PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LECK PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LECK PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LECK PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LECK
ET ET ET ET
PERMIS D’AMENAGER UNE ZONE COMMERCIALE PERMIS D’AMENAGER UNE ZONE COMMERCIALE PERMIS D’AMENAGER UNE ZONE COMMERCIALE PERMIS D’AMENAGER UNE ZONE COMMERCIALE
RAPPORTS DE l’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique unique ARR2020-137-DSTDU du 7 septembre 2020 par la mairie de Landerneau
Enquête publique du 1 octobre 2020 au 2 novembre 2020
RAPPORT 1 DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE :
OBJECTIF, PREPARATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
PV DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE
Sommaire
1 OBJECTIFS, CONTEXTE TERRITORIAL ET JURIDIQUE ... 3
1.1 GENERALITES SUR LE PROJET ... 3
1.2 CONTEXTE TERRITORIAL DANS LEQUEL SE SITUE LE PROJET ... 5
1.2.1 LA VILLE DE LANDERNEAU ... 5
1.2.2 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LANDERNEAU DAOULAS ... 8
1.3 CONTEXTE JURIDIQUE : PRINCIPAUX ASPECTS REGLEMENTAIRES LIES A L’ENQUETE PUBLIQUE ET AU PROJET ... 9
1.4 DETAILS SUR LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR ET SUR LES PROJETS ...10
1.4.1 L’ENVIRONNEMENT DES PROJETS ...10
1.4.2 ZOOM SUR LE CONTEXTE HYDROGEOLOGIQUE ...15
1.4.3 LA DEMANDE DE DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L411-2 DU CE ...17
1.4.4 LE PROJET D’AMENAGEMENT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ...18
1.4.5 LE DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER LA ZONE COMMERCIALE...18
1.5 COMMENTAIRES DES CONSULTATIONS DE PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES (PPA) OU CONSULTEES (PPC) AVANT L’ENQUETE PUBLIQUE ...20
2 PREPARATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE (EP)... 21
2.1 CONTEXTE SANITAIRE ...21
2.2 PREPARATION DE L’ENQUETE ...22
2.3 PUBLICITE DE L’ENQUETE, ACCES AU DOSSIER ET MODALITES D’INTERVENTION DU PUBLIC ...23
2.4 DEROULEMENT DES PERMANENCES ...24
3 TRAVAUX POST-ENQUETE PUBLIQUE ... 25
4 OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC ... 26
4.1 ASPECTS QUANTITATIFS ...26
4.2 RESUME DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ...27
4.3 THEMATIQUES ABORDEES PAR LE PUBLIC ...28
4.3.1 THEMES EN LIEN AVEC LES CHOIX STRATEGIQUES QUE SOUS-TENDENT LES PROJETS ...28
4.3.2 THEMES ABORDES EN VUE D’AMELIORER LES PROJETS ...29
4.3.3 L’EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEESAU-DELA DE LA ZONE A AMENAGER : THEME INDIRECTEMENT EN LIEN AVEC LES PROJETS ...29
4.4 QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ...29
4.4.1 LES RELATIONS AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME SUPRA ...29
4.4.2 LES SURFACES DE LA ZONE A AMENAGER ...30
4.4.3 AUTRES QUESTIONSPOSEES ...30
4.5 REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE ...30
5 DATE ET SIGNATURE ... 32
6 ANNEXES ... 33
6.1 ANNEXE 1 :PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ...34
6.2 ANNEXE 2 :MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE...53
1.1 Généralités sur le projet
Le projet d’aménagement de la Vallée du Leck et la demande de permis d’aménager une zone commerciale sont situés sur le territoire de la ville de landerneau – Finistère -. Ils sont portés par une société privée : la SARL La Vallée du Leck.
Le projet d’aménagement est situé au Nord de Landerneau (Figures 1 et 2), entre des zones habitées et une zone commerciale. Il s’inscrit grossièrement dans un rectangle bordé sur 2 côtés par des chemins piétonniers eux-mêmes bordés d’habitations, sur un côté par une zone commerciale et sur le dernier côté par une zone agricole rattachée à la commune voisine de Plouédern. Il s’étend sur 11,07 hectares et est destiné à l’implantation d’une zone commerciale (4, 48 ha incluant une zone verte de 3473 m2), d’une zone artisanale (0, 58 ha), d’une zone d’habitat (5, 41 ha – 90 à 100 maisons) et d’une zone réservée à un « bassin d’orage » (0, 6 ha).
La demande de permis d’aménager se rapporte à la zone commerciale de la zone à aménager précitée. Sur les 4,48 ha dédiés à la zone commerciale, 3,2 ha sont réservés à la construction ( commerces et parkings), 0, 94 ha sont attribués aux voies structurantes et 0, 34 ha correspondent à une zone verte naturelle.
Aujourd’hui, plus de 95% des parcelles correspondant au secteur sont rattachés une exploitation agricole dont le siège est situé dans la commune de Dirinon. La parcelle agricole fait l’objet de cultures intensives sans gestion particulière des intercultures. Des promesses de vente ont été signées entre les propriétaires de la zone et la SARL La Vallée du Leck.
Les porteurs de projets indiquent répondre, à travers ces projets, à une ambition de plus grande autonomie commerciale de la ville de Landerneau, à un besoin de zone artisanale et à une demande d’habitats individuels.
Figure 1 : Localisation (en rouge) du projet d’aménagement, sur la commune de Landerneau : extrait de l’étude d’impact (page 15)
Figure 2 : Perception du site d’étude : extrait de l’étude d’impact (page 199)
Figure 3 : Projet de partage de la zone à aménager en zone artisanale (orange), commerciale (rose) et d’habitat (bleue). A l’Est de la zone bleue se trouve un bassin d’orage. La zone vert claire correspond à une extension de l’emprise du centre commercial existant. La ligne Haute tension est signalée en bleu turquoise.
Les lignes qui suivent présentent l’environnement territorial du projet. Les détails du projet sont exposés au paragraphe §1.3.
1.2 Contexte territorial dans lequel se situe le projet
1.2.1 La ville de Landerneau
Landerneau est une commune littorale de 15781 habitants (recensement de 2017) située dans la partie NORD du Finistère, entre les villes de BREST, à une vingtaine de km au Sud-Ouest et de LANDIVISIAU puis MORLAIX, à environ 50 km vers le Nord-Est. Landerneau est une ville facilement accessible par l’axe routier à 4 voies Brest-Rennes (RN 12), par la D712, par l’axe ferroviaire BREST-RENNES-PARIS (15 minutes environ pour un trajet Brest-Landerneau).
Elle s’étire sur un peu plus de 13km2 le long, autour de la rivière ELORN qui débouche dans la Rade de Brest, et connait l’influence des marées. La ville est vallonnée. Son altitude varie de 1m à 175 m.
Le patrimoine bâti et des vestiges archéologiques témoignent de son histoire ancienne remontant à l’époque gallo-romaine ainsi que d’une forte activité maritime et de manufacture aux 16 et 17ème siècles. La ville est notamment connue pour le symbolique Pont de Rohan (voir les couvertures des rapports), construit au 14ème siècle et habité à partir du 16ème siècle ainsi que pour ses maisons à pans de bois. Le positionnement de l’habitat a fortement été influencé par les anciennes activités portuaires et de négoce.
population a augmenté de l’ordre de 7% depuis 1999 et d’un peu plus de 3% depuis 2012.
L’habitat y est plutôt groupé pour une densité supérieure à 1000 habitants/km2.
