Département de HAUTE-GARONNE Commune de SAINT-JORY
ENQUÊTE PUBLIQUE
ayant pour objet la demande, présentée par la société Midi-Pyrénées Granulats, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
sur le territoire de la commune de Saint JORY.
Rapport du Commissaire Enquêteur
Conclusions du Commissaire Enquêteur
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la HAUTE-GARONNE Commune de Saint-Jory
ENQUÊTE PUBLIQUE
ayant pour objet la demande, présentée par la Société Midi-Pyrénées Granulats, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter
une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de Saint-Jory.
Rapport du Commissaire Enquêteur
SOMMAIRE
1 - OBJET DE L’ENQUÊTE page 4
2 - CADRE RÉGLEMENTAIRE page 5
3 - LE PORTEUR DU PROJET page 5
4 - HISTORIQUE DU PROJET page 6
5 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE page 7
5.1 Modalités préparatoires page 7
5.2 Publicité page 8
5.2.1 Publication dans la presse page 8
5.2.2 Affichage page 9
5.2.3 Courriers page 9
5.3 Consultation du dossier page 9
5.4 Procédure page 10
6- COMPOSITION DU DOSSIER page 11
6.1 Note de présentation page 11
6.2 Demande d’Autorisation Environnementale page 11
6.3 Étude Incidence Environnementale page 11
6.4 Procédés de fabrication page 12
6.5 Capacités techniques et financières page 12
6.6 Étude de Dangers page 12
6.8 Annexes page 13
7 – INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE page 14
8 – ÉTUDE DES DANGERS page 17
9 – COMPATIBILITÉ PLANS SCHÉMAS ET PROGRAMMES page 17
9.1 PLUiH page 17
9.2 SCoT grande agglomération Toulousaine page 18
9.3 SDAGE Adour Garonne page 19
9.4 SAGE Vallée de la Garonne page 19
9.5 PDGDBTP page 20
9.6 SRCE page 20
9.7 SRCAE page 21
10- AVIS DES MUNICIPALITÉS CONCERNÉES page 22
10.1 Grenade page 22
10.2 Saint-Jory page 22
11 - OBSERVATIONS DU PUBLIC page 24
11.1 Ressenti général sur les observations page 24
11.2 Permanences en mairie de Saint-Jory page 24
11.3 Permanences téléphoniques page 26
11.4 Registres papier page 27
11.5 Registre numérique page 27
11.6 Courriers page 27
12 - PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE page 27
1 L’OBJET DE L’ENQUÊTE
L’objet de cette enquête publique concerne la demande d’autorisation
environnementale présentée par la société MIDI PYRÉNÉES GRANULATS relative au projet d’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Saint-Jory.
Le projet se trouve en limite Nord-Ouest de la commune de Saint-Jory, à une vingtaine de kilomètres au nord de Toulouse et au niveau des lieux-dits « Les Maçons »,
« Peyre Blanques » et « le Poutou ».
Les terrains concernés par la demande d’autorisation d’exploitation d’une ISDI correspondent à une ancienne carrière exploitée dans le cadre d’un Arrêté Préfectoral du 16 avril 2010, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de récolement signé en date du 17 novembre 2017 concernant la fin des travaux et la cessation d’activité.
Cette ancienne carrière a été réaménagée sous forme d’un plan d’eau avec des abords remblayés et des berges talutées, plantées localement d’arbres et d’arbustes.
Quelques secteurs ont déjà été remblayés aux abords du lac.
La partie Nord du site correspond à des terrains décapés et non extraits (surface d’environ 1,8 ha).
Le projet d’ISDI, d’une surface cadastrale de 13,8 ha, permettra le stockage d’environ 357 500 m3 de déchets inertes sur une surface d’environ 7,8 ha.
Le volume de déchets stockés représentera environ 643 500 tonnes de matériaux, soit un apport d’environ 130 000 tonnes par an pendant une durée d’exploitation de 6 ans.
Les déchets stockés seront strictement inertes et issus de chantiers du BTP ou d’industries de fabrication de sables et de graviers, de matériaux de construction ou de fines de lavage issues du tout-venant traité dans l’installation voisine.
Ces matériaux seront amenés par camions qui pourront reprendre des granulats sur le site des installations de traitement voisines situées plus au Nord et exploitées par la Société Midi Pyrénées Granulats.
Ils pourront aussi être apportés, occasionnellement, par des particuliers, des artisans ou de petites entreprises.
En fin d’exploitation il est envisagé de rétrocéder les terrains du projet (hors piste d’accès Nord) à la commune de Saint-Jory qui pourrait y implanter :
- Une activité de loisirs sous la forme d’une ferme pédagogique sur des terrains non
2 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
Les activités de stockage de déchets inertes relèvent de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE) :
- Articles L.123.1 et suivants, et R.123.1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux dispositions générales applicables aux enquêtes publiques concernant des opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
- Articles L. 511.1 et suivants, et R. 511.9 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
- Articles L. 181.1 et suivants, et R.181.1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux dispositions concernant l’autorisation environnementale.
Au titre de la loi sur l’eau, le projet relève de la rubrique 2.1.5.0 relative au rejet des eaux pluviales et de la 1.3.1.0 relative au prélèvement total d’eau.
En application de l’article R.122.3, le projet a fait l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas. A l’issue de cette procédure, l‘Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a dispensé ce projet d’une étude d’impact, par arrêté du 29 octobre 2018.
En conséquence, le dossier de demande d’autorisation comporte une étude d’incidence environnementale et une étude de dangers.
3 LE PORTEUR DE PROJET
Le porteur de projet est la société MIDI PYRÉNÉES GRANULATS.
MPG est une filiale de LAFARGE HOLCIM GRANULATS France qui appartient elle- même au groupe LAFARGE HOLCIM.
