ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

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DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) du Perche & Haut Vendômois à l'abrogation des cartes communales des communes de

Busloup, Lignières et Ouzouer-le-Doyen

à la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup

Décision du Tribunal Administratif d'Orléans n° E20000083 / 45 du 05/08/ 2020

Arrêté de Monsieur le Président de la communauté de communes du Perche et Haut Vendômois

en date du 21/09/2020

1 - RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Enquête publique réalisée du lundi 12 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 inclus commission d'enquête

Bernard COQUELET, Président

Antoine SORIANO, Guy SCHNOERING membres titulaires

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PLAN DU RAPPORT

1 GENERALITES SUR L'ENQUÊTE

° Préambule, définition du PLUi, contexte territorial, les acteurs et leur rôle,

° Abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignières et Ouzouer-le-Doyen, ° Création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup,

° PLUi méthodologie et historique des démarches engagées ° PLUi Composition du dossier d'enquête :

Un rapport de présentation,

Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), Le Réglement écrit et graphique,

Les Annexes.

2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE ° Organisation de l'enquête

° Désignation de la commission d'enquête

° Concertation préalable à la procédure d'enquête : entretiens avec l'autorité organisatrice,

° Durée de l'enquête, mise à disposition du dossier, permanences de la commission d' enquête, ° Information effective du public, publications, affichages,

° Clôture de l'enquête et des registres, ° Climat dans lequel s'est déroulée l'enquête ° Relation comptable des observations du public

3 ANALYSE DES OBSERVATIONS ° Procès verbal de synthèse,

° Mémoire en réponse du responsable du projet, ° Avis de la commission d'enquête sur les réponses

4 DOCUMENTS ANNEXES AU RAPPORT

(délibérations de la communauté du Perche & Haut Vendômois, Arrêté du président, publications dans la presse, Affichage dans les Mairies concernées).

5 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION d' ENQUÊTE (document séparé)

Rapport d'enquête publique – PLUi du Perche et Haut Vendômois TA N° E20000083/45 – page 2

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1 - GENERALITES SUR L'ENQUÊTE

Préambule Définition

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document stratégique et réglementaire qui répond aux enjeux du territoire, construit un projet d'aménagement et de développement respectueux de l'environnement.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document à la pertinence renforcée, l'échelon intercommunal permettant la construction d'un projet de territoire avec une vision globale et durable. Il définit le parti d'aménagement à retenir pour son territoire en tenant compte de la situation existante et des perspectives pour l'avenir, dans le respect des objectifs de développement durable inscrits dans le code de l'urbanisme (articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme).

Le PLUi, tout comme le PLU, est un document qui comporte :

° le projet de développement pour les dix ou quinze années à venir, ° un projet d'intérêt général,

° un document réglementaire qui gère le droit du sol,

° un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA).

Le PLUi, tout comme le PLU, n'est pas un document qui comporte : ° une distribution de droits à construire,

° la somme des intérêts particuliers,

° uniquement focalisé sur les zones construites ou urbanisées, il concerne l'ensemble du territoire y compris les espaces agricoles et les espaces naturels.

Le contexte territorial

Le territoire intercommunal du Perche et Haut Vendômois est situé au nord du Loir-et-Cher, en limite du département de l'Eure-et-Loir. Ce territoire rural de 381,9 km2 comptait 9284 habitants en 2014 et regroupe 23 communes autour des deux pôles structurants que sont Droué et Fréteval-Morée-St Hilaire-la-Gravelle (34% de la population intercommunale).

La communauté de communes, tout en bordant à 10km la gare TGV de Vendôme-Villiers, se caractérise par un caractère rural particulièrement marqué, la commune la plus peuplée ne comptant que 1149 habitants. Au carrefour du Perche, de la Beauce et de la Vallée du Loir, ce territoire offre un cadre de vie attractif qui se caractérise par un solde migratoire positif.

L'élaboration du PLUi du Perche et du Haut Vendômois se fait concomitamment à celle du PLUi des Collines du Perche, communauté de communes limitrophe. Ces deux communautés de communes ainsi que la communauté d'agglomération Territoire Vendômois se sont engagées dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (ScoT) des Territoires du Grand Vendômois.

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Les acteurs et leur rôle

Le maître d'ouvrage, Conseil Communautaire de la Communauté du Perche et Haut Vendômois, Le bureau d'études choisi CITADIA agence Grand-Ouest réalise : le diagnostic et l'écriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation, les documents graphiques et écrits (zonage et règlement), prépare le dossier d'arrêt.

Les personnes publiques (définies aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l'urbanisme) sont associées (PPA) à l'élaboration du document. Leur rôle est de s'assurer de la bonne prise en compte des lois, règlements et intérêts supra-communaux.

La population, les associations locales et autres personnes concernées, participent tout au long de l'étude, et jusqu'à l'arrêt du projet, à la démarche de concertation (articles L.103-2 et L.103-3 du code de l'urbanisme définie dans la délibération de prescription de l'étude.

Le préfet, émet un avis sur le document arrêté,

Préside la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, chargée d'émettre un avis sur la consommation des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole,

Assure le contrôle de légalité en vérifiant que le document approuvé n'est pas entaché d'illégalité tant sur la forme que sur le fond.

L'abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignières et Ouzouer-le Doyen

s'accompagne de l'élaboration d'un PLUi, il suffit de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation des cartes communales et sur l'approbation du PLUi, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLUi et abrogation des cartes communales, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet.

Arrêt du Périmètre délimité des abords d'un monument historique (Eglise de Busloup)

sur sollicitation de la commune de Busloup, il a été déclenché une procédure d'adaptation du périmètre des abords pour l'église Sainte-Anne et Saint-Pierre, classée aux monuments historiques.

Cette procédure, qui a fait intervenir l'Architecte des Bâtiments de France (ABF

),

le cabinet d'étude EVEN CONSEIL et les services préfectoraux (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine), doit donner lieu à enquête publique qui sera effectuée en parallèle avec celle sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Il est proposé d'arrêté le Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise conformément à l'avis rendu par l'ABF. ( loi du 7 juillet 2016) ;

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La commune de Busloup est satisfaite de l'issue de cette démarche qui voit une réduction du périmètre de protection appliqué pour l'Eglise ce qui a permis au cahier des charges du lotissement communal à proximité d'être refondu à 80% et les lots disponibles pourront être à nouveau mis en vente.