La ville est maintenant équipée d’infrastructures telles qu’un centre hospitalier ou encore une dizaine d’écoles primaires et maternelles et plusieurs collèges et lycées. La ville développe une image de ville de culture (musée, musique, centres culturels...). Certaines activités culturelles rayonnent au-delà de la ville, voire à l’international (Ex : Fonds culturel Edouard et Hélène Leclerc). Au plan des activités commerciales et artisanales, la ville est considérée comme dynamique. Elle a vu naître des activités marquantes aux plans régional, national ou international (Triskalia/Eureden, Centres Leclerc). Comme beaucoup de villes, elle connait actuellement une tendance à la raréfaction des petits commerces en centre-ville.
Aujourd’hui, le port qui a toujours été est assez difficile d’accès (soumis à curages), abrite principalement des bateaux de plaisance. Certains de ses abords sont aménagés en parc de détente.
La répartition des surfaces de la commune, dans le récent PLUi de la CCPLD confirme l’orientation urbaine de Landerneau. Le PLUi affiche les objectifs de 56 % de la surface du territoire communal en zones urbanisées et urbanisables, 23 % aux zones naturelles et 21 % de surface pour les activités agricoles. Précédemment, les tableaux de surface du PLU de Landerneau donnaient le même ordre de valeurs : 58 % de zones urbanisées et urbanisables, 17 % de zones agricoles et 24
% de zones naturelles (Les valeurs du PLUi et du PLU sont comparables pour les ordres de grandeur mais pas pour les valeurs de pourcentages, les modes de calcul ayant évolué entre ces deux documents d’urbanisme.). La baisse des surfaces à urbaniser profite à la zone agricole.
La zone des projets n’est pas dans les zones réglementaires et d’inventaire du patrimoine naturel. Plusieurs zones de ce type se trouvent toutefois à une distance inférieure à 5 km, notamment deux sites Natura 2000 désignés au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » se trouvent à 1,8 km (ZSC « Rivière Elorn » et à 4km (ZSC « Tourbière de Lann Gazel » et 4 ZNIEFF de type 1 : l’ »Estuaire de L’Elorn », à 4,6 km, « Lann Gazel », à 3,8 km, « La chapelle ruinée et le château de Roc’h Morvan, à 3,6 km et la « Forêt de Landerneau » à 2,7 km.
Dans l’aire d’étude élargie se trouve aussi une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO).
Le secteur est considéré comme un corridor bocager reliant deux réservoirs boisés humides, le corridor étant fragilisé en raison du mitage urbain et de parcelles agricoles conduites en cultures intensives.
1.2.2 La communauté de communes de Landerneau Daoulas
La ville de Landerneau est rattachée à la communauté des communes du Pays de Landerneau- Daoulas (CCPLD) dont le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est devenu exécutoire le 9 juin 2020. Depuis cette date, le règlement du PLUI se substitue à celui du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Landerneau et s’applique en particulier à ces projets, qui se situent en zonages Ui et 1AUh.
.
Figure 4 : Extrait du règlement graphique du PLUi de la Communauté des Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (CCPLD)
publique et au projet
Type d’enquête : La demande d’enquête publique auprès du Tribunal administratif de Rennes a donné lieu à ma désignation comme commissaire enquêteur, le 11 août 2020.
L’enquête publique est de type « enquête publique environnementale » ; sa durée est donc au minimum de 30 jours. Les conditions de publicité, de déroulement et des suites de l’enquête sont encadrées par le code de l’environnement (art. R123-1 et suivants). Elles sont rappelées dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête, dans les annonces légales publiées dans deux quotidiens à large diffusion ainsi que dans les avis de l’enquête publique diffusés 15 jours au moins avant le début de l’enquête.
L’enquête publique concerne d’une part la demande d’aménager une zone de 11,07 hectares et d’autre part le permis d’aménager la zone commerciale. Elle est affichée comme enquête publique unique.
L’enquête est conduite, notamment, en référence au code de l’urbanisme (R423-32, R423-55, R423-57, R441-5) ainsi qu’au code de l’environnement (art R 123-1 et suivants)
Réglementations spécifiquement liée aux projets :
Zonages : Les projets sont sur deux zonages : en zone Ui du règlement graphique du PLUi, pour la zone commerciale et artisanale, et en zone 1 AUh du règlement graphique du PLUi pour l’habitat. Il convient de noter que le PLUi fait l’objet d’un contentieux, demandant en particulier son annulation, que, selon la municipalité de Landerneau et la CCPLD, l’objet du/des litige(s) sur lequel/lesquels les autorités judiciaires ont été saisies ne concerne(nt) pas directement l’aménagement du territoire de Landerneau et que le contentieux n’est pas suspensif pour l’exécution du PLUi.
Etude d’impact : La surface de la zone à aménager dépassant 10 hectares, une étude d’impact préalable est obligatoire, conformément à l’art R122-2 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’avis auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe-Art L 122- 1 du code de l’environnement). Les études d’impact environnementales sont à réaliser conformément à la directive 2014/52/UE transposée en France dans l’ordonnance du 3 août 2016.
Loi sur l’eau : Le projet d’aménagement fait l’objet d’une déclaration au titre de la « Loi sur l’eau » et des articles L214-1 à 214-6 du code de l’environnement. L’avis de la Préfecture du Finistère est donc requis sur ce point.
Protection des espèces au titre de l’article L411-2 du code de l’Environnement : Les inventaires d’espèces animales réalisés dans le cadre de l’étude d’impact ont conduit la SARL La Vallée du Leck à constituer un dossier de demande de dérogation au titre de l’art L411-2 du code de l’environnement. Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a donné un avis.
Responsable du projet : la SARL La Vallée du Leck est responsable du projet. Pendant l’enquête publique, elle a été représentée par Messieurs Jean Diquelou, Pascal Francès et André Salou.
Autorité organisatrice de l’enquête : Le projet d’aménagement faisant l’objet d’une déclaration
« Loi sur l’eau » et non d’une demande d’autorisation « Loi sur l’eau », l’autorité organisatrice de l’enquête publique n’est pas la Préfecture du Finistère mais une collectivité et, dans le cas présent, la municipalité de Landerneau, celle-ci ayant la compétence urbanisme.
1.4 Détails sur les caractéristiques du secteur et sur les projets
L’aménagement de 11, 07 hectares est proposé sur une zone qui un dénivelé d’un peu plus de 16 mètres entre les points haut et bas. Elle entraînerait la destruction de talus et haies, de fossés de talus, d’un hangar agricole existant, des terrassements et in fine, une cohabitation de zones commerciales, artisanale, d’habitat, de voiries et d’une biodiversité à évaluer. La déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, l’étude d’impact et le dossier de demande de dérogation pour la protection des espèces permettent de préciser les caractéristiques des milieux et ressources du secteur.
1.4.1 L’environnement des projets
Le texte qui suit est écrit en me basant sur des éléments de l’Etude d’impact (cabinet d’étude BIOTOPE, avril 2019, 369 pages) et du dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement (cabinet d’étude Biotope, 154 pages). Ces textes ont été publiés en avril 2019.
L’état initial de l’environnement a été réalisé pour évaluer les niveaux des enjeux environnementaux pour le milieu physique, le milieu naturel, les ressources naturelles et leur gestion, le milieu humain, le cadre de vie, paysage et patrimoine, les pollutions et nuisances et les risques. Quatre aires d’études ont été retenues :
- L’emprise immédiate du projet pour la faune et la cartographie des végétations ; - Une aire élargie de 150 mètres autour de l’emprise du projet, pour les inventaires de la
faune ;
- Une aire d’étude dite rapprochée et élargie de 1km par rapport à l’emprise du projet pour l’étude des effets directs et indirects du projet ;
- Une aire d’étude dite élargie allant jusqu’à 5 km du projet pour positionner le projet dans le fonctionnement écologique et analyser les éventuels impacts cumulés avec d’autres projets.