Le résultat et les capitaux propres de MPG sont consolidés par intégration globale dans les comptes du groupe LAFARGE HOLCIM GRANULATS France.
Cet actionnariat confère à MPG une capitalisation et une assise financière durables et de bon niveau.
MPG gère cinq carrières et trois dépôts en Midi-Pyrénées et représente 90 emplois pour une capacité de production de deux millions de tonnes de granulats chaque année.
La société MPG est propriétaire des terrains concernés par le projet.
Cette maîtrise foncière est confirmée par les attestations jointes au dossier de l’enquête publique, délivrées par La SCP « Michel Robert, Raphaël Ranisio, Loïc Sellier, Jérôme Farge et Séverin Vigier », titulaire d’un Office Notarial à Cugnaux.
4 HISTORIQUE DU PROJET
Le 16 avril 2010, un arrêté préfectoral a défini les conditions d’exploitation d’une carrière sur les terrains concernés par la demande actuelle d’exploitation d’une ISDI.
Le 17 novembre 2017, un Procès-Verbal a acté la fin des travaux et la cessation d’activité de cette carrière.
Le 21 octobre 2019, la Société MPG a présenté une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), à Saint- Jory, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
Le 29 octobre 2019, une décision de l’Autorité Environnementale compétente, en application de l’article R 122-6 du Code de l’Environnement, a dispensé le présent projet de la réalisation d’une étude d’impact environnementale, suite à examen au cas par cas, conformément aux dispositions de l’article R 122-3 du Code de l’Environnement.
Le 29 janvier 2020, dans son rapport de fin de phase d’examen, l’inspection des Installations Classées de la Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) d’Occitanie a considéré le dossier régulier et a sollicité l’organisation d’une enquête publique.
Le 7 février 2020, Le Président du Tribunal Administratif de Toulouse m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire cette enquête publique.
Le 21 février 2020, un arrêté préfectoral a déclaré l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société MPG relative au projet d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Saint- Jory.
Le 16 mars 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au covid-19, un arrêté préfectoral a déclaré la suspension de la procédure d’autorisation relative au projet de la société MPG d’exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Saint-Jory.
Le 28 mai 2020, considérant que les enquêtes publiques peuvent être, à nouveau, organisées, un nouvel arrêté préfectoral a déclaré l’ouverture d’une enquête publique sur le territoire de la commune de Saint-Jory, pour connaître et constater les avantages et les inconvénients qui peuvent résulter de l’installation susvisée.
Cet arrêté a défini les modalités d’ouverture, clôture et réalisation de l’enquête.
5 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
5 .1 MODALITÉS PRÉPARATOIRES
L’enquête a été prescrite, une première fois, pour une durée de 23 jours consécutifs, du lundi 30 mars 2020 à 9 h 00 au mardi 21 avril 2020 à 18 h 00.
Le siège de l’enquête a été fixé dans les locaux de la mairie de la commune de Saint-Jory.
Des permanences ont été programmées en mairie de Saint-Jory et en mairie de Grenade.
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne a été chargée de coordonner l’organisation de l’enquête.
Le porteur du projet est la société Midi Pyrénées Granulats (MPG) dont le siège est sis 23 avenue de Larrieu 31100 Toulouse.
La personne responsable du dossier pour la société MPG est Mme Mallorie Albert.
J’ai rencontré Mme Sandra Saint-Denis dans les locaux de la DDT à Toulouse le vendredi 14 février 2020.
L’historique, les caractéristiques et les objectifs du projet m’ont été présentés à cette occasion.
Lors de cette réunion, j’ai pu faire part de mes remarques et de mes interrogations sur le dossier, et les modalités d’organisation de l’enquête ont été abordées. Un projet de dossier d’enquête m’a été remis.
A cette occasion j’ai signé, côté et paraphé les registres prévus pour être mis à la disposition du public à la mairie des communes de Saint-Jory et Grenade.
Je me suis rendu le 27 février 2020 sur le site du projet, en compagnie de Mme Albert, représentant la société MPG, et nous avons fait le tour des caractéristiques du terrain concerné par le projet.
La crise sanitaire liée au covid 19 n’a pas permis de réaliser l’accueil du public dans des conditions satisfaisantes et cette situation a conduit à la suspension de l’arrêté concernant la procédure d’autorisation environnementale à partir du 16 mars 2020.
L’évolution de cette crise sanitaire a conduit à considérer que les enquêtes publiques pouvaient, à nouveau, être organisées à partir du 22 juin 2020.
Mme Sandra Saint-Denis a été remplacée pour la DDT par Mlle Anaïs Meunier.
Un nouvel arrêté a été établi qui définit les nouvelles modalités de réalisation de l‘enquête.
L’enquête a été prescrite pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 22 juin 2020 à 9 h 00 au mercredi 22 juillet 2020 à 18 h 00.
La mairie de Grenade s’étant déclarée dans l’incapacité d’organiser l’accueil du public dans des conditions sanitairement satisfaisantes, il a été décidé de n’assurer les permanences du public qu’en mairie de Saint-Jory.
Pour pallier les craintes éventuelles du public pour venir exprimer ses observations pendant cette période de risques sanitaires, il a été ajouté deux possibilités supplémentaires :
- Mise en place d’un registre numérique
- Mise en place de permanences téléphoniques
5.2 PUBLICITÉ
Les services de la DDT 31 se sont chargés :
· De la publication de l’Avis d’Enquête dans la presse
· De l’annonce de l’enquête et de ses modalités sur le site internet de la DDT.
5.2.1 Publication dans la presse
J’ai été destinataire des copies des journaux contenant les insertions de l’Avis d’Enquête Publique :
· La Dépêche du Midi, éditions des 5 juin 2020 et 23 juin 2020.
