Département d’Ille et Vilaine ---
Commune de Montauban de Bretagne
Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2021 ---
Demande d’autorisation environnementale en vue de mettre à jour le plan d’épandage de l’unité de méthanisation
Le Pungeoir, Montauban, de Bretagne présentée par la
SARL Centrale Biogaz de Montauban de Bretagne
(17 fevrier-19 mars 2021)
Procès Verbal de Synthèse de fin d’enquête
(Document n°2/5)
Marie-Jacqueline Marchand
Période de l’enquête : 17 février – 19 mars 2021
Cette enquête porte sur une « demande d’autorisation environnementale en vue de mettre à jour le plan d’épandage de l’unité de méthanisation », Le Pungeoir, Montauban, de Bretagne.
Durant cette période d’enquête de 31 jours consécutifs, le dossier d’enquête et le registre ont été mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Montauban de Bretagne. Dans les autres communes concernées un CD était mis à la disposition du public.
J’ai entendu le responsable technique du projet avant et pendant l’enquête ; j’ai visité les lieux avant le début de l’enquête.
A la demande d’un requérant je suis retournée voir l’environnement du site.
J’ai tenu 5 permanences. Durant ces permanences j’ai reçu au total 6 personnes, reçu 8 mail (dont 5 provenant du même requérant). J’ai reçu là ce jour les délibérations municipales de 6 communes.
Le 21 mars 2021, l’enquête étant close depuis le 19 mars 2021, j’ai notifié par mail au représentant de la centrale Biogaz de Montauban de Bretagne les remarques du public, les délibérations des communes connues à ce jour ainsi que mes propres observations sur le dossier précité. Je les lui ai commentées le mardi 23 mars par visio.
1.1. Tableau nominatif des observations du public et des délibérations municipales (DM) avec l’essentiel de leur objet
Les observations du public et les DM sont disponibles dans leur intégralité, pour analyse, sur le site de la Préfecture. Je vous demande de répondre à chacune de ces observations dans les tableaux ci dessous.
DM Communes
(connues à ce jour)
Essentiel de l’objet de l’observation
Trefumel Avis favorable (9 voix pour, 1 abstention)
Médréac Avis favorable
St Gonlay Avis favorable (9 voix pour, 2 abstentions) : 8,2ha de terres agricoles de la commune sont intégrées dans le plan d’épandage, soit 0,26% des terres épandables.
Plouasne Avis favorable (16 voix pour, 1 abstention)
St Meen-le-Grand Avis réservé (16 voix, 3 abstentions) : les surfaces d’épandage viennent concurrencer celles nécessaires aux épandages des boues des stations d’épuration pour l’avenir Montauban de
Bretagne
Avis favorable (21 voix pour, 8 abstentions)
Tableau nominatif des observations du public
N° observation Registre (R) Courrier (C) Mail (M)
Identité du demandeur
Essentiel de l’objet de l’observation
M1 Michèle
Baudoin Point de vue général sur l’intérêt de la méthanisation (production énergétique locale renouvelable, substitution des engrais chimiques par
Présidente de l’association Les ColocaTerre
les digestats, possibilité d’exportation des digestats vers des régions dépourvues d’élevage, peut procurer un revenu complémentaire pour des pratiques à la ferme, risque de privilégier l’élevage sur paille au caillebotis). Mais danger de multiplier ces projets (mise en place de cultures énergétiques au lieu de cultures destinées à l’alimentation et tirer les pris des produits agricoles vers la baisse, installer des élevages à des fins de méthanisation).
Projet d’évolution du plan d’épandage recevable moyennant quelques remarques :
* Avis défavorable de la CLE : parcelles qui incluent des ZH, même après « corrections ». A revoir.
* Contradiction dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe (p.3 et 4) : incohérence sur l’avantage relatif à la « viabilité financière des exploitations agricoles bénéficiant de digestat, si ces exploitations ont
« une fertilisation presque exclusivement organique réalisée à partir d’effluents d’élevage »….
