ENQUÊTE PUBLIQUE

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Enquête publique relative à une demande d’autorisation déposée par l’EARL Hinault pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de Bréhand du 16 mars au 20 avril 202–TRIBUNAL

ADMINISTRATIF de RENNES – décision N °E2000014 du 3 Février 2021

ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative à une demande d’autorisation

déposée par l ‘EARL Hinault pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de

Bréhand

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Commissaire enquêteur :

Jean-François NICOL

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SOMMAIRE

1. Généralités 1.1 préambule

1.2 objet de la demande d’autorisation déposée par l’EARL Hinault pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de Bréhand

1.3 cadre juridique de l’enquête publique

1.4 composition du dossier présenté à l’enquête Organisation et déroulement de l’enquête 2.1 modalités de l’enquête

2.2 information du public

2.3 préparation de l’enquête et visite des lieux 2.4 climat général de l’enquête

2.5 clôture de l’enquête

2.6 communication des observations Analyse des observations

3.1 observation du public

3.21 observations des communes consultées Bréhand, Trédaniel, Trébry, Moncontour, Hénon, Plémy, Le Mené (Plessala)

3.32 observations des personnes publiques et organismes consultés-la Mrae 3,4 observations du commissaire enquêteur et réponses du maître d’ouvrage

4. Conclusion générale

5. Conclusions motivées du commissaire enquêteur

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Enquête publique relative à une demande d’autorisation formulée par l’EARL HINAULT pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de BREHAND

Tribunal administratif de RENNES : E2000014/35 Liste des annexes :

ANNEXE A : décision N° E2000014 :35du 3/02/2021prise par Monsieur le Président du tribunal administratif de RENNES désignant le commissaire enquêteur

ANNEXE B : Arrêté portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à une autorisation prise par le Préfet des côtes d’Armor le 18 février 2021 (Direction départementale de la protection des

populations)

ANNEXE C : Avis d’enquête publique – commune de Bréhand- établi pat La direction départementale de la protection des populations

ANNEXE D : lettre du Préfet des côtes d’Armor au Président du tribunal administratif de Rennes du 1 février 2021 sollicitant la désignation d’un commissaire enquêteur

ANNEXE E : Lettre du directeur départemental de la protection des populations adressée au commissaire enquêteur relative aux modalités de l ‘enquête publique

ANNEXE f : certificat d’affichage Moncontour et Trédaniel ANNEXE G : avis de la Mrae du 24 septembre 2020

ANNEXE H : délibérations des conseils municipaux de Plémy du 26 mars 2021, de Trédaniel du 25 mars 2021, de Bréhand du 8 avril 2021

ANNEXES I et J : copies d’une des insertions dans la presse locale -

ANNEXE K : procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 23 avril 2021 ANNEXE L : Mémoire en réponse de l’Earl Hinault du 7 mai 2021

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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1 GENERALITES

L‘Earl Hinault exploite sur le site « les Portes Montvoisin à Bréhand un atelier porcin actuellement enregistré pour 3398 animaux équivalents

Le Projet du gérant – M Guenael Hinault est de restructurer son élevage afin d’augmenter son cheptel et sa production et de devenir naisseur engraisseur total Dans le cadre de cet objectif le projet est :

- d ‘augmenter les places en maternité, gestantes verraterie, post servage et engraissement - de construire une porcherie engraissement, une porcherie post sevrage et une extension de porcherie pour les gestantes verraterie

- de mettre à jour la gestion des déjections. Une partie du lisier produit sera traité sur le site d’exploitation, la partie solide issue du traitement sera exportée. La partie du lisier brut non traitée ainsi que les effluents liquides issus du traitement seront épandus sur les terres du plan d’épandage.

Au terme du projet, la présence simultanée sur le site sera de 484 truies de reproduction, 40 cochettes ,2155 porcelets et de 3452 porcs charcutiers.

Cette exploitation est installée sur la commune de Bréhand, commune rurale de 1624 habitants (chiffres 2017) proche de Lamballe, appartenant à la communauté de communes de Lamballe terre et mer. Cette commune de 1000 hectares, comportait 47 exploitations agricoles mobilisant près de 2495 hectares de terres. (Source Wikipédia)

1.1.Préambule

Par décision N°E2000014 datée du 3 février 2021,-annexe A- le conseiller délégué, agissant par délégation du Président administratif de RENNES datant du 1 octobre 2020, a désigné Monsieur Jean-François NICOL. , en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande d’autorisation déposée par l’EARL Hinault pour l ‘extension d’un élevage porcin qui comprendra après projet un nouvel effectif de 3452 emplacements en porcs de production et 1923 places d’animaux équivalents, la

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Tribunal administratif de RENNES : E2000014/35

construction d ‘une porcherie d’engraissement et la mise à jour de la gestion des déjections sur la commune de Bréhand.

Cette décision faisait suite à une demande formulée auprès du Président du Tribunal administratif de Rennes par le Préfet des Cotes d’Armor- direction départementale de la protection des populations le 1 février 2021.Un arrêté préfectoral d’ouverture d ‘une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation avait été pris le 18 février 2021

Cette enquête qui a été réalisée entre le mardi 16 mars 2021 et le mardi 20 avril 2021 inclus, conduit le commissaire enquêteur à établir le présent rapport concernant son déroulement et l’analyse des observations recueillies. Les modalités d ‘enquête avaient été arrêté par le Directeur de la protection des populations par lettre du 22 février 2021, après concertation préalable avec le commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête lui avait été adressé par ce même courrier

Ce rapport est complété d’un second document exposant les conclusions motivées du commissaire enquêteur énonçant son point de vue personnel et des recommandations qu’il croit devoir émettre à l’égard de ce projet.

Il avait été précédé d’un rapport de synthèse, présenté à M Guenael Hinault, gérant de l’EARL Hinault le 23 avril 2021 à l’issue de l’enquête publique afin de lui faire part des observations formulées par lui-même ou la Mrae et de lui demander les éléments de réponse et précisions en résultant Ceux-ci ont été produits par lettre reçue le 10 mai 2021 jointe en annexe du présent rapport. Annexes K et L

1.2.Objet de l’enquête

1.2.1-présentation de la maîtrise d’ouvrage EARL Hinault

L ‘EARL Hinault est gérée par M Guenael Hinault depuis 2017 aux portes Monvoisin à BREHAND – 22510.

Cet élevage porcin existe depuis de nombreuses années et a évolué au titre de la production selon les modalités suivantes :

-2001 autorisation d’exploiter consenti à la SCEA CHERDO pour 1491 porcs de plus de 30 kg et mise en place d’une unité de traitement de lisier

-2012 -autorisation délivrée pour 2990 places pour animaux équivalents soit 60 places de maternité, 204 places en gestantes verraterie, 25 places de quarantaine, 1960 places d’engraissement et 1064 places de post sevrage

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2018 -arrêté d’enregistrement pour 3398 places pour animaux équivalents soit 80 places de maternité, 282 places gestantes verraterie, 40 places de quarantaine, 1960 places engraissement et 1560 places de post sevrage.