· L’Opinion Indépendante, éditions des 5 juin 2020 et 26 juin 2020 Ces deux journaux sont largement distribués localement.
J’ai donc bien constaté que les publications légales ont été accomplies, conformément à la réglementation.
5.2.2 Affichage
La Société MPG s’est chargée de l’affichage de l’Avis d’Enquête dans les communes concernées (Saint-Jory et Grenade) ainsi qu’aux abords du site du projet.
Les mairies de Saint-Jory et Grenade ont assuré cet affichage sur leurs locaux.
Lors de mes déplacements liés à l’enquête, j’en ai vu un certain nombre.
A chacune de mes visites et de mes permanences, j’ai constaté que l’Avis d’Enquête était affiché dans les locaux des mairies.
5.2.3 Courriers
J’ai demandé à la Société MPG, pour améliorer l’information relative à l’enquête publique, d’informer en amont les riverains proches du site du projet.
A cet effet, la société MPG a adressé, dans chaque boîte aux lettres des riverains se situant dans un rayon de 200 m autour du projet, un courrier précisant toutes les modalités du déroulement de l’enquête.
Toutes les démarches décrites dans la préparation de l’enquête (arrêtés préfectoraux, publication dans la presse, affichage, courriers etc.) avaient été déjà réalisées avant que l’enquête ne soit reportée pour cause de crise sanitaire et ont donc été renouvelées après mise à jour quand l’enquête a pu être reprise.
Je considère donc que l’enquête a fait l’objet d’une publicité satisfaisante.
5. 3 CONSULTATION DU DOSSIER
Pendant la durée de l’enquête un exemplaire du dossier d’enquête a été déposé en mairie de Saint-Jory et en mairie de Grenade et a pu être consulté aux horaires habituels d’ouverture.
Il était accompagné, en mairie de Saint-Jory, d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et sur lequel les observations du public ont pu être consignées.
Le public a pu consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la DDT.
Il n’y a pas de poste informatique particulier mis à disposition du public en mairie de Saint-Jory mais le personnel du service urbanisme s’est engagé à mettre à disposition de toute personne qui demanderait à pouvoir consulter le dossier sur internet un de leurs écrans.
5.4 PROCÉDURE
Les observations du public ont pu être consignées sur le registre d’enquête mis à disposition dans la mairie de Saint-Jory.
Le public a pu, également, consigner ses observations sur le registre numérique de l’enquête via le lien suivant : https://www.registredemat.fr/mpg-isdi-st-jory.
Toutes remarques ou réclamations ont pu également être adressées par écrit, pendant la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Saint-Jory, Place de la République – 31790 Saint-Jory ou au Directeur Départemental des Territoires, unité des procédures environnementales, à l’adresse : cité administrative - 2, boulevard Armand Duportal – BP 70001 Toulouse cedex 9 ou par voie électronique : ddt- enquête-publique-icpe@haute-garonne.gouv.f
Les observations écrites et remises au commissaire enquêteur lors des permanences, celles transmises par voie postale ainsi que celles transmises par voie électronique ont été consultables sur le registre numérique de l’enquête publique.
J’ai assuré les permanences d’accueil du public dans des locaux mis à ma disposition en mairie de Saint-Jory.
· Le lundi 22 juin 2020 de 9h00 à 12h30
· Le vendredi 10 juillet 2020 de 14h00 à 18h00
· Le mercredi 22 juillet 2020 de 14h00 à 18h00
Afin de donner la possibilité de s’exprimer aux personnes craignant de se déplacer durant cette période de pandémie, et ne disposant pas de connexions internet, j’ai assuré des permanences téléphoniques
· Le mercredi 1er juillet 2020 de 9h00 à 11h30
· Le lundi 13 juillet 2020 de 9h30 à 12h30
· Le lundi 20 juillet 2020 de 14h00 à 18h00
Je considère que les conditions d’accueil du public, à l’occasion des permanences et tout au long de l’enquête, ont été satisfaisantes. Toutes les personnes qui l’ont souhaité ont pu être accueillies, écoutées et renseignées.
6 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier présenté à l’enquête publique a été réalisé, entre septembre 2019 et janvier 2020, par la société Sud-Ouest Environnement (SOE) sise 22 bis rue du
Commandant Chatinières 82100 Castelsarrazin.
Il comprend les éléments suivants :
6.1 – une note de présentation non technique.
C’est un document de 30 pages présenté en dehors de la demande d’autorisation environnementale et qui comprend une note de présentation non technique de cette demande accompagnée des résumés, non techniques, de l’étude d’incidence environnementale et de l’étude de dangers.
6.2 - la demande d’autorisation environnementale
C’est un document de 75 pages qui comprend la demande administrative
d’autorisation environnementale ainsi que le justificatif de maîtrise foncière, la décision de dispense d’étude d’impact accompagnée de la synthèse des mesures envisagées, la description des procédés de fabrication et un plan d’ensemble.
Ce document est complété par l’avis favorable du maire de la commune de Saint- Jory.
6.3 - L’étude d’incidence environnementale
C’est un document de 326 pages qui comprend les éléments suivants :
- Un constat très complet sur 196 pages de l’état actuel de l’environnement
- Une description des incidences notables (86 pages) que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement, complétée par les mesures envisagées d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs possibles relevés.
- Un récapitulatif des mesures de suivi.
- Les conditions de remise en état du site.
- Les raisons du choix du projet retenu.
- La compatibilité du projet avec les divers plans, schémas et programmes.
Une série d’annexes sont réunies dans la partie annexes du dossier d’enquête
6.4 - Une description des procédés de fabrication
Ce document de 49 pages constitue la description des procédés de fabrication qui seront mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation des installations projetées.