* Les agriculteurs candidats pour épandre du digestat veulent
« entretenir »le stock en matière organique de leur sol. Il existe d’autres solutions venant de pratiques agricoles….
* Importance de l’élevage laitier parmi les apporteurs et receveurs de l’usine. Les prairies permanentes et le pâturage sont à privilégier.
Pendant cette période la collecte pour l’usine est réduite. Elle se concentre l’hiver. Cette réalité est elle prise en considération ? Les apporteurs ne doivent pas être incités à diminuer la période de pâturage.
* Eviter d’inciter à monter des élevages hors sol intensifs pour disposer de vente d’effluents rémunérateurs. Qu’en est il ?
Vigilance sur l’évolution de l’usine en termes de volumes traités et des transports induits générateurs de nuisances et de consommation énergétique. Le périmètre proposé est maximum.
Une augmentation de l’énergie produite, avec des volumes d’effluents identiques, signifierait une transformation de la nature de ces apports, avec une plus grande proportion de matières carbonées méthanogènes, qui pourraient provenir de cultures principales réalisées dans un but énergétique. Ce serait pour nous une dérive inacceptable.
M2 Martin Béatrice
La Vile Gicquel
Article de presse sur la méthanisation.
h9ps://reporterre.net/methanisaon-un-digestat-bien-indigeste-pour- les-sols-et-les-eaux.
Menace de pollution des sols et d’émission de gaz à très grand effet de serre.
Digestat contient des bactéries pathogènes. Qualité de l’eau de surface et souterraine voire des nappes phréatiques (pollution) et de l’eau à boire remise en cause (pathogènes). Conditions de stockage.
M3, M5, M6, M7, M8
Martin Famille La Vile Gicquel
Inquiets de l’impact de l'épandage du disgestat sur les sols, sur la santé, l’environnement et le cadre de vie, notre habitation étant à moins de 100m de l’usine et les parcelles d’épandage à proximité. Essais effectués en février : boue opaque et nauséabonde dur les champs.
Trafic d’engins surdimensionnés sera accru sur une voie non adaptée et accidentogène pour les vélos.
Bruit notoire des engins d’épandage.
Jointes photos de l’épandage : Tracteur posté devant chez moi pour l'épandage ; Disgestat nauséabond sur le champs collé à notre maison, celui-ci est resté plusieurs semaines ainsi
M4 Delourme
Frédéric
- Evolution du plan d’épandage : nouvelle demande d’autorisation à chaque retrait ou ajout de prêteur ?
- Prise en compte du transport du digestat vers les nouvelles parcelles dans le bilan carbone, de la dégradation des routes et des émissions liées aux travaux de rénovation de la voirie (économie de 5 436T de CO2) ? Les parcelles les plus éloignées recevront elles du digestat ?
- Manque de précisions sur les valeurs d’émissions d’ammoniac (principal gaz à effet de serre sur notre territoire) lors des épandages.
- Les critères de sélection des parcelles qui seront retenues pour les épandages, notamment celles qui recevront le digestat solide, plus riche en phosphore, ne sont pas précisés. Un apport excessif sur ces parcelles déjà riches en phosphore ne risque-t-il pas de favoriser une migration du phosphore vers les cours d’eau ? Une partie du plan d’épandage est située en zone "3B1: lutte contre l’eutrophisation des masses d’eau"
selon le SDAGE Loire-Bretagne.
1.2. Avis de la MRAe, de l’ARS, de l’ETPB (Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine)
Pouvez vous confirmer vos réponses et en particulier celle à l’avis de la MRAe, rappeler les engagements que vous avez pris au regard des recommandations de la MRAe, les évolutions suite à l’enquête publique.
1.3. Observations du commissaire enquêteur (CE) sur le projet
Questions induites par ma propre analyse du dossier et les observations exprimées par l’Autorisation environnementale (Ae) et le public lors de l’enquête. Elles ne porteront que sur des thèmes pas ou peu abordés par l’Ae ou ayant donné lieu à des réponses insuffisamment explicitées.