Après mise au vote par le Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

° ARRETE le projet de Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise de Busloup tel qu'annexé, ° PRECISE que le projet de Périmètre Délimité des Abords de l'Eglise de Busloup sera soumis à enquête publique unique avec celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,en application de l'article R621-93 du Code du Patrimoine,

° AUTORISE le Président à signer toutes les pièces en relation avec ce dossier.

PLUi – Perche et Haut Vendômois - méthodologie et historique des démarches engagées

° 9 novembre 2015 – Conférence intercommunale des Maires et délibération de prescription du PLUi,

° juin 2016 à août 2017 - réalisation du diagnostic et écriture du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),

° 11 septembre 2017 - Débat du PADD en Conseil Communautaire,

° octobre 2017 à mars 2019 - réalisation des orientations d'aménagement et de programmation.

Réalisation des documents graphiques et écrits (zonage et règlement). - Préparation du dossier d'arrêt.

° 1er avril 2019 – Arrêt du PLUi en Conseil Communautaire,

° avril 2019 à juillet 2019 – Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) – avis défavorable de l'Etat et de la CDPENAF,

° septembre à décembre 2019 – reprise du projet,

° 2020 – janvier : réunions publiques de présentation du nouveau projet, ° 2 mars 2020 - délibération n° 2020-036 – 2ème arrêt du projet

– d'ici fin 2020 : > Consultation PPA, > Enquête publique, > Approbation du PLUi.

( le cadre juridique du territoire de la communauté du Perche Vendômois a fait l'objet du « porter à connaissance de l'Etat » en avril 2016)

Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Perche et du Haut Vendômois

Les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée le 2 mars 2020.

Le Président rappelle que par délibération du 9 novembre 2015, la communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du PLUi de la communauté portent sur 4 aspects

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principaux :

Aménagement du territoire et habitat

° maintenir les identités et spécificités rurales,

° maintenir un équilibre entre secteurs habités et espaces agricoles et naturels,

° veiller à la revalorisation des centres bourgs et travailler les fonctions, rôles, identités et devenir des hameaux,

° développer un territoire équilibré entre emploi, habitat, commerces et services,

° préserver la qualité du cadre de vie en valorisant le patrimoine naturel et bâti, vecteur d'identité locale,

° favoriser la diversité, la qualité de l'offre de logements dans le but d'accueillir de nouvelles populations et structurer les service/équipements adaptés (petite enfance, écoles, équipements sportifs, services à la personne...)

° assurer le développement des réseaux de communication (numérique à travers le syndicat « Loir-et-Cher Numérique », voirie, télétravail),

Développement économique

° renforcer l'attractivité économique du territoire (filières agricole, forestière, commerciale, artisanale et industrielle...) en s'appuyant sur les axes routiers RN 10 et RD 357 et le rayonnement de la desserte TGV,

° assurer une économie diversifiée afin de maintenir et développer des commerces, services médicaux...

Valorisation de l'activité touristique

° valoriser les activités touristiques existantes et à venir, à travers les chemins touristiques (pédestres et équestres), le vélo route (Saint-Jacques à vélo), le chemin de Saint-Jacques de Compostelle,

° s'appuyer sur les sites naturels et historiques, les circuits touristiques, les spécificites des Vallées du Loir et de l'Egvonne,

° développer les aires d'accueil camping-car, les bornes de rechargement électrique et l'accueil touristique dans son ensemble (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, campings)

Enjeux environnentaux

° respecter les trames verte et bleue élaborées par le Pays Vendômois,

° prendre en compte les enjeux liés au développement durable (transition énergétique, lutte contre le changement climatique, préservation de la qualité de l'air et de l'eau...)

Conformément à l'article L153-2 du code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et

Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil communautaire le 9 décembre 2019.

Le PADD décline 4 orientations générales d'aménagement et d'urbanisme :

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1 – inscrire le projet au sein de l'armature naturelle et agricole,

2 – assurer un développement cohérent et raisonné à l'échelle du territoire, 3 – conforter l'attractivité économique à l'échelle du territoire,

4 – prendre en compte les risques et veiller à l'utilisation économe des ressources,

Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain sont définis dans le PADD.

Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire a, défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants du territoire, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil communautaire.

Illustration - Plan de localisation du territoire du Perche et Haut Vendômois

Composition du dossier d'enquête publique sur l'élaboration du Plan Local

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d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Perche

&t Haut Vendômois :

1° - Le rapport de présentation,

Il explique les choix effectués notamment pour modérer la consommation de l'espace et lutter contre l'étalement urbain, en s'appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et des capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis ;

Il a fait l'objet d'un avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire. (Avis n°2019-2493 en date du 19 juillet 2019) .

(Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne responsable et du public.

Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l'élaboration des décisions qui s'y rapportent. L'avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.)

La conclusion de l'avis est reprise dans l'analyse des observations.

2° - Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Ce projet est porté par les élus, il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.

Rappel des axes du PADD :

° préserver et mettre en valeur le paysage et les espaces naturels,

° assurer un développement cohérent et raisonné à l'échelle du territoire, ° conforter l'activité économique à l'échelle du territoire,

° prendre en compte les risques et veiller à l'utilisation économe des ressources.

3° - Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles traduisent le PADD et sont composées de principes généraux d'aménagement permettant d'introduire des préconisations d'aménagement globales à l'échelle de l'intercommunalité et ainsi de proposer des intentions d'aménagements cohérentes et homogénéisées à l'échelle du territoire du PLUi. Des indications plus spécifiques aux communes et à leurs sites de projet sont proposées dans la suite du document.

Les principes généraux d'aménagement et les schémas d'OAP ont une valeur indicative mais doivent

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permettre aux acteurs de l'aménagement (concepteurs, aménageurs, municipalités, etc.) de suivre un fil rouge au cours des projets qu'ils entreprennent et d'inclure leur démarche autour de préconisations issues du canevas édifié lors du PADD.

Les grands principes d'aménagement s'appliquent autant aux domaines du paysage, de l'urbanisme que de l'architecture. Ils se découpent comme suit :

° traitement des voiries et cheminements, ° formes urbaines,

° traitement des espaces publics,

° gestion des éléments paysagers et naturels, ° qualités énergétiques des projets.

4° - Le règlement écrit et graphique,

Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d'utilisation des sols. (le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté du Perche et Haut Vendômois).