Il présente donc les données suivantes :
- La description des activités projetées avec les matières utilisées et les produits fabriqués.
- Les types et quantités de résidus et d’émissions attendus.
- Les rubriques de la nomenclature dont le projet relève (ICPE et loi sur l’eau).
- Les moyens de suivi et de surveillance.
- Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.
- Le réaménagement du site.
- La gestion des eaux (nature, volume).
6.5 - Les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
Ce document présente en 51 pages les caractéristiques de l’organisation de la société Midi Pyrénées Granulats ainsi que ses capacités techniques et financières.
6.6 – Une étude de dangers
Cette étude comprend 54 pages et présente :
- Un glossaire de la terminologie employée.
- Les caractéristiques de l’exploitation et de son environnement.
- Les risques potentiels de dangers.
- Une évaluation primaire des risques.
- Une analyse des risques et des mesures de réduction.
- Les scénarii d’accident et la réduction des risques.
- Les effets dominos.
- Les méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident.
- Une synthèse de l’étude de dangers.
6.7 – Le respect des prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2760-3
Ce document de 12 pages permet de vérifier le respect des prescriptions de l’arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’installation présentée dans le cadre du présent projet, du fait de ses caractéristiques et de son contexte, est inscrite sous le régime de l’autorisation.
Elle se doit cependant, à minima, de respecter les prescriptions qui sont applicables au régime de l’enregistrement.
Cet engagement est présenté dans ce document.
6.8 – Annexes.
Le dossier d’enquête est complété par une série d’annexes :
- PV de Récolement du 17/11/2017 de la carrière de Saint-Jory.
Annexes de l’étude environnementale :
- Un rapport de mesures de bruit.
- Un rapport de mesures de poussières.
- Une modélisation hydrogéologique.
- Une notice d’incidence du projet sur le site Natura 2000.
- Un inventaire faune-flore et les statuts de protection des espèces.
7. INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE.
L’étude d’incidence environnementale présente dans le dossier d’enquête est un document très complet dont les conclusions sont rassemblées dans un résumé non technique qui est joint au dossier.
Ces conclusions sont les suivantes :
- Le projet ne sera à l’origine d’aucune modification des conditions climatiques dans les environs, que ce soit en termes de pluviométrie, d’ensoleillement, d’exposition au vent ou de température.
- La configuration du site à l’état final ressemblera à une surface plane. La suppression du plan d’eau pourra contribuer à diminuer les phénomènes de brouillard et de gelées mais, les pièces d’eau étant nombreuses dans le secteur, le contexte local ne sera pas modifié.
- La configuration du site sera suffisamment homogène pour ne pas être à l’origine d’un microclimat particulier. De plus sa faible superficie ne contribuera pas à modifier, de manière notable, le microclimat local existant.
- Des procédures de contrôle strictes de la nature des matériaux inertes apportés sur le site seront appliquées.
- Le site se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage de Saint-Caprais.
Ce captage fonctionne avec une prise d’eau dans le canal latéral à la Garonne mais, en période de chômage du canal ou en cas de pollution, un pompage peut être réalisé dans d’anciens lacs de gravières.
Des modélisations hydrogéologiques ont été réalisées, en prenant en compte le remblaiement envisagé sur le site des Maçons, pour préciser les directions des écoulements souterrains en hautes eaux et en basses eaux lors d’éventuels pompages dans les lacs de Capy et de Lagarde.
Les simulations réalisées montrent qu’une faible part des écoulements transitant par le secteur des Maçons est susceptible de participer à l’alimentation des lacs de Lagarde et Capy.
- L’ISDI projetée n’aura pas d’incidence quantitative sur la ressource locale en eau souterraine.
- La qualité des eaux superficielles sera préservée grâce à la mise en place de
des déchets inertes et un suivi de la qualité des eaux souterraines et des niveaux d’eau dans les puits sera réalisé.
- Cinq zonages environnementaux sont recensés aux abords du projet :
· « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » site Natura 2000, le plus proche (2,2 km à l’Ouest du projet).
· « Gravières de Saint-Caprais et de la Gravette » ZNIEFF de type 1, située à 600 m au Nord du projet.
· « Garonne et milieux riverains en aval de Montréjeau Lamagistère » ZNIEFF de type 2, située à 2 km à l’Ouest du projet.
· « Saulaie de Saint-Caprais » Arrêtés de Protection du Biotope, situé à 1,8 km au Nord-Ouest du projet.
· « Vallée de la Garonne : méandre de Grisolles » ZICO, située à 1,8 km au Nord- Ouest du projet.
- Deux espèces végétales à enjeu de conservation faible ont été observées lors des inventaires écologiques : le Potamot Fluet, au niveau de l’habitat « tapis de Potamots », en bordure du lac et l’Urosperme de Daléchamps sur une zone de friche à l’Ouest du lac.
Les enjeux floristiques locaux sont globalement négligeables et localement faibles en berge du lac et sur sa rive Ouest.
- Les enjeux avifaunistiques les plus importants dans l’aire d’étude concernent la présence d’espèces dont les populations nationales ou régionales sont en déclin : la Cisticole des Joncs, l’Hirondelle de rivage, l’Hirondelle Rustique et la Sterne Pierregarin.
- Les espèces de reptiles et d’amphibiens inventoriées ont des enjeux négligeables.
Les enjeux du plan d’eau sont considérés comme faibles du fait de son attractivité pour les amphibiens en période de reproduction.
- L’incidence potentielle globale du projet sur le milieu naturel sera négligeable à faible.
- Des mesures d’évitement seront mises en place :
· Les engins de chantier seront en bon état de marche, révisés et vérifiés régulièrement.
· Il n’y aura pas de produits hydrocarbures stockés sur le site.