1.2.2-caractéristiques du projet :

Actuellement, l’élevage enregistré pour 3398 équivalents animaux est essentiellement naisseur engraisseur partiel au sens que l’éleveur confie à d ‘autres élevages l’engraissement des animaux. Le souhait du gérant est d ‘augmenter sa production et de devenir naisseur engraisseur total sur le site de l’exploitation.

Le projet se décline de 3 manières :

- augmenter les places en maternité, gestantes verraterie, post sevrage et engraissement -construire une porcherie engraissement, une porcherie sevrage et une extension de porcherie pour les gestantes verraterie

- mettre à jour la gestion des déjections Ce projet doit permettre :

- de supprimer le transfert de porcelets destinés à l’engraissement à façon, comme cela est actuellement pratiqué. Les porcelets suite au sevrage de 28 jours sont transférés en post sevrage puis en engraissement jusqu’à leur départ pour l ‘abattoir

-de produire la totalité des porcs sur le seul site d ‘exploitation et de mieux maîtriser la production .il est relevé que la nourriture des animaux est produite sur l’exploitation pour une large partie – mais notamment – mais aussi constituée des déchets issus des issus d’usines voisines produisant des crêpes, galettes ou pains

-de construire des bâtiments neufs aux meilleures performances techniques et économiques -d ‘assurer une production de qualité tout en optimisant les outils et l’activité de l’élevage -d’assurer un revenu au gérant et aux deux salariés en pérennisant l ‘emploi de ces derniers Selon l ‘éleveur, cette évolution permettra une amélioration sensible de la qualité de vie animale dans la mesure où elle supprime les transports traumatisants liés au changement des lieux d ‘engraissement, actuellement pratiqués ; ou elle aboutit à une meilleure maîtrise des modalités qualitatives de nourriture animale. Il est aussi précisé que ces engraissements sont réalisés sur des porcs non castrés

Au plan de la production, l ‘augmentation sera de 1492 emplacements en porcs de production et 485 places animaux équivalents (24 maternité ,98 gestantes verraterie ,595 post sevrage.

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Au titre de la réglementation, le régime de l’autorisation rubrique 3660 B sera de 3452 porcs et de 1923 équivalents animaux – rubrique 21021. Actuellement le régime relève de la rubrique 2102-2a pour 3398 animaux équivalents (AE).

Pour rappel, les correspondances animaux équivalents sont les suivantes : Truies =3,5 AE

Porcs post sevrages =0,2AE Porcs à engraissement =1AE.

Au plan du traitement des déjections et du lisier, il est relevé que la station en charge de celles- ci sera en charge de deux opérations successives :

- le traitement physique de séparation permettant un abattement en phosphore, essentiellement le lisier

- le traitement biologique permettant un abattement en azote.

De ces opérations il en résulte 5 produits : -du lisier brut n ‘ayant pas subi de traitements -du lisier centrifugé faiblement chargé en phosphore

-un Co produit riche en phosphore issu de la centrifugation qui sera exporté dans le cadre d’un contrat de reprises

- des boues issues de la décantation en sortie du traitement biologique

- un surnageant constitué d’eau issu de la décantation en sortie du traitement biologique constituant un effluent liquide peu chargée utilisable pour l ‘irrigation.

Les modifications apportées à l’installation comportent une augmentation de la production de lisier qui sera compensée :

- par une augmentation des volumes traitées par la station de traitement

- une augmentation de la surface des déjections puisque la superficie des terres appartenant en propre à l’exploitant serait doublée et par la mise à disposition de surface de terres par des exploitants agricoles ayant besoin d ‘éléments fertilisants pour leurs cultures, comme cela est précisé infra.

Au total, la pression en éléments fertilisants sur les terres diminuerait après la mise en œuvre du projet. En effet, Cette évolution de la surface des terres aboutirait à une pression moindre, sur les terres, en azote et phosphore (114,91 kg en azote contre 133,29 avant le projet ;51,90 kg en azote contre 59, 87 kg en phosphore). (Sources documents transmis par l ‘éleveur à la DDPP)

Il est relevé aussi l’absence d’incidence cumulative du projet avec le site de volailles situé à proximité sur le bassin algues vertes dans la mesure ou les fientes produites ne sont pas épandues mais qu’‘elles sont exportées sous forme d’engrais organique.

Au plan des déjections et des fertilisants, les niveaux des rejets sont compatibles avec les valeurs de la directive Nitrate et DMT – édition de 2016.

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Les volumes des déjections produites – élevage sur caillebotis -sera compatible avec la capacité de stockage sur fosse et pré fosse soit 3498 m³ ; 85 % du lisier devant être ensuite transféré vers la station de traitement par centrifugation avec transformation de la partie solide en engrais organique et traitement biologique du lisier centrifugé.

Au total, le volume de déjection produit augmentera de 2341 m³.

Au plan des fertilisants, son augmentation sera de 14659 m³ d ‘azote ,8306 unités de phosphore et 9141 unités de potasse.

Le résidus organique produits seront stockés sur le site dans un hangar puis exportés par la société EVALOR soit 597 tonnes représentant 6957 unités d’azote et 15554 unités de phosphore.

Les lisiers non transformés, destinés à être épandus représentent 7512 m³ soit une augmentation de plus de 1200 m³ par rapport à la situation actuelle.

Ces épandages seront réalisés sur l’exploitation pour partie – surface potentiellement épand ables de 93,4 hectares -ainsi que sur les terres d ‘agriculteurs partenaires dont les exploitations sont situées sur les communes de PLEMY -GAEC LES VAUX ROUSSINS – surface potentiellement épandable de 43,39 hectares ; de BREHAND- Robin Jean-Luc -surfaces potentiellement épand ables de 7,56 hectares (cf. annexes 11 du dossier).

Ces surfaces potentiellement épandables ont été déterminés en prenant en compte la nature et la spécificité des terrains disponibles dans les exploitations concernées, notamment leur nature, les rotations de cultures et les prescriptions réglementaires en vigueur (les terrains humides ou à forte pente) et le calendrier des épandages.

1,2,3 – les effets de l’exploitation sur l’environnement :

- la consommation d eau :

Après projet, la consommation d’eau est estimée à 15800 m³ soit une augmentation de 5400 m 3. Cette consommation est contrôlée par compteur.

L’évolution de l ‘élevage n ‘aurait des conséquences négatives sur l’eau qu’en l’absence de respect des bonnes pratiques d ‘élevage voire d’un accident affectant les cuves de stockage des lisiers avant ou après traitement. Pour maitriser ce risque des dispositifs de contrôle et d’alerte seront mises en place (cf. infra)

Il est aussi relevé que la parcelle d ‘exploitation d’une surface de 3,34 hectares, dont 8500 m² de bâtiments d ‘élevage et annexes est constituée hors bâtiments de zones enherbées ou de

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voie de circulation perméable. L ‘eau pluviale est captée au moyen de gouttières et avant d

‘être rejetée en milieu naturel. Ce volume concerne 8500 m² de bâti.