Figure 5 : Aires d’études retenues
L’état initial des habitats naturels et des espèces repose sur des études bibliographiques, sur des inventaires sur le terrain (in situ) ainsi que sur des consultations d’experts de l’Association Bretagne, du Conservatoire Botanique National de Brest ou du Groupe Mammologique Breton.
Plus précisément, les inventaires de terrains sont basés sur des relevés simples pour identifier les habitats naturels et la flore; Une recherche à vue a été faite pour les mollusques ; Un inventaire
à vue avec capture au filet et relâché a été réalisé pour les insectes ; Les amphibiens ont été repérés sur place de jour et de nuit ; Les reptiles ont été repérés à vue et sous des abris artificiels placés en vue de l’inventaire. L’inventaire des oiseaux a été basé sur des observations diurnes à vue ; Celui des mammifères terrestres a été fait à vue et sur la recherche de traces. Le détail des interventions in situ figure dans le dossier soumis à enquête publique.
Les autres états initiaux réalisés sur les milieux physiques, les ressources naturelles, le milieu humain, le cadre de vie, le paysage et le patrimoine, les pollutions et nuisances et les risques reposent sur des études bibliographiques et sur des analyses de données disponibles.
Les résultats des états initiaux ont conduit à un classement des enjeux environnementaux liés au projet d’aménagement. Il s’agit d’un classement de thématiques en valeurs d’intérêt, attribuées sans préjuger des impacts du projet. Ainsi :
Pour le milieu physique, c’est-à-dire la topographie, la pédologie, la géologie et le contexte climatique, les enjeux ont été classés moyens.
Pour le milieu naturel, les continuités écologiques, les habitats naturels, l’avifaune, le mollusque Elona quimperaria, les amphibiens, les insectes, les enjeux ont été classés moyens, faibles ou négligeables. Concernant les chiroptères (chauves-souris), les enjeux ont été classés forts pour le Grand Rhinolophe, moyens à faibles pour les autres espèces. Pour les autres mammifères que les chiroptères, pour les insectes et les amphibiens ainsi que pour la flore, les enjeux ont été classés faibles.
Pour le paysage et le patrimoine, les enjeux sont déclarés faibles pour le contexte patrimonial, les contexte et composition paysagers, et les vestiges archéologiques et moyens pour la perception immédiate, rapprochée et éloignée du projet d’aménagement.
Pour les ressources naturelles, les enjeux sont classés faibles pour le sol et faibles à moyens pour le potentiel d’énergies renouvelables.
Pour le milieu humain, les enjeux sont classés négligeables pour les eaux usées, faibles pour les déplacements, la gestion des déchets, l’exploitation agricole, les équipements publics, commerciaux, culturels ou sportifs de la ville. Ils sont classés moyens pour les eaux souterraines et superficielles et fort pour les eaux pluviales. Pour ce dernier point, le site à aménager, impropre à l’infiltration, est caractérisé par un dénivelé de plus de 16 mètres à prendre en compte dans la conception paysagère et la gestion des eaux.
Concernant les pollutions et nuisances, les enjeux sont classés faibles pour la qualité de l’air, moyens pour les niveaux sonores, forts pour la pollution lumineuse et les champs électromagnétiques.
Les risques sont classés négligeables vis-à-vis des ICPE non SEVESO distantes de plus de 500 m.
et faibles pour les inondations, les séismes, les remontées de nappe et le retrait-gonflement des argiles.
Des enjeux environnementaux forts sont donc soulignés pour :
- La vipère péliade qui fréquente les friches et haies ;
- Le grand Rhinolophe, chiroptère qui chasse et transite dans la zone ; - L’Infiltration d’eaux pluviales : la zone est peu favorable à leur infiltration ; - La pollution lumineuse ;
- Les pollutions et nuisances potentiellement issues des champs électromagnétiques (survol de la zone par une ligne haute tension).
De plus, l’aménagement pourrait avoir des incidences indirectes sur le site Natura 2000 « Rivière Elorn » en impactant la qualité de l’eau via le rejet des eaux usées et des eaux pluviales dans le réseau hydrographique. La gestion des eaux usées via un réseau de collecte collectif et une station d’épuration dont la capacité est jugée suffisante pour recevoir les nouveaux effluents et une gestion des eaux pluviales qui justifie de diriger les eaux polluées vers le réseau d’eaux uséees et/ou de mettre en place des systèmes de dépollution.
Quatre scenarii d’aménagement ont été examinés en tenant compte des enjeux.
Le scénario retenu est présenté comme ayant pour effet réduire en partie les impacts des projets qui seraient :
- Faibles pour l’activité agricole, les risques d’inondation, la qualité de l’air ;
- Moyens concernant les impacts sur les ressources en eau, l’énergie et le potentiel d’énergies renouvelables, les nuisances sonores, les incidences des champs électromagnétiques et de la pollution lumineuse.
Outre le choix du scénario considéré comme le moins impactant, des mesures ont été proposées pour réduire les impacts des projets et des travaux. Ils sont récapitulés dans le tableau 1 qui suit.
Ces mesures permettraient de descendre les impacts d’un niveau :
- Moyen à faible pour le milieu physique (topographie, pédologie et géologie, contexte climatique), pour les ressources en eau, pour les zonages réglementaires et d’inventaires (Zones Natura 2000 et ZNIEFF), pour l’énergie et le potentiel d’énergies renouvelables, pour les nuisances sonores, pour les champs électromagnétiques et la pollution lumineuse ;
- Fort à moyen pour la vipère péliade.
- Fort à faible pour le Grand Rhinolophe
Les autres impacts du projet d’aménagement resteraient sans changement par rapport aux premières évaluations d’impacts, c’est-à-dire :
- Négligeables sur les insectes, les amphibiens et les autres mammifères que le Grand Rhinolophe, sur les inondations et sur la qualité de l’air ;
- Moyens sur les continuités écologiques, les habitats naturels, l’avifaune et le mollusque/Elona quimperiana.
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Mesures d’évitement
ME1 Conservation des éléments bocagers d’intérêt écologique et paysager
ME2 Adaptation de l’emprise du projet face au risque de remontées de nappes et mouvements de terrain
ME3 Comblement du puits
Mesures de réduction
MR1 Conception de bâtiments cohérents avec le contexte en termes de volumétrie
MR2 Dispositif de protection des secteurs sensibles MR3 Adaptation des plannings de travaux aux sensibilités
environnementales
MR4 Dispositions générales réduisant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux
MR5 Optimisation de la gestion des matériaux et des zones de remblais
MR6 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MR7 Dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
MR8 Information du public
MR9 Gestion des eaux pluviales
MR10 Dispositif de limitation des nuisances envers la faune MR11 Adaptation du projet vis-à-vis des changements
climatiques
MR12 Dispositif limitant les effets des champs
électromagnétiques émis par la ligne haute tension MR13 Intégration de bonnes pratiques environnementales
au sein du règlement de lotissement.
Mesures d’accompagnement
MA1 Mission d’assistance environnementale à la maîtrise d’oeuvre en phase travaux
MA2 Insertion paysagère
MA3 Acquisition d’une parcelle sans mise en oeuvre d’action écologique complémentaire
MA4 Conception architecturale de qualité des bâtiments commerciaux et de la zone artisanale
MA5 Elaboration d’un cahier de prescriptions architecturales et paysagères
Tableau 1 : Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement proposées
Compte tenu de la persistance d’impacts (= impacts résiduels) liés à l’aménagement, des besoins compensatoires ont été définis par type de milieu dans le but de restaurer un milieu bocager considéré comme dégradé, de maintenir sur la période d’exploitation (30 ans) un maillage bocager et d’accroître les fonctionnalités des habitats bocagers et des corridors boisés.