Dispositions générales, lexique et définition, dispositions applicables aux zones urbaines, dispositions applicables aux zones à urbaniser, dispositions applicables aux zones agricoles, dispositions applicables aux zones naturelles,

En complément du plan de zonage qui délimite les diverses zones du PLUi, les documents graphiques du règlement délimitent :

° les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1du code de l'urbanisme, ° les emplacements réservés au titre de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme,

° les éléments du patrimoine naturel et écologique protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, les haies et alignements d'arbres, les boisements, les arbres remarquables, les jardins,

° les monuments historiques inscrits ou classés repérés au titre du code du patrimoine, ° le petit patrimoine et le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du code de l' urbanisme,

° les cônes de vue à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, ° les bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N repérés au titre de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme,

° les linéaires commerciaux au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, ° les marges de recul des principaux axes,

° les marges de recul des cours d'eau définies au titre de l'article R.151-31 du code de l'urbanisme, ° secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, inondation, mouvement de terrain, feu de forêt,

° périmètres soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation, ° cheminement doux à conserver,

( le règlement comprend un lexique et définition des mots utilisés)

5° - Les annexes

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Elles ont une fonction d'information, et comportent notamment : ° les servitudes d'utilité publique.

° le droit de préemption urbain, ° la fiscalité,

° les annexes sanitaires, ° le régime forestier, ° la loi Barnier,

° les nuisances sonores, ° les captages,

° les risques,

° les zones humides, ° les projets STECAL,

° le périmètre délimité des abords de l'église de Busloup, ° les délibérations et pièces administratives,

6° - La division du territoire en zones

Les limites de zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier de PLUi.

Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule (ex : U). Elles sont sutout précisées en sous-secteur qui sont symbolisés

par des indices en lettre minuscule (ex : Ua).

Le territoire de la communauté de communes est divisé en 4 grandes zones distinctes : 1. Les zones urbaines (U) :

Les zones urbaines désignent les espaces qui sont déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les équipements publics existants (ou en cours de réalisation) sont de capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions. Les zones urbaines sont donc divisées en zones urbaines mixtes (Ua, Ub) et en zones urbaines spécialisées (Uy, UI, etc.).

2. Les zones à urbaniser (AU) :

Les secteurs classés en zone à urbaniser, sont des espaces destinés à être ouverts à l'urbanisation.

3. Les zones agricoles (A)

Certaines zones du PLUi, équipées ou non, sont classées en « zones agricoles » afin de les protéger de l'urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent.

(à titre exceptionnel, le règlement peut délimiter des STECAL dans lesquels peuvent être autorisées des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage et des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs).

Les changements de destination des bâtiments agricoles sont également autorisés, sous réserve de leur identification aux documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières (N) :

Peuvent être classés en zones naturelles et forestières, tous les secteurs de l'intercommunalité, équipés ou non, à protéger. Ces zones sont par principe inconstructibles.

2 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

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L'enquête publique unique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Perche et du Haut Vendômois est régie par le code de l'environnement, et, notamment, les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants.

° Organisation de l'enquête

En application de l'arrêté de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche et du Haut Vendômois en date du 21 septembre 2020, il sera procédé à une enquête publique unique : – relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Perche et du

Haut Vendômois.

– À l'abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignières et Ouzouer- le-Doyen.

– À la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup.

L'enquête publique unique est organisée du lundi 12 octobre 2020 à 9h au vendredi 13 novembre 2020 à 17h soit 33 jours consécutifs.

Le projet de PLUi couvre le territoire de la Communauté du Perche et Haut Vendômois.

(23 communes)

Il conduira à l'abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignière et Ouzouer-le- Doyen.

° Désignation de la commission d'enquête

Après un accord téléphonique, la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans, vu la lettre enregistrée le 27/07/2020, complétée le 03/08/2020, par laquelle le président de la communauté de Communes du Perche et Haut Vendômois demande la désignation d'une commission d'enquête en vue de procéder à l'enquête publique unique ci-dessus, décide en date du 05/08/2020 sous le n°

E20000083/45, vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2020, de désigner :

° M. Bernard COQUELET, en qualité de Président de la commission d'enquête ° Mrs Antoine SORIANO et Guy SCHNOERING en tant que membres titulaires pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus,

Lesdits commissaires enquêteurs ayant par ailleurs déclarés sur l'honneur ne pas être intéressés à l'opération à titre personnel ou en raison de fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumis à l'enquête au sens des dispositions de l'article L.123-45 du code de l'environnement.

° Concertation préalable à la procédure d'enquête

°

Entretien avec l'autorité organisatrice

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Après un entretien téléphonique du président de la commission d'enquête avec Mr Alain Bourgeois président de la Communauté (CPHV) le 11 août à 9h,

Un rendez-vous à été fixé le mardi 29 septembre 2020 à 14h, au siège de la CPHV - Place Pierre Genevée – 41160 FRETEVAL en présence :

de membres de la commission d'enquête, Mrs Antoine Soriano et Bernard Coquelet,

de Mr Alain Bourgeois, Président de la Communauté du Perche et du Haut Vendômois et maire de Morée

de Mr Pierre Solon 2ème Vice-Président de la CPHV chargé de l'aménagement de l'espace et maire de Pezou,

de Mr Aurélien Lemoine conseiller communautaire de Pezou, de Mr Amalric Gaillot CPHV - chargé du PLUi,

de Mme Anna Lefoulon, bureau d'étude CITIDIA, (par téléphone),

Mr Alain Bourgeois Président de la communauté du Perche et du Haut Vendômois rappelle les termes de son arrêté :

Portant ouverture d'une enquête publique unique pendant une durée de 33 jours consécutifs du 12 octobre 2020 au 13 novembre 2020 relative à :

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté du Perche & Haut Vendômois,

L'abrogation des cartes communales de Busloup, Lignières et Ouzouer le Doyen, la création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup.

Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe les règles générales d'utilisation du sol du territoire. Sont concernées les 23 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Les cartes communales en vigueur doivent être abrogées, après enquête publique et en même temps que l'approbation du PLUi, afin d'éviter la coexistance de deux sortes de documents d'urbanisme sur les communes concernées : Busloup, Lignières et Ouzouer le Doyen.

La création d'un périmètre délimité des abords de l'église de Busloup vise à utiliser la possibilité mise en œuvre par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle permet de délimiter les périmètres de protection de monuments historiques au titre des abords, fixés à 500 mètres en l'absence de modification, sous réserve de l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Le périmètre délimité des abords se substituera au périmètre règlementaire de 500 mètres qui est actuellement en vigueur.