Conformément aux exigences du SDAGE , une noue de collecte de 650 m³ doit être crée par talutage d ‘une zone enherbée. Ce talus d’une hauteur de 2 mètres recevra les eaux pluviales issues des bâtiments, équipés de gouttières (exception fait d ‘un bâtiment dit de centrif de 60 m²). Le talus sera équipé d’un tuyau en Pvc de 80 mm de diamètre en bas du talus pour réguler la sortie de l’eau à moins de 3 l/s hectare. Ce tuyau sera équipé d’une vanne de rétention en cas de pollution de la noue.

Il est aussi relevé que la récupération des eaux pluviales pour le nettoyage des bâtiments a été écartée dans la mesure où il n ‘était pas possible de garantir une bonne qualité des eaux qui serait utilisées (absence de feuilles, mousses, poussières.etc.) . En outre, le retraitement des eaux pluviales nécessiterait un investissement trop important compte tenu des coûts de dispositifs de stockage, de traitements voire de mise en surpression qu’il nécessiterait.

-les énergies

La consommation annuelle sera de 270000 KWh/an destinée en particulier au chauffage par aérothermes ou lampes destinés au chauffage des locaux de post sevrage et de maternité.

La consommation de fuel – destinée pour l’essentiel aux tracteurs ne sera pas modifiée.

- sur le voisinage :

Les bâtiments seront regroupés à proximité de ceux existants et largement cachés par des plantations. Ces bâtiments ne se démarqueront donc pas des constructions actuelles, notamment au plan de la visibilité des habitations situées en contre bas de l’exploitation à environ 150 mètres au nord-est. (Cf. annexe 3 du dossier B).

Il est relevé que la présence de l ‘exploitation ne semble pas freiné l’habitat puisque les maisons, sus évoquées – ont changés de propriétaires occupants ces dernières années.

-Au plan des odeurs,

Ces nuisances difficiles à évaluer. Celles-ci ne semblent pas gêner le voisinage. Les bâtiments d’exploitation sont situés à plus de 100 mètres des habitations existantes. Les fosses à lisier, qui devraient être couvertes prochainement, sont également situées à plus de 100 mètres des habitations ; les traitements réalisés – centrifugation – ne devraient pas augmenter les odeurs produites.

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Il est, cependant, relevé l’augmentation du volume d’ammoniac qui sera rejeté dans l ‘air soit près de 2297 kg. Pour un total de 11350 kg/an, ce qui générerait une évolution de 0

04 % à l ‘échelle de la communauté de communes Lamballe terre et mer recevant 5541 tonnes /an.

Au plan réglementaire, et au titre des normes NE A-MTD pour les émissions atmosphériques d’ ammoniac provenant de chaque bâtiment d’ hébergement de porcs , il apparaît que le projet permette à l’élevage de demeurer en deçà des seuils réglementaires ( cf page 18 et 19 de l’annexe IV du volume B- meilleures techniques disponibles .)

Ainsi en terme d ‘ammoniac exprimé en NH3 :

-pour les truies en attente de saillie ou truies gestantes, le rejet serait de 2,225 pour un seuil maximal de 2,7

-pour les truies en maternité, le rejet serait de 3,03 pour un seuil maximal de 5,6 -pour les porcs en post servage, le rejet serait de 0,599 pour un seuil de 0,7 -pour les porcs de production, le rejet serait de 1,55 pour un seuil maximal de 2,6 Au plan de la réglementation, les rejets d’ammoniac semblent conformes

Observation du commissaire enquêteur

Quand bien même il n ‘existerait pas de paramètre précis dans les analyses faites par Airbreizh et qu’il serait difficile de comparer les conséquences des rejets futurs rapportés aux émissions actuels, il paraît logique que le dossier soit complété d ‘éléments permettant de rapporter les rejets futurs aux indices, maximum admis prévus par la réglementation en matière et ce en complément des éléments apparaissant dans le dossier et référencés supra

-Concernant les bruits, ceux-ci proviennent pour l’essentiel des ventilateurs des bâtiments d’élevage ; la réalisation de nouveaux bâtiments n’aura pas d’impacts nouveaux par rapport à l’existant. Ces bruits sont surtout perceptibles à l’intérieur des bâtiments.

- sur le milieu naturel :

Le projet n’a pas d ‘impact direct sur la biodiversité et ne pourrait en avoir sur l’eau qu’à la suite d’un accident (fuite d’une cuve, non-respect des prescriptions en matière d’épandage, par exemple). Il aura par contre un impact sur les sols du fait de l’épandage des effluents – après traitement de ceux ci – sur les terres agricoles destinées à la culture

Les effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l ‘environnement sont décrits en annexe 5 du dossier A. Outre, les effets sus évoqués, il est relevé que le projet peut comporter des risques sur la santé humaine du fait des agents responsables des zoonoses telle que la brucellose , les fièvres charbonneuses et aphteuses pouvant être transmissibles à l’homme à la suite des contacts avec les animaux ..

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Il est aussi relevé les risques encourus du fait des émissions atmosphériques d’ammoniac et des poussières.

L ‘analyse faite au chapitre 5 du dossier A conclue que compte tenu de la distance, de la végétation et des effets de la dissémination, le site d’exploitation est un site peu exposé, en particulier pour les habitants du village des Portes Monvoisin situé à proximité de celui-ci.

- sur le patrimoine architectural et naturel

L’exploitation est éloignée des zones naturelles protégées.

La commune ne comprend pas de monument classé.

1.2.3 – éléments de substitution raisonnables au projet

Le chapitre 7 du dossier traite des alternatives qui auraient pu être retenues, en terme d

‘organisation de l ‘élevage.

Il apparaît ainsi qu’ au plan du logement des animaux , une solution alternative , écartée , aurait consisté à créer des bâtiments sur litière plutôt que sur caillebotis .Ce mode d’élevage n’a pas été retenu compte tenu d ‘une part d’ un coût d ‘exploitation plus important , notamment du fait de l’utilisation conséquente de volumes de paille et d’ autre part des nuisances plus importantes sur la santé et l’environnement du fait des volumes plus importants d’ ammoniac dégagés et des poussières produites lors des manipulations.

De même, le dispositif de bâtiment sur raclage en V n’a pas été retenu compte tenu des surcoûts de construction même si au plan des productions d’ammoniac leurs émissions étaient un peu moins importantes selon l’étude sus évoquée.

1.2.4 -mesures ERC

La limitation de l’impact du projet sur l ‘environnement est évoqué au chapitre 8 du dossier A , en particulier :

- au titre des conséquences du projet en terme de construction sur les surfaces agricoles, aucune consommation nouvelle n‘est identifiée puisque les bâtiments nouveaux seront construits dans l ‘emprise actuelle des bâtiments existants du siège de l’exploitation

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- au titre des énergies. Notamment les éclairages, les isolations, la ventilation des locaux ; les choix techniques retenus aboutissent à réduire ou limiter les consommations

- au titre de l’eau, les dispositifs d’abreuvement seront dotés de système anti gaspi et de récupération de l’eau

- au titre des émissions et des excrétions. L ‘objectif de réduction des quantités d ‘azote et de phosphore produits (- 18 % et -25 %) est programmé via la gestion de nutrition des animaux et décliné selon leur niveau de croissance.