Je vous demande de répondre à chacune de ces observations, point par point, à la suite des questions, dans une autre couleur.
1) Modification substantielle du projet nécessitant une nouvelle autorisation
- Pouvez vous rappeler les raisons qui vous ont conduit à considérer que la modification du plan d’épandage proposée constitue une « modification substantielle » nécessitant une nouvelle autorisation?
- Quels sont les éléments qui ont déterminé ce choix au regard de la réglementation ? Le périmètre du plan d’épandage, l’intégration du digestat solide, l’optimisation du fonctionnement de l’usine ?
- Rappeler les paramètres qui restent inchangés dans le projet. Si le stock de matières entrantes reste inchangé quel est l’impact du projet sur le fonctionnement de l’usine, son optimisation ?
2) Concertation/information sur la mise à jour du plan d’épandage
- Avez vous organisé en amont de cette enquête, une concertation ou une information auprès des élus des communes concernées par le projet de mise à jour du plan d’épandage ?
- Quelle information avez vous mené auprès des exploitants agricoles pour les inciter à être
« prêteurs » et/ou « fournisseurs » ?
- Comme demandé par la MRAe pouvez vous expliquer les raisons qui ont déterminé les critères de choix et caractérisation des parcelles épandables.
- Quelle information avez vous mené auprès des habitants riverains des nouvelles parcelles concernées par la mise à jour du plan d’épandage ?
3) Le nouveau périmètre du plan d’épandage : les prêteurs
Question préliminaire : quel a été le rôle de Biogaz dans le choix des nouveaux prêteurs ? Démarchage auprès des exploitants et/ou réponse à leur proposition ? Initialement prévu au sein du bassin versant du Meu, soumis à une forte pression azotée, pourquoi avoir étendu le périmètre aussi loin (Pacé, Tréfumel, Bécherel, Cardroc…) au risque d’accroître significativement les transports et leurs impacts ?
1. Six exploitations se sont retirées du plan d’épandage. Demande de précisions sur : - Les raisons de leur retrait (en tout ou partie);
- Implantation de leur propre méthaniseur ?
- Leur localisation (commune non précisée dans le tableau p. 40);
- Confirmer leur superficie (243,8ha);
- Leur type de culture ; - Leur statut juridique ;
2. 19 exploitations ont demandé leur intégration dans le plan d’épandage. Demande de précisions sur :
- Les raisons de cette demande ;
- L’intérêt de cette intégration comme prêteur (financier, logistique, agronomique,…) - Déjà « prêteur » mais proposant de nouvelles parcelles supplémentaires;
- Demande de digestat liquide et/ou solide ;
- Apport de matières au méthaniseur, quel type, quelles quantités ;
- N°s parcelles cadastrales par exploitation/commune des exploitations intégrant le plan d’épandage ;
Préciser l’existence d’habitations à proximité de ce nouveau parcellaire;
3. Précisions sur le parcellaire
- Quel est le nombre total de parcelles concernées par le plan d’épandage ?
- Certaines parcelles dépassent les 18kms autour du site tel qu’indiqué ans le dossier.
Comment avez vous établi dette distance ? En fonction du siège d’exploitation ?
- Avez vous pu caractériser, à l’échelle du parcellaire épandable, les éléments naturels susceptibles d’assurer la protection des cours d’eau tenant compte de la déclivité du terrain et de la distance aux surfaces concernées ? Qui calcule le dénivelé, la distance aux plans d’eau et aux ruisseaux, l’existence et la dimension des surfaces enherbées, pour déterminer les exclusions de parcelles ? Comment vérifiez vous la conformité de ces informations et le respect de la réglementation telle que rappelée p. 67 du dossier? Des erreurs sont susceptibles d’intervenir et nécessiteraient une vérification par un tiers afin d’exclure certaines parcelles de l’inventaire (les exemples suivants BEL4 et BEL5 à la Grille sur la commune de Cardroc mis en lumière dans la DM, m’ont été signalés durant ma permanence).
- Lors de l’épandage comment contrôlez vous, sur le terrain, le respect de cette réglementation par le prestataire?