Ce rendez-vous a permis, d'ajuster des dates d'enquête et des dates de permanences au siège de l'enquête publique, « CPHV » et dans les mairies de Busloup : 1, Chauvigny- du- Perche, : 1, Droué : 2, Fontaine Raoul : 1, Fréteval : 3 (2 à la mairie + 1 au siège de la CPHV), Lignieres : 1, Morée : 2, Ouzouer-le-Doyen : 1, Pezou : 2, Saint-Hilaire-la-Gravelle : 1, afin que les services puissent finaliser la rédaction de l'arrêté et de l'avis d'enquête

Les registres d'enquête publique ont été paraphés ce jour par les membres de la commission d'enquête.

La commission a pu prendre connaissance du contenu de l'AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE qui sera affiché dans les mairies, ainsi que des commandes d'annonces pour parutions sur les journaux « La nouvelle République « et « La Renaissance du Loir-et-Cher « .

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Visite des lieux, périmètre Délimité des Abords de l'église de Busloup

En présence de Monsieur Marcel Defremont Maire de Busloup, de Madame Céline Granger, secrétaire de la mairie, les membres de la commission d'enquête ont pu visualiser l'application des nouvelles limites par rapport aux habitations existantes et apprécier les nouvelles possibilités d'urbanisation ouverte à la suite de cette modification.

La commune de Busloup est satisfaite de l'issue de cette démarche qui voit une réduction du périmètre de protection appliqué pour l'Eglise ce qui a permis au cahier des charges du lotissement communal à proximité d'être refondu à 80%.

° Durée de l'enquête, mise à disposition du dossier, permanences de la commission d'enquête

Une enquête publique unique sur le projet de PLUi du Perche et du Haut Vendômois, l'abrogation des cartes communales des communes de Busloup, Lignières et Ouzouer-le-Doyen et la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup, sera réalisée du lundi 12 octobre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 inclus

Les pièces du dossier sur support papier, un poste informatique permettant de consulter les dossiers, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par l'un des commissaires enquêteurs ont été mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête au siège de la Communauté du Perche & du Haut Vendômois aux jours et heures habituels d'ouverture, lundi au vendredi de 9h/12h et 14h/18h Place Pierre Genevée – 41160 Fréteval et dans les mairies suivantes :

° BUSLOUP mairie 1,rue Jacque Rasquier mardi 14h/18h30 et samedi 9h30/11h30

° CHAUVIGNY DU PERCHE mairie 19,rue du Perche lundi 14h/18h30 mercredi et jeudi 9h/12h30

° DROUE mairie 24, rue Saint Nicolas lundi et jeudi 9h/12h – mercredi 14h/17h30 mardi et vendredi 9h/12h – 14h/17h30

° FONTAINE RAOUL mairie rue principale mardi et jeudi 14h/16h

° FRETEVAL mairie 31, rue Louis et Marie Louise Tessier lundi, mardi, mercredi et vendredi 14h/18h

samedi 9h/12h

° LIGNIERES mairie 11, rue du Bourg

mardi et vendredi 17h/19h jeudi 9h/11h sur RV

° MOREE mairie 28, rue des prés

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lundi 9h/12h – mercredi 9h/12h – 14h/17h vendredi 14h/17h- samedi matin sur RV

° OUZOUER- LE- DOYEN mairie 4, rue du Moulin à Vent

lundi 13h45/18h45 mardi 13h45/17h15 jeudi 13h30/17h

° PEZOU mairie 1, rue du Perche lundi et jeudi 9h/12h – 13h30/17h mercredi, vendredi et samedi 9h/12h

° SAINT-HILAIRE-LA GRAVELLE mairie 9, rue Léon Cibié lundi et jeudi 9h/12h – mardi 14h30/18h30

vendredi 14h/17h30

Les personnes interessées ont pu prendre connaissance de ces dossiers dans le lieu de consultation de leur choix.

Elles ont pu consigner leurs observations et propositions sur les registres d'enquête ou les adresser par écrit par courrier postal adressé au siége de l'enquête publique : Communauté du Perche et du Haut Vendômois – Place Pierre Genevée – 41160 FRETEVAL, en précisant « A l'attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête Publique,

ou les adresser par mail à l'adresse suivante : cchv@cchv41.fr

Le dossier pouvant être consulté et téléchargé sur le site internet suivant : http://www.cphv41.fr Toute information concernant le dossier pouvant être obtenue auprès de Monsieur Amalric GALLIOT, chargé du PLUi de la CPHV (tél : 0254827491) mél : amalricgalliot@cchv41.fr

Un membre de la commission d'enquête s'est tenu à la disposition du public :

° BUSLOUP mairie 1,rue Jacque Rasquier mardi 20 octobre de 15h à 18h.

° CHAUVIGNY DU PERCHE mairie 19,rue du Perche mercredi 14 octobre de 9h30 à12h30.

° DROUE mairie 24, rue Saint Nicolas mercredi 14 octobre de 14h30 à 17h30.

Jeudi 29 octobre de 9h à 12h.

° FONTAINE RAOUL mairie rue principale jeudi 29 octobre de 14h à 16h.

° FRETEVAL mairie 31, rue Louis et Marie Louise Tessie lundi 12 octobre de 14h à 17h.

vendredi 30 octobre de 14h à 17h.

(15)

° LIGNIERES mairie 11, rue du Bourg mercredi 4novembre de 17h à 19h.

° MOREE mairie 28, rue des prés

lundi 12 octobre de 9h à 12h.

Mercredi 28 octobre de 9h à 12h.

° OUZOUER- LE- DOYEN mairie 4, rue du Moulin à Vent jeudi 5 novembre de 14h à 17h.

° PEZOU mairie 1, rue du Perche Lundi 12 octobre de14h à 17h.

Vendredi 30 octobre de 9h à 12h

° SAINT-HILAIRE-LA GRAVELLE mairie 9, rue Léon Cibié vendredi 30 octobre de 14h à 17h.

° au siège de la Communauté du Perche et du Haut Vendômois Place Pierre Genevée 41160 FRETEVAL

le vendredi 13 novembre de 9h à 12h.

Consignes de conservation des registres :

Les rapports, notamment avec les personnels des mairies, se sont déroulés dans un climat de parfaite collaboration.

Les consignes étant de noter le nombre de visiteurs et surveiller le registre et l'ensemble des pièces du dossier pour éviter toute disparition

. D'effectuer régulièrement des photocopies du registre et des lettres afin de pouvoir reconstituer l'ensemble des observations en cas de perte.

Le commissaire enquêteur devant lister et numéroter les lettres,voir les courriels, comme prévu en fin du registre et les agrafer.

Pratique de l'enquête publique pendant l'épidémie de covid-19

La commission d'enquête pour ne pas retarder le projet a voulu faire vivre l'enquête publique sous des formes adaptées à cette période de crise, pour assurer son déroulement et la participation du

(16)

public, dans le respect des consignes sanitaires : « port du masque et observation des règles de distanciation » et la « généralisation de la prise en compte des observations orales téléphoniques ».

