Opération d Aménagement Bellevue - Centre-Ville DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

Septembre 2020

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SOMMAIRE

1. Arrêté du Président de la Métropole de Lyon 2. Plan de situation

3. Plan du périmètre du projet d’opération Bellevue - Centre- ville

4. Notice de présentation du projet 5. Avis de la DREAL

6. Registre destiné à recueillir les observations du public

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

1. Arrêté du Président de la Métropole

Septembre 2020

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REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAITDU REGISTREDESARRETESDUPRESIDENTDELA METROPOLEDELYON

ARRETE N° 2020-10-06-R-0786

commune(s) : Saint Priest

objet : Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Bellevue - Ouverture et modalités de la concertation

service : Direction générale déléguée au développement urbain et au cadre de vie - Direction de la maîtrise d'ouvrage urbaine - aménagement urbain

n° provisoire 1106

Le Président de la Métropole de Lyon,

Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L 103-2 à L103-6 et les articles R 103-1 à R 103-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L 3611-3 ;

Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2020-07-16-R-0563 du 16 juillet 2020 donnant délégation de signature à madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente ;

Considérant que dans le cadre du NPNRU, la Métropole a en charge la mise en œuvre de l’opération d’aménagement Bellevue - Centre-Ville comprenant la réalisation d’espaces publics et de travaux routiers ;

Considérant que ce projet comportant un investissement routier entre dans le champ d’application de la concertation préalable obligatoire en application des articles L 300-2-I-3 et R 300-1 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la concertation a pour objectifs de fournir une information claire sur le projet d’aménagement et permettre de recueillir les observations du public sur le projet ;

Considérant que conformément aux articles L 103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme, il appartient, en l’espèce, au Président de la Métropole de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

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Métropole de Lyon n° provisoire 1106 - page 2/3

arrête

Article 1er - Objectifs du projet

L’avancée des études pré-opérationnelles ayant fait l’objet, depuis le 19 septembre 2016, d’une concertation préalable conformément au cadre réglementaire issu de la loi Lamy n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permet de préciser les objectifs poursuivis à travers l’opération.

Le projet doit permettre au quartier de Bellevue de s’insérer durablement dans le Centre-Ville de Saint Priest, de contribuer à son dynamise et son attractivité, et d’améliorer le cadre de vie des habitants. Cela s’articulera autour de ces objectifs :

- réorganiser le quartier avec des ensembles de bâtiments plus petits, desservis par des voiries publiques et des espaces publics requalifiés sur environ 16 700 m², connectant le quartier Bellevue au reste de la ville par de nouvelles liaisons,

- diversifier l'offre de logements avec la construction de logements neufs en accession à la propriété et en locatif libre, et la restructuration de plusieurs bâtiments de la copropriété pour créer une offre de logements locatifs sociaux et en accession sociale,

- renforcer l’offre commerciale et de service avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée des nouvelles constructions et la restructuration des locaux existants,

- améliorer les espaces publics de centralité mettant en valeur les équipements publics et le lien avec le quartier Bellevue,

- développer les mobilités douces par le biais de cheminements adaptés.

Article 2 - Le périmètre du projet

Le périmètre du projet, objet de la présente concertation, est matérialisé sur le plan en annexe. Il est délimité : - au nord, par le pôle Ottina, centre administratif, culturel et commercial de la Ville, situé entre les rues Joan Miro, Maréchal Leclerc et le boulevard Édouard Herriot,

- au sud, par le quartier Bellevue composé de logements et de commerces, au sein d’un ensemble de copropriétés, situé entre le boulevard Édouard Herriot, la rue Maréchal Leclerc, la rue Mozart, la rue Henri Maréchal et la rue Michel Petrucciani.

Article 3 - Modalités de la concertation

La concertation se déroulera selon les modalités suivantes. Un dossier de concertation sera mis à disposition du public comprenant notamment :

- le présent arrêté approuvant l’ouverture et les modalités de la concertation préalable, - un plan de situation,

- un plan du périmètre du projet, - une notice de présentation du projet,

- un cahier destiné à recueillir les observations du public.

Ce dossier pourra être complété au fur et à mesure des études menées et de l’élaboration du projet.