- au titre des lisiers. l ‘objectif est de diminuer les quantités à épandre par le traitement des celui-ci dont une partie est exporté sous forme de résidu solide , mais aussi de l’utilisation de technique d ‘enfouissement rapide .

L ‘ensemble de ces mesures est complété par la formation des personnels aux nouvelles techniques plus vertueuses d’épandages, de la mise en place d’outils de gestion et de contrôle de l ‘exploitation.

Le regroupement sur le seul site des portes Monvoisin de la totalité de la production de l

‘exploitation du fait de la suppression de l ‘engraissement à façon réalisé , actuellement , sur d’autres sites constitue aussi une mesure ERC dans le sens où il permet d’ optimiser la production animale par une meilleure maîtrise de l’ alimentation , de supprimer les coûts et nuisances liés aux transports des animaux entre les sites .Cette évolution , relocalisant sur un site , les augmentations des émissions d’ ammoniac ,permet à l ‘exploitant de maîtriser , en totalité sa production comme les pollutions crées par l’ élevage

1 .2.5-incidences sur les zones naturelles protégées

Le site NATURA 2000 la plus proche baie de St Brieuc -est située à 14,3 kms de l’exploitation.

Un autre site – les landes de la Poterie – est situé à 15,3 kms.

Aucune espèce animale ou végétale, protégée dans le cadre de ces deux sites n ‘a été identifiée sur le site des Portes Monvoisin , siège de l’ exploitation.

S ‘agissant des ZNIEFF, situées dans le secteur :

- étang de la Touche Trébry- type 1- situé à 2,6 kms su sud-est du projet ; celui-ci n’a aucune incidence n’est à craindre sur les espèces végétales ou animale de ce site. Elles ne sont pas présentes sur l’exploitation.

-forêt de Boquent – type 2 -aucune espèce végétale ou animale présent sur ce site n’a été identifié sur l’exploitation située à 10,6 kms de cette zone

Concernant les réserves naturelles nationales, elles concernent :

- la réserve naturelle de la baie de St Brieuc située à 14,3 kms du projet et à 12 kms de la zone d’épandage la plus proche.

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Une attention particulière est apportée dans le projet aux dispositifs de protection de l ‘eau.

Les eaux pluviales sont récupérées par caniveaux et dirigées vers le milieu naturel. Des mesures sont programmées pour maîtriser les déchets, sécuriser le stockage du gas oil et surtout adopter des pratiques culturales réglementaires.

- la réserve nationale de chasse maritime de la baie de St Brieuc

Le projet n ‘ a aucune incidence puisqu’ aucune espèce protégée n’a été identifiée sur le site Il en est de même pour la ZICO -zone d’importance communautaire pour les oiseaux -de la baie de St Brieuc ou les autres zones protégées (parc régional ou réserve naturelle régionale) 1 .2 .6 meilleures techniques disponibles

Ces dispositifs relevant de la directive 2010 /75 UE et de la décision d ‘exécution 2017 /302 concernant les élevages intensifs de volailles ou de porcs sont exposés par nature et il est pour chacun d ‘entre eux présenté la modalité de son application dans le cadre de la mise en œuvre du projet

1 .2.7 – étude des dangers :

Ce chapitre du dossier comporte, conformément à l’article L512-1 du code de l

‘environnement, une étude des dangers précisant les risques auxquels l’installation peut exposer directement ou indirectement notamment ceux mentionnés à l ‘article l511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’exploitation.

Il est, donc, répertorié les risques susceptibles d’exister au sein de l ‘ICPE, puis étudié chacun de ces dangers et précisé les solutions mises en places afin de diminuer les risques.

A l ‘analyse de ce chapitre, il est notamment évoqué « le risque lié à la malveillance, pouvant se traduire par des actions délibérées très diverses (sabotages, destructions, abus de confiance, détournements « .il est précisé la situation isolée de l’exploitation et le fait que l’exploitation intéresse peu de personnes.

Observations du commissaire enquêteur

Il a été relevé lors de la première visite que les locaux sont placés la nuit et lors des jours non travaillés sous la surveillance de dispositifs électroniques, l’éleveur et ses employés ne demeurent pas à proximité de l’élevage et les habitants des habitations situées dans le hameau n’ont aucune relation, autre que celle liée au bon voisinage avec l’exploitant et ses salariés Eu égard aux incidents ayant affectés depuis quelques années , ce type d’ élevage - envahissement par des militants d’associations radicalises , notamment – intrusion

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malveillante dans les locaux , ce risque semble avoir été insuffisamment analysé et pris en compte .Contrairement à l’analyse faite , il semble que l’isolement de l’exploitation , l ‘absence de personnel , la nuit ou en dehors des heures travaillées constitue une fragilité importante .Cette fragilité est d’ autant plus forte que l’ accès à l’exploitation est libre , qu’ ‘il n’existe pas de portail d ‘accès , de clôtures la préservant d’ intrusions peu ou prou malveillantes .

Au titre des autres dangers pouvant affecter l ‘exploitation, il est évoqué au titre de la pollution des eaux que les stockages présents sur l’exploitation sont suffisants pour respecter la directive nitrate et notamment que les effluents liquides seront stockés dans les fosses. Ces niveaux dans les cuves sont contrôlés et que des alarmes permettent d’alerter l’exploitant en cas de problème.

Ces cuves ne sont pas actuellement couvertes et il n’est pas à écarter le risque de débordement d’une d ‘entre elles pouvant survenir du fait de précipitations importantes soudaines voire d’une panne du système d’alerte.

Observations du commissaire enquêteur :

En fin de période de stockage des lisiers, retraités ou non, les cuves- actuellement non couvertes - pourraient débordées. En dépit de la présence de dispositifs d’alerte de l ‘exploitant, en cas de débordement, le risque de pollution des terres situées en contrebas de celles-ci, n’est pas mince ! L’exploitant aurait intérêt à aménager une noue de rétention provisoire en contrebas de ces cuves afin qu’‘elles reçoivent les éventuels trop pleins résultant d’une panne du système d’alerte ou tout simplement d’un apport, soudain de pluies torrentielles dans celles-ci en l’absence de couvertures

1.3.Cadre juridique de l’enquête publique.

Par décision N°E2 000014/35, le conseiller délégué, agissant par délégation du Président administratif de RENNES datant du 3 février a désigné Monsieur Jean-François NICOL. En qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour une demande d’autorisation déposée par l’EARL Hinault pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de Bréhand du 16 mars au 20 avril 2021.

L ‘enquête publique est organisée selon les dispositions des articles L123-3 à L123-5, R123-13 à 123-19dy code de l ‘environnement et de l’arrêté préfectoral du 18 février 2021 – annexe B ; Cet arrêté précisait, notamment, que l’enquête publique serait ouverte du 16 mars au 20 avril 2021 sur la commune de Bréhand au titre d’une demande présentée par l’EARL Hinault, installation classée soumise à autorisation, personne morale responsable du projet, sous les rubriques 3660-b et 2102-1 de la nomenclature, afin d ‘être autorisée à exploiter un élevage porcin au lieudit « les Portes Montvoisin à Bréhand.