La réunion de présentation de l'enquête et la visite des lieux pour le périmètre délimité des abords de l'église de Busloup ont été maintenues. Les mesures citées sont compatibles avec les textes législatifs ou règlementaires régissant les enquêtes publiques.

° Information effective du public

Publications dans la presse

Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête a été publié par les soins du président de la Communauté du Perche et du Haut Vendômois, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Cette parution est intervenue

° sur « La Nouvelle République « édition du 25/09/2020 et du 16/10/2020 ° sur « La Renaissance du Loir et Cher « édition du 25/09/2020 et du 16/10/2020 soit, 15 jours avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.

Affichage

L'arrêté et l'avis d'enquête publique ont été affichés au siège de la Communauté du Perche & Haut Vendômois , dans les mairies des 23 communes et sur le site internet : http : //www.cphv41.fr

Autres formes d'informations

Concertation dans le cadre de l'élaboration du PLUi :

Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire a, lors de la délibération du 9 novembre 2015, défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants du territoire, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Les modalités de la concertation publique étaient les suivantes : Outils de communication

° création d'un support internet dédié au PLUi,

° création d'une brochure d'information diffusée à l'ensemble de la population résidente ou non,

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° publication d'articles dans les bulletins communaux et intercommunaux, ainsi que dans la presse locale.

Participation citoyenne

° mise en place d'un cahier de concertation à disposition du public dans toutes les communes et au siège de la Communauté,

° organisation de réunions publiques par secteurs géographiques,

(l'ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation) (La concertation est encadrée par deux délibérations : l'une fixant les modalités de la concertation, l'autre en tirant le bilan. Conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme.

° Clôture de l'enquête et du registre,

A l'expiration du délai de l'enquête publique, le vendredi 13 novembre 2020 à 17h00 la commission d'enquête s'est organisée pour récupérer les registres, avec l'aide de Monsieur Amalric Gaillot, chargé du PLUi, afin d'établir le procès-verbal de synthèse des observations.

° Climat dans lequel s'est déroulée l'enquête

Cette enquête n'a été marquée par aucun incident,

Notification du procès-verbal des observations du public au pétitionnaire

Guy Schnoering et Bernard Coquelet membres de la commission d'enquête ont remis le procès-verbal des observations (document de 28 pages ) à Monsieur Alain BOURGEOIS Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois le 20 novembre 2020 à 10 h.

Pour, en application de l'article R123-18 du Code de l'Environnement, lui communiquer l'ensemble des observations écrites ou orales, consignées dans le procès-verbal de synthèse et lui proposer d' adresser à la commision d'enquête sous un délai de quinze jours ses observations éventuelles en réponse.

(Monsieur Amalric Galliot, chargé du projet PLUi du CPHV dispose d'une copie de l'intégralité des registres d'enquête)

ANALYSE DES OBSERVATIONS

Procès-verbal de synthèse

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(l'objet du procès-verbal de synthèse est de communiquer au porteur du projet, la synthèse des observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête afin de lui permettre d'avoir une connaissance aussi complète que possible des préoccupations ou suggestions exprimées par le public ayant participé à l'enquête).

Ainsi qu'il a été mentionné dans l'arrêté de monsieur le Président de la Communauté du Perche &

Haut Vendômois en date du 21 septembre 2020,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-19 et L.153-31 à L.153-33,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013150-0001 du 30 mai 2013portant création de la Communauté du Perche

& Haut Vendômois, issue de la fusion des Communautés de Communes du Perche Vendômois et du Haut Vendômois,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois et notamment la compétence en matière d'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) à l'échelle des 23 communes du territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2019 prenant acte du débat qui a eu lieu sur le projet d'Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi de la Communauté du Perche & Haut vendômois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er avril 2019 arrêtant le périmètre délimité des abords de l'église de Busloup,

Vu la décision n°E20000083/45 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 05 août 2020 désignant la commission d'enquête ;

Vu l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique,

Considérant que le projet de PLUi arrêté par délibération du conseil communautaire du 2 mars a fait l'objet des consultations prévues par la loi et doit être soumis à enquête publique,

Considérant que le périmètre délimité des abords de léglise de Busloup arrêté par délibération du conseil communautaire du 1er avril 2019 doit être soumis à enquête unique avec celle du PLUi,

L' enquête publique unique :

relative a l'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Perche & Haut Vendômois

à l'abrogation des cartes communales des communes de : Busloup, Lignières et Ouzouer-le-Doyen,

à la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'Eglise de Busloup, a été organisée du lundi 12 octobre 2020 à 9h au vendredi 13 novembre 2020 à 17h.

(19)

Soit 33 jours consécutifs, afin que le public puisse en prendre connaissance.

Elle s'est déroulée de manière satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La commission d'enquête a pris connaissance :

de l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire.

(transmis le 4 septembre 2020 par le ministère de la transition écologique).

La conclusion indique que le projet de PLUi est d'une qualité inégale. Une révision d'une partie du diagnostic paraît nécessaire, notamment sur les enjeux développés dans l'avis.

Un réexamen des hypothèses d'accueil de population apparaît également indispensable au regard de la dynamique du territoire.

Le projet mériterait d'être revu pour traduire un effort significatif de maîtrise de la consommation d'espaces.

L'autorité environnementale recommande principalement :

° de compléter et corriger l'état initial en traitant l'ensemble des enjeux environnementaux à l'aide de données récentes ;

° de justifier de leur prise en compte dans le zonage réglementaire ;

° de réaliser plus particulièrement des prospections de zones humides à l'échelle du territoire intercommunal et d'améliorer considérablement leur prise en compte dans le PLUi projeté ;

° de revoir le découpage des zones urbaines dans le zonage réglementaire en resserrant le contour des enveloppes urbaines ;

° de mieux justifier les besoins en logements au regard des dynamiques démographiques et du taux de vacances ;

(d'autres recommandations sont développées dans le corps de l'avis n°2019-2493 en date du 19 juillet 2019).

De l'Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ( 8 septembre2020)

Vu, les éléments portés à la connaissance des membres de la commission concernant le projet de PLUi arrêté, notamment la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, le règlement des zones A et N concernant les changements de destination, la création d'annexes et l'extension des habitations principales, les demandes de dérogations au principe d'urbanisation limitée ;

La CDPENAF de Loir et Cher a émis les avis simples suivants, concernant : ° La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

La CDPENAF émet un avis favorable à l'unanimité des voix exprimées, considérant que le principe de modération de la consommation est respecté.