Une information du public est assurée durant toute la phase de concertation sur le projet par la mise à disposition d'un dossier de concertation préalable et d’un registre destiné à recueillir les commentaires du public aux heures habituelles d’ouverture :

- à l’Hôtel de la Métropole 20 rue du Lac, 69003 Lyon,

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Métropole de Lyon n° provisoire 1106 - page 3/3

- à l’Hôtel de Ville de Saint Priest, place Charles Ottina, 69800 Saint Priest, Article 4 - Durée de la concertation

La concertation sera ouverte pour une durée minimum d’un mois au cours du 2^ème semestre 2020.

Article 5 - Durant toute la durée de la concertation, le présent arrêté sera publié par voie d'affichage à l’Hôtel de la Métropole et à l’Hôtel de Ville de Saint Priest.

Un avis administratif sera inséré à la date d'ouverture de la concertation dans un journal local afin d’informer le public de la tenue de cette concertation en précisant les dates de début et de clôture de cette procédure. Cet avis sera également affiché aux emplacements réservés à cet effet à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon et à l’Hôtel de Ville de Saint Priest, place Charles Ottina, 69800 Saint Priest.

À l’issue de la concertation, il sera rendu compte du bilan de celle-ci par décision de la Commission permanente de la Métropole.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03 ou par voie dématérialisée www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement de la première formalité de publicité.

Article 7 - Une copie du présent arrêté sera adressée :

- à monsieur le Maire de Saint Priest ;

- à monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône.

Article 8 - Madame la Directrice générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département.

Lyon, le 6 octobre 2020

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Signé

Béatrice Vessiller .

.

Affiché le : 6 octobre 2020

Reçu au contrôle de légalité le : 6 octobre 2020.

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Périmètre

SAINT-PRIEST Opération d’aménagement Bellevue – Centre-Ville

Annexe Plan du Périmètre du projet soumis à

concertation

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

2. Plan de situation

Septembre 2020

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

3. Plan du périmètre du projet d’opération

Septembre 2020

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

4. Notice de présentation du projet

Septembre 2020

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Saint-Priest - Bellevue - Centre-Ville – dossier de concertation au titre du code de l’urbanisme – Notice explicative 1

NOTICE DE PRÉSENTATION DES ENJEUX ET DES OBJECTIFS DU PROJET BELLEVUE – CENTRE-VILLE

À SAINT-PRIEST

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I. PRÉSENTATION DU CONTEXTE D’ENSEMBLE 3

II. PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT DU PROJET 4

III. DIAGNOSTIC DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SITE 7

IV. ENJEUX ET OBJECTIFS DU PROJET 11

V. LES OPÉRATIONS CONNEXES CONTRIBUANT AUX OBJECTIFS DU PROJET D’OPÉRATION 11 VI. LES GRANDS PRINCIPES DE L’OPERATION BELLEVUE - CENTRE-VILLE 12 VII. CALENDRIER PREVISIONNEL DES PROCHAINES GRANDES ÉTAPES 15

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PREAMBULE

La Métropole de Lyon, au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine, est maitre d’ouvrage de l’opération de renouvellement urbain dénommée « Bellevue - Centre- Ville », sur les secteurs des copropriétés Bellevue et du Pôle Ottina, à Saint-Priest.

En application des articles L103-2 et L 103-3 du code de l’urbanisme, tout projet de renouvellement urbain doit faire l’objet d’une concertation préalable.

Cette concertation préalable a été ouverte par arrêté en date du septembre 2020 et constitue une étape importante qui permet d’informer et d’associer, durant la phase d’élaboration d’un projet, les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées par celui-ci.

Cette notice présente les enjeux et objectifs du projet d’aménagement Bellevue - Centre-Ville.

Il est précisé que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), en qualité d’Autorité Environnementale, a décidé après examen du projet de requalification urbaine du secteur du Bellevue - Centre-Ville, qu'il ne serait pas soumis à ce stade, à une évaluation environnementale.

À l’issue de la concertation, l’ensemble des remarques formulées sera analysé et fera l’objet d’un bilan qui sera présenté en conseil de Métropole pour approbation.