Les préconisations sont la création de 866 m de haies avec talus, le maintien sur la zone de 0,58 ha de fourrés arbustifs et friches et la création de 100 m2 de mares. Les mesures compensatoires ont notamment pour but de créer des abris et refuges pour les espèces déplacées. La mise en oeuvre de l’ensemble correspondrait à un budget prévisionnel 24,5 Keuros en investissement et de 72,15 Keuros en fonctionnement (données Etude d’impact).
Le maître d’ouvrage prévoit ainsi de mettre en place 6 mesures conservatoires et 2 mesures de suivi, listées ci-après :
Mesures compensatoires :
● M1 : Études préalables, établissement d'un plan de restauraWon et de gesWon détaillé ;
● M2 : Travaux de plantation et entretien de haies arborées arbustives et de hauts jets ;
● M3 : ImplantaWon et gesWon de bandes enherbées ;
● M4 : Création d’hibernaculum pour l’Escargot de quimper ;
● M5 : CréaWon d’hibernaculum pour les amphibiens et reptiles ;
● M6 : CréaWon de mares ;
Mesures de suivi :
● MS1 : Evaluation de l’efficacité des mesures de compensation par un suivi écologique ;
● MS2 : Encadrement de la mise en oeuvre des mesures compensatoires par un accompagnement environnemental (suivi de chantier).
1.4.2 Zoom sur le contexte hydrogéologique
Ce paragraphe rappelle des éléments issus du document intitulé « Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau » et rédigé par le cabinet EGEO, en décembre 2018.
Les eaux souterraines du secteur sont reliées à la masse d’eau de l’Elorn. « Les relevés effectués sur les parcelles concernées ne présentent aucun caractère de zone humide, au regard de la règlementation actuelle ».
Le contexte hydrogéologique du secteur ne se montre pas favorable à une gestion des eaux pluviales par infiltration et une partie Est du secteur est considérée comme inadaptée à la
construction, du fait des nappes perchées la caractérisant. Le toit de la nappe phréatique se trouve vraisemblablement en dessous de 3m sur l’ensemble du secteur durant l’ensemble de l’année.
Actuellement, les eaux de ruissellement sont évacuées vers des fonds inférieurs. Leur évacuation est en partie busée et se termine dans un réseau d’eaux pluviales du chemin du Leck. Une source remblayée au niveau de la zone des nappes perchées est captée pour alimenter un fond inférieur.
Une partie des eaux de la source ruisselle dans le chemin creux inférieur.
Un puits existe sur le fond de l’opération.
Le projet d’aménagement, qui prévoit une modification importante des premiers horizons du sol et du sous-sol et des imperméabilisations, peut avoir un impact important sur les écoulements au niveau de l’exutoire du projet. Le cabinet EGEO chargé de la déclaration « Lois sur l’Eau », indique donc que, dans un souci de limiter l’incidence du projet sur le milieu récepteur et de préserver l’avenir, le principe général à mette en oeuvre est de maintenir la situation initiale, avant aménagement (voir figure 4), voire de l’améliorer quantitativement et qualitativement.
Dans ce but, il prévoit des systèmes de compensation à l’impermabilisation du sol tendant à la stabilisation des volumes ruisselés, à la régulation des débits et/ou au traitement de la pollution chronique et accidentelle. Les eaux issues des voiries et du stationnement devront être dépourvues de pollutions. Des systèmes de dépollution devront être mis en place avant rejet au niveau des ouvrages d’infiltration et, en fonction des projets, un ouvrage de rétention étanche destiné à recevoir la pollution accidentelle pourra également être mis en place avant rejet dans le réseau de la voie structurante.
En cas d’aménagement, il est proposé de combler le puits conformément à la règlementation en vigueur.
La gestion des eaux pluviales, est proposée sur la base d’un épisode centennal.
Elle serait basée, pour la zone commerciale, sur des ouvrages d’infiltration sous parking, pour la zone artisanale, sur un ouvrage de temporisation sous parking, pour la voie structurante, sur un ouvrage de temporisation sous voirie et pour la zone d’habitat, sur un bassin de rétention aérien.
Les surverses de la zone commerciale et les eaux de pluie collectées au niveau de la voie structurante seraient acheminées vers le bassin aérien équipé d’une surverse, sauf une petite partie venant de la voirie Nord du secteur. L’exutoire du bassin aérien passerait, par servitude, en bordure des parcelles 224 et 231 jusqu’au réseau d’eaux pluviales existant route du moulin du Leck, avant de rejoindre le ruisseau de Kergoat.
Les eaux pluviales de la voirie Nord seraient collectées dans un puits d‘infiltration, son exutoire étant le fossé bordant la voie de desserte de livraison du centre Leclerc voisin puis la rue du Quinquis Leck vers le Ruisseau du Tourous.
Figure 4 : Localisation des exutoires naturels du site (p 21 du document intitulé « Déclaration Loi sur l’Eau »
Le réseau proposé nécessitera un entretien préventif annuel et il est recommandé d’inspecter les ouvrages après de fortes précipitations. Un registre d’exploitation devra être tenu à jour. Le cabinet EGEO souligne qu’ainsi proposé, le projet est compatible avec la Directive Cadre sur l’Eau, le SDAGE du Bassin Loire Bretagne, le Sage de l’Elorn.
1.4.3 La demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du CE
La demande de dérogation exceptionnelle à la règlementation sur les espèces protégées, au titre de l’art. L411-2 du code de l’environnement est motivée pour la destruction d’habitats de 8 espèces protégées ainsi que pour la mortalité de spécimens de 7 espèces patrimoniales ou protégées (voir page 9 du dossier de demande de dérogation). Ont en particulier été signalés en nombres faibles : la vipère péliade, l’orvet fragile, l’escargot de Quimper, le grand Rhinolophe, le crapaud épineux, le triton palmé, la linotte mélodieuse. La demande rapporte les observations de terrain ainsi que les mesures ERC proposées. L’avis du conseil National pour la protection de la Nature a donné un avis sur la demande (cf § 1.5 de ce rapport).
1.4.4 Le projet d’aménagement soumis à enquête publique
En résumé, le projet d’aménagement proposé sur 11,07 ha prévoit d’un côté la destruction de 166 m de linéaire de talus boisés, l’altération de 700 m de linéaire de talus avec haies et bois, des terrassements et édifications de bâtis ainsi que des aménagements tenant compte des conclusions de l’étude d’impact et de l’étude conduisant à la déclaration Loi sur l’Eau.
De ce fait, sont prévues, en phase de travaux, des mesures d’accompagnement du chantier.
A terme, l’aménagement inclurait le maintien des haies bordant le site au Nord et le chemin creux à l’Est sans aucun passage de voirie, hormis une liaison douce piétonne pour rejoindre le chemin creux, la réalisation d’une voie structurante avec pistes cyclables et voies piétonnes ainsi qu’une liaison douce au Sud-Est, un bassin de gestion d’eaux pluviales à l’Est du secteur, la création de haies et talus pour séparer la zone commerciale de la zone à vocation d’habitat, des haies et talus au sein de la zone d’habitat en limites séparatives en fond de parcelles ainsi que la préservation d’un secteur en état de bois et friche au Nord-Ouest de la zone. La zone à aménager serait desservie par un réseau d’assainissement des eaux usées relié à une station d’épuration suffisamment dimensionnée pour recevoir les eaux usées du projet et par un réseau de collecte des eaux pluviales adapté au contexte hydrogéologique du secteur et à créer.
