J-F NICOL
commissaire enquêteur
Cette synthèse est réalisée en 2 parties ; la première concerne les questions résultant de l’
analyse de fond faite les personnes publiques associées , la seconde résulte de l ‘analyse faite par le commissaire enquêteur.
Enquête publique relative à une demande d’autorisation formulée par l’EARL HINAULT pour l’extension d’un élevage porcin sur la commune de BREHAND
Tribunal administratif de RENNES : E2000014/35
Par décision N°E2000014 datée du 3 février 2021, le conseiller délégué, agissant par délégation du Président administratif de RENNES datant du 1 octobre 2020, a désigné Monsieur Jean-François NICOL. ,en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande d’autorisation déposée par l’EARL Hinault pour l
‘extension d’ un élevage porcin qui comprendra après projet un nouvel effectif de 3452 emplacements en porcs de production et 1923 places d’ animaux équivalents , la construction d ‘une porcherie d’ engraissement et la mise à jour de la gestion des déjections sur la commune de Bréhand .
Cette décision faisait suite à une demande formulée auprès du Président du Tribunal administratif de Rennes par le Préfet des Cotes d’Armor- direction départementale de la protection des populations le 1 février 2021(Ddpp).
Un arrêté préfectoral d ‘ouverture d ‘une enquête publique sur une demande d’installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation avait été pris le 18 février 2021.Cet arrêté définissait les modalités de cette enquète.
Cette enquête qui a été réalisée entre le mardi 16 mars 2021et le mardi 20 avril 2021 inclus, conduit le commissaire enquêteur à établir le présent rapport de synthèse .
1 – Observations formulées par les personnes publiques associées :La Mrae La Mrae a émis un avis le 24 septembre 2020.
En synthèse, il est rappelé que l’exploitation est située sur le bassin versant du Gouessant, l’un des cours d’eau principaux alimentant la baie de Saint-Brieuc, et concerné par le plan de lutte contre les algues vertes de la baie de Saint-Brieuc. Sur ce bassin versant comme au voisinage du site d’exploitation, les élevages notamment porcins sont nombreux.
l’Ae identifie les principaux enjeux suivants : la prévention des pollutions diffuses vers les eaux souterraines et superficielles, la limitation des émissions atmosphériques polluantes, la préservation du cadre de vie des riverains (qualité paysagère et limitation des nuisances) et la contribution à l’enjeu global que constitue la lutte contre le changement climatique.
L’ensemble de ces enjeux revêt une importance particulière au regard des effets cumulés à l’échelle du bassin versant, compte tenu de la forte présence des activités d’élevage sur ce territoire.
Il est précisé que le dossier identifie les enjeux selon une approche essentiellement de conformité réglementaire aux limites d’émissions qui, compte-tenu de la quantité importante de lisier à gérer et de l’absence de prise en compte des effets cumulés, ne suffit pas à démontrer la minimisation des incidences du système d’élevage sur l’environnement.
Des mesures de réduction des impacts sont prises par le porteur de projet mais l’analyse des impacts, trop succincte, ne permet pas d’apprécier pleinement l’efficacité de ces mesures.
Ainsi, les informations contenues dans l’étude d’impact ne permettent pas de s’assurer de la maîtrise correcte des incidences environnementales du projet vis-à-vis des principaux enjeux mentionnés ci-dessus.
Les recommandations de la Mrae portent sur
« - la clarification de la présentation des situations avant et après le projet pour le traitement et épandage des déjections et l’analyse des impacts afférents la prise en compte des modalités de gestion des eaux pluviales contribuant à la préservation de la qualité du milieu récepteur
pour les enjeux de qualité de l’air et des milieux aquatiques en parti
culier .
il importe tout particulièrement , s’agissant du bassin versant « algues vertes « et considérant l ‘augmentation des quantités d ‘azote épandues, que des compléments d’ analyse soient apportées pour montrer que le projet n ‘occasionnera pas d ‘aggravation des pollutions diffuses sur ce bassin versant et est cohérent avec l ‘objectif de réduction des flux de nitrates défini pour ces territoires par le schéma directeur d’ aménagement et des gestions des eaux ( SAGE )Loire Bretagne 20162021.
Enfin, pour l’Ae, l’évaluation doit aussi comporter une approche globale des impacts environnementaux du système d’élevage, intégrant ses effets indirects. «
Il est demandé au maître d’ouvrage d’apporter les éléments de réponse aux observations formulées par la Mrae
2 – Questions formulées par le commissaire enquêteur
Aucune question ou observation n’a été formulée par le public lors des permanences du commissaire enquêteur sur le registre ouvert au début de l’enquête à cet effet.