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I. PRÉSENTATION DU CONTEXTE D’ENSEMBLE

Le projet est reconnu de priorité régionale par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et s’inscrit dans le Contrat de Ville. La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 a redéfini en profondeur le cadre d’action de cette politique de solidarité nationale en déterminant une nouvelle géographie prioritaire de l’État. Elle définit un périmètre unique d’intervention, celui du quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV), selon le seul critère de concentration de la pauvreté dont le quartier de Bellevue fait partie.

Conformément à ce nouveau cadre règlementaire, le projet de renouvellement urbain a fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, ouverte par délibération du Conseil de la Métropole du 19 novembre 2016. Elle s’est déroulée selon les modalités et le calendrier suivant :

- 19 décembre 2016 : réunion publique lancement concertation préalable

- 27 décembre 2016 : mise à disposition du public de cahiers d'observations à l’Hôtel de la Métropole de Lyon et de l’Hôtel de Ville de Saint-Priest

- 1^er semestre 2017 : permanences "projet" en Mairie les mercredis de 16h30 à 17h30 - 5 juillet 2017 : atelier public "prospective centre-ville" - Thématiques

- 12 septembre 2017 : atelier public "prospective centre-ville" - Composition urbaine - 26 novembre 2018 : réunion publique présentation du projet synthèse des ateliers de

concertation et des études

- Début 2019 : ouverture maison des projets de "Saint-Priest" avec espace projet

"centre-ville" (kakemonos, documentation, maquette 1/500e évolutive) avec mise à disposition d’un cahier d'observations du public

- 1 avril 2019 : réunion publique sur les modalités d’acquisition des cellules commerciales

- 9 mai 2019 : réunion publique sur les modalités de relogement

- 10 octobre 2019 : mise à disposition du public du 2^ème registre d'observations accompagné du dossier de projet présenté lors de la réunion du 26 novembre 2018 ainsi que du protocole de préfiguration des projets Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine de la Métropole (à l’Hôtel de la Métropole de Lyon et à l’Hôtel de Ville de Saint-Priest).

Cette concertation a été clôturée et a fait l’objet d’un bilan approuvé par le Conseil de la Métropole du 12 novembre 2019.

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II. PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT DU PROJET

a) Périmètre et superficie du projet d’opération

Le périmètre du projet d’opération est délimité par deux sites contigus :

- Au nord, le pôle Ottina (centre administratif, culturel et commercial de la Ville) situé entre les rues Joan Miro au nord, Maréchal Leclerc à l’ouest et le boulevard Edouard Herriot à l’est.

- Au sud, le quartier Bellevue composé de logements et de commerces au sein d’un ensemble de copropriétés en face du pôle Ottina, situé entre le boulevard Édouard Herriot au nord, la rue Maréchal Leclerc à l’ouest, la rue Mozart, la rue Henri Maréchal et la rue Michel Petrucciani à l’est.

Le projet d’opération soumis à concertation préalable s’étend sur une superficie de 75 000 m² environ, sur le périmètre suivant :

b) Le quartier Bellevue constitué de copropriétés fragiles ou dégradées

Le centre-ville « moderne » de Saint-Priest autour du Pôle Ottina a été aménagé sur d’anciens terrains agricoles. L’absence de projet urbain d’ensemble, à l’époque, a conduit à la construction d'immeubles éparpillés de type barres et tours, caractéristiques de l'urbanisme des années 1960-1970. Quant aux équipements publics, ils ont été regroupés au sein du Pôle Ottina.

Le groupe d’immeubles au sein du secteur Bellevue est constitué de 7 copropriétés distinctes au fonctionnement complexe qui rend difficile leur gestion :

- Bâtiments A, C, D, E, F, G, H ; - Bâtiments J et K,

- Bâtiment M, - Bâtiments N et O,

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- Tour P, - Bâtiment R, - Central Place.

Les habitants présentent des statuts d’occupation des logements très mixte : 47% de propriétaires occupants, 38% propriétaires bailleurs et 15% de logement social (logements acquis dans le diffus par des bailleurs sociaux).

La fragilité des profils socio-économiques de la population, combinée à l’organisation urbaine du secteur Bellevue concourt à son enclavement social.

A l’échelle du QPV, les caractéristiques sociodémographiques sont les suivantes :

- Une population jeune (indice jeunesse 2,2 contre 1,3 à l’échelle de la ville). En 2009, 24% des habitants du quartier ont moins de 14 ans.