En outre, la création de deux mares et d’abris pour amphibiens, reptiles et escargot de Quimper sont prévus.
En ce qui concerne la circulation dans le secteur, le projet se réfère aux OAP du PLUi de la CCPLD.
Il propose la création d’une voie structurante comme accès principal, en son centre et sur sa plus grande longueur, avec des débouchés au Sud et au Nord de la parcelle (Figure 3). D’après le dossier, l’accès de la voie secondaire se ferait au NE depuis la route du moulin du Leck, si un aménagement est prévu dans ce sens (cf p 197 de l’EI).
1.4.5 Le demande de permis d’aménager la zone commerciale
Le projet annexé à la demande de permis est proposé sous réserve de modifications à venir qui pourraient être demandées par M. le maire de Landerneau.
Le permis d’aménager la zone commerciale date du 17 juin 2020. La zone commerciale serait située dans la partie Sud-Ouest des 11,07 hectares à aménager sur une zone de 4,48 ha classée Ui au PLUi de la CCPLD.
La zone commerciale est donc située dans la partie haute, au plan topographique, du secteur de 11,07 hectares entre une zone commerciale existante et une zone 1AUh (habitat).
Il est prévu que le terrain de la zone commerciale soit décapé sur la partie de la couche de terre végétale puis aménagé afin que la plateforme principale ne soit pas en dénivelé trop important par rapport à la surface commerciale existante. L’hypothèse proposée pour l’implantation des bâtiments est de les implanter sur 2 lots (de 13801 et 18228 m2). 4 constructions encadrant un
Figure 6 : Hypothèse d’implantation des bâtiments
Figure 7 : Extrait du règlement graphique du PLUi
Les réseaux de gaz, d’électricité, de téléphone, d’assainissement des eaux usées et pluviales, d’alimentation en eau potable sont à créer ainsi que des espaces verts, l’éclairage et la voirie pour vélos, piétons et véhicules motorisés.
Un extrait du règlement écrit du PLUi est versé au dossier. Il rappelle qu’en polarité urbaine ou périphérique commerciale de Landerneau, le plafond maximum autorisé, défini en m2 de surface de vente, est de 6000 m2 pour une grande surface alimentaire, 5000 m2 pour les ventes de Bricolage-jardinage, 2500 m2 pour les ventes de meubles et 2000 m2 pour d’autres types de ventes. Le projet se situe en polarité périphérique et la surface minimum de vente doit y être de 500 m2 minimum. Il est précisé que ces prescriptions sont compatibles avec le DAAc et le Scot du Pays de Brest.
1.5 Commentaires des consultations de personnes publiques associés (PPA) ou consultées (PPC) avant l’enquête publique
1.5.1.1 La MRAe - Information du 10 août 2020
La MRAe n’a pu étudier le dossier qu’elle avait reçu le 9 juin 2020 dans le délai de deux mois. En conséquence et conformément à l’article R122-7 du code de l’environnement, la MRAe n’a formulé aucune observation concernant ce dossier.
1.5.1.2 Avis de la préfecture du Finistère du 27 juin 2019
L’avis de la Préfecture se rapporte au dossier de déclaration au titre des articles L214-1 et L214- 6, du Code de l’environnement, relatifs aux régimes de déclaration et d’autorisation concernant l’eau et les milieux aquatiques et marins.
Il n’est pas fait opposition à la déclaration. La préfecture précise que cette décision ne dispense pas, le cas échéant, des formalités à accomplir au titre des autres réglementations en vigueur.
1.5.1.3 Avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 26 février 2020 Le CNPN souligne la qualité du dossier et son exhaustivité dans la manière de traiter la demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l’art L411-2 du code de l’environnement. Le CNPN indique que :
- Le site est un secteur agricole hors des espaces remarquables et réservoirs de biodiversité du SRCE régional ;
- Les inventaires destinés à diagnostiquer l’état initial de la faune et la flore s’étendent sur un périmètre élargi de 250 mètres par rapport au projet et que cela est suffisant pour lire les continuités écologiques ;
- Le secteur ne présente pas d’intérêt floristique majeur (absence d’espèces protégées) mais possède un intérêt pour les invertébrés, les chiroptères et les oiseaux. La présence de Lucane cerf-volant, d’escargot de Quimper, de triton palmé, salamandre, crapaud épineux, orvet, vipère péliade, bouvreuil, linotte mélodieuse et de 12 espèces de chauve-souris dont le Grand rhinolophe atteste de corridors boisés et d’espaces périphériques dignes d’intérêt ;
- Les cartographies sont précieuses et très lisibles ;
- Le projet n’a d’impact que pour la libre circulation des espèces du fait de la suppression de friches/fourrés, haies et talus et les équilibres biologiques et du fait de changements de source de nourriture qu’elles représentent ;
- Les mesures de réduction sont classiques mais pertinentes : protection d’un chemin creux et de 6800 m2 pour une durée de 30 ans, restauration ou maintien de corridors bocagers reliant les réservoirs boisés et les réseaux bocagers au Nord et au Sud de la zone, au profit de la faune. Le CNPN souligne toutefois que cela d’être insuffisant si les petits ensembles bocagers et boisés situés au SE, au N et au NE ne sont pas mieux protégés et gérés.
En conclusion, le CNPN accorde un avis favorable à la demande de dérogation, aux conditions impératives suivantes : assurer une protection/gestion des petits ensembles boisés, réaliser un plan de gestion des mesures compensatoires suivi d’une gestion/entretien des milieux sur la durée de 30 ans et ajouter un programme de suivis des espèces remarquables.
2 Préparation et déroulement de l’enquête publique (EP)
2.1 Contexte sanitaire
Le travail réalisé avant, pendant et après l’enquête publique s’est déroulé au cours d’une période d’urgence sanitaire déclarée en France et qui nécessitait de prendre des dispositions pour limiter l’extension et les effets de la pandémie liée à la COVID 19.
Les mesures de précautions à prendre, recommandées via la préfecture du Finistère, ont été mises en place en prévision des réunions et permanences.
Juste avant la dernière permanence de cette enquête publique, la France est entrée dans une phase de renforcement des mesures de protection, notamment par la décision d’un confinement partiel de la population. La question de la poursuite ou non des permanences s’est posée. Après consultation de la compagnie régionale et nationale des commissaires enquêteurs, qui elle-
même a pris contact avec le Tribunal administratif de Rennes, j’ai maintenu la dernière permanence de cette enquête, en prenant en compte le contexte sanitaire et les mesures à mettre en oeuvre.
2.2 Préparation de l’enquête
La préparation de l’enquête publique s’est faite par échanges téléphoniques, courriels et réunions en présentiel principalement entre Mme Annie Le Coz et M. Pascal Schroër, du service urbanisme de la mairie de Landerneau (autorité organisatrice), les représentants de la SARL La vallée du Leck, maître d’ouvrage, et moi-même. La Communauté des communes du Pays de Landerneau-Daoulas m’a par ailleurs renseignée sur le PLUi.
Le 1 septembre 2020, une réunion d’informations et d’échanges entre les représentants de l’autorité organisatrice, du maître d’ouvrage, de la communauté de communes de Landerneau et moi-même a été organisée. Nous avons échangé sur le projet et le dossier mis à l’enquête publique, les pièces complémentaires à verser au dossier, la préparation de l’arrêté préfectoral, les lieux de consultation et de dépôt du dossier papier et numérique, les lieux et dates de permanences, le siège de l’enquête, la publicité de l’enquête publique, l’emplacement des avis d’enquête et toute intervention complémentaire nécessaire avant le début de l’enquête.