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° Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités.

La Présidente de séance a proposé aux membres de la commission, compte tenu qu'il s'agit d'un second examen suite à l'évolution du projet de PLUi qui avait été examinépar la CDPENAF le 21 juin 2019 suite à un premier arrêt, de n'étudier que les STECAL n'ayant pas fait l'objet d'un avis favorable lors du premier examen du projet de PLUi. Cette proposition a reçu l'agrément des membres de la commission.

La CDPENAF rappelle qu'un STECAL doit être associé à un projet identifié afin d'en limiter les capacités aux besoins réels.

La CDPENAF émet un avis défavorable sur les STECAL AY1 de Chauvigny-du-Perche, Fontaine- Raoul, sur les STECAL Ne de Saint-Jean-Froidementel, la zone non bâtie au sud (à proximité de l'Eglise) de Brévainville, les espaces non bâtis au nord de La Chapelle-Enchérie et ne se prononce pas sur le STECAL Ne de Pezou, le périmètre présenté ne correspond pas au projet.

La CDPENAF émet un avis favorable sur les STECAL de Le Poislay, Moisy, Fontaine-Raoul, La Chapelle-Vicomtesse, Fréteval, Moisy, Bouffry, Lignières, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Morée, Fréteval, Lisle, Ouzouer-le-Doyen, Ruan-sur-Egvonne,

° Les dispositions du règlement des zones A et N.

La CDPENAF émet un avis favorable sur le règlement des zones A et N du projet de PLUi.

° Les dérogations au principe d'urbanisation limitées.

Les parcelles nécessitant une dérogation et non mises au vote ne font pas l'objet de remarques particulières

De l'Avis du (SRADDET) Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires du Conseil Régional du Centre-Val de Loire. (10 septembre 2020) qui s'impose au PLUi.

Les observations de la région portent sur la démographie, la coopération territoriale / armature territoriale, l'artificialisation des sols / consommation foncière, l'offre de logement, le développement économique et touristique la mobilité, les paysages, la biodiversité / espaces naturels, l'énergie / qualité de l'air, les déchets / économie circulaire.

Consultation du (SIAB) Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (07 septembre 2020) qui souligne la qualité du document,avec quelques points de vigilance.

Avis du (CRPF) Centre Régional de la Propriété Forestière (03 juillet 2020)

qui propose de classer les bois et forêts en zone N et de ne pas sur-ajouter d'autre classement, l'empilement de réglementation est un frein à la gestion forestière.

Avis du Syndicat du Pays Dunois en charge du ScoT du Pays Dunois (14 septembre 2020) émet un avis favorable sur le PLUi de la communauté du Perche et Haut Vendômois.

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Avis du Syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (22 septembre 2020) après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le comité syndical prend acte des évolutions du PLUi allant vers davantage de cohérence avec les orientations du Scot,

émet un avis favorable sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée.

de l'avis du Préfet de Loir-et-Cher (DDT) (01 octobre 2020)

demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour le PLUi,

je vous accorde une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour l'ensemble des parcelles concernées par votre demande, à l'exception de deux secteurs dont l'intégration dans l'enveloppe urbaine n'est pas pertinente.

Concernant les espaces en fonds de parcelles et en extension non bâtis, je vous recommande de mettre en place un outil de protection réglementaire (OAP thématique, utilisation du L151-19 et du L151-23 du code de l'urbanisme) sur les espaces en frange des zones naturelles et agricoles afin de mieux intégrer vos projets dans ces espaces ruraux.

Par ailleurs, la commission d'enquête prend acte des « avis favorables » émis par les communes de : Brevainville, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, Chauvigny-du-Perche,

Fontaine-Raoul, Lignières, Renay, Ruan sur Egvonne, Saint Hilaire la Gravelle, Saint-Jean Froidmentel, Villebout.

Des « avis avec réserves » émis par les communes de Busloup, Droué, La Fontenelle, Fréteval, Lisle, Moisy, Morée, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Le Poislay, Romilly-du-Perche .

De l' avis en qualité de commune limitrophe : avis favorable du conseil municipal de Boursay avis favorable de la commune de La Ville au Clercs

° Expressions du public, relations comptables des observations

Le bilan de l'enquête publique fait apparaître un total de

(79 )

observations :

Observations comptabilisées au siège de la communauté PERCHE & HAUT VENDOMOIS ° Sur le registre et Lettres

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1 - anonyme du 14/10/2020

quand va-t-on essayer de moins gaspiller.

2 – BELHOUT Nicolas

J'aimerais savoir si actuellement je peux vendre mes parcelles (LA FOSSE SERGENT ZP 101/104/108) en terrain constructible car la mairie de Moisy n'a pas su me répondre. Si non je souhaiterais qu'elles soient prises en compte.

3 – BELHOUT Nicolas

actuellement les parcelles dont je suis propriètaire à La Fosse Sergent 41160-Moisy (ZP 101/104/108) sont en zone AYH, ce qui limite énormément tout projet.

Je souhaiterai que ces parcelles puissent être vendues aussi bien pour toute activité commerciale que pour terrains à batir.

4 – MICHELI Griselda

souhaite que soit réétudié le classement de mes parcelles sur la commune de Moisy (ZN182 et ZN183) sur la commune de Morée « lieudit Le Châtelet » (ZN217) ainsi que (AP153 et AP154 5 – CHAILLOU Martine

souhaite le classement de mes parcelles 437 et 438 situées voie communale n°18 de Chêne Carré, en terrain constructible.

6 – EVRARD Raymond, route Nationale 41100-Lisle souhaite que la parcelle ZD174 soit constructible.

7 – GOUBET Jean-François Le Moulin de Saint-Jean 41160-Saint-Jean-Froidmentel,

Dans le cadre du développement de notre entreprise et tout au moins de sa pérennité dans le temps,

(23)

nous avons un projet de création d'une chaine de fabrication de farines biologiques.

Pour ce faire nous devons équiper l'usine de silos supplémentaires et surfaces de stockages spécifiques détaillées sur le plan ci-joint.

Suite au dernier agrandissement des bâtiments en 2015 nous avons atteint la surface maximun autorisée par le PPRI.

C'est pourquoi dans le cadre de la refonte du PLUi, je sollicite la prise en compte de ces surfaces à construire.

8 – BENKADOUM Samir, « le relais routier Fontaine » SCI IGHRAM 36 rue de Châteaudun 41100 – Pezou.