- Une précarité financière : le revenu médian s’élève à 11080 €/ an / unité de consommation contre 18 000€ sur la ville et 21 000€ dans la Métropole. Le taux de bas-revenus (filosofi 2013) atteint 52 % dans le quartier.

- Une faible qualification des habitants : seulement 44% de scolarisation des 16-24 ans contre 53% à l’échelle des QPV métropolitain et 73% de personnes de + 15 ans avec un niveau de diplôme inférieur au BAC.

- Une population de nationalité étrangère importante : 36 % des habitants sont de nationalité étrangère contre 11% et 9% à l’échelle de la ville et de la Métropole.

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c) Bellevue un quartier du centre-ville en évolution

Dès le début des années 1980, des projets d’urbanisme et d’habitat sont mis en œuvre avec l’aménagement d’espaces publics, la réhabilitation des copropriétés sensibles, l’implantation du lycée, de l’Hôtel de Ville, de la Médiathèque, du cinéma sur le Pôle Ottina…, la mise en place de transports (tramway…), et l’implantation de commerces (opération Centre 2000 …).

Malgré ces améliorations, le centre-ville de Saint-Priest n’est pas parvenu à devenir un véritable centre animé et attractif pour tous les San-Priots. En parallèle, la population du centre-ville, connait des difficultés socio-économiques importantes.

Face à ces difficultés, le premier programme global de l’opération de renouvellement urbain du centre-ville dénommé « cœur de Saint-Priest » a eu pour objectifs d’améliorer le cadre de vie avec une intervention sur :

- les espaces publics et le réseau de voiries qui relient les secteurs du centre-ville (Alpes, Ermitage, Ottina, Jaurès-Diderot),

- l’offre de logements,

- les commerces et les équipements publics du centre-ville, - le cadre de vie.

C’est ainsi que :

- 465 logements dont 198 au sein de la copropriété des Alpes ont été démolis, - une voirie structurante desservant le centre-ville a été aménagée,

- 1 200 logements dont 54% en accession libre, 23% en locatif intermédiaire et 23% en locatif social ont été construits,

- des équipements et des espaces publics ont été créés et/ou réaménagés au Pôle Ottina (Groupe Scolaire, Artothèque, Cyberbase),

- les espaces extérieurs des grands ensembles résidentiels privés ou d’habitat social ont été résidentialisés avec l’installation d’une clôture et leur aménagement,

- un Plan de Sauvegarde a été également lancé pour engager la réhabilitation des parties communes de 2 copropriétés du centre-ville (90 logements de la copropriété Alpes sur les 2 immeubles C et D maintenus et 180 logements de la copropriété Ermitage).

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Ce programme mis en œuvre notamment au sein du périmètre de la ZAC du triangle, est bientôt achevé. Pour autant, le centre-ville souffre de la concurrence des centres commerciaux en périphérie. De plus, il ne peut poursuivre son développement dans le contexte d’enclavement et de dégradation du secteur de copropriétés fragiles de Bellevue, situé en plein cœur du centre-ville, face au Pôle Ottina.

Il est donc apparu nécessaire d’engager une nouvelle phase de renouvellement urbain concentrée sur ce secteur. L’intervention sur l’ensemble Bellevue et sur le Pôle Ottina au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine doit contribuer à l’amélioration de l’offre en commerces et services ainsi qu’en logements. Ceci devant être réalisé en cohérence à plus long terme avec les secteurs stratégiques de développement de Saint-Priest (Gare, ex- caserne militaire…) à proximité directe du centre-ville.

III. DIAGNOSTIC DES DYSFONCTIONNEMENTS DU SITE

a) Sur le fonctionnement des espaces extérieurs :

- Les limites d’espaces privés/publics sont peu compréhensibles.

- Les espaces privés ne sont pas aménagés.

- Les résidences souffrent de nombreuses problématiques de tranquillité et de gestion quotidienne (déchets, encombrants, propreté).

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- Les cheminements piétons et vélos sont confidentiels et peu lisibles.

b) Sur le Pôle Ottina :

- Le pôle Ottina entrave les liaisons nord sud au sein du centre-ville.