- Confirmer que les parcelles situées dans les périmètres éloignés des captages de la Saudrais (La Chapelle du Lou du Lac) et de la Bouexière ne donneront lieu à aucun dépôt de digestats
(cf Avis de l’ARS). Préciser les parcelles concernées (exploitation, commune, n° cadastre, superficie) et leur poids dans le nouveau plan d’épandage.
- Confirmer qu’aucune ZH n’est incluse dans le plan d’épandage.
- Confirmer la surface épandable de 2752ha (différent de la surface mise à disposition, SAU, 3155ha, indiqué p. 24 et tableau p. 40 et 42). Expliciter cette différence globale d’environ 400ha (parcelles non autorisées à l’épandage, exclues, Aptitude 0).
- Concernant l’annexe 1 (attestation de convention) : Préciser si elle concerne l’ensemble des 19 prêteurs entrants. Il semble manquer : Joel Baron, SCEA Les Faluns, SCEA Le Gage, EARL La Grohélière. Pour faciliter la lecture, ajouter une table des exploitants en identifiant ceux qui sont prêteurs et ceux qui sont fournisseurs et prêteurs, y rappeler la surface épandable après les exclusions (qui n’apparaissent pas dans la convention). Il n’y a pas de convention pour les prêteurs qui accroissent leur parcellaire ?
- Quelle est la durée des conventions passées avec les exploitants agricoles prêteurs? N’y a t il pas des risques de sorties si certains mettent en place leur propre méthaniseur ? A partir de quel niveau devrez vous modifier votre plan d’épandage ?
- Concernant des éléments du parcellaire plus précis :
° les parcelles Levrel entourant la Ville Giquel (Propriété Martin) sont elles des parcelles entrantes dans le plan d’épandage ou ont elles déjà donné lieu à de l’épandage de digestat?
° exploitation concernée sur Pacé ? N’apparaît pas dans le tableau P.40-41 ; parcelle semble trop éloignée du site et dans une commune « urbaine ».
° surface prêtée par Berthelot Mickael : 26,1ha (p.42) ou 67,4ha p. 39) ; 4) L’origine des matières entrantes : les fournisseurs
1. Les exploitations agricoles qui sont intégrées dans le nouveau plan d’épandage ne semblent pas toutes fournisseurs de matières entrantes au méthaniseur, proposer un tableau récapitulatif. Si les exploitations agricoles ne sont pas fournisseurs, préciser la raison. Cf question précédente concernant l’annexe 1.
2. Des exploitations agricoles organisent elles de l’épandage direct sur certaines parcelles et de l’épandage de digestat sur d’autres ? Ou y a t il éventuellement superposition d’épandage sur une même parcelle? Confirmer la réponse faite à la MRAe sur les impacts cumulés d’épandage.
3. Quelles sont les IAA ou autres entreprises concernées ? Leur distance par rapport au site ? La fréquence des trajets vers le site ? Tout au long de l’année ?
5) Les digestats
1.- Pouvez vous préciser (rappeler) certains éléments concernant l’évolution de la valorisation du digestat :
- La valorisation dans le plan actuel d’épandage et dans le plan mis à jour : fraction épandue du digestat liquide et du digestat solide dans le plan actuel ; valorisation de l’intégralité du digestat dans le projet ?
- Conditions d’épandage du digestat solide (statut de déchet/statut de digestat normé).
Expliciter la réponse à la MRAe (p.4). Le choix des parcelles pour l’épandage du digestat solide prend il en compte la nature des sols et leur capacité à stocker ou non le phosphore (les excès d’épandage de fertilisants phosphates peuvent être source de pollution des eaux souterraines et des rivières). Cf M4.
- Outre les pendillards prévoyez vous des enfouisseurs pour plus d’efficacité et réduction des émissions d’ammoniac? Le PCAET en cours d’élaboration sur le territoire fait état de
l’importance du risque de l’ammoniac lié à l’élevage, en particulier l’élevage bovin, émis sur toute la chaîne de gestion des déjections et entre autres lors de l’épandage.