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Le projet présenté par l’Earl Hinault est compatible avec le PLU, en vigueur, actuellement sur la commune de Bréhand. Les conseils municipaux des communes situées en périphérie de l’exploitation (3 kms) ont été invité à se prononcer quant à l’extension de cet élevage. Ainsi que les deux communes concernées par le plan d ‘épandage.

1.4 Composition du dossier de l ‘enquête publique

Le dossier d’enquête adressé au commissaire enquêteur le 22 février 2021 comporte deux volumes, dossier A et dossier B

Le dossier A comprend les présentations littérales du projet

-la demande d’autorisation formulée au nom de l ‘ EARL Hinault par M Guenael Hinault, gérant le 27 mai 2020

-une demande d’autorisation environnementale – cerfa 15964 01 – établie le 27 mai 2020. Au plan formel il est relevé que le numéro de téléphone du gérant est le 0698606669, le numéro mentionné est erroné.

Au titre des pièces à produire à la demande d ‘autorisation environnementale, il est produit : -un plan de situation du projet (1/25000 ou 1 :50000) sur lequel est mentionné l’emplacement du projet – PJ N° 1

-des éléments graphiques plans ou cartes utiles à la compréhension du projet -PJ N) 2 -un justificatif de la maîtrise foncière – PJ n° 3

-l ‘étude d ‘impact réalisée en application des articles L 122-2 et L122-3 – PJ N °4 -une note de présentation non technique du projet – PJ N° 7

-une description des procédés de fabrication – PJ N °46

-une description des capacités techniques et financières – PJ N°47

- un plan d’ensemble des installations et de description des bâtiments au 1/2000, comprenant le tracé des réseaux enterrés existants – PJ N° 48

- une étude de dangers mentionnés à l’article 181-25- PJ N°49 - une étude d’impact – PJ N° 57

- une proposition motivée de rubrique principale choisie – PJ N °58

- une proposition motivée de conclusions sur les meilleures techniques disponibles – PJ N°59 Le dossier B comprend les annexes suivantes :

-extrait K BIS

-justification de la maîtrise foncière du terrain

-relevé cadastral au 1 :2500 me, plan de masse au 1 :1000 me – vue en plan des projets -documents relatifs aux installations classés

Copie de l’arrêté préfectoral

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-étude économique -attestation bancaire -axes routiers

-carte du Sage -cartes pédologique -cartes des zones humides -bilan réal simplifié

-épandage détermination des surfaces épandables

Plan de valorisation des effluents et fertilisation des cultures

Listes des terres – cartes IGN AU 1/25000, Plan d ‘épandage au 1 :5000, - arrêté des périmètres de protection de captage du gué Boutroux à Plémy

-fiche technique des odeurs – fiche technique des bruits

-calendrier d ‘interdiction d’épandage – type de fertilisant – distance d’épandage – modèle de plan de fumure prévisionnel

- tableau GEREP -bilan matière

- règlement zone A du Plu

- annexe de l ‘évaluation des incidences sur les zones naturelles protégées - références bibliographiques

- glossaire

2.1 modalités de l’enquête

Conformément à l ‘ arrêté préfectoral précité et annexé C du 18 février 2021 l’enquête publique s ‘ est déroulée du mardi 16 mars 2021 au 20 avril 2021 selon les modalités suivantes - un dossier a été mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Cotes d’ Armor : www.cotes-darmor.gouv.fr

Pendant toute la durée de l’ enquête publique :

- un poste informatique avec accès au dossier complet a été mis à la disposition du public à la direction départementale de la protection des populations – 9 rue du Sabot à Ploufragan aux heures d’ ouverture

- le dossier papier complet comprenant l ‘étude d’ impact , notamment , a pu être consulté à la mairie de Bréhand aux jours et heures d’ ouverture de celle ci à savoir :

- les lundi , mardi , mercredi jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 15 - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00

Le public a pu formuler ses observations pendant la durée de l’ enquête publique :

-Sur Le registre d’enquête publique , paraphé et ouvert le 16 mars par le commissaire enquêteur, pour être mis à sa disposition

- par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Bréhand

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- par voie électronique , jusqu’ au 20 avril 2021 – à 17 h 00 à la direction de la protection des populations : ddpp-envi@cotes-darmor.fr

En outre, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de ses permanences tenues en mairie de Bréhand les :

16 mars 2021 de 9 h à 12 h 00 27 mars 2021 de 9 h 00 à 12h 00 30 mars 2021 de 14 h à 17 h 00 13 avril 2021 de 14 h 00 à 17 h 00 20 avril 2021 de 14 h 00 à 17h 00

2.2 informations du public

L’arrêté préfectoral précité prescrivait en son article 5 que le public serait avisé de l’ouverture de l’enquête par publication 15 jours avant le début et jusqu’à la clôture de celle-ci par affiche apposé dans les communes de Bréhand, Trédaniel , Trébry ,Moncontour ,Hénon, Plémy ,Le Mené ( Plessala).

. Les délibérations des conseils municipaux des communes qui se sont prononcées sont joints en annexe H. il s ‘agit d’avis favorable accordé au projet porté par l’EARL Hinault (communes de Plémy, Trédaniel, Bréhand)

Les autres communes ne se sont pas prononcées en l’absence d’obligation d ‘avis (cf. commentaire fait au commissaire enquêteur par la secrétaire de mairie de Trébry)

Cet affichage a été vérifié par le commissaire enquêteur le 16 mars 2021 par appel des secrétaires des communes concernées ; Il a été affirmé que l ‘affichage correspondant à l’enquête avait bien été apposé sur les panneaux y afférents à compter du 1 mars 2021. Le commissaire enquêteur a constaté la réalité de cet affichage réalisé en mairie de Bréhand et de Trédaniel. Cet affichage a été certifié par courrier en ce qui concerne la mairie de Moncontour (cf. annexe J).

Le commissaire enquêteur a, par ailleurs, constaté que l’avis d ‘enquête avait été affiché sur le site de l’exploitation le 5 mars 2021 à 9 h 30

L’avis d’enquête a été publié sur le site, précité de la préfecture des Cotes d’Armor.

Conformément à l ‘arrêté préfectoral.

En outre, et conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral pré cité, deux publications ont été réalisées dans les journaux Ouest France et Le Télégramme, 15 jours avant le début de l’enquête puis dans les 8 jours de celle-ci (cf. Les 25 février et 17 mars )

2.4 Présentation de l’enquête et visite des lieux

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Le projet d ‘extension de l’élevage a été présenté au commissaire enquêteur le 5 mars par M Guenael Hinault, gérant de l’EARL Hinault sur le site de l’exploitation. Le commissaire enquêteur a pu obtenir les précisions et compléments d’information utiles, après sa lecture du dossier du projet qui lui avait été transmis par la Direction de la protection de la population.

Il a , à la suite de cette rencontre , pu visité l’exploitation et ses environs immédiats . 2.4 climat de l’enquête :

L’enquête s’est déroulée sans incidents. Le commissaire enquêteur tient à souligner l’excellent accueil reçu en mairie de Bréhand qu’il s’agisse de celui du maire et d’un de ses adjoints ou du secrétaire général de la mairie ou des agents municipaux. Le cadre de travail qui avait été aménagé pour la tenue des permanences était parfaitement opérationnel.