- La façade Nord du Pôle Ottina ne marque pas l’entrée dans le centre-ville.

- Les équipements publics culturels sont peu valorisés en raison d’une mauvaise visibilité de l’espace public.

- L’organisation commerciale est trop compliquée et ne dispose pas de parcours marchand. Elle comporte des espaces anxiogènes et des locaux vacants.

- Certaines cellules commerciales sont en déclin sur le linéaire du secteur Bellevue.

- Les espaces publics sont nombreux mais peu lisibles car parsemés. Ils se confondent parfois avec des espaces privés (exemple : le square des couleurs)

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c) Sur le fonctionnement de l’ensemble de copropriétés Bellevue : - avec :

 des statuts d’occupations variés selon les syndicats avec une forte présence du locatif privé et social dans les syndicats des petits bâtiments (A à H et J et K),

 une baisse progressive du nombre de propriétaire occupant dans le groupe au profit des propriétaires bailleurs,

 une dégradation marquée du patrimoine sur les petits bâtiments du groupe.

- Les copropriétés rencontrent des difficultés globales de fonctionnement (mobilisation des propriétaires, impayés, gestion quotidienne).

- Le marché de l’immobilier est:

 déprécié : 1 380 €/m² entre 2011 et 2017 contre 1 830 € pour la ville sur le même type de bien,

 en chute et peu dynamique depuis 2013 (12 ventes seulement en 2017).

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d) sur l’offre d’équipements et de transports en commun :

La gamme de services et d’équipements à proximité du secteur Bellevue est très étendue avec :

 l’Hôtel de Ville,

 la Poste,

 des commerces et le marché forain de plein vent 3 fois par semaine,

 des équipements publics culturels : médiathèque, artothèque, cinéma, théâtre,

 des équipements socio-culturels : centre social de l’Oliver, maison de quartier…

Malgré la proximité physique de ces équipements, les habitants de Bellevue se trouvent éloignés d’une partie de cette offre en raison d’une barrière sociale et/ou économique et d’un sentiment de relégation symbolisé par l’enclavement du quartier derrière les bâtiments N et O.

De plus, concernant les moyens de transports :

 la desserte TER est rapide, mais peu développée (cadencement) et sans connexion bus,

 les lignes fortes de transports en commun (tramway ligne T2 et la ligne forte de bus C25) relient Saint-Priest directement au centre de l’agglomération, sont pénalisées par des temps de parcours peu compétitifs,

 les itinéraires cyclables évoluent vers un maillage complet (schéma cyclable du GRAND LYON).

e) sur l’offre de commerces et services

- Le marché forain est générateur de flux sur le centre-ville, Mais :

- L’organisation commerciale est éclatée en 4 polarités (ancienne ZAC Mozart, Pôle Ottina, secteur Maréchal/Salengro, Secteur Briand) sans réels liens entre elles,

- L’emprise de l’offre du centre-ville sur la consommation des ménages est faible, - L’arrêt « Hôtel de ville » du tramway tourne le dos aux polarités commerciales, - La station « Esplanade des Arts » ne reflète pas l’idée du commerce ni l’idée de centre-

ville (toponymie),

- Le potentiel économique est limité, une capacité commerciale ne peut augmenter sensiblement.

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IV. ENJEUX ET OBJECTIFS DU PROJET

Les enjeux stratégiques pour le renouvellement urbain de ce secteur sont les suivants : - l’intégration du quartier Bellevue au centre-ville, permettant de conforter la

dynamique déjà engagée de valorisation du centre-ville,

- le désenclavement du quartier Bellevue et l’amélioration du cadre de vie des habitants, - la diversification de l’offre d’habitat, et le renforcement de l’offre de commerces et de

services.

Les objectifs fixés pour répondre à ces enjeux sont les suivants :

- Réorganiser le quartier avec des ensembles de bâtiments plus petits, desservis par des voiries publiques et des espaces publics requalifiés sur environ 16 700 m², connectant le quartier Bellevue au reste de la ville par de nouvelles liaisons ;

- Diversifier l'offre de logements avec la construction de logements neufs en accession à la propriété et en locatif libre, et la restructuration de plusieurs bâtiments de la copropriété pour créer une offre de logements locatifs sociaux et en accession sociale ; - Renforcer l’offre commerciale et de service avec des locaux commerciaux en rez-de-

chaussée des nouvelles constructions et la restructuration des locaux existants ; - Améliorer les espaces publics de centralité mettant en valeur les équipements publics

et le lien avec le quartier Bellevue ;

- Développer les mobilités douces par l’aménagement adapté des espaces publics.