- Pouvez vous mettre en parallèle l’étude agro-pédologique et le bilan de fertilisation avec les conditions d’épandage, par parcelle ?
- Rappeler à quel degré se fait la méthanisation pour s’assurer de l’élimination des micro organismes pathogènes (plus de 40°).
- Avez vous l’homologation du digestat par l’Anses ?
- Quelle est la durée d’infiltration du digestat liquide dans le sol ? Est elle fonction de la nature des sols ?
- Risque de tassement des sols en raison du poids des tracteurs et des tonnes utilisés pour l’épandage.
- Ce digestat solide « normé » peut il être « vendu » pour amendement comme un engrais minéral, hors du secteur, dans des régions qui ne disposent pas d’effluents naturels? Impact sur les transports.
- Confirmer que le digestat rentre dans la catégorie des produits « non odorants » autorisant son épandage à une distance de 50m des habitations. Sur la base de l’expérimentation des premières années de fonctionnement de l’épandage (du solide et du liquide), pouvez vous fournir des témoignages de riverains concernant l’absence de nuisances olfactives? (cf crainte exprimée dans son mail par Mme Martin et photo)
2.- Pourquoi le stockage du digestat solide est il dans des plateformes à découvert? Justifier ces conditions de stockage au regard de modalités alternatives susceptibles de garantir une maîtrise plus effective des nuisances olfactives. N’y a t il pas là un risque accru d’émission d’ammoniac ?
6) Les flux de transport et la sécurité routière, les nuisances sonores
- Préciser l’extension du périmètre du plan d’épandage en distance à l’usine et l’impact sur les trajets et flux de transport (cf éloignement de certaines parcelles au delà de 18kms…)
- La sécurité routière était déjà une interrogation forte lors de l’enquête relative à l’implantation de l’usine. Préciser l’accroissement de trafic généré par le transport et la valorisation du digestat vers les nouvelles parcelles réceptrices (nombre de véhicules, horaires, en moyenne mais plus particulièrement durant les périodes d’épandage) :
°Au niveau du site, entrée et départ, camions et tracteurs (tableaux p. 121 ?) ;
°Au niveau des exploitations agricoles qui vont connaître une augmentation des surfaces épandables,
°Au niveau des exploitations nouvelles qui intègrent le plan d’épandage.
- Rappeler le nombre de hameaux (et d’habitations) riverains de la voie communale d’accès au site et potentiellement concernés par les nuisances et les risques liées au trafic (jusqu’au bout de la voie communale, La ville Giquel)).
- La voirie autour du site est elle adaptée à cette surcharge de trafic en nombre et en taille de véhicules? Rappeler la taille des véhicules entrants et sortants du site. La route semble déjà presque inadaptée au trafic actuel et aux croisements potentiels (empreintes du passage de véhicules sur les bas côtés). Comment gérez vous la sécurité routière et les conflits d’usage (camions, voitures, vélos…voire piétons/enfants) ; ces flux de transports sont à analyser au regard des effets cumulés avec les autres entreprises (exploitations agricoles, serres, élevage, traiteur, pépinières) ; prévoyez vous des améliorations ?
- Pour tenir compte de l’accroissement du trafic sur la voie communale, avez vous procédé à l’évaluation de l’impact acoustique de l’usine et calculé les émergences sonores au droit des
habitations riveraines (à différentes périodes, en fonction du rythme des épandages) par rapport à ce qui avait été simulé dans le dossier d’implantation de l’usine, sur la base de l’ambiance sonore existant au niveau des limites du site ? Cette question se repose aujourd’hui avec l’augmentation du trafic lié à l’extension du plan d’épandage.
- Est il prévu un cahier des charges pour les prestataires qui utilisent la voirie pour entrée et sortie de l’usine de méthanisation ?
- Réponse précise à M4 concernant l’impact de l’accroissement du trafic sur le bilan carbone.
Rennes le 21 mars 2021
Marie-Jacqueline Marchand Commissaire enquêteur