Le dossier mis à disposition du public n’a pas été consulté lors des permanences du commissaire enquêteur. Les personnes, venues le rencontrer – deux élus et le secrétaire de la maire de Bréhand – connaissaient déjà le dossier et ont sollicité des précisions sur le dossier et notamment les aspects techniques de celui-ci, notamment dans le cadre d’une présentation du dossier au conseil municipal de Bréhand

L ‘absence de consultation du dossier ou de visite faite au commissaire enquêteur peut , pour partie ,s ‘expliquer par le fait que l’ enquête s’est déroulée pendant la 3 eme phase de confinement sanitaire consécutive à la pandémie en vigueur en France depuis mars 2020 .

Cette situation peut aussi résulter du fait que l ‘économie de la commune et du secteur de Lamballe , en général , est très largement orientée vers la filière porcine , qu’ ‘il s’agisse d’élevages porcins ou d’ abattoirs et de l’existence de nombreuses entreprises attachées à la filière .Le public semble ,de ce fait , assez familier de l ‘activité liée à la filière porcine et donc aux évolutions que peuvent subir les exploitations et il vraisemblable qu’ ‘il n‘ a pas véritablement d’ opposition ou critiques à formuler de manière négative à propos de ce type de projet .

Il est, par contre, plus singulier que les conseils municipaux, directement sollicités par le Préfet des Cotes d’Armor et à inviter à se prononcer sur l’évolution conséquente d’une exploitation existante sur leurs secteurs ne jugent pas nécessaire de se prononcer.

L ‘enquête a duré 32 jours

2.5 clôture de l’enquête

L’enquête a été clôturée le 20 avril 2021 à 17 h 00 par le commissaire enquêteur qui en a annoté le registre ouvert en mairie en présence de M Le Directeur Général des services - Jacques Dessenne

Le commissaire enquêteur a récupéré l’ensemble des pièces du dossier et le registre d’enquête au moment de la clôture

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2.6 communication des observations au maitre d’ouvrage

Le procès-verbal de synthèse a été communiqué au maitre d’ouvrage le vendredi 23 avril 2021.Une copie de ce procès-verbal a également été adressé, par courrier ,le même jour à l’autorité organisatrice de l’ enquête .

Les réponses du maitre d’ouvrage ont été communiquées par lettre au commissaire enquêteur le 10 mai 2021

3.ANALYSE DES OBSERVATIONS

3,1,1Observations formulées par le public

Aucune observation n ‘ a été formulée par le public.

Hors les visites du maire de Bréhand et de son adjoint, du Directeur général des services, venus saluer le commissaire enquêteur et se renseigner sur le dossier d ‘enquête, sur son déroulement, le commissaire enquêteur n’a reçu aucune visite du public au cours de ses permanences.

Lors de la dernière permanence, M Toublanc, du cabinet ARDIE, en charge de la conception du dossier pour le compte de l ‘EARL Hinault est venu s ‘enquérir du déroulement de l’enquête et répondre aux questions du commissaire enquêteur.

3.2-Observations formulées par des personnes publiques associées : les communes limitrophes de Bréhand

3,21 -Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18 février portant ouverture de l

‘enquête publique, les conseils municipaux des communes de Bréhand, Plémy, Moncontour, Le Mené (Plessala) Trédaniel Hénon devaient émettre un avis sur la demande d’autorisation présentée par l ‘exploitant.

Les communes de Bréhand, Trédaniel, se sont prononcées favorablement pour ce projet, sous réserve du respect de la réglementation. La commune de Plémy a émis un avis favorable. Les autres communes n ‘ont émis aucun avis qui ait été communiqué au commissaire enquêteur pendant ou après la fin de l’enquête

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3,2 2-Observations formulées par les personnes publiques associées : La Mrae

Elle a émis un avis le 24 septembre 2020. Annexe G

En synthèse, il est rappelé que l’exploitation est située sur le bassin versant du Gouessant, l’un des cours d’eau principaux alimentant la baie de Saint-Brieuc, et concerné par le plan de lutte contre les algues vertes de la baie de Saint-Brieuc. Sur ce bassin versant comme au voisinage du site d’exploitation, les élevages notamment porcins sont nombreux.

L’Ae identifie les principaux enjeux suivants : la prévention des pollutions diffuses vers les eaux souterraines et superficielles, la limitation des émissions atmosphériques polluantes, la préservation du cadre de vie des riverains (qualité paysagère et limitation des nuisances) et la contribution à l’enjeu global que constitue la lutte contre le changement climatique.

L’ensemble de ces enjeux revêt une importance particulière au regard des effets cumulés à l’échelle du bassin versant, compte tenu de la forte présence des activités d’élevage sur ce territoire.

Il est précisé que le dossier identifie les enjeux selon une approche essentiellement de conformité réglementaire aux limites d’émissions qui, compte-tenu de la quantité importante de lisier à gérer et de l’absence de prise en compte des effets cumulés, ne suffit pas à démontrer la minimisation des incidences du système d’élevage sur l’environnement.

Des mesures de réduction des impacts sont prises par le porteur de projet mais l’analyse des impacts, trop succincte, ne permet pas d’apprécier pleinement l’efficacité de ces mesures.

Ainsi, les informations contenues dans l’étude d’impact ne permettent pas de s’assurer de la maîtrise correcte des incidences environnementales du projet vis-à-vis des principaux enjeux mentionnés ci-dessus.

Les recommandations de la Mrae portent sur :

« - la clarification de la présentation des situations avant et après le projet pour le traitement et épandage des déjections et l’analyse des impacts afférents

La prise en compte des modalités de gestion des eaux pluviales contribuant à la préservation de la qualité du milieu récepteur

-la prise en compte des effets cumulés sur le site d’exploitation et à l’échelle du bassin versant pour les enjeux de qualité de l’air et des milieux aquatiques en particulier.

Il importe tout particulièrement, s’agissant du bassin versant « algues vertes « et considérant l ‘augmentation des quantités d ‘azote épandues, que des compléments d’analyse soient apportées pour montrer que le projet n ‘occasionnera pas d ‘aggravation des pollutions diffuses sur ce bassin versant et est cohérent avec l ‘objectif de réduction des flux de nitrates

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défini pour ces territoires par le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux (SAGE) Loire Bretagne 2016-2021.

Enfin, pour l’Ae, l’évaluation doit aussi comporter une approche globale des impacts environnementaux du système d’élevage, intégrant ses effets indirects. «

3,22 Questions du commissaire enquêteur :

Les recommandations faites par la Mrae ont-elles été prises en compte ? De quelles manières, certaines précisions ont pu être apportées avant le début de l’enquête auprès de la DDPM.

L’est notamment demandé que le dossier soit complété sur les 4 points faisant l ‘objet des recommandations :

-clarification des situations avant et après projet pour le traitement et l ‘épandage des déjections et l’analyse des effets d’impacts différents

-mise en œuvre de modalités de gestion des eaux pluviales contribuant à la préservation de la qualité du milieu récepteur.