J'ai un projet de couverture ombrières photovoltaïque sur mon parking situé à l'Ormois commune de Fréteval sur les parcelles N° ZM119,120,123,127

Je souhaite qu'un zonage adapté soit mis en place afin que mon projet soit réalisé sur mon parking routier actuellement en exploitation.

Le projet porte sur une centrale photovoltaïque installée sur une charpente en couverture des poids- lourds. (surface du terrain d'implantation 0,8 ha dont 0,35 ha potentiellement couverts).

9 – DUSSOURD, Yann, Ghislaine, GALLE Aude (branche LEMMET

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10– EVENO Claire les Terriers Saint-Jean -Froidmentel,

signale qu'un agriculteur se permet de détruire une haie naturelle et de reboucher le fossé.

(photos jointes)

( Monsieur le Maire de Saint-Jean Froidmentel a été avisé par le Président de la commission d'enquête).

(25)

11- -CHESNEAU Lucie, 1 rue Rochambeau 41290 La Chapelle Enchérie,

Sur la commune de la Chapelle Enchérie : La parcelle cadastrale 507 est enclavée entre différentes zones bâties. Elle est classée en catégorie agricole néanmoins depuis 30 ans cette parcelle est en friche. Si il y a une logique de construction dans la commune, la valorisation de cette enclave pourrait en être une plus logique que d'accepter en catégorie Ua certains jardins de particuliers difficilement accessibles et constructibles.

Il faudrait voir avec le propriétaire et la commune mais ça semble logique d'étudier la possibilité d'intégrer cette parcelle 507 au zonage Ua.

12 – CHESNEAU Lucie, agricultrice à la Capelle Enchérie, j'ai pour projet de racheter la ferme de mes grands parents, partis en maison de retraite (parcelles cadastrales 531 + 49 pour venir

m'installer sur l'exploitation agricole afin de faciliter les taches quotidiennes.

Concernant la parcelle 531 ; une rénovation des bâtiments serait envisagée pour augmenter la surface habitable de la maison, avec éventuellement aménagement d'une grange en zone habitable.

Par ce mail je vous demande le changement de destination pour le bâtiment identifié en pièce jointe.

13 – SCI le Moulin Bleu, 34 rue de Vernouillet, 41160 Saint-Jean-Froidmentel

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14 – LEWIS William et Denise, Chanteloup, 41160 Saint-Jean Froidmentel

Etant propriétaire de la terre exploitée par la carrière Minier, je suis favorable au projet de panneaux photovoltaïques après la carrière sur la parcelle n°9

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15 – BOULAY Martial,

Possédant un gite au n° 12 les terriers, commune de Saint-Jean Froidmentel, depuis queques temps nous constatons la destruction d'une haie bordant un chemin communal, cette haie protège le hameau des vents dominants. Je trouve déplorable de détruire la nature ainsi. (photos jointes).

(Monsieur le Maire de Saint-Jean Froidmentel a été avisé par le Président de la commission d'enquête).

16 – MINIER granulats, Les Sapins de Varennes – Avenue de la Drague – NAVEIL 41102 Vendôme.

(28)

(29)

17 – PENAIS Rémi ,32 Le Bois Normand 41160 Saint-Hilaire La Gravelle,

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Je note dans le PLUi, une incohèrence (pages 103/104) parcelles ZC163,51,53,54, comme quoi l'activité agricole est interdite. Il faudrait supprimer la colonne Nc du tableau.

Je tiens aussi à témoigner que les rendements sont très mauvais ((%2 ou%3 et qu'à terme aucune activité agricole n'a d'avenir.

Il faudrait que le projet solaire puisse exister.

18 – GASNIER Francis, 2 Les Gats 41160 Brévainville,

Agriculteur, je m'étonne que l'activité agricole sur les parcelles que j'exploite soit interdite

(ZC53,54) voir pages 103/104. Seule l'activité de carrière est autorisée alors qu'il faudrait redonner de l'intérêt à ce terrain qui n'a plus d'avenir dans l'agriculture (très faible rendement).

Je soutiens le projet photovoltaïque qui est à l'étude.

19 – MINIER Bertrand Exploitant carrière MINIER Saint-Jean Froidmentel,

Le PLUi ne tient pas compte de la ressource géologique les parcelles 5 et 174 contiennent un matériaux de très bonne qualité (hors quotas alluvionnaire). La parcelle 9 est autorisée en zone de carrière et aujourd'hui exploitée.

Nous souhaitons prévoir un réaménagement en panneaux photovoltaïques sur les parcelles 9 et 5 suite autorisation de carrière.

Courrier joint pour d'autres remarques n° 16.

20 – SATRE Amélie, Engie Green, Chef de projet,

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21 – MINIER Bertrand,

Des haies sont inscrites sur le plan parcelle 169,54,53 et 51 elles sont inexistantes sur le terrain.

22 – BARRE Dominique, Le Grand Bois Bercy – 41270 Droué,

Après avoir rencontré le commissaire enquêteur en mairie de Droué, nous constatons que les bâtiments sis sur la commune de Droué lieu-dit « Le Grand Bois Bercy », section ZR31 et14 dont nous sommes propriétaires, n'ont pas fait l'objet d'un classement en bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination.

Nous demandons donc le classement de ces bâtiments selon l'article L123-3-1 du code de l'urbanisme, « bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination ».

23 – Collectif pour la transparence de la vie publique,

Le document sans désigner de représentant ni d'adresse, liste un certain nombre d'interrogations dont les réponses figurent dans le dossier et la réglementation écrite et graphique.

24 – Dominique de MASSOL, commune de Busloup ou les proches environs, Lecture des documents graphiques (plans de zonage) :

La légende des documents ne mentionne pas l'intégralité des zones présentes, Limites des zones naturelles et boisées :

Des imprécisions flagrantes sont détectables, Les critères de classement des espaces boisés :

La qualification en EBC peut paraître abusive, certaines parcelles qui étaient des prairies plantées de peupliers ont été exploitées, sont redevenues des prairies nues.

La mention des haies protégées :

Le choix paraît fantaisiste et inapproprié, une lecture attentive du paysage existant serait utile, Classement :

Certaines parcelles ont été classées en zone agricole qu'il conviendrait de classer en NI (parc et jardin potager),

Changement de destination autorisés :

Les bâtiments édifiés sur la parcelle 342, (écurie, étable, grange et annexes) sont concernés, HLL :

De nouvelles formes d'hébergements touristiques sous forme de cabanes dans les arbres sont apparues, le PLUi peut-il accepter et favoriser de telles initiatives ?