· En cas de déversement accidentel de polluants, les terres souillées seront enlevées et transportées vers un site agréé pour la dépollution ou le stockage.
·
· Les déchets seront triés et rassemblés puis évacués en filières d’élimination autorisées ou vers une filière de recyclage.
- Des mesures de réduction seront mises en place :
· Durant toute la durée du chantier les plantes invasives présentes seront éliminées par arrachage du pied.
· Des mesures seront mises en place pour limiter la production de poussières.
· Des mesures seront mises en place pour prévenir les risques d’incendie susceptibles de se propager aux alentours.
- Aucune mesure compensatoire n’est envisagée dans le cadre de ce dossier.
- Au cours de l’exploitation l’impact paysager et visuel sera principalement lié à la présence des engins de chantier sur la zone de remblayage.
Les merlons, destinés à protéger des émissions sonores, seront visibles depuis les habitations proches mais seront déposés lorsque les travaux de remblaiement seront suffisamment avancés (2 ans).
- Le contexte sonore local est actuellement impacté par les circulations routières et ferroviaires ainsi que, localement, par les activités de concassage de la carrière située au Nord-Est du site.
- Les bruits liés au fonctionnement de l’ISDI seront peu perceptibles et n’impliqueront donc pas une gêne pour le voisinage.
- Les envols de poussières seront prévenus par l’arrosage des pistes et par la réduction des vitesses des camions et des engins.
- Pour accéder à l’ISDI, les véhicules emprunteront exclusivement l’itinéraire sécurisé et parfaitement adapté à la circulation des camions :
· La route de Saint-Caprais (RD 20).
· Le chemin des Gravières.
· La piste interne au site de l’ISDI.
8. ÉTUDE DE DANGERS
Les principaux scénarios d’accident pour lesquels il pourrait exister des risques résiduels ont été étudiés, ainsi que les possibilités d’effets dominos, dans le cadre de l’étude de dangers intégrée dans le dossier d’enquête.
Un résumé non technique de cette étude de dangers est également joint au dossier d’enquête.
L’étude de dangers présente les conclusions suivantes :
- Aucun phénomène dangereux potentiellement majeur n’est recensé sur ce site.
- Un incendie durant le ravitaillement par le camion de livraison d’hydrocarbures est l’incident le plus proche d’un phénomène dangereux potentiellement majeur sur le site. Il a été retenu pour l’évaluation de l’intensité des effets.
Aucune opération de remplissage n’aura lieu à moins de 15 m des limites du site.
Aucune zone d’effet létal avec effet domino ne sortira donc du site.
Aucune zone d’effet létal et d’effet irréversible pour la vie humaine ne se développera au-delà des limites du site.
- Les mesures de réduction des risques mises en œuvre sur ce site permettront de prévenir les risques d’accident ou de maîtriser leurs conséquences.
9. COMPATIBILITÉ AVEC LES PLANS, SCHÉMAS ET PROGRAMMES
9.1 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
La commune de Saint-Jory appartient à la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) a été approuvé le 11 avril 2019.
Le projet est situé en zone NL, soit « Naturelle Loisirs ».
Le PLUi-H n’interdit pas précisément pour cette zone les activités de remblaiement ou d’exploitation d’ISDI.
Le paragraphe consacré aux usages et affectation des sols mentionne que « les affouillements et les exhaussements du sol ainsi que les dépôts divers sont possibles
La carrière exploitée sur ce site a fait l’objet d’une cessation d’activité officielle en septembre 2017. Depuis, le site est inexploité et entretenu à minima. Sans projet d’avenir il risque d’évoluer progressivement vers une situation de friche attirant les dépôts sauvages.
Le remblaiement de ce lac, permettant ultérieurement l’installation d’un projet photovoltaïque pourrait donc s’inscrire dans les prescriptions du PLUi-H.
La DDT, consultée par la Mairie de Saint-Jory à ce sujet en 2019, a confirmé le bienfondé de ce projet.
On peut donc considérer que le projet de remblaiement du lac et d’exploitation de l’ISDI sur ce site est bien conforme au PLUi-H de l’intercommunalité.
9.2 Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine.
Le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine a été approuvé par le Comité Syndical du Smeat le 15 juin 2012. Il a été révisé le 27 avril 2017.
Le projet d’ISDI, sujet de l’enquête, peut être concerné par les principes thématiques d’aménagement et de développement durable prescrits dans le SCoT.
- Le SCoT prescrit « la maîtrise des ressources naturelles locales ». La réalisation de ce projet permettra l’accueil et la revalorisation des déchets inertes du secteur local de la construction.
- Le SCoT prescrit « une charpente paysagère structurante pour la grande agglomération ». Le paysage est bien pris en compte dans l’étude d’incidence environnementale pour limiter les perceptions sur le projet.
- Le SCoT prescrit la maîtrise du développement urbain par la valorisation du capital naturel et agricole. Le réaménagement du site par le remblaiement partiel du lac recrée des surfaces de terrains agricoles ou naturels et permet la création d’activités photovoltaïques.
On peut donc considérer que le projet est bien compatible avec les orientations générales du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine.
9.3 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a demandé à chaque Comité de Bassin d’élaborer un SDAGE pour fixer les grandes orientations d’une gestion équilibrée et globale des milieux aquatiques et de leurs usages.
Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 a été approuvé par arrêté du 1er décembre 2015.
Les quatre grandes orientations fondamentales de ce SDAGE sont :
· Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs.
· Réduire les pollutions.
· Améliorer la gestion quantitative.
· Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
Pour chacune de ces orientations la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour- Garonne sera assurée par les mesures de protection proposées.
On peut donc considérer que le projet d’ISDI est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne.
9.4 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vallée de la Garonne.
