoit dès son origine le doublement de la chaine de production.
Le schéma suivant présente la première tranche.
Enquête publique
Arrêté Préfectoral du 5 août 2021 Préfecture de l’Ariège Dossier E2100112/31
Procès-verbal et observations du commissaire enquêteur
Robert Claraco Commissaire Enquêteur
4, rue de la Gare 09310 LES CABANNES
Demande de l’autorisation environnementale par la société
SOMEFOR Ressources, pour la
construction d’une nouvelle usine de reconditionnement de pigments en poudre et la fabrication de pigments encapsulés sous forme de granulés sur la
zone de Gabrielat à Pamiers
Durée de l’enquête : du 31 août 2021 au 14 septembre 2021
Remarques et commentaires du commissaire enquêteur
Le Commissaire Enquêteur, après avoir pris connaissance des diverses pièces et positions du porteur du dossier, a pu obtenir tous les éléments de réponse à ses interrogations.
A la fin de l’Enquête Publique, le procès-verbal des observations a été transmis à SOMEFOR Ressources qui a apporté toutes les réponses.
Observations du public lors de l’Enquête Publique
Etat des observations
Le registre d’enquête n’a fait l’objet d’aucune observation.
Cependant deux personnes très au fait du dossier sont venues échanger avec le Commissaire Enquêteur et l’ont éclairé sur des points particuliers du dossier.
Traitement des observations du public
Pas d’observations
Observations du commissaire enquêteur
Le dossier présenté à l’enquête publique remplit tous les critères règlementaires, législatifs et normatifs.
En particulier toutes les garanties sont apportées sur les différents seuils bornant les produits utilisés et les rejets.
Le foncier d’implantation est parfaitement dédié et adapté à cette installation.
Le dossier démontre que les réseaux de fluides et d’énergies sont compatibles avec cette installation.
L’accès routier pour les véhicules légers et poids lourds est conforme aux flux générés par l’installation.
Les consultations ont été organisées avec les personnes et autorités devant émettre avis.
Les avis reçus et comportant des commentaires et/ou réserves ont été purgés et en particulier ceux émis par la DREAL.
Rencontre avec le responsable du projet
Le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Bernard Boudeaud, Directeur Général de SOMEFOR Ressources, le 14 septembre 2021.
Monsieur Boudeaud a été très attentif aux questions et a pu répondre entièrement aux préoccupations du commissaire enquêteur.
Commentaires du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur émet deux observations :
• Concernant le stockage extérieur des big-bags de matières premières polymères :
Bien que ces produits soient livrés en sacs et ne soient pas sensibles à l’humidité, il est inconcevable qu’une manipulation maladroite
n’endommage un emballage et occasion des pertes de produits qui seraient entrainés par les eaux pluviales et devraient faire l’objet de décantage.
Le commissaire enquêteur souhaite voir une méthodologie d’hébergement pour ces matières qui en assureront un abri hors d’eau et un confinement matériel pour éviter les conséquences d’un épandage.
• Concernant la réserve d’eau de sécurité incendie : Le commissaire enquêteur souhaite savoir s’il est possible de l’organiser hors d’air pour éviter la prolifération du moustique « Tigre »
Ces questions ont été reprises dans le Procès-Verbal adressé au pétitionnaire en fin d’enquête publique.
Questionnement annexé à ce cahier avec la réponse apportée.
Procès-verbal des observations
Réponses de SOMEFOR Ressources au procès-verbal des
observations
Pièces annexes
Permis de construire
Réponse SDIS 09
Fait à Les Cabannes le 11 octobre 2021