De même, aucun courrier, courriel n’a été adressé à son intention en mairie de Bréhand ni sur le site de la Ddpp , comme la possibilité en avait été faite dans l’ arrêté préfectoral , organisant l ‘enquête , du 18 février 2021.
Suite à l’analyse du dossier soumis à l’enquête, à sa visite de l’exploitation, le commissaire enquêteur formule les questions suivantes :
20 -les cuves de stockage ne sont pas actuellement couvertes ! Dans quel délai, ce projet présenté au commissaire enquêteur lors de sa visite sera t’il réalisé ?
21-De même concernant le niveau maximal des cuves, contrôlé et suivi par des dispositifs d’alerte présente un risque pour les terrains situés en contre bas de l’exploitation , et notamment les zones humides présentes à 400 mètres environ au Nord de ces cuves .N y aurait-il pas intérêt à compléter ce dispositif d’ alerte par la réalisation d ‘un fossé , bétonné , en contrebas de ces cuves afin qu‘il reçoive les éventuels effluents s’échappant, accidentellement , d’ une cuve ?
22-Les effluents provenant de l’élevage seront transformés soit en granulés récupérés par une société tierce soit épandus après traitement biologique.
Compte tenu de l’imprécision formelle du dossier, peut-il être confirmé que ces perspectives concernent la totalité des effluents qui seront produits et soit retraités soit épandus, ce dans
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Tribunal administratif de RENNES : E2000014/35
limite de la réglementation et des accords passés avec les deux autre agriculteurs comme cela est évoqué dans le dossier.
23 -Les évolutions des volumes de -lisiers produit et épandu sont conséquents :
-lisier brut épandu –Azote 6139 kg – 3612 kg représentant 1317 M3 contre 0 précédemment -lisier centrifugé épandu – l ‘augmentation est de 3935 kg en azote – et de 679 kg en phosphore - boues produites et épandues -l ‘augmentation est de 1334 kg azote et 473 kg en phosphore surnageant produit et épandu l’évolution concerne144 kg d’azote et 473 kg de phosphore la surface d ‘épandage, concernée passerait de 54,90 hectares à 102,80 hectares de surfaces de terres appartenant en propre à l’exploitant ainsi que 61,42 hectares de terres « prêtées « , soit au total 164,22 hectares .Cette évolution de la surface des terres aboutirait à une pression moindre ,sur les terres , en azote et phosphore ( 114,91 kg en azote contre 133,29 avant le projet;51,90 kg en azote contre 59, 87 kg en phosphore ).
Ces données peuvent-elles être confirmées et notamment que la pression en phosphore et azote sur les terres sera moindre, que ces pressions demeurent bien en deçà du seuil réglementaire voire qu ‘au total le projet s’avérerait profitable au bassin, compte tenu de la pression moindre exercée sur les terres en terme d’apports en phosphore et en azote.
Peut-il en être conclu que ce projet :
-compte tenu d’un épandage couvrant des superficies de terres plus important -compte tenu qu’‘il se limitera aux seules terres évoquées dans le dossier,
-compte tenu qu’‘il ne concernera plus les terres utilisées par les agriculteurs engraissant en sous traitance pour le compte de l’EARL Hinault
S’avérerait, in fine, vertueux et profitable au bassin versant notamment au titre de la problématique « Algues vertes « ?
24 -Eu égard aux incidents ayant affectés depuis quelques années, ce type d’élevage - envahissement par des militants d’associations, notamment ou intrusions malveillantes dans les locaux, ce risque ne semble pas avoir été suffisamment analysé et pris en compte.
Contrairement à l’analyse faite, il semble que l’isolement de l’exploitation, l ‘absence de personnel, la nuit ou en dehors des heures travaillées constitue une fragilité importante. Cette fragilité est d’autant plus forte que l’accès à l’exploitation est libre, qu ‘il n’existe pas de portail d ‘accès , de clôtures la préservant d’ intrusions peu ou prou malveillantes .
Quelles dispositions l’exploitant entend-il prendre afin de préserver l ‘exploitation en dehors de ses heures de travail et celles de son personnel ?
Il est demandé que les réponses à ces questions soient transmises, par écrit , à l ‘attention du commissaire enquêteur , dans les 15 jours .
Fait à Lanvollon le 23 avril 2021
J-F NICOL
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