Le SAGE de la Vallée de la Garonne est actuellement en cours d’élaboration.
L’enquête Publique le concernant est achevée et il est en attente d’approbation.
Les mesures prises dans le cadre de la protection des eaux superficielles et souterraines ainsi que des milieux aquatiques humides, en anticipant les prescriptions du futur SAGE, permettront de tenir compte des enjeux du SAGE Vallée de la Garonne, concernant particulièrement les gestions quantitative et qualitative des eaux, la gestion des crues et la continuité écologique.
On peut donc considérer que le projet d’ISDI sera compatible avec les prescriptions du SAGE Vallée de la Garonne.
9.5 Plan Départemental de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics de la Haute-Garonne
Le PDGDBTP n’ayant pas encore été approuvé, le document provisoire actuellement disponible qui date d’avril 2003 peut être pris en compte.
Les études mettent en évidence un important besoin de stockage et de traitement de valorisation des déchets inertes provenant des chantiers de bâtiment et de Travaux Publics.
Il apparait que le secteur de l’aire urbaine de Toulouse présente un déficit pour ces déchets qui pourrait être compensé par l’ouverture de nouveaux projets de stockage.
On peut donc considérer que le projet d‘ISDI est bien compatible avec le projet de plan de gestion des déchets du BTP.
9.6 Schéma Régional de Cohérence Écologique
Le SRCE a été mis en place dans le cadre de la démarche concertée du Grenelle de l’Environnement.
Il a élaboré un nouvel outil d’aménagement du territoire pour défendre la biodiversité : la trame verte et bleue (TVB).
Le SCE de Midi-Pyrénées a été approuvé le 19 décembre 2014 et fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 27 mars 2015.
La zone d’étude du projet d’ISDI n’est pas directement concernée par un objectif de la TVB prescrite par le SRCE de Midi-Pyrénées.
La Garonne ainsi que le canal Latéral à la Garonne constituent des corridors à préserver. Les activités induites par l’ISDI n’auront aucune incidence sur ces cours d’eau.
Les mesures de réaménagement liées au projet, avec le maintien d’un petit plan d’eau, permettront de faciliter l’accueil de la biodiversité.
On peut donc considérer que le projet d’ISDI, en favorisant la biodiversité du site, sera en cohérence avec les objectifs du SRCE.
9.7 Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie
Le SRCAE a été créé par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2.
Il porte engagement national pour l’environnement et fixe entre autres :
· Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter.
· Les orientations permettant de prévenir ou de réduire les pollutions atmosphériques.
· Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable ou de récupération.
Le secteur du Bâtiment est particulièrement mis à contribution en matière d’efficacité énergétique et de réduction de gaz à effet de serre.
L’ISDI est destinée à réceptionner les déchets inertes issus du marché local du BTP.
Cette activité, par son implantation, évite le transport de ces matériaux vers des dépôts plus éloignés (ou non autorisés). Elle permet donc de réduire les distances parcourues par les camions qui transportent ces déchets et donc de diminuer la pollution.
La localisation de cette ISDI, à proximité des installations de production de granulats, permet de privilégier le double fret et donc de réduire encore le trafic routier, la consommation d’énergie et le rejet de gaz à effet de serre.
Les moteurs des engins seront régulièrement contrôlés et réglés de manière optimale afin de réduire la consommation de carburant et les rejets de gaz à effet de serre.
De même les bandes transporteuses seront contrôlées régulièrement et réglées de manière optimale afin de réduire la consommation en énergie.
Des informations de sensibilisation du personnel à l’écoconduite seront mises en place.
Le brûlage étant strictement interdit, les émissions de polluants dans l‘atmosphère seront très limitées.
On peut donc considérer que le projet d’ISDI est en accord avec les objectifs du SRCAE de Midi-Pyrénées.
10- AVIS DES MUNICIPALITÉS CONCERNÉES
10-1 Avis de la Municipalité de Grenade :
La municipalité de Grenade a délibéré sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une ISDI par la société MPG lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.
Dans cette délibération il est clairement précisé que l’avis demandé porte sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une ISDI par la société MPG.
Il est tout aussi clairement précisé qu’après en avoir débattu, le Conseil Municipal de la commune de Grenade a émis un avis favorable sur la demande d’exploitation d’une ISDI présentée par la société MPG.
Cet avis a été transmis à la DDT qui me l’a communiqué.
10-2 Avis de la Municipalité de Saint-Jory :
La position de la municipalité de Saint-Jory concernant l’avenir du site du lac des Maçons a changé à de nombreuses reprises ces dernières années.
· Première position : le lac est entièrement conservé :
Le 15 octobre 2012, alors que l’arrêt de l’exploitation de la gravière était en cours, le Conseil Municipal de Saint-Jory, dans une délibération qui a été suivie de la signature d’une convention entre la municipalité et la société MPG, a décidé,
conformément à l’arrêté préfectoral qui avait autorisé l’exploitation de la carrière, de réaménager le site en tant que lac, intégré dans un projet plus global de création d’une zone naturelle.
· Deuxième position : le lac est partiellement remblayé par MPG :
Le 25 mars 2019, le Conseil Municipal de Saint-Jory, dans une délibération qui a été suivie de la signature d’une convention entre la municipalité et la société MPG, souhaite un remblaiement du lac subsistant, concède le droit à MPG de mettre en remblai des matériaux inertes extérieurs et prévoit un projet de parc
photovoltaïque ainsi qu’une ferme pédagogique.
· Troisième position, début de l’enquête publique : Le lac est remblayé par une autre société, le projet photovoltaïque perdure mais la ferme pédagogique est
abandonnée :
La mairie de Saint-Jory a délibéré sur le sujet de l’enquête à l’occasion du Conseil Municipal du 03 juillet 2020.