V. LES OPÉRATIONS CONNEXES CONTRIBUANT AUX OBJECTIFS DU PROJET D’OPÉRATION

Plan de Sauvegarde du Patrimoine des copropriétés conservées

Le Plan de Sauvegarde accompagnera la sortie des copropriétés conservées des difficultés de fonctionnement et de gestion et assurer une mise à niveau du patrimoine par rapport au reste du centre-ville. Les bâtiments seront réhabilités et résidentialisés. Les espaces extérieurs seront clos et améliorés. Ces objectifs visent à repositionner durablement l’habitat de Bellevue dans un marché plus valorisé et à améliorer le cadre de vie des habitants.

La maîtrise d’ouvrage des réhabilitations et des résidentialisations est assurée par chacune des copropriétés ou bailleurs. Néanmoins, il sera veillé à ce que les traitements soient harmonieux.

Réaménagement des équipements culturels du centre-ville

La Ville a prévu l’extension du cinéma et la restructuration des équipements Médiathèque et Artothèque. Cette restructuration des équipements, accompagnée du réaménagement des

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espaces publics, donnera une façade plus urbaine au Pôle Ottina tournée sur le pôle multimodal (pôle bus, parking du centre-ville, arrêt Tram T2), sur la nouvelle avenue « tous modes » Georges Pompidou.

VI. LES GRANDS PRINCIPES DE L’OPERATION BELLEVUE - CENTRE-VILLE

Les principes sur lesquels repose le projet à l’issue des phases de concertation intervenues dans le cadre de la loi Lamy sont les suivants :

Des études pré-opérationnelles réalisées entre 2013 et 2019 ont permis d’approfondir ces principes et de les traduire au travers d’une proposition de plan de composition général intégrant les interventions dans le cadre de l’opération d’aménagement et du Plan de Sauvegarde.

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Ce plan de composition général s’appuie sur :

a) Des espaces publics structurants et (re)qualifiants

Le projet s’appuie sur une trame viaire et d’espaces publics d’environ 16 700 m² comprenant : - la requalification des espaces publics du Pôle Ottina,

- l’aménagement de la Place de l’Hôtel de Ville,

- la création d’une voirie entre le boulevard Édouard Herriot et la rue Maréchal Leclerc sur une séquence d’espace public de centralité et une séquence plus résidentielle, - la requalification du maillage de desserte interne du quartier : rues George Sand, Paul

Mistal et Mozart,

- la création d’un maillage de chemins « modes doux » en ouest – est, reliant la rue Henri Maréchal et la voirie créée de désenclavement nord-sud,

- la restructuration du square des couleurs.

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L’offre globale de stationnement privée et publique fera bénéficier :

- pleinement aux habitants du stationnement privé aménagé au sein de chaque résidence dans le cadre des résidentialisations de chaque bâtiment, ou construit au sein des nouveaux bâtiments,

- à la clientèle des commerces et aux visiteurs des logements des places sur le domaine public.

b) Une programmation diversifiante de logements et de commerces neufs ou transformés

 Logements

L’offre nouvelle de logements apportera une diversité sur le secteur Bellevue avec environ : - 60 logements locatifs sociaux transformés et rénovés, au sein des bâtiments A et J - 100 à 140 logements neufs en accession et locatif libre (bâtiments 1, 2, 3 et 4 sur le

projet de plan de composition) construits par des opérateurs immobiliers sur une surface de plancher (SDP) de 8 490 à 10 500 m² environ,

- 30 logements équivalents neufs en accession abordable au sein des allées 3, 4 et 5 du bâtiment C.

Ces nouveaux programmes diversifieront l’offre de logements sur le centre-ville avec des typologies faisant varier la composition de la copropriété historique, homogène à 90 % de T4 de 67 m².

Les bâtiments neufs devront se trouver en harmonie avec le bâti environnant.