-la prise en compte des effets cumulés sur le site de l’exploitation et à l ‘échelle du bassin versant pour les enjeux de la qualité de l’air et des milieux aquatiques. Des compléments d’analyse sont demandés pour montrer que le projet n’occasionnera pas d’aggravation des pollutions diffuses sur ce bassin versant et est cohérent avec l ‘objectif de réduction des flux de nitrates.

L ‘évaluation doit être complétée d ‘une étude globale des impacts environnementaux du système d’élevage.

3.221 -réponse du maitre d’ouvrage :

La station de traitement est composée de 2 phases de traitement :

- traitement physique de séparation de phase permettant un abattement en phosphore principalement du lisier.

- traitement biologique permettant un abattement en azote Les produits issus de ce traitement sont :

- du lisier brut n’ayant pas subi de traitement

- du lisier centrifugé faiblement chargé en phosphore

- un coproduit riche en phosphore (fraction solide) issus de la centrifugation qui est exporté dans le cadre d’un contrat de reprise (hors ZES)

- des boues issues de la décantation en sortie du traitement biologique

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- le surnageant (eau) issu de la décantation en sortie du traitement biologique qui constitue un effluent liquide très peu chargé idéal pour de l’irrigation.

En fonction de la capacité du plan d’épandage à recevoir les éléments fertilisants (azote et phosphore), le fonctionnement de la station peut être ajusté pour abattre plus ou moins d’azote ou de phosphore.

Synthèse et comparaison avant/après projet

Traitement Avant Après

Azote Phosphore Azote Phosphore

Lisier Brut produit par l’élevage 26265 15771 40924 24077

Lisier Brut épandu 0 0 6139 3612

Lisier entrant en station (pour centrifugation) 26265 15771 34785 20465

Lisier centrifugé produit 21547 3287 27828 4912

Coproduit produit 4718 12484 6957 15554

Lisier centrifugé épandu 4413 795 8348 1474

Lisier centrifugé entrant traitement biologique 17134 2492 19480 3438

Abattement 14229 0 15097 0

Boues produites et épandues 2075 1246 3409 1719

Surnageant produit et épandu 830 1246 974 1719

Flux d’épandage Avant Après

Azote Phosphore Azote Phosphore

Lisier Brut épandu 0 0 6139 3612

Lisier centrifugé épandu 4413 795 8348 1474

Boues produites et épandues 2075 1246 3409 1719

Surnageant produit et épandu 830 1246 974 1719

Total 7318 3287 18870 8524

Surface terre en propre 54.90 ha 102.80 ha

Surface prêteur de terre 0 61,42 ha

Surface d’épandage 54,90 164.22

Pression par ha 133.29 59.87 114,91 51.90

Conclusions :

Les modifications apportées à l’installation comportent une augmentation de la production de lisier qui va être compensée par :

- une augmentation des volumes traités par la station de traitement.

- une augmentation de la surface recevant des déjections avec une surface de terre en propre plus importante (x2) et la mise à disposition de terre par des exploitants agricoles ayant besoin d’éléments fertilisants pour leurs cultures (fertilisation de leur culture en engrais organique au lieu d’engrais minéraux de synthèse).

Ainsi, sur le plan d’épandage, la pression en éléments fertilisants organiques va diminuer après projet au global du plan d’épandage. La répartition des effluents sur le plan d’épandage et le dimensionnement des surfaces nécessaires s’est basé sur le besoin des plantes selon les

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recommandations du GREN (Groupe régional d’expertise Nitrate). Ainsi, les balances globales azotées seront équilibrées. (Voir plan de valorisation des effluents en annexe du dossier).

Les parcelles du plan d’épandage ont été retenues sur leur capacité agronomique.

L’impact du projet n’aura pas d’incidence cumulative avec le site de volaille au niveau de l’impact sur le bassin algues vertes. En effet, comme une très grande majorité d’élevage de poules pondeuses, les fientes doivent être exportées en engrais organique et ne font donc pas l’objet d’un plan d’épandage en bassin algues vertes. Les parcelles retenues pour l’épandage ne reçoivent pas d’autres effluents d’élevage.

L’EARL Hinault participe à son niveau à la lutte contre les algues vertes en mettant en pratiques des techniques pour protéger la ressource en eau :

- maintien de bandes enherbées le long des cours d’eau - protection des zones humides en conservant leurs rôles.

- suivi des pratiques de fertilisations par la réalisation de reliquats sortie hiver au niveau de la quantité d’azote des sols.

- réalisation de plan de fumure prévisionnel permettant d’adapter les quantités d’éléments fertilisants épandus au besoin des plantes.

- mise en place de couverture de sol pendant la période hivernale. Ur les enjeux de qualité de l’air : Les émissions d’ammoniac peuvent être impactâtes sur l’environnement pour trois raisons :

- L’ammoniac est précurseur des particules fines - L’ammoniac participe à l’acidification de l’air

- L’ammoniac par ses retombées participe à une problématique d’eutrophisation des milieux Les études actuelles disponibles au grand public sur l’évolution de l’ammoniac dans l’air sont complexes et difficilement mesurables sur une émission locale. De manière générale, les études d’Airbreizh et notamment des suivis de mesures sur le secteur de Lamballe démontrent une grande variation dans l’année des concentrations dans l’air en fonction de la température, du vent…

Définir l’impact réel d’une augmentation d’ammoniac sur l’élevage par rapport à un phénomène algues vertes est très complexe.

L’augmentation des émissions d’ammoniac doit être regardée dans un schéma plus global.

1- Au contexte naturel, les données du CITEPA sur l’évolution des émissions d’ammoniac en France montre une baisse des émissions d’ammoniac de près de 10% (baisse de 617 KT en 1990 à 555 KT en 2019) pour l’agriculture (tout domaine confondu : élevage, culture, sylviculture…).

2- Les émissions d’ammoniac en agriculture proviennent à 29% des amendements minéraux, 26% de la gestion des déjections bovines, 21% à l’épandage d’engrais et amendements organiques (qui ne sont pas liés directement au projet).

D’un point de vue plus local, l’évolution des émissions d’ammoniac entre l’avant et l’après sera de +2297 kg d’ammoniac pour un total de 11350 kg/an.

A l’heure actuelle, il n’y a pas de valeur réglementaire de la qualité de l’air ambiant extérieur pour l’ammoniac (source Airbreizh).

Dans le rapport 2019 Airbreizh, les émissions d’ammoniac toutes origines confondues (2016) pour la Communauté de commune de Lamballe Terre et Mer sont de 5341 T environ.

L’augmentation d’émissions sera ainsi de l’ordre de 0,04% à l’échelle de la Communauté de commune.

Cependant, l’ammoniac ne constitue pas aujourd’hui un paramètre suivi précisément dans les analyses d’air (Airbreizh), et il est dans l’état actuel des choses, difficile de comparer les rejets actuels et futurs

(24)

de l’installation dans l’environnement du site sur la base de mesures dans l’environnement à l’échelle de la commune de Bréhand.

Afin de contribuer à la lutte contre la pollution de l’air, l’EARL Hinault met en place différentes techniques pour limiter les émissions d’ammoniac :

- Alimentation adaptée des animaux aux besoins et stade physiologique, - Projet de couverture des fosses de stockage

- épandage des effluents par enfouisseurs ou rampe pendillard - Bon entretien des bâtiments et du logement des animaux.