J’ai trouvé un extrait de cette délibération dans la salle de la mairie de Saint- Jory où j’ai assuré les permanences pour le public lors de ma permanence du 10 juillet 2020.
Cet extrait de la délibération fait tout d’abord état d’un vote favorable à l’unanimité du Conseil Municipal.
Cet extrait, dans une seconde partie présente trois demandes.
Deux paraissent assez logiques puisque déjà prévues dans le dossier d’enquête : - Le remblaiement avec couche superficielle restituée en terre végétale.
- Un contrôle périodique du type de matériaux utilisés pour le remblaiement.
- La troisième demande ne rentre pas dans le cadre de l’avis sollicité. Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jory demande « un appel à projet pour le choix du prestataire chargé de la mise en œuvre de cette proposition »
En cours d’Enquête Publique, j’ai souhaité rencontrer monsieur Fourcassier, maire de Saint-Jory et je lui ai demandé de préciser le sens de cette « demande ».
Alors que cela avait été précédemment acté (courrier de monsieur Fourcassier de juin 2019, joint au dossier d’enquête), il semblerait que, tout en souhaitant qu’un
remblaiement partiel soit réalisé, le Conseil Municipal de Saint-Jory ne souhaite plus que le remblaiement du lac soit confié à la société MPG.
La société MPG étant propriétaire des terrains concernés (attestations notariales dans le dossier d’enquête) et le remblaiement par ses soins étant prévu dans la convention signée entre la municipalité de Saint-Jory et la société MPG en 2019, le Conseil Municipal de Saint-Jory ne peut pas interférer dans le choix de l’entreprise chargée du
remblaiement du lac.
Je considère donc cette demande sans objet.
· Quatrième position : en fin d’enquête Publique :
En prenant en compte l’ensemble de ces éléments ainsi que les précisions apportées par Monsieur le maire de Saint-Jory, à l’occasion de ma dernière
permanence en mairie de St-Jory, j’en conclus qu’à ce jour, la Municipalité de Saint- Jory est favorable à la demande d’autorisation d’exploitation présentée par la société MPG dans le cadre de la présente enquête publique, avec deux demandes
complémentaires :
- Le remblaiement avec couche superficielle restituée en terre végétale.
- Un contrôle périodique du type de matériaux utilisés pour le remblaiement.
11.1 Ressenti général sur les contributions.
La crise sanitaire liée au covid19 m’ayant fait craindre un désintérêt du public pour le sujet de cette enquête j’ai souhaité que l’on multiplie les possibilités d’expression.
C’est pourquoi aux possibilités classiques (permanences en mairie, registre papier en mairie, courriers) j’ai tenu à ce que soient ajoutés un registre numérique et des permanences téléphoniques.
Malgré cela peu de personnes se sont exprimées.
Les initiatives de Monsieur le Maire de Saint-Jory ont certainement perturbé les informations fournies au public.
En effet, en parallèle avec l’enquête publique, tout en faisant référence à celle-ci, monsieur le maire a fait paraître sur sa page Facebook personnelle, sous un logo
« ENQUETE PUBLIQUE » tricolore, un appel à l’expression libre pour choisir un « projet » de réaménagement du lac des Maçons.
Bien loin du sujet de l’enquête publique, la consultation sur réseau social proposait de choisir entre :
· « Remblayer une partie du lac pour ensuite louer pour du photovoltaïque et laisser le reste aux pêcheurs. »
· « Remblayer une partie pour ensuite restituer en agricole à un agriculteur et laisser le reste aux pêcheurs. »
· « Tout garder pour les pêcheurs et les chasseurs. »
Bien que sans aucun rapport avec la vraie enquête publique et réservée aux seuls abonnés Facebook, cette consultation a connu un certain succès (92 observations à ce jour) mais n’a surement pas incité le public à s’exprimer dans le cadre de la réelle enquête publique.
11.2 Permanences en mairie de Saint-Jory
- Permanence du lundi 22 juin 2020
- Permanence du vendredi 10 juillet 2020
J’ai rencontré Monsieur Thierry Fourcassier, maire de Saint-Jory.
Ayant eu connaissance, au début de ma permanence, de la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, relative à l’avis de la municipalité de St-Jory sur la demande d’autorisation d’ISDI, j’avais souhaité connaître les explications de monsieur le maire sur certains points de ce document.
Les détails de cette rencontre sont explicités au paragraphe 10.2.
Monsieur et Madame Aguggiaro se sont présentés.
Ils sont propriétaires à la périphérie du lac des Maçons et ont appris l’existence de l’enquête Publique par le courrier qui a été adressé à l’ensemble des riverains.
Ils ont été très surpris à la découverte du projet proposé car ils pensaient qu’un ancien projet (octobre 2012, voir § 10.2), qui conservait tout le lac, était toujours d’actualité.
Ils sont très opposés au remblaiement de ce lac, qui entrainerait des nuisances pendant les travaux (5 ou 6 ans de poussières et de bruits) et destruction de l’environnement naturel.
Ils demandent instamment le retour au projet initial.
- Permanence du mercredi 22 juillet 2020
Monsieur Denouvion et Monsieur Linares se sont présentés. Ils sont tous les deux conseillers municipaux et représentent l’association « Saint-Jory demain »
Nous avons fait le point ensemble sur l’impossibilité de prendre en compte la demande exprimée dans la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020.
Ils m’ont confirmé leur accord sur le principe du projet de réaménagement du site du lac des Maçons tel que présenté dans le dossier d’enquête et ont souhaité préciser comme suit les demandes de la municipalité :
· Dans le dossier d’enquête il est indiqué que la dernière couche du remblaiement sera constituée de terre, il serait bon qu’il soit précisé « de terre végétale ».