 Commerces

- Programmation sur les commerces existants : restructuration, requalification des commerces au sein des bâtiments N et de la tour P, ainsi que de la copropriété Central Place dont les accès sont condamnés ou en impasse.

- Programmation de commerces neufs

o Construction de locaux commerciaux en rez-de-chaussée des bâtiments neufs face au Pôle Ottina sur une SDP de 1 180 m² environ.

Acquisition en vue de démolition ou de transformation de bâtiments existants

La mise en œuvre du plan de composition nécessite la démolition du bâtiment O et des allées 6 et 7 du bâtiment C soit environ 84 logements et 12 commerces.

Les bâtiments A, J, ainsi que les allées 3, 4 et 5 du bâtiment C, sont destinés à être restructurés et devront être acquis au préalable par la Métropole de Lyon.

Les commerces sur le boulevard Edouard Herriot, au sein du bâtiment N, de la tour P, ainsi que de la copropriété Centrale Place seront tout ou partie acquis.

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VII. CALENDRIER PREVISIONNEL DES PROCHAINES GRANDES ÉTAPES

►1^er semestre 2021 : Décision de la Commission Permanente de la Métropole d’approuver le bilan de la concertation préalable et désignation de l’équipe d’architecte en chef et maître d’œuvre des espaces publics

► 2021/2024 : Avancement des études, Poursuite des acquisitions, Restructuration des équipements publics, premiers aménagements d’espaces publics

►2025/ 2029 : Démolitions, Livraison des logements neufs et transformés, Aménagements des espaces publics

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Délégation au Développement Urbain & Cadre de vie Direction Maîtrise d’Ouvrage Urbaine

Commune de Saint-Priest

Opération d’Aménagement Bellevue - Centre-Ville

DOSSIER DE CONCERTATION MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DES ARTICLES L 103-2 ET L 103-3

5. Avis de la DREAL

Septembre 2020

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PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Autorité Environnementale

Préfet de région

Décision de l’Autorité environnementale

après examen au cas par cas sur le projet dénommé

« Bellevue – Centre-ville », de renouvellement urbain sur la commune de Saint-Priest

(Métropole de Lyon)

Décision n° 2020-ARA-KKP-2629

DREAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPES / Service CIDDAE/Pôle AE www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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DÉCISION

à l’issue d’un examen au cas par cas

en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement

Le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté n° 2020-97 du 15 mai 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-05-18-72 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la demande enregistrée sous le n° 2020-ARA-KKP-2629, déposée complète par la Métropole de Lyon le 1^er juillet 2020, et publiée sur Internet ;

Vu la contribution de l’agence régionale de la santé (ARS) en date du 28 juillet 2020 ;

Vu les éléments de connaissance transmis par la direction départementale des territoires du Rhône le 27 juillet 2020 ;

Considérant que le projet consiste en une opération de renouvellement urbain dans le cadre de la requalification d’un ensemble de copropriétés sur le quartier Bellevue dans le centre-ville de Saint-Priest (Métropole de Lyon) ;

Considérant que le projet soumis notamment à la délivrance de permis d’aménager, sur un tènement de 7,5 hectares (ha) prévoit :

• la démolition de 84 logements et 12 commerces ;

• 11 680 m² environ de surface de plancher (SDP) répartis comme suit : 10 500 m² de logements et 1 180 m² de surfaces commerciales ;

• 16 700 m² environ d’espaces publics aménagés ;

• 220 mètres linéaires environ réservés à la création de voirie ;

• 600 m³ environ d’ouvrages de rétention et d’infiltration des eaux pluviales issues des espaces publiques ;

• 119 places de stationnement ouvertes au public et 582 places privatives ;

Considérant que le projet présenté relève des rubriques :

• 39 b) (opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m²),

• 06 a) (Construction de routes classées dans le domaine public routier de l’État, des départements, des communes et des établissements public de coopération intercommunale et de la rubrique 41 a) (aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus), du tableau annexé à l’article R. 122- 2 du code de l’environnement ;

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Considérant la localisation du projet en termes d’enjeux (sensibilité environnementale du site) :

• sur un site déjà anthropisé, en zone URc1b du PLU-H de la métropole de Lyon approuvé le 13 mai 2019 et opposable depuis le 18 juin 2019 et qui devra faire l’objet d’une modification dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour rendre le projet compatible avec ledit PLU-H ;