Ces techniques permettent de réduire les émissions d’ammoniac par rapport à un élevage conventionnel de l’ordre de 50% et de respecter les normes d’émissions d’ammoniac par place d’animaux et par an qui ont été fixés par la Commission européenne dans le cadre de la directive IED.

Sur les enjeux de qualité de l’eau :

Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet du bassin versant algues vertes et du SDAGE.

Les choix techniques de traitement de l’azote, l’exportation du canton d’une partie des résidus de traitement dans le cadre d’un contrat de reprise, l’augmentation des surfaces mises à disposition pour l’épandage sont autant de choix techniques qui participent à la réduction des flux d’azote épandus.

Complétés par des techniques culturales (bonnes pratiques), ces choix techniques participent à la réduction des flux d’azote dans l’eau des rivières et donc à limiter la formation d’algues vertes en baie de Saint-Brieuc.

- Respect des 170 kg d’azote par ha (115 unités sur le plan d’épandage) ;

- Respect de la balance globale azotée <25 kg par hectare (3,7 sur les pratiques de l’EARL Hinault) - Équilibre de la fertilisation phosphore (94% des exportations pour un maximum de 100%).

- Couverture de l’ensemble des sols pendant la période d’hiver.

- Prévision des pratiques de fertilisation en fonction des besoins des plantes à la parcelle (apporter uniquement ce dont la plante a besoin à la période culturale ou elle en a besoin).

3.223- appréciations du commissaire enquêteur :

Cette réponse confirme les informations précédemment communiquées par le maitre d’ouvrage à la DDPP. Elle conforte l ‘analyse par laquelle l’extension et l’évolution de l’élevage ne créé pas de nuisances supplémentaires du fait des augmentations des productions de phosphore et d’azote en raison d’une part qu’‘une partie de la production d’azote sera exportée sous forme de granulés, produits sur le site, que les effluents restant seront épandus sur une surface de terres agricoles doublée par rapport à l ‘existant.

Au total, la pression moindre sur les sols à l ‘échelle du bassin (même si on ne peut préjuger de l’utilisation qui sera faite des sols, précédemment utilisés au titre de l’épandage par les éleveurs partenaires au titre de la sous-traitance « engraissement « de l ‘élevage Hinault).

Les réponses apportées par ailleurs relèvent, outre l ‘utilisation soulignée de bonnes pratiques, du respect de la réglementation, ce que l’Ae avait relevé dans son rapport.

(25)

Tribunal administratif de RENNES : E2000014/35 3.3. Questions du commissaire enquêteur

Suite à l’analyse du dossier soumis à l’enquête, à ses 2 visites de l’exploitation, le commissaire enquêteur formule les questions suivantes

3,31 -les cuves de stockage ne sont pas actuellement couvertes ! Dans quel délai, ce projet présenté au commissaire enquêteur lors de sa visite sera-t-il réalisé ?

3.310 -Réponse du maitre d’ouvrage

La couverture des fosses sera réalisée dans le même temps que la réalisation du projet d’engraissement dans le délai de 2 ans.

3 .311 -appréciation du commissaire enquêteur

Il est pris acte de la réponse, la mise en place de ces couvertures constituera une sécurité supplémentaire pour l’élevage dans la mesure où elles permettront de couvrir les risques liés à des débordements de cuves de lisier suite à des pluies torrentielles en période de stockage maximal, notamment au cours de la période précédant la campagne d’ épandage

3.32- questions du commissaire enquêteur

De même concernant le niveau maximal des cuves, contrôlé et suivi par des dispositifs d’alerte présente un risque pour les terrains situés en contre bas de l’exploitation, et notamment les zones humides présentes à 400 mètres environ au Nord de ces cuves. N’y aurait-il pas intérêt à compléter ce dispositif d’alerte par la réalisation d ‘un fossé, bétonné, en contrebas de ces cuves afin qu’‘il reçoive les éventuels effluents s’échappant, accidentellement, d’une cuve ? 3.320 -Réponse du maitre d’ouvrage

La mise en place d’une noue en pourtour des fosses et ouvrages de traitement des effluents liquides va être étudiée et réalisée dans le cadre des travaux prévus dans le projet afin d’éviter tout

ruissellement vers le milieu naturel des débordements de fosse accidentels. Cette noue ne sera pas bétonnée afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Cependant, cette nous permettra de collecter les débordements accidentels avant qu’il ne soit repompté très rapidement.

3 .321 - appréciation du commissaire enquêteur :

Il est pris acte de la réponse en soulignant toutefois la fragilité que constitue le seul dispositif d

‘alarme, la réalisation d ‘une noue est par conséquent souhaitable et recommandé

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3,33 questions du commissaire enquêteur

-Les effluents provenant de l’élevage seront transformés soit en granulés récupérés par une société tierce soit épandus après traitement biologique.

Compte tenu de l’imprécision formelle du dossier, peut-il être confirmé que ces perspectives concernent la totalité des effluents qui seront produits seront soit retraités soit épandus et ce dans la limite de la réglementation et des accords passés avec les deux autres agriculteurs comme cela est évoqué dans le dossier.

3.330 -Réponse du maitre d’ouvrage

Les effluents non traités (lisier brut), ou issus du traitement (lisier centrifugé, boues, surnageant) seront épandus sur les terres de l’EARL Hinault et sur les terres des 2 prêteurs de terre dans le respect de la réglementation (inférieur à 170 kg d’azote, balance global azotée inférieure à 25kg/ha, fertilisation en fonction du besoin des plantes). Les épandages seront réalisés sur la base de la convention signée avec les prêteurs de terre, sur les parcelles mises à disposition uniquement. Seul le coproduit (fraction solide issue de la séparation de phase) sera exporté dans le cadre d’un contrat de reprise avec l’entreprise Evalor.

3.331 -Appréciation du commissaire enquêteur :

il est pris acte de la réponse confirmant les éléments recueillis lors de l’ enquête .

3.34 questions du commissaire enquêteur

-Les évolutions des volumes de -lisiers produits et épandus sont conséquents :

-lisier brut épandu –Azote 6139 kg – 3612 kg représentant 1317 M3. Contre 0 précédemment -lisier centrifugé épandu – l ‘augmentation est de 3935 kg en azote – et de 679 kg en phosphore -boues produites et épandues -l ‘augmentation est de 1334 kg azote et 473 kg en phosphore Surnageant produit et épandu l’évolution concerne144 kg d’azote et 473 kg de phosphore La surface d ‘épandage, concernée passerait de 54,90 hectares à 102,80 hectares de surfaces de terres appartenant en propre à l’exploitant ainsi que 61,42 hectares de terres « prêtées «, soit au total 164,22 hectares. Cette évolution de la surface des terres aboutirait à une pression moindre, sur les terres, en azote et phosphore (114,91 kg en azote contre 133,29 avant le projet ;51,90 kg en azote contre 59, 87 kg en phosphore).

Ces données peuvent-elles être confirmées notamment que la pression en phosphore et azote sur les terres sera moindre, que ces pressions demeurent bien en deçà du seuil réglementaire