· Le temps nécessaire pour réaliser correctement le remblaiement est estimé à 6 ans.
Si, à cette échéance, le projet d‘implantation d’une centrale photovoltaïque n’est plus d’actualité, qu’en sera-t-il des conditions de réalisation de ce remblaiement et particulièrement des derniers 10 cm de terre ?
· Ils insistent particulièrement sur la nécessité d’accorder la possibilité aux services de la mairie de Saint-Jory d’accéder sur le site pour contrôler la qualité des matériaux stockés.
Monsieur Bedon s’est présenté. Il est propriétaire en bordure du lac. Il s’est fortement opposé dès son origine au projet de création d’une gravière sur le site.
Il considère que, la zone ayant toujours été classée en Zone Naturelle Verte, son exploitation en gravière n’aurait jamais dû être autorisée.
La justice lui ayant donné raison, l’exploitation de la gravière s’est arrêtée à partir de 2011.
avoir lieu, le lac, qui en est la conséquence, n’aurait pas dû exister et donc doit être remblayé dans sa totalité.
Il s’oppose donc à l’existence dans le projet de réaménagement d’une surface résiduelle de lac qu’il souhaite voir remblayée en même temps que le reste.
Monsieur Patrick Cassin s’est présenté. Il représente la société CASSIN Travaux Publics.
Il a été prévenu au début du mois de juillet 2020 que la mairie de Saint-Jory allait organiser un appel d’offres pour réaliser le remblaiement du lac des Maçons.
Il souhaitait des renseignements étant intéressé pour réaliser cette opération.
Je lui ai expliqué qu’à ce jour la société MPG étant propriétaire de l’ensemble des terrains du site il n’était pas envisagé de lancer un appel d’offres pour ces travaux.
Monsieur Fourcassier Thierry, maire de Saint-Jory, s’est présenté.
Nous avons fait le point ensemble, alors que nous arrivions à la clôture de l’enquête.
Les détails de cette rencontre sont explicités au paragraphe 10.2.
11.3 Permanences téléphoniques
- Permanence du mardi 30 juin 2020
Aucun appel
- Permanence du lundi 13 juillet 2020
Madame Boffo a téléphoné. Elle est propriétaire en bordure du lac des Maçons.
Elle pensait que la convention d’origine (octobre 2012, voir § 10.2) qui prévoyait de conserver l’ensemble du lac et de créer des aménagements boisés sur ses berges était toujours valable et allait être réalisée.
Elle est très inquiète de découvrir le projet actuel et craint beaucoup le passage pendant plusieurs années de nombreux camions qui feront beaucoup de bruit et de poussière.
Elle souhaite fortement le retour au respect de la première convention qui avait été signée avec la société MPG.
- Permanence du lundi 20 juillet 2020
Madame Aggugiaro a téléphoné.
Elle signale la parution sur les réseaux sociaux (Facebook), à l’initiative de Monsieur le maire de Saint-Jory, d’une « contre-enquête » demandant aux abonnés de ce réseau de
choisir entre plusieurs solutions d’aménagement du lac des Maçons, dans l’intérêt des pêcheurs ou des chasseurs …
Monsieur Denouvion a téléphoné. Il est Conseiller Municipal à la mairie de Saint-Jory et représente l’Association « Saint-Jory demain ».
Il souhaitait me rencontrer pour faire le point sur l’enquête publique et nous avons convenu de son passage à l’occasion de la permanence en mairie de Saint-Jory le 22 juillet 2020.
11.4 Sur les registres papier
Il n’y a eu aucune observation d’inscrite sur le registre mis à disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Jory.
11.5 Sur le registre numérique
Il y a eu cinquante visites sur le registre numérique mis à disposition du public mais il n’y a eu aucune observation d’inscrite.
11.6 Par courrier
Je n’ai reçu aucun courrier relatif à l’enquête pendant la durée de celle-ci.
12- P V DE SYNTHÈSE ET RÉPONSES DU PORTEUR DE PROJET (MPG)
J’ai clôturé le 22 juillet 2020 le registre de l’enquête et réuni les divers éléments rassemblés au cours de l’enquête.
Après avoir fait le point sur ces éléments, j’ai transmis le 27 juillet 2020 à la société MPG, un Procès - Verbal de Synthèse reprenant les principales observations recueillies.
La société MPG a répondu aux remarques exposées dans ce Procès–Verbal de Synthèse dans un mémoire en réponse le 29 juillet 2020.
Tout au long de la procédure je n’ai remarqué aucune anomalie dans le déroulement de l’enquête.
Dressé à Saint Orens de Gameville le 21 août 2020 par le commissaire enquêteur soussigné pour servir et valoir ce que de droit.
Le Commissaire Enquêteur
François Manteau
Le présent rapport comporte en annexes les pièces suivantes :
- Désignation du Commissaire enquêteur du 07 février 2020.
- Décision de Dispense d’Etude d’Impact après examen au cas par cas.
- Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête du 21 février 2020.
- Arrêté préfectoral portant suspension de l’enquête du 16 mars 2020.
- Arrêté préfectoral portant réouverture de l’enquête du 25 mai 2020.
- Délibération Conseil Municipal de Grenade du 10 juillet 2020.
- Convention entre la municipalité de Saint-Jory et MPG du15 octobre 2012.
- Délibération et convention entre Saint-Jory et MPG du 25 mars 2019.
- Délibération Conseil Municipal Saint-Jory du 3 juillet 2020.
- Extraits des journaux pour publication enquête (4).
- Extraits registre enquête.
- Procès-Verbal de Synthèse des observations et mémoire en réponse de la société MPG.
Il est complété par les conclusions du commissaire enquêteur qui font l’objet d’un document séparé joint au présent rapport.