En accord avec le maître d’ouvrage et l’autorité organisatrice, l’enquête publique a duré 33 jours du 1 octobre 2020 au 2 novembre 2020. 4 permanences ont été prévues les 1 octobre, 14 octobre, 23 octobre et 2 novembre 2020 dans les locaux des services techniques et du développement urbain, 51 route de Quimper, Landerneau.
L’arrêté municipal d’ouverture d’enquête publique date du 7 septembre 2020, porte la référence ARR2020-137-DSTDU et précise, notamment, les modalités de déroulement de l’enquête publique.
A l’issue de la réunion, les pièces du dossier ont été paraphées par mes soins, à l’exception de celles communiquées en cours d’enquête (publicités locales et seconde publicité légale) qui ont été paraphés à leur arrivée.
Le dossier mis à la disposition du public était composé des pièces suivantes :
1 : Les pièces administratives : Arrêté d’ouverture de l’enquête publique ARR2020-137-DSTDU du 7 septembre 2020 ; Information de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne (pas d’avis) du 10/8/20 ; Décision de la préfecture sur le dossier de déclaration au
2 : Le cadre juridique du projet d’aménagement ;
3 : L’étude d’impact sur l’ensemble de la zone (369 pages) ;
4 : Le dossier de demande de dérogation exceptionnelle à la règlementation sur les espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement (154 pages) ;
5 : Le projet de lotissement de la zone commerciale constitué des documents intitulés : Demande de permis d’aménager ; Plan de situation ; Notice ; Plan de l’état actuel ; Plan de composition ; Bilan de concertation ; Vues et coupes du projet ; Photos de l’environnement proche et lointain ; Programme des travaux ; Schéma des réseaux ; Hypothèse d’implantation des constructions ; Règlement du lotissement ; Association syndicale ; Pièces diverses (extrait du PLUi, Déclaration au titre de la Loi sur l’eau) et Vue d’un bâtiment existant à démolir ;
6 : La publicité :
Avis d’enquête publique, listes, photos et plan des lieux et moyens d’affichages ;
Publicités légales parues les 10 septembre 2020 et le 2 octobre 2020 dans les quotidiens Le Télégramme et Ouest France :
Communiqués de presse annonçant les permanences dans les pages locales des quotidiens Le Télégramme (25/9, 11/10, 20/10, 27/10) et Ouest France (28/9, 12/10, 20/10, 30/10).
7 : Le registre papier
Le 22 septembre 2020, j’ai visité les lieux du projet en présence de M. André Salou, de la SARL La Vallée du Leck.
2.3 Publicité de l’enquête, accès au dossier et modalités d’intervention du public
Avant le début de l’enquête publique, la publicité de l’enquête a été faite conformément aux dispositions réglementaires par des :
• Annonces légales dans les journaux Le Télégramme et Ouest France (dates ci-dessus),
• Avis d’enquête publique placés in situ : 7 avis d’enquête publique ont été disposés à compter du 11 septembre 2020 au niveau de 3 lieux publics (mairie de Landerneau,
DSTDU, Landerneau, médiathèque municipale), et en 3 lieux extérieurs aux entrées Sud et Ouest de la zone concernée et à deux entrées de la ville de Landerneau.
• Avis d’enquête dématérialisé affiché à compter du 11 septembre sur le site internet de la ville de Landerneau.
Le dossier d’enquête était consultable sous format papier au service municipal DSTDU/service urbanisme aux jours et heures d’ouverture classiques.
Le dossier était aussi consultable sous format numérique à l’ouverture de l’enquête publique :
• Via internet, à toute heure, sur le site de la mairie de Landerneau ;
• Sur un poste informatique, aux horaires d’ouverture de la DSTDU/service urbanisme.
Le public pouvait transmettre ses observations et propositions au commissaire enquêteur lors des permanences et/ou les consigner selon les modalités suivantes :
• Dans le registre ouvert à cet effet aux heures d’ouverture des bureaux de la DSTDU et lors des permanences du commissaire enquêteur ;
• Par courrier postal adressé à Mme le commissaire enquêteur, Hôtel de ville-2 rue de la Tour d’Auvergne, CS 20729, 29207 Landerneau ;
• Par voie électronique à l’adresse AmenagementVAllé[email protected]
Les observations et propositions du public, consignées sur le registre, transmises par courrier postal ou directement remis au commissaire enquêteur ont pu être consultées par le public, pendant toute la durée de l’enquête publique, au fur et à mesure de leur arrivée, au siège de l’enquête publique. Les courriels étaient consultables sur le site internet http://www.landerneau.bzh ainsi que dans le registre papier.
Toute personne pouvait demander des informations relatives au projet auprès de Monsieur le Maire de Landerneau par téléphone ou par mail [email protected].
2.4 Déroulement des permanences
Les quatre permanences prévues ont démarré et se sont déroulées comme annoncé, au service de l’urbanisme de la mairie, 51 route de Quimper, à Landerneau, les :
- Vendredi 23 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 ; - Lundi 2 novembre 2020 de 14h00 à 17h30.
3 Travaux post-enquête publique
J’ai clôturé le registre le 2 novembre 2020.
Les observations et propositions du public ont été dépouillées en vue de transmettre un procès- verbal de synthèse au maître d’ouvrage et à l’autorité organisatrice. L’envoi et la réception du PV de synthèse ont eu lieu le 9 novembre 2020 (envoi et AR par courriel et remise de copies papier).
Une réunion d’échanges entre les représentants de la SARL « Vallée du Leck », les représentants de la municipalité de Landerneau et le commissaire enquêteur s’est tenue le 9 novembre 2020 à Landerneau dans les locaux de l’urbanisme.
Le PV de synthèse est consultable à l’Annexe 1.
J’ai reçu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, le 23 novembre 2020. Le mémoire en réponse est consultable à l’Annexe 2 de ce rapport. Il comporte un courrier de 9 pages daté du 20 novembre 2020, signé par M. Pasal Francès, co-gérant de la SARL La Vallée du Leck et 5 pièces jointes :
- Une réponse de la ville de Landerneau sur les thématiques relevant des SCOT et PLUi ; - Un protocole notarié de convention de servitudes ;
- Un tableau récapitulatif des surfaces du projet ; - Les réponses de la CCPLD au PV de synthèse ;
- Des informations relatives aux avis des personnes publiques sur le PLUi du pays de Landerneau-Daoulas.
4 Observations et propositions du public
4.1 Aspects quantitatifs
35 personnes se sont déplacées et/ou ont fait des observations : 30 particuliers, le président de l’association S-Eau-S, le porte-parole du groupe local d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) et 3 journalistes des quotidiens Le Télégramme et Ouest France.
1 personne a souhaité rester anonyme.
Au cours des permanences, j’ai reçu 23 personnes. 17 courriels ont été enregistrés (avec ou sans pièce jointe). 16 dépositions ont été faites sur le registre. Je n’ai reçu aucun courrier postal.
4 visiteurs, 1 particulier et 3 journalistes n’ont pas volontairement exprimé d’avis.
Un seul avis est compté par personne.
31 avis ont été analysés : 5 sont favorables au projet, 12 sont défavorables au projet ; 11 sont des avis partagés. Après que je les ai renseignés, 3 visiteurs n’avaient pas d’avis sur le projet.
Au final, je retiens :
- 23 visites au cours des permanences, - 17 courriels
- 16 observations/propositions sur les registres, - 0 courrier postal
- 35 intervenants différents dont un anonyme.