Installations éoliennes :

Le PLUi devrait préciser clairement quelles sont les limites des territoires impactés par de tels projets,

Dépôts et exploitation de matériaux :

Sur le territoire de Busloup au lieu dit Les Barres s'est installée une activité non déclarée d'extraction, traitement-revalorisation et stockage de matériaux, elle ne peut être tolérée plus longtemps.

25 – LIGER Eric 497 Chemin de la Jugannerie 72530 Yvre l'Evêque,

Confirme sa demande de remettre en zone Uh sa parcelle B0573 de 590 m2 commune de Lignières qui ne peut être considérée comme une zone agricole.

Observations comptabilisées mairie de BUSLOUP ° Sur le registre :

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1 – William GONDOUIN 5, rue du boulanger, Busloup, signale un manque d'entretien des bords de la rivière.

2– Philippe FLENNER, 8 hameau de l'écotière, signale une inversion avec le hameau de Beauregard.

3 – Daniel CHEVALLIER Le Gros chêne,

demande des chemins aménagés en bord de notre « Gratteloup ».

4 – Marcel DEFREMONT Maire,

Le déclassement de l'église Sainte Anne et Saint Pierre de Busloup, classée aux monuments historiques s'impose.

Prochainement dans le périmètre de protection, certaines habitations anciennes seront mises en vente, en raison du décès des propriétaires. Les contraintes imposées par l'ABF ne peuvent inciter les acheteurs à prévoir des dépenses supplémentaires. Actuellement nous constatons un certain

« incivisme » d'habitants menant leur projet sans demande des autorisations.

° Lettres : néant

° Observations orales : néant

Observations comptabilisées mairie de CHAUVIGNY DU PERCHE ° Sur le registre :

1 – PERIN Danielle, Maire, La Flécherie STECAL AY1

La surface n'est pas destinée à un élevage de canin mais à un artisan couvreur – Charpentier.

2 – Commune de Chauvigy-du-Perche remarques sur les plans de zonages :

plan 1 : plusieurs mares ne sont pas indiquées, plan 2 : parcelles 203 mare

152 – 154 Etangs 372 Etang

79 mettre le symbole pour changement de destination vers l'habitation plan 3 : parcelles 25/29 mares

250-251 un arrêté de péril est en place, la maison sera abbatue.

° Lettres :

1 – Indivision Bertin Saint-Gildéric – Les Dorères 41270 -Chauvigny du Perche, repésentée par MT Fleury

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Remarques sur le classement d'un groupe d'arbres en EBC sur la parcelle C26b classée en pré, Existance d'un groupe d'arbres situés dans une parcelle classée accueillant des bovins.(Pré loué à un agriculteur, bail à long terme).

Ces arbres en voie de dépérissement sont issus d'un colonisation progressive du pré : environ 20 vieux charmes, la plupart en tallée, 2 frênes et 12 chênes pédonculés. Plusieurs de ces arbres ont des branches mortes ou des parties de houppier morts qui tombent, risquant de blesser les animaux, voire pourriture au pied.

Cette colonisation du pré par quelques arbres compte tenu de leurs importants problèmes de dépérissement ne justifie pas de classement spécifique. De plus, ils présentent aucun avenir face à l'évolution climatique qui les impacte fortement. Cet espace n'a donc pas vocation a être classé en parcelle forestière, leur évolution sanitaire est suivie attentivement.

Se reporter au plan et aux photos annexés.

2 – SERRUAU Sophie, La flècherie, 41270- Chauvigny du perche,

mon mari étant couvreur charpentier emploie 3 personnes et participe donc activement à la vie de la commune. Son projet implanter un hangar sur notre terrain afin qu'il puisse travailler et stocker son matériel. Pour ma part, je souhaite créer un bâtiment pour y loger mes chiens, stocker du matériel et les aliments.

Comment faire pour implanter nos 2 bâtiments sur la parcelle 837 de notre terrain ? (refus de permis de construire).

Observations comptabilisées mairie de DROUE ° Sur le registre :

1 - EMONNET Jean Luc, Les Corbillons 41270 Droué,

J'ai constaté que les bâtiments situés sur la commune du Poislay, section ZR parcelle n°69 au lieu dit La Chevrie dont je suis le propriétaire n'ont pas fait l'objet du classement en bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination. Je demande le classement de ces bâtiments selon l'article L123-3-1 du code de l'urbanisme.

2 – EMONNET Jean Luc, Les Corbillons 41270 Droué,

nu propriétaire de la parcelle située sur la commune Le Poislay, section ZR n°70 au lieu dit La Chevrie, je constate que les bâtiments ont été retenus comme ayant un patrimoine ponctuel protégé.

Ces bâtiments ne sont plus entretenus depuis le départ du dernier locataire en 1967 et ne sont plus habitables. Je demande le retrait du classement patrimoine ponctuel protégé au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme.

Par contre, je demande le classement au titre de l'article L123-3-1.

° Lettres : néant

° Observations orales :

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1 – BOUILLET Anne, résidant à Le Poislay,

gérant les biens immobiliers de Madame Micheline BOUILLET, sa mère, souhaite savoir si les bâtiments agricoles implantés au lieu-dit La Vieille Fontenelle en limite de la commune de Le Poislay ainsi que l'ensemble situé au lieu-dit La Salmondière sur la commune de La Fontenelle, sont susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination comme il est mentionné dans la légende des plans de zonage des communes de la CPHV par référence à l'article L 123-3-1 du Code de l'urbanisme.

Observations comptabilisées mairie de FONTAINE-RAOUL ° Sur le registre :

1 – BOURDIN Pascale, artisan tapissier,

Je prends bonne note de la décision du 28 septembre 2020 de la CDPENAF – (STECAL Ay1 Fontaine Raoul 0,14 ha, cependant, j'ai eu entre-temps l'opportunité d'acheter cette année la propriété voisine de notre domicile à la Gouinerie d'un hangar en bon état d'une surface de 200 mètres carrés au sol, cela devrait pouvoir me donner la possibilité de poursuivre mon projet notamment d'un atelier de tapissier et d'un gîte pour cavaliers et meneurs.

Je souhaite un réexamen de ma demande afin de tenir compte des modifications apportées.

2 – DEGEST Christian, artisant couverture,

Je viens d'avoir un atelier qui se trouve à la Joubarderie depuis 28 janvier 2020, je voudrais construire une maison sur le terrain planche n° Ay1, voir si c'est possible ?

° Lettres : néant

Observations comptabilisées mairie de FRETEVAL ° Sur le registre :

1 – MILLET Colette rue Chèvre à Morée,