• concerné par le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État dans la Métropole de Lyon et le département du Rhône ; le site est concerné par un classement de catégorie 4 en raison de sa proximité avec le boulevard Édouard Herriot et de la rue Joan Miro (largeur de 30 mètres de part et d’autres de la voirie) ;

• soumis à la réglementation du plan de servitudes de l’aérodrome de Lyon-Bron ;

• sur un terrain référencé dans la base nationale des anciens sites industriels et activités de service (BASIAS) ;

• en dehors d’un périmètre de protection établi au titre des articles L. 1321-2 et L. 1322-3 du code de la santé publique, concernant les eaux destinées à la consommation humaine et les eaux minérales naturelles ;

Considérant qu’en matière de préservation de la biodiversité, le site n’est pas concerné par des zones de protection réglementairement reconnues ; qu’en application de l’article L. 411 du code de l’environnement le pétitionnaire doit s’assurer de l’absence d’espèces protégées sur le site et qu’en cas d’impacts résiduels du projet sur des espèces protégées ou leurs habitats, il devra avant d’entreprendre tout travaux, procéder à une demande de dérogation relative à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ; qu’il est annoncé qu’un inventaire faune/flore était en cours de réalisation (campagne printanière réalisée fin mai 2020 campagne estivale prévue) et que les aménagements paysagers créés utiliseront des essences locales ; Considérant qu’en matière de gestion :

• des eaux :

◦ usées, elles seront raccordées au réseau d’assainissement collectif ;

◦ pluviales, elles seront gérées à la parcelle et par infiltration ; qu’il est annoncé que le projet fera l’objet d’une procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;

• du trafic, le projet n’engendra que 56 logements supplémentaires dans le quartier ; qu’il est prévu la création de modes de déplacement doux ; qu’il est annoncé que pour limiter les stationnements en surfaces, les programmes neufs disposeront de places de stationnement souterrains non boxés ; que le site est accessible en transports en commun ;

• des déchets inertes issus des démolitions pendant la phase de travaux, seront réutilisés préférentiellement sur place après concassage ou le cas échéant évacués vers des filières adaptés ;

• du bruit, il est annoncé une isolation acoustique des logements neufs ;

• de la pollution des sols, en application de l’article L.556-2 du code de l’environnement, un bureau d’étude certifié devra attester que le changement d’usage du site est possible ;

Considérant que s’agissant des travaux (prévus entre 2020 et 2029), en particulier ceux de démolition (repérage de présence d’amiante en application de l’article R. 1334-19 du code de la santé publique) étant susceptibles d’engendrer des nuisances telles que le bruit, les poussières, le risque de pollutions accidentelles et les obstacles éventuels aux circulations, le maître d’ouvrage devra respecter la réglementation en vigueur, visant à préserver la qualité de vie et la sécurité des ouvriers, des riverains en minimisant les impacts de ces travaux sur l’environnement et la santé humaine ;

Concluant, au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présentées dans la demande, des enjeux environnementaux liés à sa localisation et de ses impacts potentiels, que le projet ne justifie pas la réalisation d’une étude d’évaluation environnementale.

DÉCIDE : Article 1

Sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de renouvellement urbain dénommé

« Bellevue – Centre-ville », enregistré sous le n°2020-ARA-KKP-2629 présenté par la Métropole de Lyon,

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concernant la commune de Saint-Priest (69), n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas du respect des réglementations en vigueur, ni des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs.

Elle ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue de ces procédures.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait le 31/7/2020

Pour le préfet et par subdélégation,

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

Seule la décision soumettant à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VI de l’article R. 122-3 du code de l’environnement et doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa mise en ligne sur internet. Ce recours suspend le délai du recours contentieux. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. L’administration statuera sur le fondement de la situation de fait ou de droit prévalant à la date de sa décision.

La décision dispensant d’évaluation environnementale ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision autorisant le projet.

Où adresser votre recours ?

• Recours administratif ou le RAPO

Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service CIDDAE / pôle AE 69453 LYON cedex 06

• Recours contentieux

Monsieur le président du Tribunal administratif de Lyon Palais des juridictions administratives

184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03

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