4.2 Résumé des observations et propositions
J’ai résumé les observations et propositions du public sous forme d’un tableau qui figure dans le PV de synthèse (Annexe 1 de ce rapport). Les détails des observations et propositions y sont consultables.
23
17 16
dépositions sur le registre
Visites aux permanences Courriels Registre
16%
39%
35%
10%
Figure 9 : Avis du public
Favorables Défavorables Partagés Pas d'avis
Le tableau est organisé comme suit : chaque intervention correspond à une ligne ; un numéro sur fond jaune est affecté à une ligne (sauf une ligne pour cause de doublon) ; une thématique est affectée à chaque déposition.
Le mode de déposition est référencé de la façon suivante :
VL : Visite au cours des permanences, à la Direction des services techniques et du développement urbain, service de l’urbanisme, 51 route de Quimper, 29800 Landerneau ;
R : déposition sur le registre situé au service urbanisme de Landerneau ;
@ : courrier électronique adressé à AmenagementVallé[email protected].
PJ : pièce(s) jointe(s).
Chaque sigle VL, R ou @ est affecté d’un numéro, en fonction de son ordre d’enregistrement
J’ai par ailleurs affecté chaque déposition d’une lettre : (P), pour « avis partagé », (F), pour « avis favorable », (D) pour « avis défavorable », (SA) pour « pas d’avis exprimé ».
4.3 Thématiques abordées par le public
Les chiffres jaunes permettent de se reporter à une ligne du tableau du PV de synthèse (Annexe1).
4.3.1 Thèmes en lien avec les choix stratégiques que sous-tendent les projets
Les orientations générales de la politique d’aménagement de la ville de Landerneau ont fait l’objet de plusieurs observations et propositions, plus précisément :
* L’incompatibilité du projet avec le SCOT du Pays de Brest et les accords de Paris : 23, 25, 26 ;
* La stratégie de développement de l’habitat à Landerneau : 15, 16, 17, 23, 24 (opposition), 21, 29, 32 (soutien) ;
* La stratégie de développement des commerces à Landerneau : 3, 4, 6, 8, 24, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 27 (opposition), 29, 31, 32, 34 (soutien) ;
* La stratégie écologique (espaces naturels ou cultures biologiques, pollutions lumineuses) : 6, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23 (soutien aux espaces naturels) ;
* L’incompatibilité de la zone avec la pratique de l’agriculture telle qu’elle est conduite actuellement : 28.
L’analyse du projet a conduit plusieurs personnes à souligner ce qu’elles considèrent comme des insuffisances :
* Les risques de pollution et d’inondation (le terme de submersion a aussi été cité) : mieux les gérer en finalisant le réseau d’assainissement des eaux pluviales, en protégeant la source cadastrée et comblée qui existe dans le périmètre de la zone à aménager, en prévoyant les moyens d’éviter les pollutions des nappes phréatiques alimentant des puits : 1,6, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 27 ;
* La zone d’habitat : Inclure au projet la demande d’aménager la zone d’habitat 12 ;
* La circulation entre la zone à aménager et le centre-ville et le voisinage du secteur à aménager (organisation et sécurité) : 4,5, 18, 22, 23, 30 ;
* Les mesures compensatoires : les développer: 19, 23 ;
* Le réseau d’assainissement des eaux usées : le préciser : 9.
4.3.3 L’extension du réseau d’assainissement des eaux usées au-delà de la zone à aménager : thème indirectement en lien avec les projets
Plusieurs personnes (2, 11, 12, 22) ont proposé qu’à l’occasion des travaux relatifs au projet soumis à enquête publique, des zones urbanisées se situant à proximité de la zone à aménager soient connectées au réseau d’assainissement collectif.
4.4 Questions complémentaires du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a jugé utile d’obtenir un éclairage complémentaire sur plusieurs points :
4.4.1 Les relations avec les documents d’urbanisme supra
- L’exécution du PLUi du Pays de Landerneau-Daoulas est-elle ou non actuellement suspendue du fait du contentieux et de la demande en annulation qui court ?
- Le projet de zone Ui et 1AUh, correspondant à la zone à aménager, a-t-il fait l’objet de contestations de la part du public lors de l’enquête publique portant sur le PLUi ?
- Quels ont été les avis de la préfecture du Finistère/DDTM, de la MRAe, de la chambre de commerce, de la chambre d’Agriculture et du Pays de Brest (SCOT) versés au dossier de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi, en particulier pour la ville de Landerneau ?
- Quel sont les tableaux des surfaces de la ville de Landerneau, avant et après PLUi ?
- A quelle adresse internet les rapports de la commission d’enquête pour le PLUi du Pays de Landerneau-Daoulas sont-ils consultables ? Même question pour le règlement du PLU de Landerneau.
4.4.2 Les surfaces de la zone à aménager
L’emprise totale du projet est d’environ 11,5 ha (étude d’impact) ou de 11,07 ha (Déclaration au titre de l’eau). La surface commerciale serait de 39016 m2, la zone artisanale de 7245 m2 et la zone d’habitat de 53750 m2 (Le document « déclaration au titre de la loi sur l’eau donne d’autres chiffres page 8). Le plan de composition du lotissement commercial (PA4) indique une surface approximative du lot (400 m2) qui ne correspond pas aux lots A (18228 m2) ou B (13801m2 – ou 13515m2 dans le règlement du lotissement). En conséquence, pouvez-vous me communiquer les surfaces définitives pour chacune des trois sous-zones commerciales, artisanale et d’habitat ainsi que la surface exacte des lots de la zone commerciale ?
La demande de permis d’aménager concerne une parcelle n°34 de 89524 m2 (mais le projet de lotissement de la zone commerciale est proposé sur les parcelles 32, 33 et 34). Le permis d’aménager est documenté de manière incomplète notamment p2 et p16. Pouvez-vous compléter et corriger ?
4.4.3 Autres questions posées
Pour quelle(s) raison(s) le projet d’aménager la zone d’habitat est-il déconnecté de cette enquête publique ?
Quelles dispositions et précautions sont prises en matière d’aménagement du fait du survol de la zone par une ligne haute tension ?
L’acquisition des terrains par la SARL « Vallée du leck » est-elle sans obstacle ?
4.5 Réponses du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage a apporté des réponses à toutes les thématiques abordées par le public et aux questions du commissaire enquêteur.
Pour les consulter en détail, voir l’annexe 2 de ce rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur (rapports 2 et 3).
5 Date et signature
Ce document a été transmis le 2 décembre 2020, par courriels, à la SARL La Vallée du Leck et à Mme Annie Le COZ du service urbanisme de Landerneau. Une copie papier, à remettre à la SARL La Vallée du Leck, est prévue.
Fait à Brest, le 2 décembre 2010 Nicole Devauchelle
Annexes :
Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse
Annexe 2 : Mémoire en réponse du maître d’ouvrage (SARL La Vallée du Leck) et ses 5 pièces jointes
6 ANNEXES
6.1 Annexe 1 : Procès-verbal de synthèse
Projet d’aménagement « La Vallée du Leck »
et
Demande de permis d’aménager une zone commerciale
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique ARR2020-137-DSTDU du 7 septembre 2020 par la mairie de Landerneau
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE :
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Table des matières
1 INTRODUCTION………..2
2 COMPOSITION DU DOSSIER………2
3 DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE……… .3
4 OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC ……….4
4.1 Aspects quantitatifs ……… 4
4.2 Détail des observations et propositions……… 6
4.3 Thèmes abordés par le public ………18
5 QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR………19
L’enquête publique unique qui s’est déroulée sur le projet d’aménagement d’une zone dénommée « Vallée du Leck », à Landerneau, a été ouverte le 1er octobre 2020 et clôturée le 2 novembre 2020, pendant une durée de 33 jours. Il s’agit d’une enquête publique environnementale. L’autorité organisatrice est la municipalité de Landerneau.
L’enquête publique porte sur deux points :
- L’impact de l’aménagement d’une zone d’environ 11 hectares en zones commerciale, artisanale et d’habitat ; Ces zones étaient classées Ui au PLU de Landerneau. Elles sont classées Ui et 1AUh dans le PLUi du pays de Landerneau-Daoulas ;
- Le permis d’aménager de la zone commerciale.
2 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis au public contenait les pièces suivantes :
1 : Les pièces administratives : Arrêté d’ouverture de l’enquête publique ARR2020-137-DSTDU du 7 septembre 2020 ; Information de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne (pas d’avis) ; Décision de la préfecture sur le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ; Avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ; Décision de désignation du commissaire enquêteur ;
2 : Le cadre juridique du projet d’aménagement ;
3 : Le projet de lotissement de la zone commerciale constitué des documents intitulés : Demande de permis d’aménager ; Plan de situation ; Notice ; Plan de l’état actuel ; Plan de composition ; Bilan de concertation ; Vues et coupes du projet ; Photos de l’environnement proche et lointain ; Programme des travaux ; Schéma des réseaux ; Hypothèse d’implantation des constructions ; Règlement du lotissement ; Association syndicale ; Pièces diverses (extrait du PLUi, Déclaration au titre de la Loi sur l’eau et Vue d’un bâtiment existant à démolir ;
4 : L’étude d’impact (369 pages) ;
5 : Le dossier de demande de dérogation exceptionnelle à la règlementation sur les espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement (154 pages) ;
6 : La publicité :
Avis d’enquête publique, listes, photos et plan des lieux et moyens d’affichages ;
Publicités légales parues les 1/10/2020 et 14/10/2020 dans les quotidiens Le Télégramme et Ouest France :
Communiqués de presse annonçant les permanences dans les pages locales des quotidiens Le Télégramme et ouest France.
3 DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Conformément à ce qu’annonçait l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, le dossier était consultable en version papier aux heures d’ouverture de la mairie de Landerneau et en version informatique 24h/24h sur le site de la mairie de Landerneau http://www.landerneau.bzh, rubrique urbanisme, enquête publique.
Le public avait la possibilité de déposer ses observations et propositions par courrier postal, par courriels, sur un registre déposé au siège de l’enquête et/ou oralement au commissaire enquêteur.
Les observations et propositions reçues par mail à l’adresse AménagementValléeLeck@mairie- landerneau.fr étaient consultables, pendant l’enquête publique, sur le site internet dédié à l’enquête publique http://www.landerneau.bzh ainsi que dans le registre papier.
Les quatre permanences prévues se sont déroulées comme annoncé, au service de l’urbanisme de la mairie, 51 route de Quimper, à Landerneau, les :
- Jeudi 1er octobre 2020, de 8h00 à 12h00 ; - Mercredi 14 octobre 2020 de 14h00 à 17h30 ; - Vendredi 23 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 ; - Lundi 2 novembre 2020 de 14h00 à 17h30.
4 OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
4.1 Aspects quantitatifs
35 personnes se sont déplacées et/ou ont fait des observations : 30 particuliers, le président de l’association S-Eau-S, le porte-parole du groupe local d’Europe Ecologie Les Verts (EELV) et 3 journalistes des quotidiens Le Télégramme et Ouest France.
1 personne a souhaité rester anonyme.
Plusieurs personnes se sont déplacées plusieurs fois ou ont fait des observations/propositions par plusieurs moyens. Dans les analyses qui suivent, un seul avis est compté par personne.
11 sont des avis partagés. Après que je les ai renseignés, 3 visiteurs n’avaient pas d’avis sur le projet.
Au cours des permanences, j’ai reçu 23 personnes. 17 courriels ont été enregistrés (avec ou sans pièce jointe). 16 dépositions ont été faites sur le registre. Je n’ai reçu aucun courrier postal.
16%
39%
35%
10%
AVIS DU PUBLIC
Favorables Défavorables Partagés Pas d'avis
4.2 Détail des observations et propositions
Le détail des observations ou des propositions du public figure dans le tableau qui suit.
La signification des sigles utilisés dans ce tableau est la suivante :
VL : Visite au cours des permanences, à la Direction des services techniques et du développement urbain, service de l’urbanisme, 51 route de Quimper, 29800 Landerneau ;
R : déposition sur le registre situé au service urbanisme de Landerneau ;
@ : courrier électronique adressé à AmenagementVallé[email protected].
PJ : pièce(s) jointe(s).
Chacun des sigles VL, R ou @ est affecté d’un numéro, en fonction de son ordre d’enregistrement J’ai par ailleurs affecté chaque déposition d’une lettre : (P), pour « avis partagé », (F), pour « avis favorable », (D) pour « avis défavorable », (SA) pour « pas d’avis exprimé ».
Enfin, un numéro sur fond jaune est affecté à une ligne (sauf une ligne pour cause de doublon).
Le tableau qui suit liste ce que j’ai retenu comme principales observations et propositions du public. La consultation exhaustive des observations et dépositions est possible pour les courriels via le jeu de copies qui ont été affichées sur le site internet dédié, pendant l’enquête publique et pour le reste des dépositions écrites, en consultant le registre papier.
23
17 16
Nombre de visites, courriels et dépositions sur le registre
Visites aux permanences Courriels Registre
Thèmes abordés
Références des
observations/propositions, date et (avis)
Intervenants
Observations-Propositions des intervenants et commentaire éventuel du Commissaire enquêteur (CE)
1 Assainissement : qualité des eaux et réseaux d’assainissement des eaux pluviales
VL1 du 1/10/20 R1 du 1/10/20
@1 du 1/10/20 accompagné d’une PJ de 2 pages, @13 du 1/11/20
Voir aussi : VL8 et R6 du 14/10/20
(P)
M. TROMELIN Loïc, 925 route des moulins du Leck, Landerneau
La propriété de M. Tromelin (B224) est située en contrebas de la zone du projet d’aménagement et du projet de bassin de rétention de 1530 m3 destiné à recueillir les eaux de ruissellement de la zone à aménager.
M. Tromelin a donné un accord de principe pour que les eaux pluviales soient évacuées vers le ruisseau du Leck via son terrain, sous réserve qu’il n’y ait pas d’impact sur les eaux de la source qui alimente son terrain ni sur les eaux du puits creusé chez lui. Le puits fournit l’eau potable de sa propriété. N’ayant pas été recontacté il vient rappeler sa demande et soulève plusieurs remarques : l’étude d’impact concerne une zone plus large que le projet de zone commerciale ; les servitudes nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales ne sont pas formulées ; les risques de pollution des eaux souterraines donc du puits ne sont pas abordés. Il demande : 1) que les eaux pluviales s’écoulent dans un réseau séparé des réseaux privés existant sur son terrain (ruisseau/canalisation pour maîtriser les périodes de débordement du ruisseau/puits), 2) quels documents historiques et enquêtes de voisinage sont mentionnés page 22 du dossier « Pièces diverses Etude EP » ? 3) quelles dispositions sont prises pour protéger les quantités et qualité d’eau de la source et du puits ? 4) d’identifier l’emplacement de la source remblayée dans la parcelle B34 et de la protéger. Elle figure au cadastre sur la parcelle 34 mais est actuellement enfouie sous un remblai.
